![LES DISPOSITIONS PÉNALES
quand saisir la cnil ?
Vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de
la République si des organismes ne respectent pas l’opposition que vous
avez formulée à la mise à disposition de vos coordonnées ou ne procèdent
pas à la radiation de vos coordonnées enregistrées dans leurs fichiers.
Pour cela, vous pouvez invoquer l’article 226-18-1 du code pénal 6.
Vous devez adresser une lettre relatant précisément les faits au procureur
de la République près le tribunal de grande instance du lieu où se trouve
le siège social de l’organisme incriminé. N’oubliez pas de joindre à votre
courrier tous les éléments justificatifs en votre possession.
(6)
Article 226-18-1 du code pénal : « Le fait de procéder ou de faire procéder à
un traitement de données à caractère personnel concernant une personne
physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque le traitement répond
à des fins de prospection, notamment commerciale, […] est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».
guide la pub si je veux ! 12](https://image.slidesharecdn.com/cnilguidepub-110710195721-phpapp02/85/GUIDE-PUB-CNIL-14-320.jpg)
GUIDE PUB CNIL
- 1. GUIDE LA PUB SI JE VEUX ! Édition 2011
- 3. Sommaire Avant-propos page 2 Ce que vous devez savoir page 3 Vos droits page 4 Comment éviter de recevoir des publicités ? page 6 La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie page 9 et automate d’appel Quand saisir la CNIL ? page 11 Faire valoir vos droits : modèles de lettres page 13 Ce guide est téléchargeable sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr 1
- 4. Avant-propos Votre boîte aux lettres « déborde » de publicités 1, votre téléphone sonne avant-propos à l’heure des repas pour vous proposer des fenêtres ou un abonnement à la télévision par câble, votre téléphone mobile ne cesse de vous signaler la présence de SMS 2 publicitaires, votre ordinateur est envahi par les spams 3, votre télécopieur ne vous laisse pas un moment de répit, déversant jour et nuit des fax commerciaux ? Comment cette société, cette association, ce magazine - auxquels vous n’avez jamais communiqué vos coordonnées - ont-ils pu vous adresser cette publicité, cette demande de don, cette proposition d’abonnement ? Ce guide pratique, élaboré par les services de la CNIL, a pour objectif de vous aider à comprendre comment ces organismes ont obtenu vos coordonnées, de vous donner les moyens de ne plus recevoir leurs publicités et enfin, de vous apporter des conseils pour vous éviter de recevoir de nouvelles sollicitations. (1) Attention : ce guide ne se rapporte qu’aux « publicités adressées » et non aux « prospectus distribués ». En effet, ces prospectus (qui ne comportent ni votre nom ni votre adresse) ne vous sont pas distribués à partir d’un fichier vous identifiant. (2) Short Message Service ou « textos ». (3) Courrier électronique non sollicité qui vous est adressé suite à une collecte frauduleuse de votre adresse. guide la pub si je veux ! 2
- 5. Ce que vous devez savoir Vous avez fait un don à une association, vous avez acheté des vêtements Ce que vous devez savoir à une société de vente par correspondance, vous êtes titulaire d’une carte de fidélité, vous avez rempli un questionnaire sur vos habitudes de consommation, vous avez souscrit un contrat de téléphonie fixe ou mobile : non seulement l’organisme dont vous êtes devenu le « client » va vraisemblablement vous adresser des publicités mais vous allez également être démarché par d’autres associations ou d’autres sociétés. Les sociétés commerciales, associations, journaux ou magazines cher- chent, et ce n’est pas illégitime, à conquérir de nouveaux clients, de nouveaux donateurs ou de nouveaux abonnés. En d’autres termes, elles recherchent des prospects. Tous ces organismes vont donc s’échanger, se louer ou se vendre vos coordonnées qu’ils ont enregistrées dans leurs fichiers dès lors que vous les leur avez communiquées. Sachez que ces opérations sont appelées des mises à disposition de fichiers. Quel que soit le chemin emprunté par la publicité que vous avez reçue, vos coordonnées ne sont pas nécessairement enregistrées dans les fichiers de l’organisme qui vous l’a envoyée. Dans la plupart des cas, ces sociétés ou ces associations qui vous prospectent ne connaîtront pas votre identité et votre adresse. Elles n’enregistreront vos coordonnées dans leurs fichiers que si vous répondez à leur offre commerciale ou à leur demande