18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/1

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/2

1)

Les dispositions de l’article 25 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (ci-après la «directive de 2003») (1), désignant les personnes habilitées à exercer un recours, doivent-elles être appliquées dans le cas d’une décision administrative née sous l’empire de cette directive, ou faut-il tenir compte, dans la procédure juridictionnelle en cours, des dispositions contenues à l’article 41 de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (ci-après la «directive de 2009») (2) — laquelle directive est entrée en vigueur pendant la procédure —, considérant l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive, selon lequel ces dispositions doivent s’appliquer à partir du 3 mars 2011?

2)

Pour le cas où c’est la directive de 2009 qui devrait être appliquée, peut-on, dans un recours contre une décision qui approuve un code de réseau ou en détermine le contenu, considérer comme une «partie lésée» au sens de l’article 41, paragraphe 17, de ladite directive un négociant titulaire d’une autorisation ayant un intérêt économique, comme c’est le cas en espèce, ou la partie lésée peut-elle seulement être le gestionnaire du réseau habilité à engager la procédure d’approbation du code?

3)

Pour le cas où c’est la directive de 2003 qui devrait être appliquée, l’approbation ou la modification, selon le cas, du Code de réseau dont il est question en l’espèce relève-t-elle, dans la mesure où elle concerne l’examen des demandes d’attribution de capacité, des situations visées à l’article 25, paragraphe 5 ou 6, de ladite directive?

4)

Pour le cas où il serait question ici d’une situation ressortissant à l’article 25, paragraphe 6, de la directive de 2003, peut-on, dans un recours contre une décision qui approuve un code de réseau ou en détermine le contenu, considérer comme une «partie lésée» un négociant titulaire d’une autorisation ayant un intérêt économique, comme c’est le cas en espèce, ou la partie lésée peut-elle seulement être le gestionnaire du réseau habilité à engager la procédure d’approbation du code?

5)

Comment faudrait-il interpréter l’article 25, paragraphe 11, de la directive de 2003, qui prévoit que les plaintes visées aux paragraphes 5 et 6 ne préjugent pas de l’exercice des voies de recours prévues par le droit communautaire et national, s’il ressortait des réponses aux questions qui précèdent que le droit national soumet l’exercice des recours à des conditions plus rigoureuses que celles qui découlent de cette directive ou du droit communautaire?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/3

1)

Sans préjudice de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne retenir pour le calcul des points de retraite des fonctionnaires que les périodes d’études que le fonctionnaire a accomplies dans un collège ou un lycée de l’enseignement technique ou professionnel après avoir atteint l’âge de 18 ans, le nombre de périodes étant déterminant non seulement pour le droit à une pension, mais également pour le montant de celle-ci et la pension en question (pension globale) étant, en droit national, considérée comme une rémunération qui continue à être versée dans le cadre d’une relation de service de droit public qui se poursuit même après l’admission du fonctionnaire au bénéfice de la retraite, comporte-t-il une inégalité de traitement (directe) fondée sur l’âge au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la charte et de l’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, un fonctionnaire peut-il, en l’absence d’une justification au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte et de l’article 6 de la directive (voir, à ce sujet, la troisième question), se prévaloir de l’applicabilité directe de l’article 21 de la charte et de l’article 2 de la directive dans une procédure visant à la prise en compte de périodes accomplies avant son entrée en service même lorsqu’il n’a pas été admis au bénéfice de la retraite au moment où il engage la procédure, compte tenu du fait, en particulier, que, conformément au droit national, si la situation juridique n’a pas évolué au moment où il sera admis au bénéfice de la retraite, les effets en droit du rejet de sa demande de prise en compte de ces périodes pourraient lui être opposés dans une procédure de calcul de ses points de retraite ou lorsqu’il introduira une nouvelle demande de prise en considération des périodes en question?

