Derecho a una educación tea

AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE

COMBATTRE POUR LE DROIT A L’EDUCATION DES PERSONNES
ATTEINTES DE TROUBLES DU CONTINUUM AUTISTIQUE (TCA)

BOITE-A-OUTILS AU SERVICE DES PARENTS
ET DE L’AUTO-REPRESENTATION1

1. DROIT A L’EDUCATION POUR TOUS

1.1 Une approche du handicap basée sur les
droits

Les personnes Partir des droits de la personne pour aborder le
handicapées ne problème du handicap suppose un changement
veulent pas de pitié, de paradigme, passant d’une approche
elles veulent des médicale à une approche sociale. Cette
droits approche considère les personnes handicapées
comme des sujets ayant des droits et non
comme des assistés. Divers traités, lois et
autres réglementations visent à protéger les
droits de l’Homme (droits fondamentaux) et à
répondre aux besoins des individus.
Conformément à cette approche et au cadre
juridique international, l’accès à un programme
éducatif adapté ne peut être empêché à aucun
élève en raison de son handicap.

1.2 Un cadre juridique européen
contraignant

Il doit être tenu L’Article 14 de la Convention Européenne sur Convention
compte des les Droits de l’Homme2 qui retient l'interdiction Européenne des
caractéristiques du de toute discrimination et le principe d’égalité Droits de
handicap signifie qu'il convient de traiter de manière l’Homme
équivalente les personnes se trouvant dans la Article 14
même situation et de prévoir des dispositions
spécifiques pour les personnes se trouvant en
situation différente. En particulier3, “le droit de
jouir des droits garantis par la Convention sans
être soumis à discrimination est également
transgressé lorsque, sans justification objective
et raisonnable, les Etats n’appliquent pas un
traitement différent à des personnes dont les
1
NDT : L’auto-représentation fait ici référence à la notion de « self-advocates » : personnes avec autisme ou troubles du
Continuum Autistique, capables et désireux de défendre et représenter eux-mêmes leurs intérêts.
2
La Convention Européenne des Droits de l’Homme a été adoptée en 1950 et contient un certain nombre de droits
fondamentaux et de libertés de nature politique, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à
la sécurité, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de
conscience et de religion, la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination.
3
Arrêt Thlimmenos [Thlimmenos c. Grèce [GC], n o 34369/97, CEDH 2000-IV, § 44)

1


situations sont sensiblement différentes”. En
d’autres termes, les différences entre les êtres
humains dans une société démocratique
doivent être considérées de manière positive, et
doivent être traitées de manière adéquate pour
garantir une égalité réelle et efficace.

Les personnes L’Article 15 de la Charte Sociale révisée établit Charte Sociale
handicapées ont le le droit à l’indépendance, à l’intégration sociale Révisée (1996)
droit de vivre, étudier et à la participation à la vie dans la Article 15
et travailler dans la communauté. Dans ce but, les Etats signataires
communauté. ayant ratifié la Charte ont l’obligation de :
1. prendre les mesures nécessaires pour fournir
aux personnes handicapées une orientation,
une éducation et une formation professionnelle
dans le cadre du droit commun chaque fois que
possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais
d'institutions spécialisées publiques ou privées ;
3. Promouvoir leur pleine intégration sociale et
leur participation à la vie de la communauté, en
particulier à travers des mesures, …
Il doit être souligné que l’Article 15 s’applique à
toute personne handicapée, quelle que soient la
nature et l’origine de leur handicap ainsi que
leur âge. Il concerne donc clairement à la fois
les enfants et les adultes.

Des services doivent L'Article 17 de la Charte Sociale révisée est Charte Sociale
assurer l’éducation centré sur le besoin d’assurer que les enfants et Révisée (1996)
des personnes les jeunes grandissent dans un environnement Article 17
handicapées. qui encourage « l'épanouissement de leur
personnalité et le
développement de leurs aptitudes physiques et
mentales ». Cette approche est aussi
importante pour les enfants handicapés que
pour les autres. Elle l’est même davantage,
lorsqu’il est probable que les dégâts provoqués
par une intervention tardive ou inadaptée soient
jamais réparables. L’article17§1 exige en
particulier « la création ou le maintien
d'institutions ou de services adéquats et
suffisants à cette fin ».