de don. Il existe aussi des sociétés spécialisées dans le traitement des adresses chargées par les sociétés, associations ou magazines, auxquels vous avez communiqué vos coordonnées, de vendre ou louer leurs fichiers. Ces sociétés spécialisées compilent l’ensemble des données, qu’elles reçoivent, parfois avec d’autres données (par exemple le prix du m2 dans votre quartier), afin de proposer à d’autres organismes des fichiers « ciblés » (par exemple, un fichier comportant les coordonnées d’hommes abonnés à des magazines sportifs âgés de moins de 35 ans habitant la région parisienne). Sachez enfin qu’il n’existe pas, en France, de « fichier central de consom- mateurs » recensant vos coordonnées et vos profils d’achats, dans lequel les sociétés ou associations pourraient faire « leur marché ». Si la CNIL tient un registre des fichiers informatisés qui lui ont été déclarés par les organismes privés et publics, elle ne peut pas savoir dans quels fichiers des données vous concernant y seraient enregistrées. Les informations personnelles vous concernant sont conservées par chaque organisme dans leurs propres fichiers et ne sont pas communiquées à la CNIL. 3
- 6. Vos droits La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vos droits modifiée en août 2004, n’interdit pas les mises à disposition de fichiers mais vous donne le droit de vous y opposer ou, dans certains cas, exige votre consentement préalable. Le droit d’être informé préalablement Si elles ne sont pas contraires à la loi, les opérations de mises à disposition de vos noms et adresses sont toutefois soumises au respect de certaines conditions qui portent, notamment, sur votre information préalable. Par exemple, lorsque vous communiquez vos coordonnées à une société ou à une association à partir d’un formulaire d’abonnement, d’un coupon- réponse ou d’un bon de commande, ceux-ci doivent comporter une mention lisible qui peut être ainsi rédigée : « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de gestion de la clientèle. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. Si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale cochez cette case ». Le décret d’application de la loi « informatique et libertés » du 25 mars 2007 définit de nouvelles garanties au bénéfice des citoyens. Les personnes doivent ainsi pouvoir s’opposer à l’utilisation commerciale de leurs données avant la validation d’une commande ou la signature d’un contrat. C’est pourquoi une case à cocher devrait désormais figurer sur tout formulaire ou questionnaire. Il n’est plus possible de faire simplement figurer une vague mention au sein des conditions générales de vente. Le droit d’être radié d’un fichier Vous avez le droit de demander la radiation de vos informations personnelles des fichiers dans lesquels elles seraient enregistrées. Vous pouvez exercer gratuitement votre droit de radiation auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur afin que vos coordonnées ne figurent pas dans leurs fichiers de prospection (voir modèle de lettre page 13) ou ne soient pas mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection (voir modèle de lettre page 14). guide la pub si je veux ! 4
- 7. Par ailleurs, une société dont vous ne souhaiteriez plus être client ou une vos droits association dont vous ne souhaiteriez plus être donateur doit, sur votre demande écrite , procéder à la radiation des informations vous concernant figurant dans ses fichiers. Attention Si vous avez souscrit un contrat auprès d’une société pour une durée prévue dans ce contrat, vous ne pourrez pas le résilier quand vous le voulez. Cet organisme devra toutefois conserver dans ses archives les informa- tions comptables liées à l’exécution de votre contrat pendant dix ans (article L.123-22 du code de commerce). Il est important de savoir que les campagnes publicitaires sont programmées plusieurs semaines à l’avance. Il est donc possible que vous receviez encore des publicités pendant un certain temps, même après avoir exercé vos droits. Le droit d’obtenir une copie des informations vous concernant et de connaître l’origine de ces données L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée vous donne, en justifiant de votre identité, le droit d’interroger le responsable d’un fichier afin de savoir si des informations personnelles vous concernant sont, ou non, enregistrées dans ses fichiers. Vous pouvez obtenir la communication de ces informations, sous une forme accessible, ainsi que de toute informa- tion disponible quant à l’origine de leur collecte. Vous pouvez aussi demander à un organisme qui vous a adressé une sollicitation - et auquel vous n’avez jamais communiqué vos coordonnées - de vous donner le nom de la société ou de l’association qui lui a fourni vos coordonnées. Pour cela, il suffit de lui adresser un courrier en y joignant l’étiquette-adresse, c’est-à-dire la partie de sa sollicitation sur laquelle apparaissent vos nom et adresse. En effet, le code composé de chiffres et/ou de lettres figurant sur ce document permet de retrouver le fichier d’origine (voir modèle de lettre page 15). 5