3)

En cas de réponse affirmative, l’inégalité de traitement est-elle justifiée au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte et de l’article 6, paragraphe 1 ou 2, de la directive

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/3

1)

Sans préjudice de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la charte) et de l’article 6 de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (ci-après: la directive), une inégalité de traitement (directe) fondée sur l’âge au sens de l’article 21 de la charte et de l’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive est-elle à déplorer lorsqu’à l’occasion de l’introduction d’un régime non-discriminatoire d’avancement d’échelon de rémunération pour les nouveaux fonctionnaires, un fonctionnaire en place victime d’une discrimination en raison de l’ancienne règlementation (qui ne permettait pas de prendre en compte les périodes antérieures à l’âge de 18 ans aux fins des avancements) peut, certes, demander à bénéficier du nouveau régime et obtenir une date de référence pour son avancement qui soit calculée en l’absence de toute discrimination, mais qu’en cas d’accueil favorable de sa demande, sa situation barémique (et, partant, le salaire auquel il a droit) ne comporte pas pour lui, en raison du rythme plus lent des avancements prévu par le nouveau régime, en dépit de l’obtention d’une date de référence plus favorable aux fins de son avancement, un avantage tel qu’il obtiendrait la même position barémique qu’un fonctionnaire en place favorisé de façon discriminatoire par l’ancienne règlementation (qui a accompli des périodes comparables non pas avant, mais après l’âge de 18 ans, périodes qui ont déjà été prises en compte en sa faveur en raison de l’ancienne règlementation), lequel fonctionnaire favorisé n’a aucune raison de demander à bénéficier du nouveau régime?

2)

Dans l’affirmative, et en l’absence d’une justification au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte et de l’article 6 de la directive (voir, en particulier à ce sujet la question 3), un fonctionnaire peut-il se prévaloir de l’effet direct de l’article 21 de la charte et de l’article 2 de la directive dans une procédure de fixation de son échelon barémique même lorsqu’il a déjà obtenu auparavant, à sa demande, une amélioration de la date de référence pour le calcul de son avancement d’échelon sous le nouveau régime?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-il justifié de maintenir à titre transitoire, à l’occasion de l’introduction d’un système non-discriminatoire pour les nouveaux fonctionnaires, une distinction en termes d’échelons de rémunération entre, d’une part, les fonctionnaires en place avantagés qui n’ont pas opté pour le nouveau régime et, d’autre part, les fonctionnaires en place qui continuent à être désavantagés en dépit du fait qu’ils ont opté pour le nouveau régime, une différence de traitement au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte et de l’article 6 de la directive, pour des motifs déduits de l’économie administrative et du maintien des droits acquis, voire de la protection de la confiance légitime,

En cas de réponse négative aux première et deuxième questions ou de réponse affirmative à la troisième question:

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question:

5)

6)

En cas de réponse affirmative à la question 4.a et de réponse négative à la question 4.b après réponse affirmative à la question 3 ou en cas de réponse affirmative à la question 5.a et de réponse négative à la question 5.b:

Les aspects discriminatoires que présenterait alors le nouveau régime ont-ils pour conséquence que l’inégalité de traitement dont sont victimes les fonctionnaires en place n’est plus justifiée en tant que phénomène transitoire?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/5

1)

Un essai d’extraction de gaz naturel pendant un laps de temps et dans des quantités limités, réalisé dans le cadre d’un forage d’exploration visant à déterminer la rentabilité d’une exploitation durable de gaz naturel, s’analyse-t-il en une «extraction (…) de gaz naturel à des fins commerciales» au sens de l’annexe I, point 14, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), dans la version de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, (ci-après «directive 85/337») (2)?

S’il est répondu à la première question préjudicielle par l’affirmative, il se pose les autres questions ci-après:

2)

L’annexe I, point 14, de la directive 85/337 s’oppose-t-elle à une disposition de droit national qui, en matière d’extraction de gaz naturel, associe les seuils indiqués dans ladite annexe, non pas à l’extraction en tant que telle, mais à la «production par puits»?

3)

La directive 85/337 doit-elle être interprétée en ce sens que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, à savoir en présence d’une demande de réalisation d’un essai d’extraction de gaz naturel dans le cadre d’un forage d’exploration, l’administration, pour établir s’il y a obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement, n’est tenue d’examiner que l’ensemble des projets de même nature du point de vue de leur effet cumulatif, en l’espèce tous les forages exploités dans le territoire de la commune?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/5

1)

Les permis et certificats visés à l’article 11, paragraphe 2, sous a), du règlement no 338/97 (1) du Conseil ne doivent-ils être considérés comme nuls que vis-à-vis des spécimens effectivement concernés par le motif de nullité, ou doivent-ils l’être également vis-à-vis des autres spécimens qui figureraient sur les permis ou certificats?

