Power point Règlement de conflits en milieur de travail
- 2. Sélexion/AMDA Ordre des Administrateurs Agréés du Québec Selexion – Trouvez votre avocat •Me Mireille Beaudet, LL.B, LL.M, Mireille Beaudet, avocate •Me Jean Marois LL.M, Professionnels en règlement des différends S.A. •Me Paul-Matthieu Grondin, Grondin Savarese Legal inc. RÈGLEMENT DE CONFLITS EN MILIEU DE TRAVAIL 2
- 3. Sélexion/AMDA Biographie • Me Mireille Beaudet, LL.L, LL.M, D.E.A. Mireille Beaudet, avocate Me Beaudet est avocate et gestionnaire au service des entreprises, spécialisée en conseil, formation et intervention en matière de relations de travail (négociation, médiation, arbitrage et enquêtes en matière de harcèlement). Elle a fait plusieurs représentations en rapports collectifs de travail et en SST. Elle détient un baccalauréat en droit civil et une maîtrise en droit public de l’Université de Montréal, ainsi qu’un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en droit public de l’Université d'Aix-Marseille III. Me Beaudet est une pionnière de la formation en « modes alternatifs » de résolution des conflits dans la formation du baccalauréat en droit de l'Université de Montréal, à compter de 1998. Elle a une expérience de plus de 20 ans en enseignement à cette université. 3
- 4. Sélexion/AMDA Biographie • Me Jean Marois LL.M Professionnels en règlement des différends S.A. Me Jean Marois, LL.M., C.Med., préside la société « Professionnels en règlements de différends S.A. ». Médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), l’Institut de médiation et d’arbitrage du Canada (ADRIC) et par l’International Mediation Institute (IMI), Me Jean Marois exerce principalement dans les domaines municipaux, des affaires et du travail. Me Marois agit comme médiateur, enquêteur ou facilitateur dans plusieurs domaines, notamment les relations patronales‐syndicales, les conflits organisationnels et relationnels, le harcèlement psychologique, les congédiements de cadres supérieurs, les réclamations d’assurance, les conflits contractuels et commerciaux et la médiation de griefs. Il offre des services de médiation et d’enquête pour de nombreux ministères et organismes du gouvernement provincial, des sociétés fédérales, des municipalités et des entreprises privées. 4
- 5. Sélexion/AMDA Biographie • Me Paul-Matthieu Grondin Grondin Savarese Legal inc. Paul-Matthieu Grondin a d’abord travaillé comme avocat pour la Chambre des communes pour ensuite rejoindre la Commission Oliphant, chargée de faire enquête sur les relations commerciales entre le très honorable Brian Mulroney et monsieur Karlheinz Schreiber. Il a ensuite agi comme avocat pour l’honorable Michel Bastarache lors de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges. Il est également l’auteur d’articles dans la Revue de l’Institut de droit parlementaire et politique. En 2011, Me Grondin a été l’un des trois finalistes au titre d’Avocat de l’année de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, dans la catégorie litige civil et commercial. En 2012, Me Grondin a été élu au poste d’administrateur de l’Association du Jeune Barreau de Montréal. Il y est président du comité financement. 5
- 6. Sélexion/AMDA Le contenu de la présente présentation ne reflète pas nécessairement la position officielle de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec ni celle de Selexion.ca. Les formateurs sont seuls responsables des informations qui y figurent et des opinions qui y sont exprimées. 6
- 7. Sélexion/AMDA Objectifs d’apprentissage OBJECTIFS D’APPRENTISSAGE •Sensibiliser les participants aux principales méthodes de règlement des différends en milieu de travail, soit le litige, l’arbitrage et médiation; •Développer le sens critique des participants quant aux avantages et inconvénients de chacune des approches; •Permettre aux participants d’opter pour la méthode de règlement des différends la plus appropriée eux égard aux circonstances; 7
- 8. Sélexion/AMDA LA RÉSOLUTION DES CONFLITS EN MILIEU DE TRAVAIL Mireille Beaudet, LL.L., LL.M., D.E.A. Avocate Ⓒ2013 - Me Mireille Beaudet 8
- 9. Sélexion/AMDA PLAN • LE CONFLIT • PARTICULARITÉS DU MILIEU DE TRAVAIL • CONFLIT ET LITIGE • LE CONTINUUM DES MODES DE RÉSOLUTION • LA COOPÉRATION • L’ADJUDICATION • LE POUVOIR: • Sur le processus de recherche de solution • Sur le fond de la solution • LE RÔLE DU TIERS • L’ARBITRAGE 9