- 8. Comment éviter de recevoir des publicités ? comment éviter de recevoir des publicités ? Le droit de vous opposer à une utilisation commerciale Vous pouvez décider vous-même de l’utilisation qui sera faite des données vous concernant et notamment, vous opposer à figurer dans certains fichiers commerciaux. Vous pouvez également refuser la mise à disposition de ces données à des organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer ce droit gratuitement et à tout moment, lorsque vous communiquez des données ou ultérieurement, même si le document que vous avez rempli ne comportait pas les mentions d’information obligatoires ou si ces mentions étaient si peu lisibles que vous ne les avez pas vues. Vous pouvez ainsi systématiquement inscrire directement sur le formulaire votre opposition à une utilisation commerciale de vos coordonnées (en cochant la case prévue à cet effet ou en mentionnant, par exemple, « ne pas communiquer mes coordonnées à vos partenaires »), soit encore adresser à cet organisme un courrier simple lui faisant part de votre opposition (voir modèle de lettre page 16). Attention à chaque fois que vous allez remplir un bon de commande, un questionnaire, un formulaire d’abonnement, un bulletin de soutien…, vos coordonnées seront à nouveau enregistrées dans les fichiers de l’organisme qui pourra les mettre à disposition de tiers si vous ne vous y êtes pas opposé. guide la pub si je veux ! 6
- 9. La maîtrise de vos informations personnelles, c’est à vous d’en décider ! comment éviter de recevoir des publicités ? Vous ne devez communiquer que des informations indispensables à l’achat, à l’abonnement, au don. Par exemple, pour acheter un sèche-cheveux dans une grande surface, il peut vous être demandé, outre vos nom, prénom et adresse pour bénéficier de la garantie, de communiquer votre date de naissance. Rien ne vous oblige à communiquer cette donnée, sauf si vous souhaitez recevoir une publicité le jour de votre anniversaire. C’est à vous de décider. Si une société dont vous êtes client vous adresse un questionnaire « afin de mieux vous connaître pour améliorer son service », vous n’êtes non seulement pas obligé d’y répondre mais si vous choisissez de le faire rien ne vous oblige à indiquer, par exemple, les prénoms des personnes composant votre foyer, leur date de naissance, votre profession, si vous avez ou non un téléviseur, un magnétoscope, un ordinateur, etc…. Là encore, c’est à vous de décider. L’inscription sur les listes d’opposition Vous pouvez vous inscrire sur : La Liste Robinson/Stop Publicité S’adresser à l’U.F.M.D. (Union Française du Marketing Direct) 60, rue de La Boëtie - 75008 Paris. Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l’UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui se sont engagés à respecter l’opposition des consommateurs à recevoir de la publicité. Attention L’inscription sur la Liste Robinson/Stop Publicité ne vous préserve pas des sollicitations téléphoniques. 7
- 10. Les listes tenues par les opérateurs de téléphonie fixe comment éviter de recevoir des publicités ? Vous pouvez demander à votre opérateur, à l’occasion de la souscription de votre abonnement, à être inscrit sur : la « liste rouge » (inscription gratuite) : • vos coordonnées ne figurent pas dans les annuaires ; • vos coordonnées ne sont pas communiquées par les services des renseignements ; • vos coordonnées ne sont pas communiquées par votre opérateur à des fins de prospection. la liste « anti-prospection » (inscription gratuite) • vos coordonnées figurent dans les annuaires ; • vos coordonnées sont communiquées par les services des renseignements ; • vos coordonnées ne sont pas communiquées par votre opérateur à des fins de prospection et un signe distinctif dans les annuaires précise votre volonté de ne pas être démarché. Attention Vous devez demander votre inscription en liste « anti-prospection » à chaque nouvel abonnement téléphonique. Téléphonie mobile Les informations relatives à votre abonnement de téléphonie mobile ne figureront dans les annuaires que si vous en faites la demande auprès de votre opérateur. En cas de changement d’adresse Au moment de votre changement d’adresse auprès des services postaux, vous pouvez vous opposer à la communication de votre nouvelle adresse à des sociétés commerciales en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire proposé par La Poste. guide la pub si je veux ! 8