2)

Les spécimens visés à l’article 11, paragraphe 2, sous b), du règlement no 338/97 du Conseil qui figurent sur les permis ou certificats considérés comme nuls conformément au point a), doivent-ils tous être saisis et peuvent-ils tous être confisqués ou ne doivent et ne peuvent l’être que ceux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/6

1)

La notion de «dues» au sens des articles 27 et suivants du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, s’agissant d’établir à partir de quel moment une pension ou une rente sont dues, l’élément déterminant est la date à laquelle la décision d’octroi a été prise et après laquelle la pension a été versée, ou bien la date de prise de cours de la pension octroyée avec effet rétroactif?

2)

Si la notion de «dues» vise la date de prise de cours de la pension octroyée avec effet rétroactif:

Peut-on concilier cette interprétation avec le fait que le bénéficiaire d’une pension qui relève de l’article 27 du règlement (CEE) no 1408/71 ne peut, conformément à la législation néerlandaise, s’affilier avec le même effet rétroactif à une assurance soins de santé?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/6

1)

Un médicament à usage humain, délivré uniquement sur prescription médicale et utilisé uniquement dans des services d’urgence, n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché par une autorité compétente d’un État membre ou en application du règlement (CEE) no 2309/93 (1), préparé par un opérateur tel celui dont il est question au litige au principal et commandé par des établissements hospitaliers dans les circonstances du litige au principal, peut-il relever de l’une des dérogations de l’article 3, point 1 ou 2, de la directive 2001/83/CE (2), plus particulièrement lorsqu’il existe un autre médicament contenant la même substance active, de même concentration et de même forme pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché?

2)

Si un médicament à usage humain, délivré uniquement sur prescription médicale, tel celui visé par la première question ci-dessus, relève de l’une des dérogations de l’article 3, points 1 ou 2, ou de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, la réglementation relative à la publicité des médicaments doit-elle être considérée comme n’étant pas harmonisée ou est-ce que les mesures alléguées de publicité invoquées dans le cadre du litige au principal relèvent-elles de la directive 2006/114/CE (3)?

3)

Si la réponse à la deuxième question constate que la directive 2006/114 est applicable, dans quelles conditions de principe les mesures sur lesquelles le Stockholms tingsrätt (à savoir l’utilisation d’une dénomination, d’un code produit et d’un code ATC, l’application d’un prix fixe pour le médicament, la communication d’informations dans le registre NPL, l’application d’un identifiant NPL sur le médicament, la diffusion de monographies produit sur le médicament, la fourniture du médicament par l’intermédiaire d’un service électronique de commande destiné aux services de santé et la communication d’informations sur le médicament par une publication émanant d’une organisation professionnelle nationale) est amené à se prononcer constituent-elle de la publicité au sens de ladite directive?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/7

1)

Un médicament à usage humain, délivré uniquement sur prescription médicale, préparé et mis à disposition dans les conditions du litige au principal, n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché par une autorité compétente d’un État membre ou en application du règlement (CEE) no 2309/93 (1), peut-il être considéré comme étant un médicament au sens de l’article 3, point 1 ou 2, de la directive 2001/83/CE (2), plus particulièrement lorsqu’il existe un autre médicament de même substance active, même concentration et même forme pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché?

2)

Si un médicament à usage humain, délivré uniquement sur prescription médicale, préparé et mis à disposition dans les conditions du litige au principal, relève de la directive 2001/83, la directive 2005/29/CE (3), peut-elle faire l’objet d’une application parallèle à celle de la directive 2001/83 relativement aux pratiques alléguées de publicité?

3)

Si un médicament à usage humain, délivré uniquement sur prescription médicale, préparé et mis à disposition dans les conditions du litige au principal, relève de l’article 3, points 1 ou 2, ou de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, les règles relatives aux mesures de publicité pour un médicament doivent-elles être considérées comme n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation ou est-ce que les mesures qui, dans ce litige, sont alléguées être de la publicité, relèvent 1o) de la directive 2006/114/CE (4) et/ou 2o) de la directive 2005/29?

