Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — I, S / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-19/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 - Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre - Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur - Droit à un recours effectif dudit mineur ou de ce proche contre la décision de rejet - Articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Intérêt supérieur de l’enfant)

(2022/C 408/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: I, S

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec les articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il impose à l’État membre auquel une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement, a été adressée de conférer un droit de recours juridictionnel contre sa décision de refus au mineur non accompagné, au sens de l’article 2, sous j), dudit règlement, qui demande la protection internationale, mais non au proche de ce mineur, au sens de l’article 2, sous h), du même règlement.

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(1)   JO C 128 du 12.04.2021