5.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/1

(1)

Le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) inséré par l’article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil (5), établit les règles applicables à l’aide spécifique sous la forme d’un paiement lié à la culture du coton.

(2)

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole.» La Cour a également suspendu les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement.

(3)

Il y a lieu d’adopter un nouveau régime d’aide spécifique au coton qui soit conforme à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-310/04.

(4)

Il convient de prendre en considération tous les facteurs et circonstances propres à la situation spécifique du secteur du coton, y compris l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation de la rentabilité de cette culture. À cette fin, un processus d’évaluation et de consultation a été lancé: deux études ont porté sur les effets socioéconomiques et environnementaux du futur régime d’aide au coton sur le secteur du coton dans la Communauté, et des séminaires et une consultation par internet ont été organisés avec les parties intéressées.

(5)

Il importe que ce nouveau régime permette d’atteindre les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole, à savoir de soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole, de garantir aux producteurs concernés un revenu équitable et de stabiliser le marché au moyen d’améliorations structurelles au niveau de l’offre et de la commercialisation.

(6)

Il convient que le régime soit aussi compatible avec une politique de soutien des revenus des agriculteurs, qui constitue le principe directeur essentiel de la politique agricole commune (PAC) réformée.

(7)

Le découplage du soutien direct aux producteurs et l’introduction du régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la PAC. Le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit ces éléments pour plusieurs produits agricoles.

(8)

Afin d’atteindre les objectifs qui sous-tendent la réforme de la PAC ainsi que ceux définis dans le protocole, il convient que le soutien au coton soit largement découplé et intégré au régime de paiement unique. Étant donné que ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d’une action commune, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9)

L’intégration complète et immédiate du régime d’aide au secteur du coton dans le régime de paiement unique risquerait fort de désorganiser la production dans les régions productrices de la Communauté. Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d’un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l’aide. Son montant devrait être calculé de telle sorte que les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole soient atteints et que le régime du coton soit intégré dans le processus de réforme et de simplification de la PAC. À cette fin, au vu de l’évaluation menée, il est justifié que l’aide totale disponible pour chaque État membre soit fixée à 35 % de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement. Ce taux permet au secteur du coton de s’orienter vers une viabilité à long terme, encourage le développement durable des régions productrices de coton et garantit un revenu équitable aux agriculteurs.

(10)

Il importe que les 65 % restants de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soient destinés au régime de paiement unique.

(11)

Pour des raisons de protection de l’environnement, il y a lieu d’établir une superficie de base pour chaque État membre producteur. De plus, les superficies admissibles au bénéfice de l’aide devraient être limitées à celles qui sont autorisées par les États membres.

(12)

Il y a lieu d’établir un rendement fixe par hectare pour chaque État membre producteur, qui établira — avec l’exigence d’une superficie de base, le plafonnement général des fonds et la nature essentiellement découplée du régime — le caractère limitatif de la production du programme tout en se conformant aux objectifs du protocole.

(13)

Afin de répondre aux besoins du secteur de l’égrenage, il importe que l’admissibilité au bénéfice de l’aide soit liée à une qualité minimale du coton effectivement récolté.

(14)

En outre, il y a lieu d’encourager la création d’organisations interprofessionnelles agréées par les États membres afin de permettre aux producteurs et égreneurs d’améliorer la qualité du coton. La Communauté devrait contribuer indirectement aux activités de ces organisations par l’augmentation de l’aide aux agriculteurs qui en sont membres.

(15)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1782/2003.

(16)

Outre le nouveau régime relatif à l’aide spécifique au coton, il semblerait opportun d’adopter un autre ensemble de règles visant à contribuer à la stabilisation du secteur du coton dans le nouveau contexte juridique et commercial.

(17)

Dans la mesure où il semble souhaitable que le secteur de l’égrenage soit présent dans les régions productrices, pour répondre aux besoins de ce secteur il suffirait entre autres de fixer une qualité minimale de coton effectivement récolté et de permettre aux organisations interprofessionnelles d’améliorer la qualité du coton. En outre, compte tenu de la surcapacité considérable du secteur de l’égrenage, il est opportun de prévoir des mesures supplémentaires pour soutenir son processus de restructuration en vue d’une meilleure orientation vers le marché.

(18)

Par ailleurs, il serait opportun d’instaurer des mesures favorisant l’orientation du secteur vers le marché qui viennent appuyer des régimes de qualité spécifiques et les activités de promotion connexes. Par conséquent, des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton devraient être établis. Bien qu’il convienne que les mesures concernées soient financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l’assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités.

(19)

Les programmes de restructuration devraient être soumis à la Commission afin qu’elle vérifie la conformité des mesures aux conditions fixées dans le présent règlement et ses modalités d’application. Les États membres devraient être responsables de la mise en œuvre de ces programmes de restructuration.

(20)

Les mesures devraient être complémentaires des mesures prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (7).

(21)

Parmi les mesures de ces programmes pourrait figurer le démantèlement intégral et permanent d’une partie des installations de transformation destinées à l’égrenage afin de garantir une plus grande viabilité du secteur de l’égrenage. Un soutien pourrait également être prévu pour les investissements dans le secteur de l’égrenage qui sont axés sur l’amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. En outre, une aide pourrait être apportée aux entreprises de machines sous-traitantes touchées par la restructuration du secteur du coton.

(22)

Afin d’améliorer la qualité du coton européen, les agriculteurs participant à des régimes de qualité spécifiques devraient recevoir, dans le cadre de ces programmes, une aide spécifique destinée à couvrir certains des coûts connexes. De même, il y a lieu de soutenir les actions d’information et de promotion pour le coton relevant de ces régimes de qualité.

(23)

La répartition des fonds destinés aux programmes nationaux de restructuration entre les États membres devrait s’effectuer en fonction des besoins spécifiques de restructuration et d’adaptation dans les principales régions productrices de coton. Compte tenu de l’objectif temporaire de restructuration et d’adaptation du secteur du coton, il pourra être mis un terme aux programmes à la demande des États membres, le budget annuel des programmes de restructuration pouvant ensuite être ajouté au plafond national de l’État membre concerné pour les paiements découplés visé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003.

(24)

Compte tenu de l’absence de secteur de l’égrenage au Portugal et de l’application du régime de paiement unique à la surface en Bulgarie, il n’est pas nécessaire d’allouer de budget aux programmes nationaux de restructuration dans ces deux États membres.

(25)

Afin d’appliquer le nouveau régime d’aide au coton et le régime de restructuration du secteur du coton dès le début de la saison de production, il convient d’appliquer le présent règlement à compter du début de l’année civile 2009,

1)

Au titre IV, le chapitre 10 bis est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 10 bis

AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON

Article 110 bis

Champ d’application

Une aide est accordée aux agriculteurs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

Article 110 ter

Admissibilité au bénéfice de l’aide

1.   L’aide est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l’aide. Pour être admissible au bénéfice de l’aide, la superficie doit être située sur des terres agricoles bénéficiant d’un agrément de l’État membre pour la production de coton, être ensemencée en variétés agréées et faire effectivement l’objet d’une récolte dans des conditions de croissance normales.

Ne peut bénéficier de l’aide visée à l’article 110 bis que le coton de qualité saine, loyale et marchande.

2.   Les États membres procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 du présent article selon des modalités et des conditions adoptées conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.

Article 110 quater

Superficies de base, rendements fixes et montants de référence

1.   Les superficies de base nationales sont établies comme suit:

2.   Les rendements fixes au cours de la période de référence sont établis comme suit:

3.   Le montant de l’aide à verser par hectare admissible est obtenu en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants:

4.   Si, dans un État membre donné et lors d’une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, l’aide visée au paragraphe 3 pour l’État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.

5.   Les modalités de mise en œuvre du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.

Article 110 quinquies

Organisations interprofessionnelles agréées

1.   Aux fins du présent chapitre, on entend par «organisation interprofessionnelle agréée» toute personne morale composée de producteurs de coton et d’un égreneur au moins, exerçant des activités telles que:

2.   L’État membre sur le territoire duquel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères à adopter conformément à la procédure visée à l’article 144, paragraphe 2.

Article 110 sexies

Paiement de l’aide

1.   Les agriculteurs perçoivent l’aide par hectare admissible conformément à l’article 110 quater.

2.   Les agriculteurs membres d’une organisation interprofessionnelle agréée perçoivent une aide par hectare admissible dans les limites de la superficie de base définie à l’article 110 quater, paragraphe 1, majorée d’un montant de 2 EUR.»

2)

À l’article 156, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

a)

au profit de projets de recherche et de mesures de soutien à des projets de recherche;

b)

à des mesures pouvant bénéficier d’un soutien communautaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

—

Grèce: 4,0 millions EUR,

—

Espagne: 6,134 millions EUR.

a)

démantèlement intégral et permanent d’installations d’égrenage;

b)

investissements dans le secteur de l’égrenage;

c)

participation des agriculteurs à des régimes de qualité du coton;

d)

activités d’information et de promotion;

e)

aides accordées aux entreprises de machines sous-traitantes dans la limite des pertes subies.

a)

les bénéficiaires de l’aide visés au chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (8) au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour l’aide au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, points a), b) et d), du présent article;

b)

les bénéficiaires de l’aide visés au chapitre 10 bis du règlement (CE) no 1782/2003 pour l’aide au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, points c) et d), du présent article;

c)

les organisations interprofessionnelles agréées, définies au chapitre 10 bis du règlement (CE) no 1782/2003 pour l’aide au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, point d), du présent article;

d)

les entreprises de machines sous-traitantes, pour l’aide au titre des mesures mentionnées au paragraphe 1, point e), du présent article, qui:

5.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 178/7

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

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L 178/9

(1)

En raison des effets combinés de la réforme de la politique agricole commune et de l’évolution des prix des produits agricoles sur le marché mondial, les réductions récentes des taux des restitutions à l’exportation ont conduit à une diminution des demandes de certificats de restitution, atténuant ainsi la pression sur le budget communautaire consacré aux restitutions à l’exportation pour des produits ne relevant pas de l’annexe I du traité. Dans de telles circonstances, lorsque la Communauté ne risque pas de déroger à ses engagements internationaux, il convient de simplifier le système d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et, partant, de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs qui exportent ces marchandises.

(2)

En vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (2), les droits découlant d’un certificat de restitution sont transmissibles sous certaines conditions. Afin de garantir une cohérence dans le traitement de tous les types de certificats, il y a lieu, dans la mesure du possible, d’aligner la procédure de transmission mentionnée ci-avant sur les dispositions relatives aux transmissions de droits découlant des certificats définis dans le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3).

(3)

L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 précise le délai dans lequel l’organisme payeur doit imputer les montants correspondant aux demandes de restitutions à l’exportation sur le certificat de restitution. Cependant, étant donné le temps requis pour traiter les documents concernant les restitutions à l’exportation différenciées selon la destination, ce délai peut se révéler insuffisant et doit par conséquent être étendu.

(4)

L’article 38 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 fixe les conditions dans lesquelles les États membres doivent communiquer les demandes à la Commission et, par la suite, délivrer les certificats de restitution. Vu que des systèmes de communication et de compte rendu plus efficaces ont été mis en place, les délais concernés doivent être ajustés en conséquence.

(5)

L’article 33 du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit un système de tranches pour la délivrance des certificats de restitution. La période de validité applicable à ces certificats de restitution est définie à l’article 39 du règlement susmentionné. Afin de faciliter le fonctionnement de ce système de certificats de restitutions, la période de validité des certificats délivrés au titre de la première tranche et de ceux qui sont demandés au titre de l’article 38 bis doit être étendue.

(6)

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de la garantie devant rester acquise, l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que les certificats ou extraits de certificats non utilisés doivent être rendus à l’organisme émetteur au plus tard le 30 juin de la période budgétaire au titre de laquelle ces certificats ou extraits ont été délivrés. La mise en place de systèmes de compte rendu plus efficaces permet de prolonger ce délai.

(7)

L’article 47 du règlement (CE) no 1043/2005 définit les conditions particulières dans lesquelles les petits exportateurs peuvent obtenir des restitutions à l’exportation. Dans un souci de simplification, les petits exportateurs doivent être autorisés à utiliser des certificats de restitution sans perdre le statut de petit exportateur; de plus, il convient de relever le seuil de paiement.

(8)

Pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées en temps utile, la date de son entrée en vigueur doit être fixée au jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(9)

Le règlement (CE) no 1043/2005 doit donc être modifié en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés non énumérés dans l’annexe I du traité,

1)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

1.   Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissibles. Les droits découlant d’un certificat sont transmissibles par le titulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier, à condition que les droits découlant de chaque certificat ou extrait de certificat ne soient transmis qu’à un seul cessionnaire. Cette transmission porte sur les montants non encore imputés sur le certificat ou sur l’extrait.

2.   Le cessionnaire ne peut transmettre son droit, mais peut le rétrocéder au titulaire. La rétrocession porte sur la quantité non encore imputée sur le certificat ou sur l’extrait.

Dans ce cas, l’une des mentions figurant à l’annexe VIII est portée par l’organisme émetteur à la case 6 du certificat.»

2)

À l’article 32, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’organisme payeur impute ce montant sur le certificat de restitution, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande spécifique.»

3)

À l’article 38 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les demandes introduites au cours d’une semaine sont communiquées par les États membres à la Commission le lundi suivant. Sauf instruction contraire de la Commission, les certificats correspondants peuvent être délivrés à partir du mercredi qui suit la communication.»

4)

À l’article 39, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée, ou jusqu’au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant.

Le certificat de restitution qui a fait l’objet d’une demande conformément à l’article 33, point a), ou à l’article 38 bis au plus tard le 7 novembre est valable jusqu’au dernier jour du dixième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée.

Les certificats de restitution visés à l’article 40 sont valables jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée.

En cas de préfixation des taux de restitution, conformément à l’article 29, ces taux restent valables jusqu’au dernier jour de la période de validité du certificat.»

5)

À l’article 45, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux certificats et extraits de certificats rendus à l’organisme émetteur pendant la période budgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu’ils soient rendus au plus tard le 31 août de cette période.»

6)

À l’article 47, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’article 46 s’applique aux exportations pour lesquelles le total des demandes déposées par un opérateur dans les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, au cours de l’année budgétaire considérée, y compris le dépôt de la demande relative à l’exportation en cause, ne peut pas donner lieu à un paiement supérieur à 100 000 EUR.»

5.7.2008   

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L 178/11

(1)

Le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes (2) définit les caractéristiques chimiques et les caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi que les méthodes d’évaluation de ces caractéristiques.

(2)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, dixième tiret, du règlement (CEE) no 2568/91, l’appréciation des caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive vierges est effectuée selon la méthode reprise à l’annexe XII dudit règlement.

(3)

Une méthode révisée d’évaluation organoleptique pour les huiles d'olive vierges a été adoptée par le Conseil oléicole international (COI), en novembre 2007. Cette révision inclut une mise à jour des descriptions des attributs positifs et négatifs des huiles d'olive vierges et de la description de la méthode. Elle inclut également une modification de la limite maximale de perception des défauts dans l'huile d'olive vierge.

(4)

La méthode révisée d’évaluation organoleptique pour les huiles d'olive vierges du COI définit par ailleurs les conditions d'emploi optionnel dans l'étiquetage de certains termes et expressions relatifs aux caractéristiques organoleptiques des huiles d'olive vierges. Il convient d'établir que les chefs de jury peuvent certifier la conformité des huiles aux définitions relatives à l'emploi desdits termes et expressions.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2568/91 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

au tableau figurant à l'annexe I, à la onzième colonne [«évaluation organoleptique médiane du défaut (Md)»], le chiffre «2,5» est remplacé par le chiffre «3,5» à la deuxième ligne, à la troisième ligne et à la note 2 de bas de page.

2)

l’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

5.7.2008   

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L 178/17

(1)

Depuis 1981, la Communauté européenne est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (2).

(2)

En mars 2008, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation visant à modifier la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il importe de veiller à la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(3)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 40/2008,

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L 178/19

(1)

Le 20 octobre 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2), l’ouverture d’une procédure antidumping à l’encontre des importations, dans la Communauté, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 septembre 2007 par la Fédération nationale espagnole des associations de l’industrie des conserves végétales (FNACV) (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.). La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping du produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(3)

Le 9 novembre 2007, la Commission a soumis à enregistrement, conformément au règlement (CE) no 1295/2007 du 5 novembre 2007 (3), les importations du même produit originaire de la RPC.

(4)

Il est rappelé que des mesures de sauvegarde étaient applicables au même produit jusqu’au 8 novembre 2007. La Commission a institué des mesures de sauvegarde provisoires à l’encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 1964/2003 du 7 novembre 2003 (4). Des mesures de sauvegarde définitives ont ensuite été instituées par le règlement (CE) no 658/2004 du 7 avril 2004 (ci-après dénommé «le règlement sur les sauvegardes») (5). Tant les mesures de sauvegarde provisoires que les mesures définitives consistaient en l’application d’un contingent tarifaire, c’est-à-dire qu’un droit n’était dû que lorsque le volume des importations en franchise de droits avait été épuisé.

(5)

La Commission a officiellement informé de l'ouverture de la procédure les producteurs à l'origine de la plainte et leur association, les producteurs-exportateurs et leur association, les fournisseurs et importateurs et leurs associations notoirement concernés, ainsi que les autorités de la RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(6)

Les producteurs à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les importateurs et leurs associations respectives ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties qui l’avaient demandé et qui avaient montré qu’elles avaient des raisons particulières de l’être, ont été entendues.

(7)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que la technique du sondage pourrait être utilisée pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître à la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007).

(8)

Pour permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, les services de la Commission ont envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises notoirement concernées. Cinq sociétés/groupes de sociétés liées ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. Toutefois, une seule société ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été retenue dans l’échantillon (voir le considérant 26 ci-après). Neuf sociétés/groupes de sociétés liées ont demandé uniquement un traitement individuel.

(9)

La Commission a adressé des questionnaires à tous les producteurs communautaires notoirement concernés et à leur association, à tous les importateurs retenus dans l’échantillon et à leurs associations, aux fournisseurs notoirement concernés et aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Elle a également envoyé des questionnaires à tous les producteurs potentiels du pays analogue qui avaient été identifiés par la Commission (voir les considérants 40 et 41 ci-après).

(10)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de quatre producteurs communautaires représentant 100 % de la production totale de la Communauté, de six importateurs communautaires indépendants inclus dans l’échantillon et de leurs associations respectives. Des réponses ont également été reçues de tous les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et de leurs sociétés liées. Enfin, une association de producteurs chinois et une association d’importateurs ont également répondu au questionnaire.

(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté, et a effectué des visites de contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

(12)

L’enquête sur le dumping et le préjudice a porté sur la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (ci-après: «la PE»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période du 1er octobre 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

(13)

Les mandarines sont récoltées en automne et en hiver, la période de récolte et de mise en conserve commençant au début d’octobre pour se terminer vers la fin de janvier de l’année suivante. Le produit frais est destiné au marché des fruits frais, à la fabrication de jus ou à la mise en conserve. L’industrie des conserves de mandarines a pour habitude d’utiliser la saison (c’est-à-dire la période allant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante) comme base de comparaison, et la Commission a adopté cette pratique aux fins de son analyse.

(14)

Il s'agit de mandarines préparées ou conservées (y compris les tangerines et les satsumas), de clémentines, de wilkings et d’autres hybrides similaires d’agrumes préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis sous la rubrique NC 2008. Ces produits sont actuellement classés comme suit: le code NC 2008 30 55 couvre le produit concerné sans addition d’alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg; le code NC 2008 30 75 couvre le produit concerné sans addition d’alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg. En outre, une partie du code NC ex 2008 30 90 couvre les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes préparés ou conservés sans addition d’alcool ou de sucre (habituellement dans de l’eau ou dans leur propre jus).

(15)

Il ressort de l’enquête préliminaire que le produit concerné s’obtient en pelant et en segmentant certaines variétés de petits agrumes (notamment des satsumas), qui sont ensuite immergés dans un sirop de sucre, dans du jus ou dans de l’eau avant d’être conditionnés. Le pelage et la segmentation peuvent être effectués manuellement ou à la machine.

(16)

Le produit concerné existe en différents poids pour répondre à la demande du marché de consommation, de l’industrie alimentaire et du secteur de la restauration. Le marché de consommation est largement dominé par les conserves d’un poids net de 312 g (poids net égoutté de 175 g), quoique les conditionnements de 850 g (480 g) gagnent du terrain. Les conditionnements d’un volume plus important, notamment ceux de 2,65 kg (1 500 g) et de 3,1 kg (1 700 g), sont utilisés par l’industrie alimentaire et le secteur de la restauration, le plus vendu étant celui de 2,65 kg.

(17)

Les satsumas, clémentines et autres petits agrumes sont communément connus sous le nom collectif de «mandarines». La plupart de ces variétés peuvent être consommées fraîches ou entrer dans la fabrication de jus ou de conserves. Elles sont similaires et leurs préparations ou conserves sont dès lors considérées comme ne constituant qu'un seul et même produit.

(18)

Un importateur européen a affirmé que le produit concerné importé de la RPC était de qualité supérieure, au motif que les oranges mandarines chinoises contiennent moins de graines/pépins.

(19)

En ce qui concerne le règlement sur les sauvegardes, certaines parties ont soutenu qu’il existait des différences en termes de qualité entre le produit concerné et le produit fabriqué par l’industrie communautaire. Les producteurs communautaires ont affirmé que les consommateurs préféreraient leurs produits en raison de la plus grande rigueur perçue des normes d’hygiène appliquées pendant le processus de mise en conserve.

(20)

La Commission a examiné ces affirmations et a fait les constatations suivantes:

Comme il n’est pas nécessaire que les produits soient totalement identiques pour qu’il y ait «similarité», d’éventuelles variations mineures n’étaient pas suffisantes pour justifier une modification de la constatation globale d’une similarité entre le produit importé et le produit communautaire.

(21)

La Commission conclut dès lors que le produit importé et le produit communautaire sont considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(22)

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

(23)

Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et leurs ventes intérieures, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui interviennent dans la production et/ou la vente du produit concerné. Les autorités de la RPC et l'association de producteurs ont également été consultées.

(24)

Seize sociétés/groupes de sociétés liées de la RPC se sont manifestés et ont communiqué les informations demandées dans le délai fixé à cet effet dans l’avis d’ouverture. Tous ont déclaré avoir effectué des exportations vers la Communauté au cours de la PE et ont exprimé le souhait d’être inclus dans l’échantillon.

(25)

Il a été considéré que les producteurs-exportateurs qui ne s’étaient pas fait connaître dans le délai précité ou qui n’avaient pas communiqué les informations demandées en temps utile n’avaient pas coopéré à l’enquête. Toutefois, une comparaison entre les données d’Eurostat sur les importations, d’une part, et le volume des exportations du produit concerné vers la Communauté, déclaré pour la PE par les sociétés visées au considérant 24, d’autre part, donne à penser que le degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois était très élevé.

(26)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, il a été tenu compte, dans la composition de l’échantillon, de la taille des producteurs-exportateurs en termes de ventes à l’exportation vers la Communauté. Sur la base de ce critère, un échantillon de quatre producteurs-exportateurs, dont deux étaient liés, a été sélectionné. Les informations relatives à l’échantillonnage indiquent que les sociétés sélectionnées étaient intervenues, au cours de la PE, pour plus de 60 % dans le volume total des exportations du produit concerné vers la Communauté, déclaré par les sociétés visées au considérant 24 ci-dessus. En outre, une de ces sociétés avait également réalisé d’importantes ventes intérieures du produit concerné au cours de la PE. Il a dès lors été considéré que l’échantillon ainsi constitué permettrait de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs-exportateurs qui pourraient faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti, tout en assurant un degré de représentativité élevé. Tous les producteurs-exportateurs concernés, ainsi que leur association et les autorités de la RPC ont été consultés et n’ont soulevé aucune objection dans le délai fixé à cet effet.

(27)

Aucun des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon n’a demandé le calcul d’une marge de dumping individuelle en communiquant les informations pertinentes dans le délai fixé, en vue de l’application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Aussi n’a-t-il pas été procédé à l’examen individuel de producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(28)

Compte tenu du nombre élevé d’importateurs que la plainte elle-même et l’enquête de sauvegarde antérieure ont permis d’identifier, le recours à l’échantillonnage a également été envisagé dans l’avis d’ouverture conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Un grand nombre d’importateurs ont proposé de coopérer. Les six grands importateurs en termes de volumes importés ont été retenus dans l’échantillon. Ces importateurs représentent un peu plus de 60 % des importations communautaires totales.

(29)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la valeur normale, dans le contexte d’enquêtes antidumping portant sur des importations originaires de la RPC, est déterminée selon les dispositions des paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été établi qu’ils satisfont aux critères prévus à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

(30)

À titre purement indicatif, les critères régissant l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sont brièvement présentés ci-après:

(31)

Dans la présente enquête, un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (voir les considérants 22 à 26 ci-dessus) a renvoyé le formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(32)

Ce producteur-exportateur ne peut bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce qu’il n’a pas démontré qu’il satisfait aux conditions énoncées aux premier, deuxième et troisième critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En ce qui concerne en particulier le premier critère, il a été établi sur place que les contrats de travail de la société étaient signés en blanc par les travailleurs et ne contenaient aucune indication relative à la rémunération et aux horaires de travail. Il a donc été impossible de déterminer les conditions dans lesquelles les travailleurs étaient recrutés et rémunérés, ni, par conséquent, si le coût de la main-d’œuvre était conforme au rapport entre l’offre et la demande. En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place que les normes comptables internationales fondamentales n’étaient pas appliquées (principe de comptabilité d’exercice, compensation, incohérences entre les montants figurant dans les comptes et les pièces comptables sources, pas de représentation fidèle des transactions), tant dans les comptes que dans leur audit, ce a qui fait naître des doutes quant à la fiabilité des comptes de cette société. En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.

(33)

Compte tenu de ce qui précède, l’unique producteur-exportateur chinois ayant sollicité l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas démontré qu’il satisfait à tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et le statut demandé n’a donc pu lui être accordé.

(34)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles satisfont à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(35)

L’unique producteur-exportateur de l’échantillon ayant demandé l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a également sollicité un traitement individuel dans l’hypothèse où le statut demandé lui serait refusé. Les autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont également sollicité un traitement individuel.

