7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/36 |
Recours introduit le 13 avril 2022 — Perfetti Van Melle/EUIPO (Représentation d’un récipient cylindrique aux lignes ondulées)
(Affaire T-199/22)
(2022/C 222/59)
Langue de la procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Perfetti Van Melle Spa (Lainate, Italie) (représentants: P. Testa et C. Pappalardo, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un récipient cylindrique aux lignes ondulées) — Demande d’enregistrement no 18 355 641
Décision attaquée: Décision de la 5e chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2022 dans l’affaire R 1530/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |