Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrchní soud v Praze (République tchèque) le 7 février 2022 — ALD Automotive s.r.o./DY, administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.

(Affaire C-78/22)

(2022/C 213/32)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Vrchní soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ALD Automotive s.r.o.

Partie défenderesse: DY, administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.

Questions préjudicielles

1)	Quels sont les critères à remplir pour pouvoir prétendre, au moins, au montant forfaitaire de 40 euros visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (1) dans le cas de contrats portant sur des prestations récurrentes ou continues?

2)	Les juridictions des États membres peuvent-elles, par référence aux principes généraux du droit privé, refuser de faire droit à une demande au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive?

3)	En cas de réponse affirmative à la deuxième question, dans quelles conditions les juridictions des États membres peuvent-elles refuser d’accorder le montant de la créance visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive?

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(1)  Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1).