RIGAUD AVOCATS

📄 [Publication] Contribution des régimes de protection sociale complémentaire à la performance sociétale de l'entreprise 💡 Les dispositifs de protection sociale complémentaire constituent un levier structurant de solidarité et de responsabilité sociale. David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, et Patrick Morvan, Professeur à Panthéon-Assas université, analysent dans le dernier numéro de la Semaine Juridique - Social, la contribution des régimes de complémentaire santé et de prévoyance à la performance sociétale de l’entreprise ainsi que l’ambition sociétale, en développement, des régimes de retraite supplémentaire. 🔗 L'intégralité de l'article est à retrouver ici 👉 https://lnkd.in/g8XFA2K6 Merci au Laboratoire de droit social de Panthéon-Assas université - notamment aux Professeurs Julien Icard et Jean Francois Cesaro - pour l’organisation de son Colloque annuel au Sénat, cette année consacré à « La performance sociétale de l’entreprise » et dont est issu le présent article. Nous remercions également Céline DROUET et Sarah Rabialahy pour cette publication. 🙏 #ProtectionSociale #RSE #LexisNexis

💡 Projet de décret #Urssaf : contrôle et recouvrement des cotisations sociales Un projet de décret relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales prévoit, 𝗮̀ 𝗱𝗮𝘁𝗲, notamment les mesures suivantes : 👉 Création d’une procédure 𝘢𝘥 𝘩𝘰𝘤 pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé (ajout d’un article R. 133-8-2 dans le Code de la sécurité sociale), 👉 Précisions sur le contenu de la mise en demeure ou de l’avertissement établi dans le cadre de la procédure 𝘢𝘥 𝘩𝘰𝘤 susvisée, 👉 Publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale, 👉 Suppression des dispositions réglementaires relatives au comité des abus de droit, 👉 Adaptation des règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l’application du fait générateur de manière similaire à l’ensemble des salariés. 📆 Il est prévu que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de certaines dispositions, qui entreront en vigueur entre le 1er septembre 2025 et le 1er septembre 2026, et notamment celles relatives à la procédure 𝘢𝘥 𝘩𝘰𝘤 précitée dont la date est fixée au 1er janvier 2026. #Urssaf #recouvrement #travaildissimulé #solidaritéfinancière

☀️Toute la Team RIGAUD AVOCATS a pris quelques jours de détente pour découvrir la Sicile 🇮🇹 et ses trésors : Taormine, Syracuse, Catane,… 😎4 jours pour visiter🚁, se baigner🏊, naviguer🚤, chanter🎤 et partager🥂. #WEcabinet #partage #détente

📣 [Nomination] RIGAUD AVOCATS place depuis toujours la valorisation de ses talents au cœur de sa stratégie de croissance. Fidèle à cette volonté, le cabinet poursuit son développement avec la promotion interne de Bastien EYRAUD en qualité d’avocat Manager à partir du 1er juillet 2025. Bastien intègre le cabinet RIGAUD AVOCATS en 2021, et y exerce depuis dans les domaines du droit de la protection sociale (de base et complémentaire), des politiques de rémunérations (santé, prévoyance, retraite, épargne salariale…) et de l’Urssaf. Il accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, une clientèle composée essentiellement d’entreprises, d’organismes assureurs, de courtiers et de branches professionnelles. Bastien intervient également dans le cadre de formations universitaires. Nous lui adressons toutes nos félicitations pour cette belle promotion. #Avocats #Social #Manager

