Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2020 — Pluscard Service/EUIPO

(Affaire T-669/20)

(2021/C 28/86)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pluscard Service-Gesellschaft für Kreditkarten-Processing mbH (Sarrebruck, Allemagne) (représentant: M. Dury, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative PLUSCARD — Demande d’enregistrement no 1 494 424

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2020 dans l’affaire R 638/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réexaminer les motifs donnés par l’EUIPO et les conclusions tirées par l’EUIPO;

—	accorder par conséquent l’enregistrement du signe PLUSCARD tel qu’il a été demandé pour toutes les classes, notamment les classes demandées;

—	en outre, en raison des barrières linguistiques particulières compliquant la résolution de cette affaire, la convocation d’une procédure orale est demandée et encouragée.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.