|
11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 novembre 2005, dans l'affaire VDP Dental Laboratory N.V. contre Staatssecretaris van Financïen
(Affaire C-401/05)
(2006/C 36/38)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 novembre 2005, dans l'affaire VDP Dental Laboratory N.V. contre Staatssecretaris van Financïen et qui est parvenu au greffe de la Cour le 16 novembre 2005.
Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
|
1. |
L'article 13, A, initio et sous e), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que, sous les termes fournitures de prothèses dentaires par des mécaniciens-dentistes, il faut comprendre également la fourniture de prothèses dentaires par un assujetti qui en délègue la fabrication à un mécanicien-dentiste? |
|
2. |
Au cas où la réponse à la première question est affirmative, l'article 17, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, doit-il être interprété en ce sens qu'un État membre, qui a exonéré de TVA les livraisons dont question ci-dessus, doit cependant ouvrir un droit à la déduction relativement à ces livraisons dans la mesure où elles ont lieu (notamment sur la base de l'article 28 ter, B, paragraphe 1, initio et premier tiret, de la sixième directive) dans un autre État membre qui les a exclues de l'exonération en application de l'article 28, paragraphe 3, sous a), combiné à l'annexe E, point 2, de la sixième directive? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée assiette uniforme, JO L 145, p. 1.