(36)

L’examen préliminaire des demandes de traitement individuel faites par ces sociétés a permis de constater que chacune de celles-ci remplissait les conditions pertinentes, énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(37)

Il a dès lors été conclu qu’il y avait lieu d’accorder provisoirement un traitement individuel aux producteurs-exportateurs suivants de la RPC:

(38)

Pour les raisons exposées plus haut, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a été accordé à aucun producteur-exportateur de la RPC.

(39)

La valeur normale est dès lors déterminée pour tous les producteurs-exportateurs chinois conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(40)

Selon les informations contenues dans la plainte, le produit concerné n’est pas fabriqué en quantités importantes en dehors de la Communauté et du pays concerné. Il a dès lors été proposé dans l’avis d’ouverture de fonder la valeur normale sur toute autre base raisonnable, à savoir les prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire. Les parties intéressées ont été invitées à communiquer leurs observations à ce sujet. La Commission elle-même a continué à rechercher des pays analogues potentiels après la publication de l’avis d’ouverture. Elle a sollicité la coopération de deux sociétés thaïlandaises. L’une de celles-ci avait initialement accepté de coopérer à l’enquête, mais n’a pas répondu au questionnaire ultérieurement. L’autre société n’a pas réagi du tout.

(41)

Deux producteurs-exportateurs du pays concerné et une association d’importateurs et de grossistes ont marqué leur désaccord quant à la méthode consistant à fonder la valeur normale sur les prix payés ou à payer dans la Communauté, mais n’ont proposé aucune autre solution conforme au règlement de base.

(42)

Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé provisoirement de déterminer la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon sur toute autre base raisonnable, en l’occurrence les prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(43)

Après le choix des prix payés ou à payer dans la Communauté, la valeur normale a été calculée sur la base des données vérifiées sur place auprès des producteurs communautaires ayant coopéré à l’enquête, énumérés au considérant 11 ci-dessus.

(44)

Il a été constaté que les ventes intérieures du produit similaire, effectuées par ces producteurs communautaires, étaient représentatives par rapport au produit concerné exporté vers la Communauté par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(45)

Comme les ventes de l’industrie communautaire ont été effectuées à perte, il a été nécessaire d’en ajuster les prix pour y inclure une marge bénéficiaire raisonnable, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La marge bénéficiaire de 6,8 % qui a été appliquée correspondait à la marge réalisée au cours de la dernière saison de mise en conserve (2000/2001) avant l’accroissement massif des importations chinoises qui a conduit à l’institution de mesures de sauvegarde, c’est-à-dire la dernière saison où la situation du marché n’a pas été influencée par des importations préjudiciables, effectuées à des prix anormalement bas.

(46)

Les prix à l’exportation étaient fondés sur les prix effectivement payés lors des ventes à des clients indépendants en vue d’une exportation de la RPC vers la Communauté.

(47)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine.

(48)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des différences influençant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, au titre des différences entre les coûts de transport, d’assurance et tous autres coûts liés au transport.

(49)

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping provisoire pour tous les exportateurs de la RPC a été établie sur la base d’une comparaison entre, d’une part, une valeur normale moyenne pondérée par type de produit et, d’autre part, un prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit, déterminé et ajusté selon les modalités exposées plus haut. Conformément à la pratique constante, une marge de dumping moyenne pondérée a été établie pour les producteurs-exportateurs liés. Une marge de dumping moyenne pondérée, fondée sur les marges de dumping des sociétés de l’échantillon, a été calculée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, mais non retenus dans l’échantillon. En outre, comme le degré de coopération des producteurs-exportateurs était très élevé (voir considérant 25 ci-dessus), la marge de dumping individuelle la plus élevée des sociétés de l’échantillon a été attribuée à toutes les autres sociétés.

(50)

Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, sont les suivantes:

(51)

Il convient de rappeler que le produit en cause a fait l’objet de mesures de sauvegarde durant la plus grande partie de la période considérée. L’application de ces mesures était justifiée par le fait que l’industrie communautaire a subi un préjudice grave à la fin de la période sur laquelle a porté l’enquête de sauvegarde (c’est-à-dire de 1998/1999 à 2002/2003).

(52)

Au cours de la présente enquête, il a été établi que le produit concerné était fabriqué dans la Communauté par quatre producteurs communautaires, au nom desquels la plainte a été déposée (Halcon Group SA, Murcie, Espagne; Cofrusa SA, Murcie, Espagne; Agriconsa SA, Valence, Espagne; Videca SA, Valence, Espagne). Aucun de ces producteurs n’était lié à des exportateurs ou importateurs chinois du produit originaire de la RPC.

(53)

L’enquête a permis de constater que les producteurs communautaires avaient produit, au cours de la PE, quelque 34 100 tonnes du produit concerné. Ce chiffre représente 100 % du volume total de la production du produit similaire dans la Communauté. Les producteurs communautaires précités sont dès lors réputés constituer l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(54)

Il convient de noter que, lors de l’enquête de sauvegarde, huit producteurs de la Communauté avaient coopéré. Le fait qu’il ne reste que quatre producteurs dans la Communauté résulte de la fermeture de certaines entreprises et de la fusion d’autres.

(55)

Au cours de la période considérée, l’évolution de la consommation communautaire a été la suivante.

(56)

La consommation communautaire a été établie sur la base du volume total des ventes du produit concerné dans l’UE par l’industrie communautaire, auquel ont été ajoutées les ventes dans l’UE d’anciens producteurs communautaires qui ne produisaient plus au cours de la PE, ainsi que les importations en provenance de l’ensemble des pays tiers. Les chiffres relatifs aux ventes totales dans l’UE du produit concerné par l’industrie communautaire ont été calculés sur la base de données vérifiées, communiquées par les producteurs communautaires. Les ventes des anciens producteurs communautaires ont été établies sur la base d’estimations effectuées par le plaignant et ont été vérifiées par recoupement avec les résultats de l’enquête de sauvegarde, y compris l’avis C 322/06 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 décembre 2005. Les quantités importées ont été établies sur la base de données fournies par Eurostat.

(57)

Comme l’indique le tableau ci-dessus, la consommation du produit concerné dans la Communauté a été relativement stable au cours de la période considérée, si l’on fait abstraction de l’accroissement observé en 2003/2004. Cet accroissement apparent de la consommation peut s’expliquer principalement par la «constitution de stocks» du produit concerné, évoquée dans l’avis mentionné au considérant précédent. Les données d’Eurostat confirment que ce phénomène s’est produit dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’UE, en mai 2004. En effet, les importations des nouveaux États membres ont atteint près de 15 000 tonnes avant leur adhésion (au cours de la saison 2003/2004) et ont considérablement diminué pour tomber à quelque 4 000 tonnes par an en moyenne au cours des saisons 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007. La consommation au cours de la PE peut être considérée comme stable à un niveau conforme à celui de la période précédente (années 2005 et 2006).

(58)

L’évolution des importations en provenance de la RPC, en termes de volume et de part de marché, a été la suivante:

(59)

Un bond similaire des importations en provenance de la RPC a été observé en 2003/2004, comme il a été indiqué plus haut, dans la section relative à la consommation communautaire. Ces importations sont ensuite retombées à des niveaux plus bas en 2004/2005 (après l’adhésion des nouveaux États membres). La part de marché des importations en provenance de la Chine demeure constamment élevée, car la Chine est le principal exportateur de produits vers l’Union européenne et le reste du monde.

(60)

Le tableau ci-dessus présente l’évolution des prix moyens des importations en provenance de la RPC. Au cours de la période considérée, les prix n’ont baissé qu’en 2003/2004. Pendant la PE, ils ont retrouvé leur niveau initial en 2002/2003.

(61)

Les prix de vente sur le marché communautaire au cours de la PE ont fait l’objet d’une comparaison qui portait, d’une part, sur les prix de l’industrie communautaire et, d’autre part, les importations en provenance du pays concerné. Sur ce marché, c’est Hambourg qui sert de point de référence pour la livraison des importations et la production communautaire. C’est la raison pour laquelle les prix de vente de l’industrie communautaire à prendre en considération étaient ceux des ventes aux clients indépendants, ajustés le cas échéant au niveau «livraison Hambourg», après déduction des rabais et remises. Ces prix ont été comparés aux prix de vente facturés par les producteurs-exportateurs chinois, nets de tout rabais et ajustés, au besoin, au niveau caf Hambourg, majorés des droits et des frais de douane. Le cas échéant, les ajustements ont pris en compte le droit de sauvegarde de 301 euros par tonne dans le cas des importations non couvertes par le contingent.

(62)

La comparaison a révélé qu’au cours de la PE, les importations du produit concerné étaient vendues dans la Communauté à des prix qui étaient inférieurs aux prix de l’industrie communautaire dans des proportions allant, en pourcentage, de 19,6 % à 35,2 % de ces derniers, sur la base des données communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et retenus dans l’échantillon. En outre, l’analyse de l’évolution des prix de l’industrie communautaire permet de constater qu’il ya eu un important blocage des prix (et, au cours de la PE, une dépression des prix) (cf. infra).