- 10. Sélexion/AMDA Le conflit • Définition: antagonisme, opposition de sentiments, d’opinions entre des personnes ou des groupes; • Composantes: personnes, désaccord, opposition par rapport à un objet; • L’objet du conflit est souvent incarné par une règle, qui aurait été violée ou serait sur le point de l’être; • MAIS, un objet peut en cacher un autre… 10
- 11. Sélexion/AMDA L’objet du conflit • L’objet « caché » se trouve souvent dans les éléments inhérents au conflit: • besoins • frustrations • émotions • passé (même lointain) • attentes et • rapport de force • Il peut être utile d’identifier la présence d’un tel objet « caché » afin de choisir un mode de règlement qui permette d’en tenir compte au besoin. 11
- 12. Sélexion/AMDA En milieu de travail • Le milieu de travail constitue un contexte particulier pour le conflit: • la continuité des rapports entre les parties; • la rapidité d’intervention que la continuité de ces rapports exige et • l’effet perturbateur du conflit sur le travail (et sur la production des biens et des services générés) • Ces éléments ont rapidement mené au constat de l’inadaptation du système judiciaire traditionnel pour répondre aux besoins du monde du travail et à l’imposition d’un régime parallèle reposant, notamment, sur des mécanismes particuliers (instances quasi-judiciaires, conciliation, médiation, médiation-arbitrage, arbitrage de griefs, etc.) 12
- 13. Sélexion/AMDA Conflit et litige • Conflit et litige sont souvent présentés comme synonymes. • Le litige est la « traduction juridique » du conflit, pour le transposer dans le cadre des règles de droit générales préétablies. • Le conflit original est modifié par cet exercice: la qualification juridique des faits qui oblige à retenir certains faits et à en écarter d’autres et le recours au critère de la pertinence entraînent l’évacuation d’un nombre plus ou moins grand d’éléments qui pourtant, à l’origine, sont au centre du conflit. 13
- 14. Sélexion/AMDA Quand le litige ne ressemble plus au conflit… • Plus la distance est grande entre le conflit original et sa « traduction » juridique, le litige, plus grand est le risque que les intérêts des parties ne puissent pas être raisonnablement satisfaits. • L’écart entre les termes du conflit et ceux de sa version juridique, le litige, peut s’avérer un indicateur précieux de l’intérêt de privilégier un autre mode de recherche de solution que la judiciarisation. 14
- 15. Sélexion/AMDA Le conflit: du simple au complexe • Dans sa version la plus simple, le conflit oppose deux personnes, à propos d’un sujet sur lequel elles ont toutes deux plein pouvoir; • Le conflit peut être plus complexe, en raison: • du nombre de personnes impliquées • des conséquences qu’il produit sur d’autres personnes • du fait que le sujet dépasse le pouvoir des parties (ou de l’une d’elles) • Ces éléments peuvent influencer le choix d’un mode de solution. 15
- 16. Sélexion/AMDA Le continuum des modes de résolution: de la collaboration à l’affrontement • Les modes de résolution des conflits ne sont pas des moyens isolés les uns des autres; • La résolution des conflits est plutôt un continuum, qui va de la coopération entre les parties jusqu’à l’affrontement devant un tiers décideur; • C’est une échelle sur laquelle on peut faire glisser le curseur pour choisir le mode le mieux adapté; • Cette échelle implique les parties et, éventuellement, des tiers qui pourront intervenir, de manière plus ou moins directive, dans le conflit. 16
- 17. Sélexion/AMDA La résolution par la coopération entre les parties • Le mode de résolution des conflits le plus fréquemment utilisé dans la vie de tous les jours repose sur la coopération entre les personnes: elles règleront leur conflit entièrement par elles-mêmes en acceptant de trouver, ensemble, une solution qu’elles s’engagent à respecter; • Elles se répartiront totalement, entre elles, le pouvoir • 1) de décider du processus de recherche de solution et • 2) de décider de la solution. 17
- 18. Sélexion/AMDA L’intervention d’un tiers neutre • Les parties peuvent recourir à un tiers pour les aider dans ce processus; le rôle que joue ce tiers, par rapport aux parties, pourra porter uniquement sur le processus de recherche de solution ou s’étendre également au fond de la solution. • Les parties acceptent alors de renoncer à une part de leur pouvoir décisionnel sur le déroulement du processus mais elles conservent le pouvoir de décider (ou non) d’une solution. 18
