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24.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/42 |
Recours introduit le 9 septembre 2022 — France/Commission
(Affaire T-555/22)
(2022/C 408/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: T. Stehelin, A. Daniel et E. Leclerc, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’avis de concours général EPSO/AD/400/22, intitulé «administrateurs (AD 7) et experts (AD 9) dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace», publié le 16 juin 2022 au Journal officiel de l’Union européenne (1); |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de ce que l’avis de concours général EPSO/AD/400/22, intitulé «administrateurs (AD 7) et experts (AD 9) dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace» (ci-après «l’avis de concours attaqué») créerait une discrimination injustifiée fondée sur la langue. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’exigence de recruter des fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de ce que l’avis de concours attaqué contournerait les procédures prévues par les traités pour fixer le régime linguistique des institutions de l’Union et ses modalités d’application. |
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4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation incombant à l’Union européenne de respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et de veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. |
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5. |
Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. |