1.

Conformément au protocole d’accord concernant le partage d’informations statistiques non-confidentielles convenu entre la BCE et le CERS le 25 septembre 2013 (ci-après «le protocole d’accord»), ainsi que les modifications apportées ultérieurement, la BCE fournit régulièrement au CERS des données partagées, telles que définies dans ledit protocole d’accord (ci-après les «données partagées»).

2.

Les données partagées sont mises à la disposition du secrétariat du CERS conformément aux conditions d’accès aux données partagées et d’utilisation de ces données telles que définies dans le protocole d’accord. La BCE peut, de sa propre initiative ou à la demande du CERS, modifier le contenu des données partagées, notamment afin de tenir compte de changements concernant: a) la composition de l’ensemble des données ou le fonctionnement de l’Entrepôt de données statistiques de la BCE, b) l’autorisation du créateur de données, reçue par la BCE, en vue du partage de données non publiées, ou c) l’étendue et les modalités d’exécution des missions statutaires du CERS ou les données qui lui sont nécessaires.

3.

La BCE met également à la disposition du CERS des données agrégées ne figurant pas dans la définition des données partagées, à condition que ces dernières ne contiennent pas d’informations statistiques confidentielles telles que définies à l’article 1, paragraphe 12, du règlement (CE) no 2533/98 (1) du Conseil, et que des établissements financiers donnés ne puissent être identifiés, à moins que lesdites données aient déjà été rendues publiques. Après consultation de la BCE, le secrétariat du CERS fixe les spécifications techniques d’accès à ces données lorsque ces dernières sont signalées comme n’ayant pas été publiées.

1.

L’AEAPP déclare un ensemble d’indicateurs dérivés des données qui lui ont été communiquées dans le cadre des déclarations régulières d’informations prudentielles aux autorités de surveillance nationales, prévues par Solvabilité II, tels que définies par l’AEAPP à cette fin. Ces indicateurs doivent être déclarés pour chaque État membre si les conditions précisées dans la règle générale sont remplies et, pour l’Union dans son ensemble, en neutralisant les doubles comptages des agents déclarants. D’autres types d’agrégations peuvent être définis dans certains cas. Les dates de remise seront fixées de façon bilatérale lorsque le cadre juridique Solvabilité II sera applicable.

2.

D’un commun accord avec l’AEAPP, le secrétariat du CERS peut établir des spécifications techniques relatives à la déclaration régulière d’autres données agrégées sur la base des données déjà communiquées à l’AEAPP dans le cadre des déclarations régulières d’informations prudentielles aux autorités de surveillance, prévues par Solvabilité II.

a)

par la fourniture d’informations déjà disponibles auprès du Système européen de banques centrales (SEBC), des autorités européennes de surveillance (AES), de fournisseurs commerciaux de données ou des bases de données d’organisations internationales telles que la Banque des règlements internationaux (BRI); ou

b)

par la réalisation d’une enquête ad hoc.

a)

respecter les étapes de la procédure convenue, qui doivent être suivies en toute transparence;

b)

éviter des interactions excessives avec les agents déclarants;

c)

réutiliser le plus possible les informations existantes pour différents objectifs analytiques et opérationnels tout en respectant les contraintes légales et les garanties de confidentialité obligatoires;

d)

utiliser le plus possible les méthodologies et collectes de données existantes, si possible harmonisées;

e)

élaborer de bonnes pratiques pour les demandes ad hoc par l’instauration de mécanismes de retour d’information, et par le partage d’informations relatives aux méthodologies entre toutes les parties intéressées.

1.

Après consultation de la BCE ou des AES concernées, le secrétariat du CERS peut adresser une demande ad hoc de données non fournies périodiquement aux termes des annexes I et II mais dont disposent déjà le CERS ou les AES (ci-après les «destinataires») décrivant les données demandées. Un calendrier de communication des données demandées sera fixé d’un commun accord entre le secrétariat du CERS et les parties concernées.

2.

Les destinataires doivent fournir les informations demandées conformément aux règles et procédures fixées par le droit applicable, notamment:

3.

Le secrétariat du CERS transmet ensuite les données à la structure du CERS à l’origine de la demande.

4.

Lorsqu’il est possible de répondre à une demande d’informations à partir de données disponibles auprès de fournisseurs commerciaux, les informations sont communiquées par l’intermédiaire du secrétariat du CERS à la structure à l’origine de la demande et accompagnées d’une évaluation de qualité et d’informations sur le coût des données recueillies.

1.1.

Indépendamment de ce qui précède, les demandes ad hoc d’informations agrégées initialement soumises par des structures du CERS déclenchent généralement en premier lieu une phase d’investigations visant à établir la nécessité d’effectuer une enquête ad hoc. Ces investigations, qui peuvent être conduites par la structure intéressée elle-même, par le secrétariat du CERS ou par la BCE, déterminent en particulier quelles données quantitatives et qualitatives sont déjà disponibles et si elles sont adaptées à l’objectif. Si les données disponibles ne sont pas adaptées à l’objectif et s’il s’avère nécessaire de réaliser une enquête ad hoc pour collecter des données auprès d’agents déclarants, la phase d’investigations peut déjà identifier la population déclarante concernée et les implications globales, en termes de coût pour les agents déclarants, de la réalisation d’une enquête ad hoc.

