Les dispositions du code du travail s’appliquent-t-elles en partie à la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale est régie par un cadre juridique spécifique, désormais codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP), qui consacre le « statut général » des fonctionnaires. À première vue, ce statut constitue un ensemble autonome, distinct du Code du travail. Pourtant, dans la pratique, les deux corpus normatifs se rencontrent régulièrement, et certaines dispositions du Code du travail s’appliquent aux agents publics territoriaux comme à leurs employeurs. Pour les responsables des ressources humaines des collectivités, maîtriser ces articulations est indispensable.

1. Un principe d’autonomie statutaire

Le CGFP constitue le socle des droits et obligations des fonctionnaires territoriaux. Il fixe les règles relatives au recrutement, à la carrière, à la discipline, à la rémunération ainsi qu’à la protection sociale. Contrairement au secteur privé, les relations de travail des fonctionnaires ne reposent pas sur un contrat mais sur un acte unilatéral de nomination. Cette logique de droit public les distingue fondamentalement du droit du travail, qui régit les salariés liés par un contrat de travail.

2. Des passerelles explicites vers le Code du travail

Exemple concret : une commune qui embauche un agent d’entretien handicapé doit déclarer cet emploi au titre de l’obligation légale et peut bénéficier, comme une entreprise privée, d’aides financières du FIPHFP pour adapter le poste de travail.

Malgré cette autonomie, le législateur a prévu dans plusieurs domaines une application directe ou adaptée du Code du travail :

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : en vertu de l’article L. 131-8 du CGFP, les employeurs publics territoriaux sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette obligation est suivie et gérée par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
• Santé et sécurité au travail : les principes généraux de prévention fixés par le Code du travail (notamment les articles L. 4121-1 et suivants) sont transposés dans la fonction publique. Le CGFP en reprend l’essentiel, en particulier l’obligation de protection de la santé physique et mentale des agents et la mise en place des services de médecine de prévention.
• Durée du travail : si la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique territoriale est définie par le décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, elle s’inspire directement des standards du Code du travail (35 heures hebdomadaires, temps de repos obligatoires, etc.).

3. Dispositions spécifiques du Code du travail applicables aux agents publics

Au-delà des renvois prévus par le CGFP, le Code du travail contient des dispositions particulières visant directement les agents publics. Elles concernent principalement :

• L’exercice du droit de grève : soumis à un préavis obligatoire déposé par une organisation syndicale représentative au moins cinq jours francs avant le mouvement (articles L. 2512-1 et suivants).
• L’assurance chômage : qui peut bénéficier aux titulaires comme aux contractuels, avec un régime géré soit en auto-assurance par les employeurs publics, soit par Pôle emploi.
• Le dialogue social et la protection des représentants du personnel : inspirés du Code du travail, mais adaptés aux spécificités du secteur public (comités sociaux territoriaux, garanties statutaires renforcées, etc.).

Au-delà des renvois prévus par le CGFP, le Code du travail contient des dispositions particulières visant directement les agents publics :

• Préavis de grève : le droit de grève dans la fonction publique est encadré par le Code du travail (articles L. 2512-1 et suivants). Un préavis doit être déposé par une organisation syndicale représentative au moins cinq jours francs avant le début du mouvement.
• Assurance chômage : les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier de l’allocation chômage. Le régime applicable, bien que géré différemment (auto-assurance par les employeurs publics ou adhésion à Pôle emploi), repose sur les principes définis par le Code du travail et le règlement d’assurance chômage.
• Instances représentatives : certains dispositifs de dialogue social et de protection des représentants syndicaux s’inspirent du Code du travail, même s’ils connaissent des aménagements spécifiques (comités sociaux territoriaux, protection contre le licenciement des représentants du personnel, etc.).

4. Une articulation à maîtriser pour sécuriser la gestion RH

L’application partielle du Code du travail à la fonction publique territoriale ne doit pas être comprise comme une extension globale, mais plutôt comme un système mixte, qui combine les règles propres au droit public avec certaines règles du droit du travail. Cette idée de « régime hybride » renvoie donc à une coexistence organisée : le CGFP demeure la norme principale, mais il intègre ou renvoie à des dispositions du Code du travail afin d’assurer une cohérence avec le droit commun du travail.

L’application partielle du Code du travail à la fonction publique territoriale ne doit pas être comprise comme une extension globale, mais comme un régime hybride. Le CGFP demeure la norme première, mais il incorpore ou renvoie à des pans du Code du travail afin d’assurer une convergence avec le droit commun du travail.

Pour les DRH territoriaux, cela implique :

• de connaître les renvois explicites du CGFP vers le Code du travail (santé, handicap, prévention) ;
• de prendre en compte les dispositions spécifiques du Code du travail applicables aux services publics (grève, chômage notamment) ;
• de garantir la cohérence des pratiques internes avec ces obligations croisées, afin de limiter les risques juridiques et contentieux.

Conclusion

Le Code du travail ne s’applique pas directement et globalement à la fonction publique territoriale, mais il irrigue plusieurs champs majeurs de la gestion des ressources humaines. Par renvoi ou par dispositions spécifiques, il complète le Code général de la fonction publique et rapproche le secteur public des standards sociaux du secteur privé, tout en préservant sa spécificité statutaire. Pour les responsables RH des collectivités, cette articulation représente un enjeu stratégique qui exige une veille juridique constante et une compréhension précise des frontières entre droit public et droit du travail.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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