- 11. La prospection par courrier électronique, télécopie ou automate d’appel la prospection par courrier électronique, télécopie ou automate d’appel La prospection commerciale par courrier électronique, par télécopie et par automate d’appel à destination des particuliers est subordonnée à l’accord préalable de la personne démarchée : si vous n’avez pas demandé à recevoir des courriers électroniques (méls, SMS, MMS), des télécopies ou des appels téléphoniques préenregistrés à caractère publicitaire, les sociétés qui vous en adressent sont en infraction 4. Le consentement à être prospecté doit être « éclairé ». à titre d’exemple, le fait d’accepter des conditions générales de vente ne signifie pas que vous avez donné votre consentement à être prospecté. Dans l’hypothèse où vous auriez consenti à de tels envois, vous avez toujours la possibilité de demander à tout moment et gratuitement que l’envoi de ces messages cesse (voir modèles de lettres pages 16 et 18) Le fait de vous adresser des messages à caractère publicitaire par courrier électronique, par télécopie ou par automate d’appel sans avoir obtenu votre consentement est puni d’une amende de 750 € par message envoyé 5. Vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de votre domicile contre les organismes qui vous adressent ces messages (voir modèles de lettres pages 17 et 19). (4) Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. (5) Article R10-1 du code des postes et des communications électroniques. Contre les SMS PUBLICITAIRES, le 33700 Vous pouvez transmettre gratuitement au 33700 les SMS indésirables que vous recevez. Des actions rapides seront engagées par les opérateurs contre les émetteurs de ces messages publicitaires. Le site internet www.33700-spam-sms.fr vous donne toutes les informations utiles sur ce service. 9
- 12. Exceptions à ce principe d’accord préalable la prospection par courrier électronique, télécopie ou automate d’appel • la société qui vous a vendu un bien ou un service peut vous envoyer par courrier électronique des messages publicitaires pour des biens ou services analogues à celui que vous avez acquis auprès d’elle, sauf opposition de votre part. Par exemple, si vous achetez un livre sur un site internet qui vend des biens culturels, ce site pourra vous adresser des publicités pour d’autres livres, pour des DVD ou des disques, sauf si vous vous êtes opposé à être ainsi démarché. • la prospection téléphonique avec intervention humaine (c’est-à-dire sans message enregistré) est soumise au simple droit d’opposition. La prospection à caractère associatif, caritatif ou religieux n’est pas soumise à ce régime de consentement préalable (à distinguer de la prospection à caractère politique pour laquelle la CNIL recommande l’accord préalable des personnes). Afin de ne plus recevoir ces sollicitations, vous devez exprimer votre opposition, comme pour la prospection par courrier postal. LA CNIL, PARTENAIRE DE SIGNAL- SPAM Si vous recevez dans votre messagerie des courriers électroniques non sollicités (« spams »), vous pouvez les transmettre à www.signal-spam.fr. Cette plate-forme nationale de lutte contre le spam est partenaire de la CNIL. Chaque mois, elle établit et transmet à la CNIL la liste des principaux émetteurs de spams français. à partir de cette liste, la CNIL peut procéder à une enquête et, si les faits sont établis, sanctionner ces « spammeurs ». Alors, pour lutter contre le spam, n’hésitez pas : ayez le réflexe Signal Spam ! guide la pub si je veux ! 10