(63)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen des conséquences des importations en dumping pour l’industrie communautaire a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs et des indices économiques qui ont eu une influence sur la situation de cette industrie pendant la période allant du 1er octobre 2002 à la PE.

(64)

Les données sur l’industrie communautaire reproduites dans le tableau ci-après ont été obtenues par agrégation des informations communiquées par les quatre producteurs communautaires.

(65)

Le tableau ci-après présente l’évolution de la production, des capacités de production et de l’utilisation des capacités des producteurs communautaires:

(66)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la production au cours de la période a varié à la suite de la baisse des récoltes en 2003/2004 et 2005/2006. Les capacités de production ont diminué vers la fin de la période considérée. L’utilisation des capacités a plafonné à des niveaux très faibles tout au long de la période et ce, indépendamment des fluctuations des récoltes.

(67)

Les chiffres présentés dans le tableau ci-après correspondent aux stocks de l’industrie communautaire à la fin de chaque période.

(68)

Il convient de noter que le produit concerné a une longue durée de conservation (supérieure à trois ans), conservant ses caractéristiques en termes de goût et de couleur.

(69)

Les stocks ont accusé des variations tout au long de la période, mais se sont accrus considérablement pendant la PE. Cette évolution semble s’expliquer par la pression des importations faisant l’objet d’un dumping, ainsi que par l’anticipation d’une levée des mesures de sauvegarde, incitant les importateurs à abandonner le produit communautaire et à se tourner vers les importations chinoises pour se procurer le produit concerné.

(70)

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent au volume des ventes, à la part de marché et aux prix de vente unitaires moyens de l’industrie communautaire.

(71)

Malgré l’existence des mesures de sauvegarde et la disparition d’un certain nombre de producteurs communautaires (dont la part de marché est tombée de 11,2 % en 2002/2003 à 8,1 % en 2004/2005 et s’est réduite à rien par la suite), le volume des ventes de l’industrie communautaire a légèrement augmenté en termes absolus, tout en restant faible au cours de la période considérée. En effet, la part de marché de l’industrie communautaire n’a augmenté que de 4,7 points de pourcentage au cours de la période considérée. Les prix de vente moyens se sont accrus au cours de la période considérée, mais pas dans des proportions suffisantes pour que l’industrie puisse réaliser un bénéfice normal, ce qui souligne l’incidence que les importations considérables à des prix très faibles en provenance de la Chine ont eue sur le niveau des prix.

(72)

D’une manière générale, il convient de noter que la part de marché de l’industrie communautaire a augmenté d’environ 5,2 % au cours de la période considérée pour atteindre le chiffre modeste de 27,6 % pendant la PE, ce qui montre que la pression exercée par les importations chinoises n’a pas permis à l’industrie communautaire d’améliorer sensiblement sa performance.

(73)

Les marges bénéficiaires avant impôt présentées ci-dessous concernent les ventes de l’industrie communautaire et s’expliquent par le fait que cette industrie a continué à fonctionner à perte, bénéficiant quelque peu de l’institution de mesures de sauvegarde, mais devant également faire face au contournement des mesures par la constitution de stocks qui a eu lieu en parallèle (voir considérant 57). C’est la raison pour laquelle l’incidence positive des mesures de sauvegarde se manifeste plus particulièrement vers la fin de la période considérée.

(74)

Les chiffres relatifs au reste de l’industrie dans le tableau ci-dessus font apparaître une tendance à la baisse après 2003/2004. La détérioration du rendement des investissements est aussi le signe d'une dégradation de la situation des producteurs communautaires.

(75)

Comme les producteurs communautaires mettent en conserve d’autres types de fruits, le flux de liquidités n’a pu être examiné qu’au niveau de l’activité totale des entreprises, et non pour le seul produit concerné. Cet indicateur est donc moins significatif et est présenté pour des périodes correspondant aux exercices financiers (années civiles). Il apparaît cependant que la situation s’est progressivement détériorée jusqu’en 2005 et qu’une reprise limitée s'est produite pendant la PE.

(76)

Le tableau ci-après présente l’évolution des investissements de l’industrie communautaire.

(77)

Bien que le tableau ci-dessus fasse apparaître une évolution négative de la rentabilité, l’industrie communautaire a accru ses investissements dans le produit concerné pour améliorer encore sa compétitivité dans ce domaine. Les investissements ont principalement été effectués en machines. Ils ont sensiblement contribué à renforcer l’efficacité de l’industrie communautaire constituant l’échantillon.

(78)

On peut observer les signes d’une diminution de l’aptitude à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée, ce qui s’explique notamment par les marges bénéficiaires négatives des activités de production, ainsi que par l’importance du produit dans l’activité globale des entreprises concernées.

(79)

Il y a lieu de rappeler que la mise en conserve du produit concerné est par nature une activité saisonnière qui dure de quatre à cinq mois, et que l’essentiel de la production est assuré par des travailleurs saisonniers. C’est la raison pour laquelle le ratio faisant intervenir le nombre de salariés est moins pertinent et que le nombre total d’heures ouvrées au cours de la saison devrait être considéré comme le principal indicateur en matière d’emploi. Comme le montre le tableau ci-dessus, l’industrie communautaire a progressivement amélioré sa productivité. Celle-ci a atteint au cours de la PE son niveau le plus élevé de l’ensemble de la période. En conséquence, le nombre d’heures de travail nécessaires pour produire une tonne de produit fini est tombé de 17 en 2002/2003 à 15,5 au cours de la PE (ce qui correspond à une diminution de 9 %). Le nombre de salariés a culminé au cours de la PE parce que le volume de production avait retrouvé un niveau élevé, après avoir stagné en 2005/2006. Cette évolution s’est accompagnée d’un accroissement du nombre d’heures ouvrées au cours de la saison de la PE. En effet, la productivité affichée par l’industrie communautaire pendant la PE témoigne des efforts entrepris par cette industrie pour renforcer encore son efficacité face à l’afflux massif d’importations en dumping en provenance de la Chine.

(80)

Il importe de noter que les données relatives aux salaires, exprimées en chiffres absolus, ne sont pas significatives en raison des fluctuations sensibles du niveau de la production. Le coût salarial par tonne produite constitue un indicateur plus pertinent et montre qu’en dépit de l’accroissement naturel des salaires horaires, consécutif à l’inflation, les gains de productivité ont permis à l’industrie communautaire de réduire de 3 points de pourcentage le salaire par tonne produite.

(81)

La marge de dumping provisoire à l’échelle nationale, mentionnée au considérant 50 ci-dessus, est manifestement supérieure au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable.

(82)

Aucun signe de pratiques de dumping antérieures et de l'existence de subventions n’a été observé pour ce produit. Il convient cependant de noter que l’industrie communautaire se rétablit actuellement des effets de l’accroissement considérable des quantités importées qui lui ont causé un préjudice grave et qui ont amené la Commission à instituer des mesures de sauvegarde provisoires et définitives en 2003 et en 2004 (voir considérant 4). Comme il a été indiqué plus haut, aux considérants 57 et 70, ces mesures de sauvegarde ont permis à l’industrie d’améliorer légèrement sa situation malgré une certaine constitution de stocks en 2003/2004 et, en l’absence d’un dumping préjudiciable, auraient pu laisser espérer une amélioration globale nettement plus sensible de la situation de l’industrie communautaire.

(83)

En examinant l’analyse ci-dessus de la situation de l’industrie communautaire, il importe de garder présent à l’esprit que le nombre de producteurs communautaires était nettement plus important et que les capacités de production étaient beaucoup plus vastes en début de période. Selon le règlement 658/2004 et l’avis C 322/06, les capacités de production atteignaient à ce moment-là 129 000 tonnes. La restructuration précitée du secteur a entraîné une baisse de plus de 45 % des capacités de production. Dans ce contexte, et compte tenu également de l’existence de mesures de sauvegarde, on aurait pu s’attendre à ce que les quatre producteurs restants enregistrent globalement une amélioration, notamment parce qu’ils auraient repris à leur compte une partie importante des ventes perdues par les sociétés qui avaient quitté le marché, accru considérablement leur production et l’utilisation de leurs capacités, et bénéficié d’écarts prix/coûts nettement plus marqués, qui auraient permis à leur tour un accroissement des bénéfices.

(84)

En fait, la production n’a progressé que de 9 %, l’utilisation des capacités est restée faible (et n’a augmenté que parce que les capacités elles-mêmes ont diminué) et les volumes des ventes sont restés faibles en dépit d’une concentration dans le secteur, alors que l’accroissement des stocks a atteint non moins de 66 %. Les pertes se sont poursuivies (– 4,3 %) et le rendement des investissements est devenu encore plus négatif (– 28,9 %), et ce alors que de nouveaux investissements ont été effectués pour améliorer la compétitivité et que la productivité a progressé de 9 %.

(85)

Il est rappelé qu’au cours de la période considérée, le volume des importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC s’était accru de près de 10 %, tandis que le prix de vente était pratiquement le même qu’en 2002, malgré la hausse du coût des matières premières. En outre, au cours de la PE, les prix de vente de l’industrie communautaire étaient nettement supérieurs à ceux des importations en dumping du produit concerné.

