24.10.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/33

Pourvoi formé le 10 août 2022 par Roberto Aquino contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-253/21, Aquino / Parlement

(Affaire C-534/22 P)

(2022/C 408/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roberto Aquino (représentants: L. Levi, S. Rodrigues, avocats)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

Le requérant demande à ce qu’il plaise à la Cour de:

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

évoquer la présente affaire conduisant la Cour à juger fondé le recours en première instance du requérant;

—

condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

1.

Erreur de droit pour interprétation erronée donnée au critère du doute ouvrant droit à l’intervention de l’administration dans le processus électoral visant à élire le bureau du Comité du personnel — Contradiction de motifs — Violation du droit à la liberté d’association et de réunion (article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) tel que décliné dans l’interdiction de toute ingérence injustifiée de l’administration dans ledit processus électoral.

2.

Qualification erronée attribuée à certains documents établis à la demande de la défenderesse pour le contrôle du processus électoral — Violation par le juge de son obligation de motivation.

3.

Dénaturation du dossier et interprétation erronée des règles applicables à la réunion constitutive du Comité du personnel — Violation des droits de la défense.