Discriminer veut dire L’article E de la Charte Sociale révisée rappelle Charte Sociale
mal traiter une le principe de non-discrimination selon lequel la Révisée (1996)
personne. jouissance des droits doit être assurée sans Article E
Il est interdit de distinction aucune. Bien que le handicap ne soit
discriminer les pas nommément mentionné par la Charte
personnes comme une source de discrimination couverte
handicapées par l’Article E, celui-ci est couvert de manière
suffisante par la référence à « toute autre
situation ».

2


2. POLITIQUES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DU HANDICAP

Les politiques menées dans le domaine du
Les Etats doivent handicap sont de la responsabilité des Etats-
aider les membres. Néanmoins, et même si les instruments
personnes de politique publique des institutions européennes,
handicapées. contrairement aux traités, n’ont pas d’effet
Les institutions contraignant sur les Etats-membres, les politiques
européennes européennes ont un impact sur la situation des
indiquent aux personnes handicapées au niveau national, parce
Etats comment qu’elles sont considérées par les Etats-membres
faire. comme définissant les lignes directrices des
politiques nationales sur le handicap.

2.1 La politique de l’Union Européenne sur le
handicap

L’Union L’égalité des chances est un des objectifs de la Union
Européenne stratégie de l’Union Européenne pour le handicap4, Européenne
affirme que les qui veut aider les personnes handicapées à
personnes exercer leur droit à la dignité, à l’égalité de
handicapées traitement, à une vie indépendante et à la
doivent être participation à la vie en société.
traitées comme
les autres.

2.1.1 Les politiques de l’Union Européenne

L’Union Le Plan d’Action de l’UE en faveur des personnes Commission
Européenne handicapées, établi par la Commission Européenne :
rappelle aux Européenne5 pour intégrer les problèmes liés au le Plan d’Action
Etats-membres handicap dans les politiques communautaires et pour le Handicap
comment les mener des actions concrètes visant à renforcer
personnes l’intégration des personnes handicapées dans
handicapées différents domaines-clefs, fournit un cadre au
doivent être développement de la stratégie européenne pour le
traitées handicap. Le Plan d’Action identifie des objectifs et

4
En 1957 six pays d’Europe de l’Ouest ont établi une organisation internationale visant à promouvoir la coopération
économique. Cette organisation s’appelait à l’origine Communauté Economique Européenne (CEE). Au fil des ans, la
CEE a évolué et obtenu de plus larges compétences. Elle a également changé de nom, pour devenir tout d’abord la
Communauté Européenne (CE), puis l’Union Européenne (UE). Aujourd’hui l’UE ne s’occupe plus uniquement d’affaires
économiques, mais aussi de droits de l’Homme et de politique sociale. L’UE a de plus augmenté son nombre de
er
membres de manière significative, et compte 27 membres depuis le 1 janvier 2007. D’autres candidatures sont encore
en discussion.
5
La Commission est la branche exécutive et le principal corps administratif de l’UE. Elle a à sa tête 27 Commissaires,
nommés chacun par un Etat-membre. La Commission a deux tâches principales :
- proposer de nouveaux textes de loi et politiques publiques. La Commission est la seule institution à pouvoir
proposer un nouveau texte de loi. Il revient ensuite au Conseil et au Parlement d’adopter, amender ou rejeter le
texte.
- veiller au respect des textes européens par les Etats-membres. La Commission a pour tâche d’assurer que les
Etats-membres respectent le droit de l’UE. Si les Etats-membres ne se plient pas à cette discipline, la
Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

3


des actions concrets, se concentrant sur des
actions d’intégration des personnes handicapées et
sur la prise en compte de problématiques relevant
du handicap dans la mise en oeuvre de toute les
politiques communautaires. L’incorporation du
thème du handicap dans le concept de
l’apprentissage tout au long de la vie est une des
priorités du Plan d’Action 2006-2007 de l’UE pour
l’égalité des chances des personnes handicapées.