(86)

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de conclure provisoirement que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base.

(87)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a également été vérifié s’il existe un lien de causalité entre les importations en dumping provenant de la RPC et le préjudice subi par l’industrie communautaire. Des facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui, au même moment, pouvaient causer un préjudice à l’industrie communautaire, ont également été examinés de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.

(88)

Il est rappelé que les volumes des importations en provenance de la RPC ont continué à représenter non moins de 70 % du marché communautaire. En pratique, compte tenu de leur domination manifeste du marché, ces importations ont eu des répercussions qui constituent incontestablement une cause importante de la détérioration de la situation de l’industrie communautaire.

(89)

Cela est d’autant plus vrai que les prix chinois sont restés largement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire et ont continué à se situer à des niveaux sensiblement inférieurs aux coûts de l’industrie communautaire, ce qui indique qu’il y avait volonté d’éviction. Face aux volumes importants des importations effectuées à des niveaux de prix très bas, l’industrie communautaire a réagi en s’efforçant de conserver une part de marché raisonnable et en plafonnant ses prix. Elle n’a dès lors pas été en mesure d’atteindre une rentabilité normale.

(90)

Il est donc clair qu’il existe un lien de causalité étroit entre l’accroissement sensible des volumes des importations à des prix toujours plus bas et le préjudice subi par l’industrie communautaire.

(91)

Au cours de la PE, le volume des importations d’origine non chinoise représentait moins de 2 % des importations totales de l’UE. C’est la raison pour laquelle leur impact (si impact il y a) est jugé minime. Il a été affirmé que ces importations constituaient en fait des reventes de produits chinois. L’absence d’une production suffisante dans d’autres pays, attestée par l’inexistence d’un pays analogue approprié (voir les considérants 40 et 41 ci-dessus), donne du poids à cette allégation.

(92)

Comme le montre le tableau ci-après, les exportations de l’industrie communautaire ont diminué au cours de la «période considérée».

(93)

Autrefois, les États-Unis constituaient un marché traditionnel pour les exportations communautaires du produit concerné. Aujourd’hui, la principale source d’exportations vers les États-Unis (et d’ailleurs vers la plupart des pays importateurs) est la Chine, qui semble appliquer aux États-Unis une stratégie similaire de dumping et de sous-cotation massive des prix de l’industrie locale.

(94)

Même si l’industrie communautaire avait maintenu les volumes et les prix de ses exportations à des niveaux similaires, le simple degré de pénétration des importations chinoises et l’ampleur de la sous-cotation des prix donne à penser que les importations précitées ont une incidence considérable sur la situation de l’industrie communautaire. Plutôt que de parler de rupture du lien de causalité, on pourrait considérer que la baisse de la performance à l’exportation de l’industrie communautaire préfigure l’évolution des ventes communautaires si la pression des importations en dumping persiste.

(95)

Un autre facteur dans lequel l’industrie communautaire voit une cause du préjudice qu’elle a subi réside dans la baisse du cours de change du RMB chinois vis-à-vis de l’euro. Entre octobre 2002 et septembre 2007, le dollar des États-Unis s'est déprécié de plus de 40 % par rapport à l’euro. Le RMB chinois étant arrimé au dollar, les exportations chinoises ont bénéficié d’un avantage concurrentiel par rapport aux exportations européennes du produit concerné. À ce sujet, il est rappelé que l’enquête doit établir si les importations faisant l’objet d’un dumping (en termes de prix et de volumes) ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire ou si ce préjudice important était dû à d’autres facteurs. À cet égard, l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base dispose qu’il doit être démontré que le niveau des prix des importations en dumping est à l’origine du préjudice. Cet article fait donc simplement référence à un écart entre les niveaux de prix, et il n’existe aucune obligation d’analyser les facteurs qui influent sur ces niveaux.

(96)

Plusieurs parties ont affirmé que le préjudice n’est pas causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, mais par l’offre insuffisante et les cours élevés des matières premières, consécutifs à une mauvaise récolte. La période d’examen du préjudice s’étend sur un certain nombre de récoltes et est caractérisée par des baisses et des hausses de la production — et des prix — des matières premières. Toutefois, il n’existe aucune corrélation entre ces fluctuations et la situation générale de l’industrie communautaire, comme le montre, par exemple, le tableau ci-dessous. En fait, la situation de l’industrie communautaire s’est détériorée tout au long de la période considérée, indépendamment de la disponibilité et des prix des matières premières. Cette constatation donne à penser que le préjudice s’explique par d’autres facteurs.

(97)

Pour ces raisons, rien n’indique que ce facteur était de nature à rompre le lien de causalité entre les importations en dumping en provenance de la Chine, d’une part, et la détérioration de la situation de l’industrie communautaire, d’autre part.

(98)

Plusieurs parties ont affirmé que la situation de l'industrie communautaire est la conséquence d’un surinvestissement. Cette allégation apparaît cependant comme non fondée. Les investissements effectués par l’industrie communautaire visaient principalement à améliorer l’équipement en machines en vue d’accroître l’efficacité. Ces investissements ont contribué à des gains de productivité dont on pourrait penser qu’ils neutraliseraient les accroissements potentiels des coûts unitaires à court terme. Ils ne peuvent dès lors être considérés comme un facteur ayant contribué au préjudice. Par conséquent, cet argument est rejeté.

(99)

Certaines parties ont soutenu que la situation de l’industrie communautaire est une conséquence de la qualité inférieure de ses produits. Comme il a été exposé aux considérants 18 à 21, la Commission a attentivement examiné la comparabilité des produits et a conclu que les produits communautaires et les produits chinois étaient similaires. Les différences observées étaient mineures et ne confirmaient pas l’allégation des parties précitées. En tout état de cause, de telles différences mineures, à supposer qu’elles existent, sembleraient favoriser les produits chinois, ce qui conduirait à un accroissement de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Cet argument est dès lors rejeté.

(100)

En conclusion, il est confirmé que le préjudice important subi par l’industrie communautaire, qui se caractérise par de faibles ventes, une utilisation limitée des capacités et des résultats financiers négatifs, a été causé par les importations en dumping concernées. En effet, l’influence que d’autres importations, la performance à l’exportation de l’industrie communautaire, les fluctuations monétaires, la disponibilité des matières premières, les différences de qualité et les investissements ont eue sur l’évolution négative de l’industrie communautaire a été limitée, voire inexistante.

(101)

À l’issue de l’analyse présentée ci-dessus, qui a correctement distingué et dissocié les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire, d'une part, et les effets préjudiciables des importations en dumping, d'autre part, il est confirmé que ces autres facteurs n'altèrent en rien le fait que le préjudice constaté doit être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.

(102)

Il a été vérifié s’il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC. La détermination de l’intérêt communautaire s’est appuyée sur l’appréciation des différents intérêts concernés, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire, des importateurs et des fournisseurs.

(103)

L’industrie communautaire subit les effets d’importations préjudiciables en dumping du produit concerné en provenance de la RPC. Il est également rappelé que les indicateurs économiques, présentés plus haut, de l’industrie communautaire révèlent que ses résultats financiers se sont détériorés au cours de la période considérée. L’institution de mesures de sauvegarde (voir considérant 4) a permis d’atténuer dans une certaine mesure les effets des importations en provenance de la RPC. Compte tenu de la nature du préjudice (pertes récurrentes, pertes de ventes intérieures), une nouvelle et grave dégradation de la situation de l’industrie communautaire serait inéluctable en l’absence de mesures.

(104)

L’enquête a montré que la production communautaire est assurée par quatre producteurs de l’industrie des agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.), qui emploie quelque deux mille travailleurs pour la production et la vente du produit concerné. Celui-ci représente 30 % environ de leur production. Si aucune mesure n’était instituée, les prix continueraient à fléchir et les producteurs communautaires continueraient à afficher des pertes importantes, ce qui serait insoutenable à moyen et à long terme. En outre, pareille évolution aurait des effets négatifs sur l’activité restante des sociétés concernées. Compte tenu des investissements consacrés aux systèmes de production, on peut s’attendre à ce qu’en l’absence de mesures, certains producteurs communautaires ne soient pas en mesure d’amortir leurs investissements. Compte tenu de ce qui précède, l’industrie communautaire bénéficierait manifestement de l’institution de mesures antidumping.

(105)

Si des mesures antidumping étaient adoptées, l’industrie communautaire pourrait, selon toute probabilité, porter ses prix de vente à un niveau qui lui assurerait une marge bénéficiaire raisonnable.

(106)

Il est dès lors conclu provisoirement que l’adoption de mesures antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie communautaire.

(107)

Certains importateurs se sont opposés à l’adoption de mesures. En revanche, d’autres, et notamment les six importateurs indépendants qui ont été retenus dans l’échantillon et qui ont répondu au questionnaire, ont marqué leur accord de principe sur l’institution de mesures, compte tenu de la nécessité de maintenir une double source d’approvisionnement d’un produit qui risque de subir les effets des variations de la production liées aux fluctuations des récoltes. Ils ont aussi souligné la nécessité d'assurer la stabilité du marché.

