August Debouzy

Xavier Rohmer, avocat associé, analyse le projet d’instruction de la #DGFIP, actuellement en consultation publique, sur l'article 163 bis H du CGI relatif aux management Packages. Champ d’application, conditions d’éligibilité, modalités d’imposition, exclusions : ce texte apporte des clarifications attendues mais soulève encore plusieurs incertitudes pratiques.   Un décryptage à retrouver ici : https://lnkd.in/eGZaZDXs   #Fiscalité #ManagementPackages #AugustDebouzy

Alors que le marché se remet en mouvement à l’approche de la rentrée, la santé confirme son rôle de secteur stratégique pour le private equity. Dans un article signé François Berthon, notre associé Etienne Mathey apporte son éclairage sur les tendances structurantes : résilience du secteur, concentration des capitaux et place centrale de l’innovation. Des enjeux que nous suivons au quotidien au sein de notre équipe Santé, aux côtés des acteurs du secteur. – A lire sur WanSquare : https://lnkd.in/d2AKrpQE – Et pour en savoir plus sur notre équipe santé : https://lnkd.in/d_BqSn6A #PrivateEquity #Santé #Droit

3 arrêts pour décrypter l’actualité fiscale : Un peu de jurisprudence sous le parasol ? Directive mère-fille, pertes de change sur dividendes, absence de mise en location d’un immeuble… Revue estivale de décisions récentes à fort enjeu opérationnel et patrimonial.   • CJUE, 1er août 2025 (aff. C-92/24 à C-94/24) – Directive mère-fille sur l’imposition des dividendes : Application de la directive mère-fille aux impositions autres que l’impôt sur les sociétés dans le cadre de flux de dividendes intra-UE.   • CE, 25 juillet 2025 (n° 487722) – Pertes de change sur dividendes étrangers : Déductibilité fiscale des pertes de change subies entre la décision de distribution de dividendes en devise étrangère et leur mise en paiement.   • CAA Paris, 13 juin 2025 (n° 23PA04195) – Immeuble non exploité et acte anormal de gestion : Appréciation de l’absence de mise en location d’un bien détenu par une société soumise à l’IS au regard de la théorie de l’acte anormal de gestion.   Auteurs : Elie Bétard (counsel) & Theo Leclercq (collaborateur), membres de notre équipe fiscale.   🔗 Les liens vers les décisions sont disponibles en commentaires.   #Fiscalité #VeilleTax #Dividendes #Structuration #GestionPatrimoniale #AugustDebouzy

La 9ème Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Versailles était appelée à se prononcer sur la requalification possible de la relation entre la société Kapten et ses chauffeurs ainsi que sur l’infraction de travail dissimulé en découlant.  Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2025, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a conclu à l’absence de caractérisation de tout travail dissimulé à défaut de démontrer l’existence d’un lien de subordination entre la société et les chauffeurs. La Cour a retenu que l’entreprise de VTC était une plateforme de mise en relation et non une entreprise de transport. Dès lors, il n’a pas pu être retenu à l’encontre de Kapten ou de ses dirigeants une qualification de travail dissimulé et le jugement prononçant les relaxes a été confirmé. August Debouzy a assisté SAS Transcovo/SAS Transopco sur ce dossier. Notre équipe était composée de : Emmanuelle Barbara (associée, droit social), Astrid Mignon Colombet (associée, droit pénal des affaires), Boris LEONE-ROBIN (counsel, droit social), Kathy Azevedo (counsel, droit social), Lola Elbaz (avocat, droit pénal des affaires).

AI Act : les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (chapitre V) entrent en application dès demain. Eclairage de Mahasti Razavi et Eden Gall. Retrouvez également l'article complet sur notre site : https://lnkd.in/eFR8kBNH

August Debouzy a représenté avec succès CEVA Air & Ocean International SE, société attributaire, dans le cadre du référé précontractuel introduit à l’encontre d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre portant sur des prestations d’affrètement aérien.   Par une ordonnance du 21 juillet 2025, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours introduit, validant ainsi la régularité de la procédure et confirmant l’attribution à son client de ce marché stratégique.   CEVA Logistics est un leader mondial de la logistique de tierce partie qui fournit des solutions globales de chaîne d'approvisionnement pour connecter les personnes, les produits et les fournisseurs dans le monde entier.   L’équipe droit public d’August Debouzy était composée de Vincent Brenot (Associé) et de Guillaume Potin (Avocat Senior).