2.2 La politique du handicap
du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe6 a adopté diverses mesures
visant à protéger et renforcer la position des
Le Conseil de personnes handicapées dans la société, ainsi qu’à
Europe indique combattre les discriminations à l’encontre des Conseil de
que les droits des personnes handicapées. A cette fin, le Comité des l’Europe
personnes Ministres7 a adopté un certain nombre de
handicapées résolutions et de recommandations visant à mettre
doivent être en place des politiques adressées aux personnes
respectés. handicapées. En 1992, par exemple, le Comité des
Ministres a adopté la Recommandation n° R(92)6,
sur une politique cohérente pour les personnes
handicapées.

2.2.1 Les instruments de la politique
du Conseil de l’Europe

Le Conseil de Le Plan d’Action 2006-2015 du Conseil de l’Europe
l’Europe affirme établit l’agenda politique du Conseil pour
que les promouvoir les droits et la pleine participation des
personnes personnes handicapées à la vie sociale Direction Générale
handicapées (Recommandation Rec(2006)5) sous l'égide de la de la Cohésion
doivent vivre avec Direction Générale de la Cohésion Sociale Sociale
les autres

6
Le Conseil de l’Europe (CdE) est une organisation de politique régionale fondée en 1949 par un certain nombre de
pays d’Europe de l’Ouest afin de « sauvegarder et atteindre les principes et idéaux qui constituent leur héritage commun
et de faciliter leur progrès économique et social ». Parmi ces principes et idéaux, on trouve le maintien et
l’approfondissement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. (Article 2 des Statuts du Conseil de l’Europe).
Depuis sa fondation, le CdE s’est élargi à 45 pays membres. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le
Conseil de l’Union Européenne (ou avec le Conseil Européen, qui est encore une autre des institutions de l’Union
Européenne), même si les activités de l’Union Européenne et du CdE se rejoignent sur certains points (par exemple, la
défense des Droits de l’Homme). Les activités fondamentales du CdR sont cependant également centrées sur la
protection des droits de l’Homme, la promotion de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que sur le renforcement de la
cohésion sociale et la diversité culturelle.
7
Le Comité des Ministres est l’organe de décision du CdR et est compose des Ministres des Affaires Etrangères de tous
les pays membres. Les tâches principales du Comité sont l’encouragement du dialogue politique, la conclusion de
nouvelles conventions/traités et accords, et la supervision de la mise en œuvre par les Etats-membres des engagements
pris dans le traité. Le Comité peut également formuler des recommandations à l’égard des Etats-membres.

4


Le Conseil de Le rapport du Comité d’Experts sur l’Education et Comité d’Experts
l’Europe affirme l’Intégration des Enfants avec Autisme8 reconnaît sur l’Education et
que les élèves que les élèves atteints de troubles du continuum l’Intégration des
avec autisme ont autistique doivent bénéficier d’une prise en charge Enfants avec
besoin d’une aide éducative très spécifique et de méthodes adaptées, Troubles du
particulière dans et a énoncé des recommandations pour les Etats Continuum
leur éducation parties au traité visant à faire respecter ces droits Autistique
dans le domaine de l’éducation.

8
Le Comité d’Experts du Conseil de l'Europe sur l’Education et l’Intégration des Enfants avec Autisme était composé de
délégués de pays membres et de pays observateurs. Son but était de produire des recommandations pour une politique
réaliste d’éducation et inclusion des enfants avec Troubles du Continuum Autistique, afin de promouvoir une approche
globale et de préciser quels étaient les acteurs impliqués dans le service apporté, et quels étaient leurs rôles respectifs.

5


3. METTRE EN PLACE DES POLITIQUES POUR LE HANDICAP DANS LE
DOMAINE DE L’EDUCATION

3.1 Assurer l’accès à l’éducation

Les élèves Les systèmes scolaires doivent être capables
handicaps ont d’accepter tous les élèves quelle que soit la gravité
autant le droit de leurs difficultés d’apprentissage. L’organisation
d’être éduqués du system scolaire ne peut pas, dans quelque
que tous les circonstance que ce soit, restreindre ou violer un
autres élèves droit de la personne qui a été reconnu par des
sources nationales et internationales.