4)

Si la réponse à la troisième question va dans le sens de l’applicabilité de la directive 2006/114, dans quelles conditions de principe les mesures soumises à l’appréciation du Stockholms tingsrätt [à savoir, utilisation ou apposition d’une dénomination, d’un code produit et d’un code de classification anatomique, thérapeutique et chimique (code ATC) sur le médicament; application d’un prix fixe pour le médicament; communication d’informations sur le médicament dans le registre national des médicaments (registre NPL); application d’un identifiant NPL au médicament; diffusion de monographies produits sur le médicament; distribution du médicament et d’informations sur ce médicament par le biais d’un service électronique de commande pour les services de santé et sur son propre site Internet; communication d’informations sur le médicament par une publication émanant d’une organisation professionnelle nationale; communication d’informations sur le médicament dans la base de données dénommée Apotekets Centrala Artikelregister (la base ACA) et par-là dans un registre qui lui est lié (le registre JACA); communication d’informations sur le médicament dans une base de données nationale sur les médicaments (la base SIL); communication d’informations sur le médicament par le système des terminaux d’Apoteket (le système ATS) ou des systèmes de gestion équivalents; transmission d’informations sur le médicament et sur celui d’un fournisseur concurrent dans des correspondances à des cabinets médicaux et à une organisation de patients; promotion du médicament; mesures relatives à la surveillance pharmaceutique du médicament et d’un médicament concurrent; omission d’informer sur des différences documentées et pertinentes entre les produits; omission d’informer sur les composants du médicament et sur l’appréciation du médicament par la Läkemedelsverket (agence suédoise du médicament); omission d’informer le secteur hospitalier de l’appréciation du médicament par le comité scientifique de la Läkemedelsverket; maintien d’un certain niveau de prix pour le médicament; indiquer que la durée de validité d’une ordonnance prescrivant le médicament est de trois mois; délivrance du médicament en pharmacie de préférence au médicament concurrent bien que ce soit ce dernier qui soit prescrit au patient; rendre plus difficile et faire obstacle sur le marché au passage de préparations standardisées vers le médicament concurrent, notamment par le fait que certaines pharmacies ont refusé de se faire livrer le médicament concurrent; et application d’un prix fixe pour le régime des médicaments ou autres produits subventionnés, sans décision préalable d’une autorité nationale] peuvent-elles constituer de la publicité au sens de la directive 2006/114?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/8

1)

Peut-on considérer que le financement de l’organisation du transport en commun sur le territoire d’une collectivité locale est une fin spécifique au sens de l’article premier, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, si la collectivité locale a l’obligation d’exécuter et de financer cette mission?

2)

S’il est répondu par l’affirmative à cette question, faut-il interpréter l’article premier, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil en ce sens qu’il admet que le droit interne prévoie une taxe indirecte sur la vente de produits soumis à accise au consommateur final, exclusivement utilisée en vue de l’organisation du transport en commun, si la collectivité locale qui est la bénéficiaire de la taxe est tenue d’organiser le transport en commun, obligation qu’elle doit remplir indépendamment de l’existence d’une telle taxe indirecte, et que, en définitive, le montant du financement de l’organisation du transport en commun n’est pas automatiquement fonction du montant de la taxe collectée, étant donné que le montant à prévoir pour l’organisation du transport en commun a été déterminé de manière précise, de sorte que, en cas d’augmentation du produit de la taxe indirecte, les autres moyens financiers prévus par les pouvoirs publics en vue de l’organisation du transport en commun sont réduits en conséquence et que, inversement, en cas de diminution du produit de la taxe sur les ventes, la collectivité locale doit, en vue de l’organisation du transport en commun, augmenter les autres moyens financiers en conséquence, sachant que, en cas de divergence entre les prévisions et les taxes effectivement perçues, il est cependant possible de modifier le montant des dépenses pour l’organisation du transport en commun par le biais de la modification du budget de la collectivité locale?

3)

S’il est répondu par l’affirmative à cette question, faut-il interpréter l’article premier, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil en ce sens qu’il admet que les produits soumis à accise soient également soumis à une taxe indirecte dont la destination est déterminée après la mise en place de l’obligation de payer cette taxe?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/9

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/9

1)

L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1) est-il applicable à la situation dans laquelle le paiement, attaqué par le mandataire liquidateur, d’un montant saisi antérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’est intervenu qu’après l’ouverture de cette procédure?