(108)

La Commission a également analysé les données communiquées en réponse aux questionnaires par les importateurs ayant coopéré à l’enquête. Dans tous les cas, l’activité d’importation du produit concerné en provenance de la Chine ne représente qu’une proportion mineure de l’activité totale. D’éventuelles mesures prises à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de la Chine ont donc peu de chances d’avoir sur la situation du secteur importateur des répercussions qui seraient surproportionnées par rapport aux avantages qu’en retirerait l’industrie communautaire.

(109)

Il est rappelé que le produit concerné, qui est principalement utilisé comme denrée alimentaire destinée à la consommation privée sous forme de dessert ou d’accompagnement, est surtout vendu au secteur du commerce de détail. Lorsqu’il est présenté dans des récipients plus grands, le produit est surtout vendu directement au secteur de la restauration, qui absorbe 25 % de la consommation. Aucune entreprise de restauration n’a cependant coopéré à l’enquête.

(110)

Aussi bien le commerce de détail que le secteur de la restauration achètent, dans le cadre de leur activité courante, une vaste gamme de produits, dans laquelle le produit concerné ne représente qu’une proportion mineure de leurs besoins et, partant, de leurs coûts. D’éventuelles mesures adoptées à l’encontre des importations du produit concerné en provenance de la Chine ont donc peu de chances d’avoir sur la situation du secteur utilisateur des répercussions qui seraient disproportionnées par rapport aux avantages qu’en tirerait l’industrie communautaire.

(111)

En outre, il est rappelé qu’à court et à moyen terme, la non-institution de mesures pourrait bien conduire à une diminution, voire à la disparition pure et simple de l’activité de l’industrie communautaire. Cela aurait pour conséquence qu’il n’existerait qu’une seule source d’approvisionnement, qui serait en outre, de par sa nature, exposée aux conséquences des fluctuations consécutives aux variations des récoltes. Une telle situation ne serait pas dans l’intérêt des utilisateurs.

(112)

Au cours de l’enquête, il n’a été reçu aucune observation donnant à penser que tel ne serait pas le cas.

(113)

Aucune coopération n’a été obtenue de la part d’organisations de consommateurs. Même si les répercussions sur les prix sont importantes, le produit concerné représente une proportion si petite des dépenses consacrées par les ménages à l’alimentation que les conséquences pour les consommateurs seraient négligeables.

(114)

En outre, il est rappelé qu’à court et à moyen terme, la non-institution de mesures pourrait bien conduire à une diminution, voire à la disparition pure et simple de l’activité de l’industrie communautaire. Cela aurait pour conséquence qu’il n’existerait qu’une seule source d’approvisionnement, qui serait en outre, de par sa nature, exposée aux conséquences des fluctuations consécutives aux variations des récoltes. Une telle situation ne serait pas dans l’intérêt des consommateurs.

(115)

L’accroissement des importations effectuées en dumping en provenance de la RPC est préjudiciable aux fournisseurs, et les mesures sont dans l’intérêt de ces derniers. Le volume des matières premières qu’ils fournissent aux producteurs communautaires représente une partie importante de leur chiffre d’affaires. L’activité agricole dans la région espagnole concernée serait gravement perturbée si la production devait s’arrêter, notamment parce que la mise en conserve représente le principal débouché pour certaines variétés d’agrumes, en raison de leur goût et de leur texture.

(116)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu provisoirement qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer des mesures antidumping à l'encontre des importations d’agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la RPC.

(117)

Le niveau des mesures antidumping provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations en dumping à l’industrie communautaire, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. Au moment de calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures prises doivent permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Une marge bénéficiaire avant impôt de 6,8 % a été utilisée provisoirement pour effectuer ce calcul. Il s’agit là de la marge que le secteur réalisait avant l’accroissement des importations qui a entraîné un préjudice grave pour l’industrie. Il est considéré que ce niveau de bénéfice est représentatif de la rentabilité qu’atteindrait l’industrie communautaire pour le produit concerné en l’absence de dumping préjudiciable.

(118)

La majoration des prix nécessaire a ensuite été déterminée par une comparaison entre le prix moyen à l’importation, établi pour la détermination de la sous-cotation (voir considérants 62 à 64), d’une part, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, d'autre part. Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire pour tenir compte de la marge bénéficiaire précitée. La différence résultant de cette comparaison, exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l’importation, s’établit pour les différentes sociétés aux niveaux suivants, qui sont inférieurs à la marge de dumping constatée:

(119)

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré qu’un droit antidumping provisoire doit être institué au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. Puisque le niveau d’élimination du préjudice est inférieur dans tous les cas à la marge de dumping, ce niveau devrait constituer la base du niveau général des mesures.

(120)

Les mesures antidumping ont pour but d’éliminer les effets du dumping préjudiciable. La forme des mesures représente à cet égard un élément fondamental. En fonction des spécificités du produit en cause et de son marché, la forme des mesures doit être définie de manière à pouvoir éliminer efficacement les effets précités.

(121)

En ce qui concerne la présente affaire, et comme il a été soutenu aussi bien par les producteurs communautaires que par un grand nombre d’importateurs, les spécificités du produit et du marché qu’il convient de prendre en considération sont les suivantes.

(122)

La forme des mesures doit mettre fin aux phénomènes qui ont été observés dans le cadre de l'enquête/des mesures de sauvegarde, ainsi que dans celui de la présente enquête. Ces phénomènes, qui révélaient une certaine volonté de contourner autant que possible toute mesure instituée, sont décrits ci-après.

(123)

Un premier phénomène a consisté dans la constitution de stocks dans les nouveaux États membres immédiatement avant l’adhésion de ceux-ci, comme il a été indiqué plus haut. Avant l’élargissement de l’UE en 2004, des exportateurs chinois ont expédié aux futurs États membres d’importantes quantités du produit concerné; ces marchandises sont donc entrées sur le marché communautaire sans faire l’objet de mesures de sauvegarde lorsque ces États membres ont adhéré à l’UE.

(124)

Un deuxième phénomène a consisté dans l’introduction de nouveaux types de produits qui échappaient techniquement aux mesures de sauvegarde, mais partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques. Comme il a été exposé au considérant 14 ci-dessus, ces nouveaux types de produits font désormais partie du produit concerné par la présente affaire antidumping.

(125)

Un troisième phénomène a consisté dans la compensation de prix. Les opérateurs de l’UE ont tendance à acheter à des négociants chinois, non seulement le produit concerné, mais également d’autres types d’aliments transformés.

(126)

Cette situation fait naître le risque que les effets d’une mesure classique, telle que l’institution d’un droit ad valorem, soient compensés par la facturation de prix plus élevés pour d’autres produits alimentaires importés. Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’instituer une mesure dont la forme réduit au minimum les phénomènes qui en compromettraient gravement l’efficacité. Dans ces conditions, le droit doit être institué sous forme d’un montant spécifique par tonne afin de garantir l’efficacité des mesures et de décourager toute prise en charge de la mesure antidumping par un abaissement des prix à l’exportation. Ce montant résulte de l’application de la marge d’élimination du préjudice aux prix à l’exportation utilisés lors du calcul du dumping au cours de la PE pour chaque entreprise. En ce qui concerne le droit spécifique appliqué à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, il est calculé comme la moyenne des données respectives communiquées par chacune des sociétés incluses dans l’échantillon. Le droit spécifique appliqué à toutes les autres sociétés correspond au droit individuel le plus élevé appliqué aux sociétés incluses dans l’échantillon. Pour ces raisons, les montants des droits spécifiques sont les suivants:

(127)

Les droits antidumping spécifiques appliqués aux sociétés individuelles, tels qu’ils sont établis dans le présent règlement, ont été calculés sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droits (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent dès lors exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné et fabriqués par les sociétés et, partant, les entités juridiques spécifiques qui ont été mentionnées. Les produits importés qui ont été fabriqués par une autre société, dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(128)

Toute demande d’application de ces taux individuels de droit antidumping (par exemple à la suite d’un changement de raison sociale ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit immédiatement être adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires, relatives notamment à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation, à la suite, par exemple, de ce changement de raison sociale ou de ce changement concernant les entités de production et de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, le cas échéant, le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(129)

La variation des taux de droit individuels est considérable, et il existe un certain nombre de producteurs-exportateurs. Tous ces éléments pourraient favoriser des tentatives de réorienter les flux des exportations en passant par les exportateurs traditionnels bénéficiant des taux de droit les plus faibles. En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres devaient augmenter de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles en question seraient considérées comme étant probablement insuffisantes pour contrer le dumping préjudiciable constaté. Dès lors, et pour autant que les conditions requises à cet effet soient réunies, une enquête pourra être ouverte en vue de corriger de manière appropriée la forme ou le niveau des mesures.

(130)

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des observations formulées aussi bien par l’industrie communautaire que par un certain nombre d’importateurs au sujet de la forme des mesures, cette question pourra être réexaminée au stade définitif, si un tel réexamen se justifie.