- 19. Sélexion/AMDA Le tiers adjudicateur •Dans les modes adjudicatifs (arbitrage et litige judiciaire), le pouvoir de décider du déroulement du processus est transféré, partiellement* ou totalement, à un tiers. •Le pouvoir de décider de la solution au fond (avec plus ou moins d’égards pour ce que les parties auraient pu préférer ou ce qui servirait mieux leurs intérêts) lui est également conféré*. * La convention d’arbitrage peut permettre aux parties de décider de certains éléments relatifs au déroulement du processus de même que quant aux règles qui serviront de bases à la solution. 19
- 20. Sélexion/AMDA Le continuum: de la coopération à l’adjudication 20
- 21. Sélexion/AMDA Le pouvoir dans la recherche d’une solution • L’intervention d’un tiers dans le conflit suppose qu’une part du pouvoir décisionnel des parties lui soit transférée: 21
- 22. Sélexion/AMDA Répartition du pouvoir selon les modes 22
- 24. Sélexion/AMDA L’adjudication par ARBITRAGE • L’arbitrage peut être imposé par la loi (arbitrage de grief en vertu du Code du travail) ou être volontaire (on le qualifie alors d’arbitrage de gré à gré); • Les parties à un contrat peuvent choisir d’avance de soumettre un éventuel conflit à l’arbitrage par une convention ou elles peuvent convenir, une fois le conflit né, de le confier à un arbitre plutôt qu’aux tribunaux. • 2638 du Code civil du Québec: La convention d'arbitrage est le contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux. 24
- 25. Sélexion/AMDA Arbitrage et tribunaux: des différences de degrés • Entre l’arbitrage et le recours aux tribunaux, il y a des différences de degrés, pas des différences de nature. • Une fois que l’arbitrage est institué, l’arbitre est un tiers ADJUDICATEUR, qui est investi du pouvoir de prendre des décisions qui s’imposeront aux parties. • Contrairement aux tribunaux, qui imposent un processus et un déroulement, et qui décident en vertu des règles de droit en vigueur, l’arbitrage peut laisser une place plus large aux ententes entre les parties, sur le processus et sur le fond. 25
- 26. Sélexion/AMDA L’arbitrage et le pouvoir décisionnel des parties sur le déroulement du processus • En arbitrage, les parties peuvent conserver une partie de leur pouvoir décisionnel quant au déroulement du processus (dates, durée, lieu, manière de procéder, etc.) à la condition qu’elles s’entendent à ce sujet. • À défaut d’entente, c’est l’arbitre qui décidera (selon des règles semblables à celles qu’un juge appliquerait). • Le processus d’arbitrage est entouré d’une plus grande confidentialité. 26
- 27. Sélexion/AMDA L’arbitrage et le pouvoir décisionnel des parties sur les règles applicables au fond • Les parties peuvent aussi décider, dans leur convention, des règles en vertu desquelles l’arbitre décidera: • elles peuvent notamment choisir un autre régime de droit* (ex: le droit de l’État de New York ou, comme dans le dossier de l’Eurotunnel, « les principes communs au droit anglais et au droit français »); • la convention peut aussi donner à l’arbitre le pouvoir « d’amiable compositeur », qui procure une marge de manœuvre plus grande quant aux fondements de la décision (qui peut faire plus large place à l’équité et à l’intérêt des parties en s’écartant du droit). * sauf en matière de contrat de travail lorsque le travailleur réside ou est domicilié au Québec 27
- 28. Sélexion/AMDA Choisir le mode approprié • Le vieil adage : « le pire des règlements vaut mieux que le meilleur des procès » n’est pas toujours vrai. • Les modes de résolution ne répondent pas tous de la même manière à certains besoins particuliers: nécessité de préserver les relations, rapidité, volonté de « faire un exemple » ou d’établir un précédent, confidentialité, etc. • Le conflit et ses éléments constitutifs de même que les objectifs des parties doivent être analysés AVANT de s’engager dans un mode de résolution. 28
- 29. Sélexion/AMDA Les méthodes de règlement des conflits en milieu de travail Me Jean Marois Professionnels en règlement des différends S.A. © Tous droits réservés 2013 29
- 30. Sélexion/AMDA Principes et processus de médiation 30
- 31. Sélexion/AMDA La médiation • Un processus de règlement de différends mis en oeuvre par les parties avec l’aide d’un tiers neutre qui facilite la construction d’un accord fondé sur la créativité et sur la satisfaction de besoins et intérêts communs ou légitimes, en se fondant sur les principes de la négociation raisonnée ou sur la relation. 31