Les écoles ne L’égalité d’accès et d’inscription dans les systèmes
peuvent pas scolaires, indépendamment de la nature ou de la
refuser des sévérité de handicap, devrait être garantie à tous.
élèves Le système scolaire et/ou les écoles ne devraient
handicapés parce pas être autorisées à refuser d’éduquer des élèves
que leur souffrant de difficultés d’apprentissage sévères ou
éducation est d’un handicap entraînant une dépendance
difficile et complexe, sur la base de la nature ou de la gravité
coûteuse à de leur handicap (parce qu’ils seraient
assurer. “inéducables”) ou au motif d’un manque de
ressources (parce que l’école n’est pas équipée
pour répondre à leurs besoins éducatifs).

3.2 Assurer un soutien adéquat

Les élèves L’éducation peut représenter un défi pour les
souffrant d’un enfants souffrant de difficultés d’apprentissage
handicap sévère sévères si un soutien adapté ne leur est pas fourni.
ont besoin d'aide Le droit de ne pas être discriminé dans l’exercice
pour pouvoir de ses droits est également bafoué lorsque des
apprendre personnes se trouvant dans des situations
sensiblement différentes ne peuvent pas recevoir
un traitement différencié, et ce sans que soit
fournie une justification raisonnable et objective. En
conséquence, un enfant sévèrement handicapé
doit recevoir suffisamment d’attention individuelle
chaque jour afin que les objectifs puissent être bel
et bien réalisés pour chacun.

Chaque élève Une approche éducative centrée sur l’utilisateur
handicapé a devrait être adoptée et mise en place à travers des
besoin d’un Programmes Educatifs Individuels (PEI) qui soient
programme fonctionnels afin que la personne puisse atteindre
individualisé une indépendance et une dignité individuelles, de
même qu’une responsabilité sociale, selon ses
besoins, ses motivations et ses potentiels.

6


Si l’élève ne fait Une évaluation des progrès d’un enfant devrait être
pas de progrès, effectuée régulièrement en fonction de ses objectifs
son programme pédagogiques, et les résultats utilisés pour ajuster
doit être changé continuellement les objectifs du PEI. Un manque
d’indices objectifs décrivant les progrès de l’enfant
au cours d’une période de trois mois devrait être
pris comme l’indication du besoin d’augmenter
l’intensité du programme : en diminuant les ratios
élève/enseignant, en accroissant le temps de
programmation, en reformulant le cursus ou en
offrant au personnel de l’école des formations et
des consultations supplémentaires.

3.3 Promouvoir l’intégration scolaire

L’intégration, Comme toute société qui se respecte, les systèmes
c’est quand un éducatifs doivent permettre l’intégration. Dans la
élève handicapé mesure où ce programme permet de réaliser des
est éduqué avec objectifs pédagogiques spécifiques (par exemple
les autres enfants aptitudes d’interaction avec les camarades,
participation autonome à l’enseignement général),
les enfants doivent recevoir une éducation
spécialisée dans des structures ouvertes où des
interactions permanentes ont lieu régulièrement
avec des enfants ayant un développement normal.

L’intégration L’intégration dans les systèmes ordinaires doit être
d’élèves fondée sur un droit, non un privilège, et refléter le
handicapés dans mieux possible les intérêts et les besoins de
les écoles chacun. La politique d’intégration devrait
demande une essentiellement veiller à ce qu’un apprentissage
aide spécifique approprié ou d’autres expériences positives aient
lieu dans un environnement aussi ouvert que
possible. La politique d’intégration ne devrait
jamais être utilisée pour nier un encadrement ou
l’accès à l’éducation à quiconque ou pour fournir
des services ou des marques symboliques qui
donneront l’illusion d’une prestation de service
alors qu’il s’agit en fait d’un refus d’offrir une
opportunité.

3.4 Assurer une éducation continue

Le droit à Une personne handicapée devrait bénéficier d’une
l’éducation prise en charge multidisciplinaire, répondant à ses
concerne les besoins et à ses difficultés. L’âge de la personne
enfants comme handicapée n’est pas un élément pertinent en ce
les adultes qui concerne le droit à l’éducation. Les personnes
handicapées doivent pouvoir accéder à des
programmes d’éducation continue tout aussi bien

7


que les autres personnes, allant de la maternelle à
l’éducation supérieure et/ou à des cours spéciaux
pour adultes

Les adultes Après la scolarité obligatoire, les adultes
handicapés ont handicapés doivent avoir accès à des études
besoin de supérieures générales, lorsque cette situation
l’éducation pour correspond à leurs besoins et aptitudes individuels,
trouver un travail ou à des cours spéciaux visant à renforcer et à
préserver les compétences individuelles acquises
dans les domaines fonctionnels, ainsi qu’à des
cours de formation professionnelle.