2)

Si la première question doit recevoir une réponse affirmative, le régime d’exception prévu par l’article 13 du règlement no 1346/2000 inclut-il aussi les délais de prescription, les délais d’exercice du droit de révocation et les délais de forclusion qui sont prévus par le droit de l’État dans lequel l’acte attaqué produit ses effets (la lex causae)?

3)

Si la deuxième question doit recevoir une réponse affirmative, les règles de forme à respecter pour l’exercice du droit au regard de l’article 13 du règlement no 1346/2000 sont-elles déterminées par la lex causae ou par la lex fori concursus?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/9

1)

l’article 6, paragraphe 1, de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc peut-il être considéré comme une disposition d’exclusivité en ce sens qu’il exclut la possibilité pour les navires communautaires de pratiquer la pêche dans les zones de pêche marocaines sur la base de licences délivrées uniquement par les autorités marocaines compétentes aux propriétaires marocains de quotas de pêche?

2)

l’article 6, paragraphe 1, de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc peut-il être considéré comme une disposition d’exclusivité en ce sens qu’il exclut la possibilité de louer des navires communautaires à des sociétés marocaines, par un contrat d’affrètement coque nue (conformément à la formule type «Barecon 2001» BIMCO standard Bareboat Charter), pour qu’elles pratiquent la pêche dans les zones de pêche marocaines sur la base de licences délivrées uniquement par les autorités marocaines compétentes aux propriétaires marocains de quotas de pêche?

3)

la réponse à la deuxième question sera-t-elle différente au cas où le loueur fournit également à la société marocaine un savoir-faire en termes d’administration et d’effectifs ainsi qu’une assistance technique?

4)

l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc prévoit-il que le Royaume du Maroc développe et pratique parallèlement à l’accord sa propre industrie nationale de pêche pélagique au sud du vingt-neuvième parallèle nord? Dans l’affirmative, cet accord octroie-t-il au Royaume du Maroc un droit de louer des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’UE ou d’accorder des licences directement à ces navires, pour sa propre pêche nationale, sans autorisation de la Communauté européenne?

18.1.2014   

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C 15/10

1)

L’enquête des institutions de l’UE comporte des erreurs manifestes de fait,

2)

L’enquête des institutions de l’UE comporte des erreurs manifestes d’appréciation,

3)

La Commission a violé le devoir de diligence et l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne,

4)

La Commission a manqué à ses obligations résultant de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 et a méconnu les droits de la défense de la requérante,

5)

La Commission, en violation de l’article 17 du règlement no 1225/2009, n’a pas tenu compte des informations que la requérante a fournies, et/ou

6)

La Commission a violé l’obligation de motivation (au sens de l’article 296 TFUE)?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/10

1)

Les circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

2)

Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

3)

Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?

4)

Dans l’hypothèse où la troisième question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/11

—

Annuler l’arrêt du Tribunal sur les points précis indiqués dans le présent pourvoi;

—

Annuler les mesures attaquées avec effet immédiat, dans la mesure où elles s’appliquent à EIH;

—

Condamner le Conseil aux dépens d’EIH pour la procédure devant le Tribunal et celle devant la Cour dans le cadre du pourvoi.

1)

Le Tribunal a commis une erreur de droit et est parvenu à une conclusion incompatible avec les conclusions lorsqu’il a conclu qu’EIH a admis avoir effectué les opérations invoquées par le Conseil pour justifier sa désignation:

2)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les critères de fond pour la désignation étaient remplis:

3)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les attentes légitimes d’EIH/le moyen tiré de la sécurité juridique:

4)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’EIH ne pouvait pas invoquer l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil à l’appui de sa contestation de sa désignation, et en jugeant que les sanctions imposées à EIH assuraient un effet préventif qui ne pouvait être atteint si la Bundesbank n’approuvait plus la Troisième voie ou n’autorisait plus de telles opérations:

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/12

—

annuler l’ordonnance attaquée;

—

déclarer recevable le recours en annulation dans l’affaire T-429/11 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il se prononce sur le fond du litige;

—

condamner la Commission à l’ensemble des dépens des procédures relatives à la recevabilité dans les deux instances.

