CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

𝐀𝐯𝐢𝐬 𝐟𝐚𝐯𝐨𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 Conseil constitutionnel 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐢𝐧𝐝𝐮𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 (𝐂𝐏𝐈). Le 20 mai dernier, le Conseil constitutionnel était saisi d'une question préliminaire de constitutionalité (QPC) transmise par le Conseil d'État et concernant l'ordonnance du 8 février 2023 en rapport avec la question de la majorité de la détention du capital et des droits de vote des cabinets de CPI. Les dispositions de l'ordonnance visées par la QPC abrogent la dérogation à la règle selon laquelle le capital social des sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle doit être majoritairement détenu par des membres de la profession et impose aux sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation ancienne de se mettre en conformité avec une telle règle sous peine de radiation. La CNCPI était intervenue dans la procédure au Conseil d'Etat et continuait cette intervention devant le Conseil constitutionnel, en défendant la constitutionalité des dispositions visées par la QPC. 𝐏𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝟐𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭, 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐚 𝐣𝐮𝐠𝐞́ 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐯𝐢𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐐𝐏𝐂 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐂𝐍𝐂𝐏𝐈. Le Conseil constitutionnel souligne au passage l'indépendance de notre profession et l'impartialité de nos conseils que le législateur a voulu assurer par la loi de 1990. Cette mention au crédit de la profession de conseil en propriété industrielle de la part du Conseil constitutionnel fera date, nous l'espérons. La décision est disponible sur le site du Conseil constitutionnel et sera prochainement publiée au journal officiel.

Dans une décision du 21 juillet, l’OMC a donné raison à l’Union européenne, concernant la politique chinoise d’injonctions anti-poursuites en matière de brevets essentiels à une norme (SEP). Cette décision marque une étape importante dans la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes, notamment dans les secteurs technologiques. L’UE contestait les mesures chinoises visant à conférer aux tribunaux chinois une compétence exclusive pour fixer les redevances mondiales sur ces brevets, sans le consentement des titulaires. L’arbitre d’appel de l'OMC (World Trade Organization) a estimé que la politique chinoise d’injonctions anti-poursuites entrave l’exercice des droits exclusifs conférés aux titulaires de brevets SEP par les autres membres de l’OMC, en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). En particulier, elle limite indûment le droit des titulaires de brevets à empêcher l’utilisation non autorisée de leurs inventions. Cette politique modifie également de manière significative la position de négociation des titulaires de SEP, en les empêchant de conclure librement des contrats de licence, y compris pour des brevets détenus en dehors de la Chine. L’arbitre a donc conclu que ces pratiques sont contraires aux obligations de la Chine au titre du TRIPS. La décision confirme également que la Chine doit publier ses décisions judiciaires importantes, et transmettre aux membres de l’OMC, dont l’UE, les informations pertinentes sur les questions de propriété intellectuelle, sur demande. European Commission a annoncé qu’elle surveillera de près la mise en œuvre des recommandations de l’arbitre par la Chine. -> La CNCPI qui promeut une utilisation équitable des droits de propriété industrielle salue cette décision.

Les inscriptions sont ouvertes pour le Diploma Patent Litigation in Europe du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI qui se déroulera d’octobre 2025 à juin 2026 ! Ce diplôme est officiellement reconnu par le Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) comme une qualification appropriée pour l'obtention du Certificat European Patent Litigation Certificate (EPLC). Ce programme s’adresse notamment aux : • mandataires en brevets européens souhaitant plaider devant la JUB • avocats spécialisés en droit des brevets • universitaires démontrant une expérience avérée en matière de droit des brevets • professionnels internationaux acquérir une connaissance approfondie du contentieux des brevets en Europe Depuis 2003, plus de 2 000 professionnels ont accordé leur confiance au CEIPI et à l'Université de Strasbourg pour se former au contentieux des brevets. Les atouts de la formation : • un format hybride, flexible et interactif : 9 modules, sessions de 2 jours par mois, en ligne et en présentiel à Strasbourg • une simulation de procès devant la JUB avec de juges et avocats experimentés • une équipe pédagogique internationale : plus de 30 experts issus de la magistrature, de l’université, et des secteurs privé et public • un diplôme délivré par le CEIPI, Université de Strasbourg > Date limite d'inscription : 7 septembre 2025 > Inscriptions et programme détaillé ci-dessous