4. METTRE EN OEUVRE LE DROIT A L’EDUCATION POUR LES PERSONNES
ATTEINTES DE TROUBLES DU CONTINUUM AUTISTIQUE

4.1 Les difficultés d’apprentissage de l’autisme

Education of L’autisme est un trouble du développement, allant
pupils with de sévère à modéré, qui peut affecter gravement
autism requires les interactions sociales et la communication. Dans
knowledge of the la plupart des cas, l’autisme va de pair avec
characteristics d’importantes difficultés d’apprentissage tout au
of autism long de la vie. L’autisme est un handicap différent
de tous les autres et ses caractéristiques
particulières nécessitent une approche éducative
très particulière.

4.2 L’accès à l’éducation pour l’autisme

Sans éducation, Les pouvoirs publics doivent être particulièrement
la vie des vigilants quant à l’impact qu’un manque de prise en
personnes avec charge éducative peut avoir sur des populations à
autisme et de la plus grande vulnérabilité, ainsi que sur les autres
leurs familles est personnes affectées par l’autisme (et en particulier
difficile les familles, sur lesquelles pèse un poids
extrêmement lourd lorsque les institutions sont
défaillantes).

L’éducation aide Pour les personnes avec autisme, l’éducation
les personnes représente bien plus qu’un droit élémentaire.
avec autisme à L’éducation est nécessaire pour compenser les
comprendre le énormes difficultés des personnes autistes à retirer
monde une signification des expériences les plus simples,
alors que la plupart des gens n'ont pas besoin de
support éducatif pour acquérir ces mêmes
compétences.

8


L’autisme doit Un diagnostic qualifié et une évaluation spécialisée
être diagnostiqué et permanente doivent être mis en oeuvre en
pour pouvoir partenariat avec les parents et les professionnels
commencer un de la santé afin de fixer des programmes
programme pédagogiques appropriés.
pédagogique et Des Programmes Educatifs Individuels (PEI)
aider les enfants doivent être établis le plus tôt possible, afin d’aider
avec autisme à au développement de la personne, à son
vivre avec les intégration sociale et à sa participation à la vie
autres sociale.

4.3 Soutien à l’éducation pour l’autisme

Les personnes Aucune personne avec autisme ne devrait être
avec autisme ont privée de la liberté de développer son propre mode
besoin de vie et de vivre le plus indépendamment
d’assistance tout possible. Le développement du potentiel unique de
au long de leur chacune de ces personne dépend davantage de la
vie possibilité d’obtenir un soutien adapté, efficace et
précoce tout au long de sa vie, que du degré de
handicap de chacun.

Les enseignants Afin d’assurer des chances égales de développer
s’occupant les potentiels individuels des élèves avec troubles
d’élèves avec du Continuum Autistique à chaque niveau et dans
autisme doivent chaque type de formation, indépendamment de la
être compétents sévérité du handicap, des stratégies éducatives
basées sur des résultats scientifiquement vérifiés
doivent être mises en place. Des standards
minimum devraient être définis en termes de
qualifications professionnelles du personnel
employé dans les centres de formation destinés
aux enfants avec troubles du Continuum Autistique.

L’encadrement Un soutien éducatif spécialisé devrait être fourni
pédagogique des afin de définir pour chaque enfant un Programme
élèves avec Educatif Individuel (PEI), basé sur un ensemble
autisme devrait d’objectifs individuels. Tout en prenant en compte
être adapté les besoins individuels de chaque enfant et de sa
famille, l’emploi du temps et l’environnement
éducatif de l’enfant doivent être adaptés pour
pouvoir atteindre les objectifs fixés par le PEI, à
l’intérieur comme à l’extérieur de la classe.

Les programmes Un encadrement pédagogique spécialisé devrait
éducatifs permettre à l’enfant de s’impliquer dans des
devraient activités programmées systématiquement,
correspondre aux permettant un développement éducatif approprié
intérêts de l’élève en vue de réaliser les objectifs déterminés. Quel
et aux souhaits que soit le lieu de l’activité éducative (dans
de sa famille. l’enseignement général ou dans des structures

9


éducatives spécialisées), le contenu de l’activité
devrait être déterminé sur la base des meilleurs
intérêts de l’enfant, de ses motivations, ses points
forts et ses points faibles, et ce selon les
caractéristiques de l’enfant tout aussi bien de sa
famille.