🏆 [Classement – Best Lawyers France – 2026] 🚀Félicitations à nos associés, Pascale Baron, David Rigaud et Xavier Pignaud, à nouveau reconnus « 𝗕𝗲𝘀𝘁 𝗟𝗮𝘄𝘆𝗲𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲 » pour leur expertise « 𝗘𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝗲 𝗕𝗲𝗻𝗲𝗳𝗶𝘁𝘀 𝗟𝗮𝘄 » par le classement Best Lawyers 2026. 👏 🥇Mention spéciale pour notre associé David Rigaud qui est distingué, comme en 2022, « 𝗟𝗮𝘄𝘆𝗲𝗿 𝗼𝗳 𝘁𝗵𝗲 𝗬𝗲𝗮𝗿 » dans la catégorie « 𝗘𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝗲 𝗕𝗲𝗻𝗲𝗳𝗶𝘁𝘀 𝗟𝗮𝘄 » pour l’année 2026 . Nous tenons à remercier toutes nos équipes, l’ensemble de nos clients et partenaires pour leur confiance. 🙏 Les résultats du classement sont disponibles sur 👉 https://lnkd.in/gdndPha #classement #distinction #BestLawyers

🏃♀️[Juris'Run 2025] Dans le cadre du parrainage 2024-2025 du Master 2 Protection sociale et Rémunérations - Paris II, les étudiants et l’équipe RIGAUD AVOCATS se sont retrouvés ce dimanche pour participer ensemble à ce défi sportif et solidaire. Bravo et merci aux coureurs et aux marcheurs 👏 Cet évènement a permis de récolter des fonds au profit de l’Association Nourette, dont le but est d’adoucir le quotidien des enfants malades et de leurs aidants. 🙏 #jurisrun #sport #solidarité

🚀 [Évènement] Job Fair DJCE 2025 📆Le 6 juin dernier, Pascale Baron, avocat associé et Baptiste Chery, avocat du cabinet RIGAUD AVOCATS ont eu le plaisir de participer à la Job Fair 2025, organisée sous l’égide de la FNDE - Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier. Cette journée a été l’occasion d’échanger avec de nombreux étudiants autour de opportunités de stages et de collaborations en Droit des rémunérations des avantages sociaux au sein de notre cabinet. 🎯 Un grand merci aux étudiants pour la qualité de leurs échanges, ainsi qu’à Corinne DAIGNEAU et à toute l’équipe pour l’organisation de cet évènement. 🙏 🔎 Vous souhaitez en savoir plus sur les opportunités au sein de RIGAUD AVOCATS ? N’hésitez pas à nous contacter directement sur notre site internet. #DJCE #JobFair #Hiring #LegalCareers

