Ordonnance du président du Tribunal du 8 octobre 2021 — Paccor Packaging/Commission

(Affaire T-148/21 R)

(«Référé - Environnement - Directive (UE) 2019/904 - Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement - Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 - Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 490/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Paccor Packaging GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: P. Kugel et G. Dávid, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bourgois et L. Haasbeek, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission, du 17 décembre 2020, établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2020, L 428, p. 57).

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.