Règlement sur les brevets essentiels : le Parlement européen conteste le retrait du projet de règlement. Le député européen José Cepeda García de León (S&D, Espagne) a adressé une question écrite à European Commission au titre de l’article 144 du règlement intérieur du European Parliament, afin d’obtenir des éclaircissements sur le retrait annoncé du projet de règlement sur les brevets essentiels à une norme (Standard Essential Patents – SEP) dans le programme de travail 2025 de la Commission. La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement avait envoyé une lettre à la Commission pour demander la poursuite des négociations sur ce dossier. Le règlement SEP vise à réguler les relations entre les détenteurs de brevets essentiels et les entreprises qui doivent utiliser ces technologies pour développer leurs produits, notamment dans les secteurs de l’automobile, de l’électroménager ou des objets connectés. Ce texte est perçu comme bénéfique pour les PME européennes, en leur permettant de négocier sur un pied d’égalité avec les détenteurs de brevets, dans un domaine aussi sensible que les brevets de télécommunications. Outre le Parlement, plusieurs États membres ont exprimé leur désaccord avec le retrait du projet. Un document informel a été transmis à la Commission par sept pays, rejoints depuis par d’autres, pour contester cette décision. Lors du Conseil Compétitivité du 22 mai, les délégations de la Tchéquie, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie et Espagne ont clairement indiqué leur opposition au retrait du règlement SEP. Dans sa réponse du 1er juillet, le vice-président exécutif Stéphane Séjourné a expliqué que la Commission avait procédé à une révision des propositions législatives en attente, en concertation avec le Parlement et le Conseil. Elle a identifié 37 propositions à retirer, dont celle sur les SEP, en raison de blocages persistants et de perspectives limitées d’accord. Toutefois, la Commission a indiqué qu’elle prendra en compte les positions du Parlement et du Conseil avant de finaliser le retrait, reste ouverte à explorer d’autres voies avec les colégislateurs et les parties prenantes.

La CNCPI relaie ici l’appel de l'EUIPO - European Union Intellectual Property Office pour étoffer son réseau pro bono dédié aux PME : L’EUIPO souligne le rôle central des droits de propriété intellectuelle pour protéger et valoriser les actifs immatériels issus de l’innovation des PME. Ces dernières représentent plus de 99 % des entreprises de l’UE et assurent 67 % de l’emploi, constituant ainsi un levier essentiel de compétitivité, de résilience économique et de bien-être sociétal à l’échelle européenne. À ce titre, l’EUIPO rappelle l’existence de son programme dédié et relance un appel à candidatures pour étoffer son réseau d’experts en PI. Ces professionnels, indépendants et volontaires, s’engagent à fournir en moyenne 1 à 4 heures de conseil par PME, selon leurs compétences, leur disponibilité et leur langue de travail. Les missions proposées sont variées, parmi lesquelles : - l’identification des droits de PI les plus adaptés à l’entreprise ; - la préparation des demandes de titres de PI ; - la représentation devant les juridictions nationales ou européennes ; - la rédaction d’actes juridiques et commerciaux (licences, cessions, etc.) ; - la définition de stratégies de valorisation des actifs de PI ; - l’audit de portefeuille de droits de PI ; - l’assistance douanière ou contentieuse liée à la PI ; - l’appui dans les procédures devant les offices de PI ; - l’accompagnement en cas de contentieux liés à des usages non autorisés ou d’accusations d’infraction.

Dans le cadre de son initiative Competitiveness Compass, la Commission européenne a présenté le 2 juillet une nouvelle stratégie visant à faire de l’Europe le territoire le plus attractif au monde pour les sciences de la vie d’ici 2030. La stratégie vise à renforcer la recherche et l’innovation de rupture et à faciliter l’accès au marché des nouvelles technologies. Pour répondre à l’objectif de faciliter un accès fluide et rapide au marché des innovations en sciences de la vie, un cadre de propriété intellectuelle prévisible et équilibré est jugé essentiel par European Commission. La PI constitue souvent l’actif central que les startups exploitent pour obtenir des financements en phase de R&D. À ce titre, la Commission : -soutient et promeut le système du brevet unitaire, et incite tous les États membres à rejoindre ce dispositif, -accompagne la réforme des certificats complémentaires de protection (CCP) en cours via la procédure de codécision, -vise la création rapide d’un CCP unitaire, afin de renforcer l’adoption du brevet unitaire. Elle veille également à l’application de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, pour qu’elle reste adaptée aux évolutions du secteur. Enfin, elle appuie les actions en matière de dépôt et de gestion des droits de PI, notamment via le Fonds PME. > La CNCPI suivra avec attention la mise en œuvre de cette stratégie favorable à l’attractivité de l’écosystème de la PI dans l’UE.