1.2.

Le CERS et une ou plusieurs AES peuvent convenir, du fait de leur intérêt commun pour un sujet particulier, de mener conjointement une enquête ad hoc, auquel cas la phase d’investigations n’est pas nécessaire.

a)

Les enquêtes de type 1 sont axées sur des questions spécifiques telles que l’évaluation adéquate des expositions, et visent généralement à fournir des ventilations plus détaillées lors des collectes régulières de données, par exemple au moyen de sous-positions. Elles peuvent aussi concerner des ensembles de données qui font l’objet d’une collecte (régulière) réalisée dans un contexte différent ou par une autre organisation, par exemple le Fonds monétaire international ou la BRI, et pour laquelle il existe déjà des cadres méthodologiques;

b)

Les enquêtes de type 2 portent sur des phénomènes qui n’ont pas encore été analysés et pour lesquels aucune méthodologie n’a été établie et aucune collecte régulière de données n’est effectuée. Elles requièrent généralement un travail plus important que les enquêtes de type 1 et ne s’appuient parfois sur aucune référence. Étant donné la nécessité de déterminer les agents déclarants concernés et d’établir un cadre méthodologique, un délai considérable peut s’écouler avant de pouvoir collecter les informations.

3.1.

Le conseil général du CERS (ci-après le «conseil général») décide s’il y a lieu de recueillir les informations agrégées dans le cadre d’une enquête ad hoc compte tenu des coûts probables et des délais de réalisation d’une telle enquête.

3.2.

Les structures du CERS transmettent leurs demandes ad hoc initiales de collecte d’informations agrégées au secrétariat du CERS, lequel, en coopération avec le Groupe de contact sur les données (Contact Group on Data) du CERS et la BCE, les aide à évaluer les informations disponibles afin d’optimiser l’utilisation des informations précédemment collectées et d’éviter un accroissement de la charge déclarative. Lorsqu’il est démontré que les données disponibles ne sont pas adaptées à l’objectif et qu’il est nécessaire de procéder à une enquête ad hoc pour collecter des données auprès d’agents déclarants, la sous-structure du CERS convertit, avec l’appui du secrétariat du CERS, la demande initiale d’informations en demande de données; la disponibilité et la qualité des informations concernées sont alors évaluées au sein des organisations pertinentes. La phase d’investigations peut aussi faire appel au SEBC, notamment son comité des statistiques (STC) ou son comité de stabilité financière (FSC), ou à d’autres ressources du système statistique européen, à des fournisseurs commerciaux de données et à des organisations internationales comme la BRI.

3.3.

Si la phase d’investigations permet de conclure que: a) des données adaptées à l’objectif ou des valeurs approchées acceptables sont disponibles et de qualité suffisante, et que b) l’autorisation d’utiliser des données qui ne relèvent pas totalement du domaine public a été obtenue auprès de leur propriétaire, aucune enquête ad hoc n’est nécessaire et les procédures décrites à la section A s’appliquent.

3.4.

Lorsque: a) des données et/ou valeurs approchées sont disponibles mais leur qualité est inconnue ou insuffisante; b) aucune donnée ou valeur approchée n’est disponible; c) l’autorisation d’utiliser des données qui ne relèvent pas totalement du domaine public n’a pas été obtenue de l’agent déclarant, le secrétariat du CERS, en coopération avec la BCE, communique le résultat de l’évaluation de la disponibilité des informations aux structures à l’origine de la demande de données et propose des sources et des méthodes possibles pour effectuer une enquête ad hoc, notamment: i) les catégories et le nombre d’agents déclarants, ii) les canaux de déclaration, par exemple le STC, le FSC ou les AES, iii) une estimation approximative des coûts et des délais, iv) les difficultés anticipées.

3.5.

À l’issue des investigations, le secrétariat du CERS soumet à l’approbation du conseil général du CERS une proposition de mesures de suivi ainsi qu’une estimation approximative des avantages et des coûts. Le conseil général décide s’il convient d’effectuer une enquête ad hoc, pour laquelle la participation d’agents déclarants peut être nécessaire. La décision du conseil général peut notamment définir: a) le degré de granularité des informations demandées au niveau des institutions et des postes, b) le régime de confidentialité à appliquer, en particulier quelles seront les personnes autorisées à accéder à quelles données et comment les données seront enregistrées et transmises, c) la date limite de fourniture des informations.

3.6.

Si l’enquête ad hoc est effectuée par une des AES, le secrétariat du CERS prend directement contact avec elle. Les données peuvent transiter par la BCE, en totale conformité avec l’article 8 du règlement (UE) no 1092/2010 (5).

3.7.

Lorsque le SEBC effectue une enquête ad hoc, le secrétariat du CERS s’adresse à la BCE, qui prend contact avec les agents déclarants potentiels par l’intermédiaire des autorités nationales compétentes en recourant aux comités adéquats du SEBC et dans le respect des contraintes applicables en matière de confidentialité.

3.8.

Au terme de chaque enquête ad hoc, les parties partagent les informations relatives à la conduite de l’enquête, en particulier aux méthodes appliquées, aux contrôles de qualité effectués et aux difficultés rencontrées, en vue d’améliorer l’efficacité des enquêtes futures.