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25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/4 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 — WV / Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
(Affaire C-162/20 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 60, premier alinéa - Absence irrégulière - Portée - Imputation sur la durée du congé annuel - Retenue sur la rémunération - Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut)
(2022/C 171/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, abogado, et F.-M. Hislaire, avocat)
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26), est annulée. |
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2) |
La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 27 novembre 2017 emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires et la décision du SEAE du 2 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 3 janvier 2018 sont annulées. |
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3) |
Le SEAE est condamné à rembourser à la requérante les montants indûment déduits de sa rémunération, à concurrence de 71,5 jours. Ces montants seront majorés d’intérêts au taux de 5 % par an à compter de la date de leur déduction. |
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4) |
Le SEAE supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par WV tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |