10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/59 |
Recours introduit le 1er mars 2021 — Colombani/SEAE
(Affaire T-129/21)
(2021/C 182/79)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Auderghem, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision par laquelle le SEAE a rejeté la candidature du requérant pour le poste de chef de la délégation de l’UE au Canada, signifiée par une note du 6 juillet 2020, signée par la Directrice des ressources humaines; |
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annuler la décision par laquelle le SEAE a rejeté la candidature du requérant pour le poste de Directeur ANMO, signifiée par une note du 17 avril 2020, signée par la Directrice des ressources humaines; |
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annuler la décision du SEAE de rejeter la réclamation R/353/20; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’illégalité du rejet de la candidature du requérant en tant que diplomate national, ainsi que d’une exception d’illégalité des avis de vacances visés par la requête, à savoir celui concernant le poste de directeur Moyen-Orient Afrique du Nord (AMNO) (avis de vacance 2020/48) et celui pour le poste de chef de délégation au Canada (avis de vacance 2020/134). |
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant au critère de sélection lié à l’expérience de middle management ou de fonctions équivalentes pendant deux ans au moins. |
3. |
Troisième moyen, tiré de l’atteinte au principe d’égalité de traitement et non-discrimination, de sécurité juridique et de prévisibilité en ce que l’appréciation de l’expérience professionnelle est restrictivement appliquée vis-à-vis du requérant au contraire de la flexibilité montrée à l’égard des autres candidats et la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du grade du requérant et de la violation du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre faute. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du type de fonctions exercées par le requérant. |