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24.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/43 |
Recours introduit le 13 septembre 2022 — HF/Parlement
(Affaire T-565/22)
(2022/C 408/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le présent recours recevable et fonde; |
en conséquence:
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annuler la décision du 3 novembre 2021, rejetant la demande d’assistance de la requérante du 11 décembre 2014; |
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en tant que de besoin, annuler la décision du 3 juin 2022, reçue le 7 juin 2022, rejetant la réclamation de la requérante du 3 février 2022; |
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condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixes ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante; |
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condamner le défendeur à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de l’irrégularité de la procédure suivie par le Comité, d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’une violation de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). |
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2. |
Deuxième moyen tiré d’erreurs d’appréciation, d’une violation de l’obligation d’assistance et d’une violation des articles 12 bis et 24 du statut. |