Note au dossier
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Ce document est une note de dossier concernant une vérification des antécédents criminels d'une personne. Il inclut des sections pour indiquer si la personne a ou non un casier judiciaire et pour justifier une demande acceptée ou refusée. Des informations supplémentaires doivent être annexées si nécessaire.
Note au dossier
- 1. 3370 Saskatchewan Note au dossier Objet : Vérification du casier judiciaire no _________ Une vérification des antécédents criminels de la personne suivante a été effectuée : NOM : ADRESSE : Date : 20_____ La vérification des antécédents criminels a montré que (veuillez cocher et remplir) : la personne n’avait aucun casier judiciaire; la personne avait un casier judiciaire. Il a été évalué le 20 ; ET une décision a été rendue : la demande a été acceptée pour les raisons suivantes (inscrivez seulement les renseignements pertinents du casier judiciaire) : la demande a été refusée pour les raisons suivantes (inscrivez seulement les renseignements pertinents du casier judiciaire) : Représentant autorisé du service ou de l’organisme Bureau régional / Emplacement Date (Annexer d’autres pages au besoin)