(131)

Il est rappelé que, par le règlement (CE) no 1295/2007 du 5 novembre 2007, la Commission a soumis à enregistrement les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, en vue d’une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base. L’industrie communautaire a demandé l’application rétroactive des mesures. Cette question est à l’étude. Au stade actuel, il est noté que, selon les statistiques disponibles, les importations du produit concerné en provenance de la Chine ont augmenté de plus de 60 % au cours de la période allant de novembre 2007 à février 2008 par rapport à la période correspondante des années précédentes (passant de 16 300 tonnes à 27 300 tonnes). Cet accroissement s’est accompagné d’une diminution de 4 % du prix moyen des importations correspondantes.

(132)

Conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement de base, il y a lieu d’instituer des mesures provisoires pour une période de six mois.

(133)

Dans l’intérêt d’une saine administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il importe de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits, formulées aux fins du présent règlement, sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’institution de tout droit définitif,

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/38

(1)

Par notification électronique du 29 novembre 2006, enregistrée par la Commission le 30 novembre 2006 sous le numéro de référence A/39718, les autorités slovaques ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, leur intention d’octroyer à la société Glunz&Jensen s.r.o. une aide régionale ad hoc à l’investissement.

(2)

Une demande d’information a été envoyée le 26 janvier 2007 (D/50360). Les autorités slovaques y ont répondu par lettre datée du 20 février 2007 (A/31585).

(3)

Par lettre datée du 24 avril 2007 (ci-après dénommée «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Slovaquie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(5)

La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées ou de la République slovaque.

(6)

L’objectif de la mesure d’aide est de soutenir le développement régional de la région de Prešov (Slovaquie orientale) qui est une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, conformément à la carte des aides régionales de la République slovaque (3) en vigueur à la date de la notification précitée, avec un plafond d’aide régionale fixé à 50 % d’équivalent-subvention net (ESN).

(7)

Le projet proposé constitue une mesure d’aide ad hoc notifiée par les autorités slovaques. La mesure d’aide en question n’est pas octroyée dans le cadre d’un régime existant (ce qui signifie que sa base juridique ne figure pas dans le traité d’adhésion comme régime d’aide existant, qu’elle n’a pas fait l’objet du mécanisme dit transitoire et que la Commission n’a pas approuvé de régime d’aide reposant sur ces dispositions depuis l’adhésion de la Slovaquie à l’UE).

(8)

L’aide notifiée doit être fournie sous forme d’exonération fiscale, appliquée sur une base annuelle au cours de la période 2007-2010 et ce, à hauteur de 100 % de l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire, la société Glunz&Jensen s.r.o. Le montant total de l’exonération fiscale ne peut être supérieur à 42 millions de SKK en valeur actuelle (4) (environ 1,15 million d’euros). L’aide ne peut être cumulée avec une aide provenant d’autres sources et destinée au même projet d’investissement.

(9)

La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).

(10)

Le bénéficiaire de l’aide, la société Glunz&Jensen s.r.o., est une grande entreprise, il ne s’agit donc pas d’une PME au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (6). Glunz&Jensen s.r.o. est la filiale slovaque de la société Glunz&Jensen A/S (ci-après dénommée «Glunz&Jensen»), dont le siège est situé à Ringsted (Danemark) et qui avait, au moment de la notification, d’autres filiales en Virginie (États-Unis) et à Thetford (Royaume-Uni).

(11)

Glunz&Jensen est le premier fabricant et distributeur mondial de matériel de traitement prépresse des arts graphiques pour les plaques offset et leurs accessoires, avec une part de marché d’environ […] % (7) en Europe.

(12)

En 2004, la société Glunz&Jensen s.r.o. a commencé une activité en liaison avec de premiers investissements en Slovaquie d’un volume total de 213 millions de SKK (environ 5,8 millions d’euros). Selon les autorités slovaques, ce projet d’investissement est mis en œuvre au cours de la période 2004-2009 en deux phases: 2004-2006 et 2007-2009.

(13)

L’objectif de ce projet est de transférer à Prešov les activités de production qui existaient en 2004 au Royaume-Uni et au Danemark. Ce projet de transfert a entraîné l’arrêt des activités de l’entreprise de Thetford fin 2006.

(14)

L’usine de Prešov doit devenir le principal centre de production de la société. En effet, comme l’indiquent les autorités slovaques, tous les équipements devant être installés dans l’usine slovaque sont transférés directement du Danemark et du Royaume-Uni. Les coûts éligibles pour le projet concernent donc uniquement les bâtiments et certains équipements complémentaires secondaires.

(15)

La première étape de la phase d’investissement 2004-2006 a consisté à acheter une halle de production et un terrain non bâti en vue d’une extension des bâtiments. La rénovation des locaux et l’achat d’équipement (non lié directement à la production) ont constitué la deuxième étape. Le volume total de cette première phase d’investissement s’est élevé à 128 millions de SKK (environ 3,5 millions d’euros). Comme indiqué dans les déclarations annexées à la notification, la société Glunz&Jensen s.r.o. n’a bénéficié d’aucune aide d’État pour cette partie du projet et aucune demande dans ce sens n’a été présentée.

(16)

La seconde phase d’investissement, prévue pour la période 2007-2009, correspond au projet notifié par les autorités slovaques le 29 novembre 2006. Ce volet vise la poursuite du projet initial par la construction de nouveaux bâtiments et l’achat d’équipements supplémentaires (matériel informatique, camions et équipement de bureau) pour un montant de 84 millions de SKK en valeur actuelle (environ 2,3 millions d’euros).

(17)

L’unité de production en Slovaquie a été ouverte en avril 2005. Depuis lors, la production dans l’usine a nettement augmenté et la productivité s’est considérablement améliorée (8).

(18)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans le présent dossier, la Commission a indiqué qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (9) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1998») pour les motifs suivants:

(19)

Aucune observation n’a été reçue des autorités slovaques ou de parties tierces pour lever les doutes exprimés lors de l’ouverture de l’examen formel.

(20)

En notifiant la mesure d’aide avec une clause suspensive jusqu’à son autorisation par la Commission, les autorités slovaques ont satisfait aux exigences en matière de procédure de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(21)

La Commission considère que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour les motifs suivants, déjà indiqués dans la décision d’ouvrir la procédure.

(22)

Il s’agit d’une utilisation de ressources publiques puisqu’il est prévu une exonération du paiement de l’impôt sur les sociétés.

(23)

La mesure dispense le bénéficiaire de coûts qu’il devrait supporter dans des conditions de marché normales. Elle constituerait donc un avantage pour la société Glunz&Jensen s.r.o. par rapport aux autres sociétés.

(24)

La mesure est sélective puisqu’elle ne concerne qu’une seule entreprise.

(25)

La mesure a un impact sur les échanges entre les États membres, puisque i) le bénéficiaire de l’aide est présent dans un secteur où existent des échanges intensifs au sein de la Communauté et ii) le transfert de l’activité depuis le Danemark et le Royaume-Uni a un effet important sur les flux commerciaux du secteur concerné.

(26)

Si la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d’examiner sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas en l’espèce. La mesure ne saurait non plus être considérée comme une aide destinée à soutenir un important projet d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie slovaque au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. La mesure ne satisfait pas non plus aux conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), selon lequel il est possible d’autoriser les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle ne vise pas davantage à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.

(27)

L’article 87, paragraphe 3, point a), prévoit la possibilité d’autoriser les aides destinées à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. La région de Prešov (Slovaquie orientale) est éligible au titre de cette dérogation.

(28)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué les motifs (récapitulés dans la partie III de la présente décision) sur lesquels elle fondait ses doutes quant au fait que la mesure pouvait satisfaire aux conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En l’absence de toute observation de la République slovaque ou de parties tierces, la Commission ne peut que constater que ces doutes sont confirmés.

(29)

La Commission conclut que la mesure notifiée par la République slovaque et décrite aux paragraphes 6 à 9 n’est compatible avec le marché commun au titre d’aucune dérogation prévue par le traité CE et doit par conséquent être interdite. Selon les autorités slovaques, l’aide n’a pas été octroyée et il n’est donc pas nécessaire de la recouvrer.

5.7.2008   

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L 178/43

(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.

(2)

La décision 2007/716/CE a été modifiée par les décisions 2008/290/CE (3) et 2008/330/CE de la Commission.

(3)

Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.7.2008   

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L 178/45

(1)

Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Slovaquie.

(2)

La décision 2008/377/CE de la Commission du 8 mai 2008 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Slovaquie (2) a été adoptée en vue de renforcer les mesures prises par ce pays dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3).

(3)

Les informations fournies par la Slovaquie indiquent que les foyers de peste porcine classique ont été éradiqués dans cet État membre et les résultats de l’enquête épidémiologique montrent que la peste porcine classique ne s’est pas propagée davantage.

(4)

Il convient par conséquent d’abroger la décision 2008/377/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.7.2008   

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L 178/46