Les enfants avec Alors même que l’autisme se décline en un
autisme devraient continuum large de troubles différents, requérant
être scolarisé en une gamme complète de réponses individuelles
milieu ouvert sophistiquées, il est souhaitable que ces réponses
soient à l’avenir de plus en plus mises en place
dans un milieu ouvert.

Les adultes avec Les adultes présentant des troubles du Continuum
autisme ont Autistique doivent avoir droit à un encadrement
besoin de soutien approprié en matière d’éducation continue et de
et d’éducation formation professionnelle en termes de stratégies
pour trouver un pédagogiques spécifiques, de structures de prise
travail en charge pédagogiques adaptées, d’enseignants
spécialisés, d’attention individualisée et d’aide à
l’insertion professionnelle, quel que soit le niveau
de gravité ou de fonctionnement de leur handicap.

10


5. STRATEGIES ET RECOURS JUDICIAIRES

5.1 Recours individuels

De nombreuses Des recours individuels peuvent être déposés par
familles d’enfants des personnes handicapées ou leurs parents et
gravement représentants devant les juridictions nationales. De
handicapés ont nombreuses familles ont formé des recours contre
déposé des l’administration publique afin d’obtenir l’exercice
recours en justice effectif du droit à l’éducation de leur enfant
pour demander handicapé. Elles ont demandé le respect du droit à
plus de soutien un soutien adapté en milieu scolaire, et en
pour leurs appellent au respect effectif du droit à l’éducation et
enfants à la formation professionnelle, ainsi qu’au droit à
l’épanouissement de la personnalité de l’enfant tel
qu’il a été reconnu par les textes nationaux et
internationaux. Ils exigent donc l’adoption de
mesures visant à garantir le plein respect des droits
de leurs enfants handicapés sur la base de la
législation nationale, de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme, article 14, et de la Charte
Sociale Européenne, articles 15, 17 et E.

Le manque de Sur la base des textes existants, les juridictions
soutien aux peuvent ordonner l’allocation ou la mise en place
élèves de la prise en charge éducative adéquate
handicapés cause demandée par les plaignants, en soulignant par
un tort à l’enfant ailleurs que les dommages touchant à l’intégrité
et à sa famille physique et mentale de la personne, comme les
dommages causés par la violation d’un droit de
l’Homme fondamentale et inaliénable, doivent être
considérés comme des atteintes à la personne.
Le retrait d’un soutien éducatif adéquat à un enfant
handicapé n’encourage pas l’enseignement ou
l’apprentissage. Il menace le droit fondamental
d’une personne à l’éducation, à l’inclusion sociale
et au plein épanouissement de sa personnalité de
manière injustifiable à l’encontre des garanties
posées par les législations nationales et
internationale, et cause un dommage sérieux et
irréparable à l’enfant et à sa famille, dont les efforts
moraux et économiques se retrouvent réduits à
néant.

On ne peut La justification avancée par les écoles et les
invoquer de autorités publiques, invoquant l’insuffisance des
motifs financiers ressources financières disponibles ou les besoins
pour refuser un d’encadrement des autres élèves n’est pas
soutien éducatif à pertinente au regard de droits fondamentaux des
aucun élève personnes. Les arguments financiers invoqués par
les autorités ne peuvent en aucun cas justifier la
restriction du droit à l’éducation.

11


Toute personne Le fait que la personne handicapée fréquente
de tout âge a le une école maternelle ou un établissement
droit à l’éducation d’enseignement secondaire supérieur et que ces
établissements ne soient pas inclus dans le champ
de l’éducation obligatoire n’est absolument pas
pertinent au regard du droit à l’éducation.

