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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/100 |
Recours introduit le 4 octobre 2019 – Argyraki/Commission
(Affaire T-679/19)
(2019/C 399/118)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vassilia Argyraki (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du 30 novembre 2018 prise par le PMO concernant la manière dont les droits à pension seront calculés, et de manière générale, les règles statutaires relatives aux droits à pension seront appliquées dans le chef de la requérante lors de son départ à la retraite; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) précitée, la requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré du non-respect des enseignements tirés de la jurisprudence Torné (arrêt du 14 décembre 2018, Torné/Commission, T-128/17, EU:T:2018:969), |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, |
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3. |
Troisième moyen, tiré de l’inégalité de traitement. |