📢 PSC de la #fonctionpublique – Résiliation des marchés publics d’assurance Le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un organisme assureur peut résilier un contrat d'assurance dans le cadre d’un marché public, et notamment sur l’articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique. 👉 Extrait de la question posée par Madame Anne-Sophie Romagny (Marne - UC), publiée le 3 octobre 2024 « 𝘐𝘭 𝘴'𝘢𝘨𝘪𝘵 𝘥é𝘴𝘰𝘳𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳é𝘤𝘪𝘴𝘦𝘳 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘲𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘪𝘮𝘱𝘰𝘳𝘵𝘢𝘯𝘵𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘳é𝘴𝘪𝘭𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩é 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘢𝘨𝘯𝘪𝘦𝘴 𝘥'𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦. 𝘌𝘭𝘭𝘦 𝘭𝘶𝘪 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦, 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘵, 𝘥è𝘴 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘯𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦, 𝘴𝘪 𝘭𝘢 𝘳é𝘱𝘰𝘯𝘴𝘦 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵é𝘳𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘥𝘦 2013 𝘦𝘴𝘵 𝘵𝘰𝘶𝘫𝘰𝘶𝘳𝘴 𝘥'𝘢𝘤𝘵𝘶𝘢𝘭𝘪𝘵é ; 𝘦𝘵 𝘥'𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘵, 𝘴𝘪 𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩é 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘱𝘳é𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘤𝘭𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶𝘢𝘯𝘵 𝘭'𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘓. 113-4 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 ». 👉 Extrait de la réponse du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiée le 5 juin 2025   « (…) 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘯'𝘢 𝘱𝘢𝘴 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘦𝘧𝘧𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘪𝘯𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 𝘢𝘶𝘹 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩é𝘴 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤𝘴 𝘥'𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘭é𝘨𝘪𝘴𝘭𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴. 𝘓'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘓. 113-4 𝘥𝘦 𝘤𝘦 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘰𝘯𝘤 𝘣𝘪𝘦𝘯 𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩é𝘴 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤𝘴 𝘦𝘵 𝘴𝘰𝘯 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵è𝘳𝘦 𝘥'𝘰𝘳𝘥𝘳𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘰𝘣𝘴𝘵𝘢𝘤𝘭𝘦 à 𝘤𝘦 𝘲𝘶'𝘪𝘭 𝘺 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘥é𝘳𝘰𝘨é 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 (…) (…) 𝘭𝘰𝘳𝘴𝘲𝘶'𝘶𝘯𝘦 𝘥é𝘤𝘪𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘳é𝘴𝘪𝘭𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦𝘶𝘳 𝘧𝘰𝘯𝘥é𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘴𝘦 𝘩𝘦𝘶𝘳𝘵𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘦𝘹𝘪𝘨𝘦𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘴𝘦𝘳𝘷𝘪𝘤𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤, 𝘭'𝘢𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘦𝘹𝘪𝘨𝘦𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳𝘴𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭'𝘦𝘹é𝘤𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘶𝘯 𝘮𝘰𝘵𝘪𝘧 𝘥'𝘪𝘯𝘵é𝘳ê𝘵 𝘨é𝘯é𝘳𝘢𝘭 𝘱𝘦𝘯𝘥𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘥𝘶𝘳é𝘦 𝘯é𝘤𝘦𝘴𝘴𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘢𝘶 𝘥é𝘳𝘰𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘤é𝘥𝘶𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘱𝘢𝘴𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥'𝘶𝘯 𝘯𝘰𝘶𝘷𝘦𝘢𝘶 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩é 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤 𝘥'𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦, 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘥𝘶𝘳é𝘦 𝘱𝘶𝘪𝘴𝘴𝘦 𝘦𝘹𝘤é𝘥𝘦𝘳 𝘥𝘰𝘶𝘻𝘦 𝘮𝘰𝘪𝘴 (…) ».   #fonctionpublique #assurance #résiliation #marchépublic

[Parrainage Master II PSR – Paris II] 🎉Soirée Alumni Dans le cadre de son parrainage 2024 – 2025 du Master 2 Protection sociale et Rémunérations - Paris II, RIGAUD AVOCATS a eu le plaisir de convier, jeudi dernier, les étudiants, leurs parrains, les enseignants et les diplômés de toutes les promotions du Master à une soirée Alumni sur le Rooftop du MAMA SHELTER Paris East. 🥳 Ce fut pour chacun l’occasion d’avoir la joie de se retrouver avant la fin de l’année universitaire et de partager quelques verres et de bons moments sur les toits de Paris. 🥂 Nous remercions chaleureusement tous les participants pour leur présence et leur enthousiasme. 🙏 #PSR #SoiréeAlumni #Partage ALUMNI Master PSR

📄 [Publication] 𝗣𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 « 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 » 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲   💡Amélie Wazir Leparquier, avocat associé et Matthieu DELPHA, avocat counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2025 (⚖️𝘊𝘢𝘴𝘴. 𝘴𝘰𝘤., 12 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2025, 𝘯° 23-19.821 𝘍𝘚-𝘉) précisant, dans un contexte conventionnel particulier, la notion de « mise en place » des garanties de protection sociale complémentaire.   L’intégralité de l’article est à retrouver dans les pages du dernier numéro de la Semaine sociale Lamy et sur le site Lamyline 👉 https://urls.fr/emZK1V   Nous remercions chaleureusement Daniella Dellome pour cette publication 🙏   #Protectionsocialecomplémentaire #Droitsocial #Jurisprudences