Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Tilly-Sabco/Commission

(Affaire T-437/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Agriculture - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour - Préjudice»)

(2020/C 201/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats,)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et B. Hofstötterer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2013, L 196, p. 13).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Tilly-Sabco est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 364 du 8.10.2018.