Depuis le 1er juillet, le Danemark assure la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. En matière de propriété intellectuelle, le programme prévoit principalement l’adoption d’une orientation générale du Conseil sur les règlements relatifs aux certificats complémentaires de protection (CCP) pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires. Ces textes, toujours en attente d’avancées au Parlement européen, visent à offrir aux entreprises un système de prolongation des brevets harmonisé et efficace à l’échelle de l’Union. Par ailleurs, la présidence danoise entend : -coordonner la participation de l’UE aux travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; et -finaliser les discussions relatives à l’adhésion de l’Union au traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty). 𝗟𝗮 𝗖𝗡𝗖𝗣𝗜 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗮 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 œ𝘂𝘃𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗶𝗻𝗱𝘂𝘀𝘁𝗿𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲.

Retour sur le déplacement de la CNCPI au Japon 🌏 Le mois dernier, une délégation de la CNCPI s’est rendue au Japon pour rencontrer plusieurs organisations de l’écosystème japonais de la Propriété Intellectuelle, à savoir la JPAA à Tokyo (Japan Patent Attorneys Association), la JPAA Kansai Branch à Osaka, la JIPA (Japan Intellectual Property Association), le LES Japan et le groupe japonais de l'AIPPI. Ce voyage a été l’occasion de promouvoir la profession française et ses compétences nationale et européenne via ses rôles auprès de l'European Patent Office, de l'EUIPO - European Union Intellectual Property Office et de la JUB. Nous avons pu ainsi aborder nos pratiques et nos actualités respectives et les grands enjeux de la propriété intellectuelle au Japon, en Europe et en France, et en particulier la réforme européenne des dessins et modèles, la jurisprudence de la JUB après deux ans d’activité, la jurisprudence de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets et la jurisprudence française sur les oppositions en matière de brevets. Des réunions ont également eu lieu avec Monsieur l’Ambassadeur de France Philippe Setton (Ambassade de France au Japon) et la conseillère régionale propriété intellectuelle pour l’Asie, Julie HERVE, ainsi qu’avec la French Chamber of Commerce and Industry in Japan. A cette occasion, la CNCPI a signé avec cette dernière un protocole d’accord pour la coopération en matière de sensibilisation et de diffusion de la propriété intellectuelle.

Le 28 mai, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie EU Start-Up Scale-Up, qui se compose de diverses initiatives échelonnées entre 2025 et 2027 📈 Tout comme la CNCPI, European Commission y souligne l'importance de la gestion efficace des actifs intellectuels et de la valorisation de la PI pour stimuler l’innovation et le développement de nouvelles technologies, produits et services répondant aux grands défis sociétaux. Dans l’économie actuelle, les actifs immatériels, y compris la propriété intellectuelle, représentent une part prédominante des ressources des entreprises, atteignant parfois 100 % pour les startups. Elle pointe des études récentes qui confirment que les startups disposant de droits de propriété intellectuelle ont des chances bien plus élevées d’obtenir des financements précoces et de réussir leur développement. Ainsi, les brevets jouent un rôle crucial, notamment dans les secteurs technologiques comme les biotechnologies et les sciences de la vie, en envoyant un signal fort aux investisseurs. Toutefois, les jeunes entreprises font face à des défis majeurs dans la gestion de leur propriété intellectuelle, notamment le manque de connaissance, l’absence de stratégie, des ressources financières limitées et une capacité insuffisante à exploiter pleinement leurs actifs. Une meilleure sensibilisation et des politiques adaptées sont donc nécessaires pour maximiser leur potentiel. La Commission constate hélas un manque de confiance des startups envers les méthodes de valorisation de la PI. La stratégie repose sur plusieurs objectifs concrets, chacun décliné en actions spécifiques, parmi lesquelles : - European Innovation Act (T1 2026) ; - Révision du règlement sur la normalisation (2026) - Cadre pour l'évaluation financière des DPI (T2 2027), cette initiative reprenant une recommandation de la CNCPI visant à développer une méthodologie européenne unifiée pour l’évaluation des droits de propriété intellectuelle. La CNCPI salue cette ambition et suivra avec attention la mise en œuvre de ce plan.