Alors que le gouvernement prépare une loi de finances 2026 sous fortes contraintes, Option Finance consacre son dossier de l’été aux régimes fiscaux dérogatoires et aux pistes de réforme dans un contexte de rigueur budgétaire. Dans ce contexte, Philippe Lorentz, associé co-responsable de la pratique fiscale chez August Debouzy, apporte son éclairage sur les ajustements à anticiper, la stabilité de dispositifs majeurs comme le CIR, et réflexions plus larges sur l’attractivité du système fiscal français. Il souligne notamment la nécessité d’une réforme lisible et ambitieuse, misant sur des leviers comme la baisse du taux d’IS ou un amortissement plus souple des actifs incorporels, plutôt qu’une remise en cause frontale des incitations existantes. Un article à lire pour mieux comprendre les dynamiques à l’œuvre entre impératifs budgétaires et attractivité fiscale : https://lnkd.in/ecSddTys #fiscalité #nichesfiscales #loidefinance2026

Pénalités systématiques, seuils de transmission au parquet trop bas, dialogue bloqué dans certains services... Le climat du contrôle fiscal évolue. Moins de contentieux, mais plus de pression. Moins de débat, mais plus de crainte. Dans le cadre d’une table ronde organisée par Option Finance, notre associé Xavier Rohmer, co-responsable de la pratique fiscale chez August Debouzy, a confronté son analyse sur la nouvelle réalité du contrôle fiscal avec des représentants de la DGFiP (Stéphane Créange, Hélène Lavoisier), des directions fiscales d’entreprises (Leslie Bensoussan, présidente, A3F - Association Française des Femmes Fiscalistes, et vice-president tax, Schneider Electric), et d'autres confrères (Alice Rousseau - ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi, Christopher Lalloz - Mayer Brown, Alexandre Guillemonat - A7tax, et Eric Quentin - HOCHE AVOCATS). Ce qu'il faut retenir : — Transmission automatique au parquet dès 100 000 € de rappel — Prix de transfert, CIR, LBO : des sujets techniques traités sous un angle pénal — Dialogue difficile hors des services centraux — Un besoin urgent de sécurité juridique pour les entreprises Le débat ne porte plus seulement sur l’impôt dû, mais sur l’exposition pénale de l’entreprise et de ses dirigeants. L’enjeu : rétablir un équilibre entre efficacité du contrôle et équité du traitement. Pour lire l’intégralité des échanges c’est ici : https://lnkd.in/ethbgns5 #Fiscalité #ContrôleFiscal #RisquePénal #DGFiP

Actualité fiscale des professions réglementées Rémunérations des associés de SEL/Commodat et plus-values professionnelles — Régime fiscal des rémunérations des associés de SEL : annulation partielle du BOFIP. À la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 (n° 492154) annulant certains paragraphes de la doctrine administrative relative à la rémunération allouée aux associés de SEL, l’Administration fiscale a publié le 16 juillet 2025 une mise à jour de ses commentaires. — Commodat et régime d’exonération des plus-values professionnelles (CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY00315) : La Cour reconnaît que le prêt à usage d’un fonds libéral (commodat) peut ouvrir droit sous certaines conditions à l’exonération des plus-values professionnelles applicables à la cession d’une entreprise individuelle. Auteurs : Clara Bayar Eren Ferrari (Counsel) et Margaux Chanut (collaboratrice), membres de notre équipe fiscale. Les liens vers les décisions sont disponibles en commentaire. #Fiscalité #VeilleTax #ProfessionsRéglementées #Structuration #Transmission #AugustDebouzy

Par jugement en date du 11 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a adopté le plan de redressement par voie de continuation de la société Les Hôtels de Paris. Le plan de continuation, structuré autour de la cession de plusieurs actifs (pour un montant total de 44,35 M€) et d’un refinancement de 90,525 M€ octroyé par Bain Capital, permet d’envisager une relance pérenne, soutenue par un programme de réinvestissement ciblé sur les murs et les CAPEX. August Debouzy est intervenu comme conseil du groupe dans le cadre de cette opération, avec une équipe composée de Laurent Cotret (associé), Juliane Cat et Ulysse Brasier pour les aspects restructuring; Elie Bétard (counsel) et Theo Leclercq pour les aspects fiscaux. Plus d'informations à lire dans notre communiqué de presse : https://lnkd.in/exsbb_Tr Une nouvelle opération qui illustre notre capacité à accompagner les groupes dans des contextes de transformation et de restructuration à forts enjeux. #restructuring #hospitality #reprise #avocats #AugustDebouzy #ADdeal