1)

Le Tribunal a enfreint le droit de l’Union en interprétant de manière erronée la jurisprudence relative à la notion de bénéficiaire effectif aux fins de l’examen de la recevabilité des recours contre des décisions qui déclarent un régime d’aides illégal et incompatible. En particulier:

2)

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. Le Tribunal s’est trompé en droit en affirmant que les décisions en matière de régimes d’aides d’État, telles que la décision attaquée, requièrent des mesures d’exécution au sens de la nouvelle disposition du traité.

3)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une décision qui viole le droit à une protection juridictionnelle effective. L’ordonnance attaquée retient une conception purement théorique de ce droit qui empêche la requérante d’accéder à la voie préjudicielle dans des conditions normales et sans devoir enfreindre la loi pour contester la décision attaquée.

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/14

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 juillet 2009 (affaire R 1289/2008-1) est annulée.

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Lorenz Shoe Group AG.

3)

Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making Co. Ltd supportera ses propres dépens.

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/14

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1) est annulée.

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/15

1)

Le recours est rejeté.

2)

Vitaminaqua Ltd est condamnée aux dépens.

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/15

1)

La décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par UAB Gaumina dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13 est annulée.

2)

L’EIGE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gaumina.

18.1.2014   

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C 15/16

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/16

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson.

3)

Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne.

4)

La République française et Calberson, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/17

1)

Le recours est rejeté.

2)

1. garantovaná a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/17

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/18

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/18

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/19

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/19

—

annuler la décision de la Commission européenne du 17 juillet 2013, par laquelle celle-ci a exigé le paiement de la somme totale de 212 411,89 euros pour le projet no 224482, dénommé MARE (80 352,07 euros), le projet no 216820, dénommé SENIOR (53 138,40 euros) et pour le projet no 225010, dénommé ECRN (78 231,42 euros); et

—

condamner la CE à la réparation du dommage patrimonial et moral subi, à hauteur de 3 000 000 euros, ou à un montant qu’il y aura lieu de quantifier en cours d’instance, et la condamner en outre au paiement des dépens, majorés des intérêts et tenant compte de l’inflation monétaire sur les sommes accordées.

1)

Premier moyen, tiré de l’inapplicabilité et de l’absence d’effets du guide financier de 2010 à l’égard des projets MARE et SENIOR.

2)

Deuxième moyen, tiré du refus du droit d’entendu opposé à la requérante par la CE et la société responsable de l’audit.

3)

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de coopération et de confiance mutuelle de la CE à l’égard de la requérante, portant plus particulièrement sur une mauvaise gestion et une attitude préjudiciable de suspicion.

4)

Quatrième moyen, tiré du caractère incertain des règles applicables aux PME aux fins de la reconnaissance des coûts de projet.

5)

Cinquième moyen, tiré de la non-application des normes de la fédération internationale d’audit et de la réglementation européenne applicable en matière d’audit des PME.

6)

Sixième moyen, tiré de l’éligibilité des coûts de projet et des absences d’évaluation de l’audit.

7)

Septième moyen, tiré du fait que la société en charge de l’audit a principalement fondé ses conclusions liées au refus des coûts sur la circonstance de l’utilisation exclusive de fiches de présence.

8)

Huitième moyen, tiré du droit légitime de la requérante d’être rétribuée pour les activités correctement exécutées, et de l’enrichissement sans cause de la CE.

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/20

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/20

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/21

—

Annuler la décision du 13 décembre 2012 de la Cour des comptes, en tant qu’AIPN, de ne pas statuer sur la plainte des requérants, de ne prendre aucune mesure de nature à reconnaître publiquement le harcèlement dont ils ont été victimes, leurs souffrances et de prendre les mesures de nature à réparer leur réputation lésée, leur crédibilité et leur dignité et de les indemniser des préjudices moraux et matériels subis;

—

condamner la Cour des comptes aux dépens.

18.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 15/21

—

annuler la décision du 31 janvier 2013 mettant fin au contrat d’engagement de la partie requérante;

—

annuler la décision du 22 août 2013 rejetant la réclamation de la partie requérante;

—

par voie de conséquence, ordonner la réintégration de la partie requérante et payer ses prestations pécuniaires depuis la date effective de fin du contrat jusqu’à sa réintégration, avec la déduction de son revenu éventuel pour la même période, augmentées des intérêts de retard tels que calculés au taux de la Banque central européenne majoré de 3 points;

—

réparer le préjudice moral de la partie requérante, évalué, ex æquo et bono, à 10 000 euros;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.