5.2 Réclamations collectives

Seules certaines Le mécanisme permettant de déposer des Charte Sociale
organisations, (et réclamations collectives a été introduit en 1995 par Européenne
non pas des l'adoption d'un Protocole additionnel à la Charte Protocole
personnes Sociale Européenne. C’est une procédure récente, additionnel
physiques directe et efficace.
individuelles) Les réclamations collectives doivent avoir un
peuvent déposer objectif collectif et peuvent être déposées auprès
des réclamations du Comité Européen des Droits Sociaux9 du
collectives Conseil de l’Europe. Le CEDS adopte une décision
sur le bien-fondé de la réclamation, qui est ensuite
transmise au Comité des Ministres10, qui adopte
une résolution.
Seules certaines organisations sont habilitées à
former ces réclamations. Parmi elles on trouve un
certain nombre de syndicats et d’ONG. Concernant
ces dernières, elles doivent:
- être des organisations non gouvernemen-
tales internationales ayant un statut
participatif auprès du Conseil de l'Europe ;
- disposer d'une compétence particulière
dans le domaine concerné par la
réclamation.
Des organisations nationales peuvent saisir le
CESDS d’une réclamation uniquement dans le cas
où leur Etat a fait une déclaration en ce sens.
Jusqu’à présent, seule la Finlande a fait cette
déclaration.

9
Le Comité Européen des Droits Sociaux est un corps composé d’experts indépendants, qui examine les rapports
soumis par les Etats qui ont acceptés de souscrire aux obligations de la Charte Sociale Européenne. Le Comité décide
de la conformité des situations constatées dans ces pays avec les exigences de la Charte. Ces décisions, appelées
officiellement “conclusions”, sont publiées chaque année. Suivant la procédure de réclamation collective, le CEDS peut
de plus recevoir les plaintes collectives émanant d’organisations (pas de personnes individuelles) ayant été reconnues
habilité à former ce type de recours. Dans les deux cas, le Comité formule des conclusions quant au respect de la
Charte par l’Etat incriminé.
10
Le Comité des Ministres est chargé de veiller au respect des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il
veille à ce que des suites soient données aux conclusions du Comité Européen des Droits Sociaux en adoptant des
résolutions sur la base des conclusions adoptées par le CEDS. Si une violation est constatée par le CEDS, le Comité
adresse une recommandation à l’Etat ayant violé le traité. Cet Etat doit alors fournir des informations sur les mesures
prises pour se conformer aux recommandations du Comité.

12


5.2.1 La réclamation collective d’Autisme-Europe

Autisme-Europe a En 2002, Autisme-Europe, disposant du statut
défendu le droit à participatif, a déposé une réclamation collective
l’éducation des auprès du Comité Européen des Droits Sociaux
personnes avec invoquant la violation des articles 15, 17 et E de la
autisme en Charte Sociale Européenne par la France, pour
France non prise en charge éducative des personnes
autistes dans ce pays. La réclamation a été
déclarée recevable et a été entendue par le Comité
Européen en 2003.

Beaucoup de Selon Autisme-Europe, la France avait violé ses
personnes en obligations éducatives à l’égard des personnes
France n’ont pas autistes telles que définies par la charte Sociale
accès à Européenne révisée. A cet égard, Autisme-Europe
l’éducation avançait que la France n'offrait pas suffisamment
de structures et de services éducatifs aux enfants
et adultes autistes. De plus, Autisme-Europe
considérait que la France était coupable de
discrimination à l’encontre des enfants et adultes
autistes en ce qu’elle ne parvenait pas à leur
assurer une jouissance du droit à l’éducation qui
soit comparable à celle des autres enfants et
adultes. L’immobilisme du gouvernement français
dans ce domaine était à l'origine d'une
discrimination en ce que les enfants et adultes
avec autisme ne bénéficiaient pas d’une éducation
d’un niveau comparable aux autres.

5.2.2 La décision du CEDS

La France est Le Comité Européen des Droits Sociaux a conclu
coupable parce que la situation française constituait une violation
qu’elle ne garantit des articles 15§1 et 17§1, et E de la Charte Sociale
pas le droit à Européenne révisée. Les raison invoquées étaient
l’éducation des que :
personnes avec - la proportion d’enfants autistes scolarisés
autisme en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé
était beaucoup plus faible en France que la
proportion d’autres enfants scolarisés, qu’ils
soient handicapés ou non ;
- la France accusait une pénurie chronique
de services éducatifs pour adultes autistes.
Autisme-Europe, Bruxelles 2007

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