- 13. Quand s’adresser à la CNIL ? • Si vous avez écrit à une société dont vous êtes client ou à une association quand saisir la cnil ? dont vous êtes membre ou donateur pour vous opposer à ce que vos coordonnées soient mises à disposition d’organismes extérieurs et que votre demande n’a pas été respectée (voir modèle de lettre page 14) ; ou • si vous avez écrit à une société dont vous êtes client ou à une associa- tion dont vous êtes membre ou donateur afin de demander la radiation de vos données personnelles enregistrées dans leur fichier et que vous n’avez obtenu aucune réponse ou que la réponse a été négative (voir modèle de lettre page 13) ; ou • si vous avez écrit pour savoir par quel moyen la société, l’association ou le magazine qui vous a envoyé une sollicitation a pris connaissance de vos coordonnées et que vous n’avez obtenu aucune réponse ou que la réponse a été négative (voir modèle de lettre page 15) ; et • si vous vous êtes inscrit sur les listes d’opposition mentionnées dans ce guide pratique (voir page 7) ; et • si vous avez attendu quelques semaines après avoir exercé vos droits ; dans tous ces cas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) qui interviendra auprès de la société ou de l’association qui n’a pas respecté vos demandes. PLAINTE EN LIGNE Vous pouvez adresser une plainte en ligne si vous avez demandé sans succès à ne plus recevoir de publicité à votre nom. Vous pouvez ainsi en quelques clics : - vous informer de vos droits et sur la marche à suivre pour les faire respecter ; - demander l’intervention de la CNIL à partir du formulaire de plainte en ligne ; - accèder aux plateformes de signalement spécialisées contre les spams et les SMS. Vous pouvez également adresser un courrier au service des plaintes de la CNIL, 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS Cedex 02. Vous y exposerez votre situation et joindrez tout document justificatif : la publicité reçue, la lettre que vous avez adressée à l’organisme, son éventuelle réponse (voir modèle page 20). 11
- 14. LES DISPOSITIONS PÉNALES quand saisir la cnil ? Vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République si des organismes ne respectent pas l’opposition que vous avez formulée à la mise à disposition de vos coordonnées ou ne procèdent pas à la radiation de vos coordonnées enregistrées dans leurs fichiers. Pour cela, vous pouvez invoquer l’article 226-18-1 du code pénal 6. Vous devez adresser une lettre relatant précisément les faits au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le siège social de l’organisme incriminé. N’oubliez pas de joindre à votre courrier tous les éléments justificatifs en votre possession. (6) Article 226-18-1 du code pénal : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque le traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, […] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ». guide la pub si je veux ! 12
- 15. Modèle 1 - Ne plus recevoir de publicités Attention modèle 1 - ne plus recevoir de publicités Ces courriers sont à adresser aux organismes auprès desquels vous souhaitez exercer vos droits et non à la CNIL. Expéditeur : Vous Destinataire : Nom de la société ou de l’association Le … (date), Objet : Je ne souhaite plus recevoir de publicités Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer mes coordonnées de vos fichiers d’envoi de publicités. Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. P.J. : votre dernière publicité 13
- 16. Modèle 2 - S’opposer à la communication de ses coordonnées modèle 2 - s’opposer à la communication de ses coordonnées Expéditeur : Vous Destinataire : Nom de la société ou de l’association Le… (date), Objet : Je m’oppose à ce que vous communiquiez mes coordonnées Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de noter que je m’oppose à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. guide la pub si je veux ! 14
- 17. Modèle 3 - Exercer son droit d’accès Expéditeur : modèle 3 - exercer son droit d’accès Vous Destinataire : Nom de la société ou de l’association Le… (date), Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès Madame, Monsieur, Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. P.J. - photocopie d’une pièce d’identité - éventuellement votre dernière publicité avec l’étiquette adresse 15
- 18. Modèle 4 - Ne plus recevoir de télécopies publicitaires modèle 4 - ne plus recevoir de télécopies publicitaires Expéditeur : Vous Destinataire : Nom de la société ou de l’association Le … (date), Objet : Je m’oppose à recevoir des télécopies non sollicitées Madame, Monsieur, Je viens de recevoir une (ou des) télécopie(s) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie de télécopie, d’une personne physique qui n’a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée. Je vous rappelle également que l’article R10-1 de ce même code punit de 750 € d’amende tout message adressé en infraction à ces dispositions. Dès lors, j’exige que vous procédiez à la radiation de mon numéro de télécopieur (indiquez votre numéro) qui figure dans vos fichiers. Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. guide la pub si je veux ! 16
