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28.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/35 |
Recours introduit le 16 septembre 2019 – ArcelorMittal Bremen/Commission
(Affaire T-623/19)
(2019/C 363/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ArcelorMittal Bremen GmbH (Brême, Allemagne) (représentants: Mes S. Altenschmidt et L. Buschmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions des parties requérantes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
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constater conformément à l’article 265 TFUE, que la Commission a violé l’article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE de la Commission (1) en omettant de prendre une décision concernant la quantité annuelle totale des quotas d’émission devant être allouée à titre gratuit pour une extension significative des capacités de la sous installation avec référentiel de produit pour fonte liquide du faite de l’installation ID 60 à Brême; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision adoptée par la Commission le 19 juillet 2019 à la suite de la mise en demeure de la requérante en date du 12 avril 2019; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur le moyen suivant:
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La requérante fait valoir que la Commission est tenue de prendre une décision conformément à l’article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE et de ne pas refuser la quantité annuelle totale communiquée par la République fédérale d’Allemagne le 12 avril 2019 s’agissant des quotas d’émission devant être alloués à titre gratuit pour une extension significative des capacités, étant donné que les conditions d’une extension significative des capacités au sens de l’article 20, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE sont remplies. |
(1) Décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 130, p. 1).