- 19. Modèle 5 - Déposer plainte en raison de la réception de télécopies publicitaires non sollicitées Modèle 5 - Déposer plainte en raison de la réception de télécopies publicitaires non sollicitées Expéditeur : Vous Destinataire : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Monsieur le procureur de la République (du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause) Le... (date), Objet : Plainte relative à l’envoi de télécopies non sollicitées Monsieur le procureur de la République, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des télécopies publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir. Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». L’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques punit de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions. Aussi, ai-je l’honneur de porter plainte contre (indiquer les noms des sociétés mises en cause) sur le fondement de ces dispositions. Vous trouverez ci-joint les télécopies publicitaires non sollicitées qui m’ont été adressées par ces sociétés. Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée. 17
- 20. Modèle 6 - Ne plus recevoir de courriers électroniques publicitaires modèle 6 - ne plus recevoir de courriers électroniques publicitaires Expéditeur : Vous Destinataire : Nom de la société ou de l’association Le … (date), Objet : Je m’oppose à recevoir des courriers électroniques non sollicités Madame, Monsieur, Vous m’avez adressé dans ma boîte aux lettres électronique, et sans que je l’aie sollicité, le message ci-joint. Aussi, conformément à l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de bien vouloir procéder à la radiation de toutes les données me concernant qui figureraient dans vos fichiers. Je vous rappelle qu’à défaut de prendre en compte ma demande de radiation, le fait de m’envoyer d’autres messages ou de transmettre mon adresse de messagerie à des tiers malgré mon opposition est passible des peines prévues aux articles 226-18-1 (jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 années d’emprisonnement) et 226-24 (peine d’amende multipliée par 5 pour les personnes morales) du code pénal. Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. guide la pub si je veux ! 18
- 21. Modèle 7 - Déposer plainte en raison de la réception de courriers électroniques publicitaires non sollicités Modèle 7 - Déposer plainte en raison de la réception de courriers électroniques publicitaires non sollicités Expéditeur : Vous Destinataire : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Monsieur le procureur de la République (du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause) Le … (date), Objet : Plainte relative à l’envoi de courriers électroniques non sollicités Monsieur le procureur de la République, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir. Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». L’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions. Aussi, ai-je l’honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques. Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés. Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée. 19
- 22. Modèle 8 - Modèle de lettre pour demander l’intervention de la CNIL modèle 8 - modèle de lettre pour demander l’intervention de la cnil Attention Ce courrier est à adresser à la CNIL uniquement si vous avez exercé sans succès vos droits. Expéditeur : Vous Destinataire : Monsieur le président Commission nationale de l’informatique et des libertés 8, rue Vivienne-CS 30223 75083 PARIS Cedex 02 Le … (date), Objet : Demande d’intervention de la CNIL Monsieur le président, Je souhaite appeler votre attention sur les faits suivants. Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées. Signature PJ : - Photocopies des échanges de courriers avec l’organisme mis en cause. - Justificatif d’identité en cas de demande de droit d’accès ou de rectification. guide la pub si je veux ! 20
- 24. Agence Aristophane www.cnil.fr 8, rue Vivienne - CS 30223 75083 Paris cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00