- 32. Sélexion/AMDA La métaphore de l’Iceberg 32 Positions Positions Intérêts, préoccupations, besoins, motivations Ce qui est Apparent ( litige) Intérêts, préoccupations, besoins, motivations Intérêts communs
- 33. Sélexion/AMDA Types de médiation • Médiation évaluative • Médiation axée sur le règlement • Médiation facilitante/intégrative • Médiation transformative 33
- 34. Sélexion/AMDA 34 Étroite Large APPROCHE DU DIFFÉREND (Focus) LE PROFIL DES MÉDIATEURS Évaluateur (Dealmaker) Facilitateur (Orchestrator) RÔLE DU MÉDIATEUR (Directiveness)
- 35. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 35
- 36. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 1. La liberté des parties 2. Neutralité et impartialité 3. L’adhésion des parties 4. La responsabilité du processus 5. L’empathie 6. Confidentialité et secret professionnel 7. L’indépendance du médiateur 36
- 37. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 37 • La liberté des parties • Les participants sont libres et éclairés • L’acceptation est fondée sur une juste information (conscience des enjeux, des alternatives, etc.) • Les parties sont rationnelles ( c’est-à-dire qu’elles ont la capacité de prendre une décision sans biais manifestes et on ne soupçonne pas d’état pathologique)
- 38. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 38 • Neutralité et impartialité • Le médiateur ne prend pas partie pour l’une ou l’autre des personnes. • Impartialité décrit la situation préalable: ne pas avoir de communauté d’intérêts avec l’une des parties et être (tâcher d’être) libre de tout préjugé; • Neutralité décrit la réaction du tiers: ne pas donner son avis et ne pas se positionner.
- 39. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 39 • L’adhésion des parties • À ne pas confondre avec l’acceptation, il peut y avoir acceptation sans adhésion; • Les parties acceptent les règles et les principes de la médiation d’une façon authentique.
- 40. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 40 • La responsabilité du processus (pouvoir sur la forme) • Directivité sur la forme • Non-directivité sur le fond
- 41. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 41 • L’empathie • L’empathie consiste à être capable de se mettre à la place de l’autre et de comprendre son monde. • L’attitude empathique du médiateur est un catalyseur majeur du dénouement.
- 42. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 42 • Confidentialité et secret professionnel • La confidentialité est à la base de la confiance que les parties auront envers le médiateur. • S’il n’est pas possible de s’engager à une pleine confidentialité, le médiateur devrait préciser les limites de la confidentialité aux parties.
- 43. Sélexion/AMDA Les grands principes de la médiation 43 • L’indépendance du médiateur • Le médiateur ne doit pas dépendre de l’une ou l’autre des parties et sa rémunération doit être indépendante du résultat.
- 44. Sélexion/AMDA Survol du processus de médiation 44 44 1. Introduction de la médiation et récit On présente/valide le processus et on écoute le récit des parties Communications préliminaires et entrevues de prémédiation 2. Exploration des intérêts on cherche le «pourquoi» des problèmes à régler 3. Création des options et négociation des options On cherche à régler les problèmes par des solutions équitables pour tous Roberge, Marois et Pisapia, 2008 4. Conclusion de la médiation et entente On s’engage à mettre en œuvre les solutions équitables choisies pour régler les problèmes 1. Introduction de la médiation et récit On présente/valide le processus et on écoute le récit des parties 2. Exploration des intérêts on cherche le «pourquoi» des problèmes à régler 3. Création des options et négociation des options On cherche à régler les problèmes par des solutions équitables pour tous 4. Conclusion de la médiation et entente On s’engage à mettre en œuvre les solutions équitables choisies pour régler les problèmes
- 45. Sélexion/AMDA Avantages de la médiation • La rapidité • Le choix du tiers neutre • La souplesse • L’absence de formalité • La réduction des coûts 45
- 46. Sélexion/AMDA Avantages de la médiation • La durabilité de l’entente • La confidentialité • Le maintien des relations • La satisfaction à l’égard du processus 46
- 47. Sélexion/AMDA Dans certains cas, il est préférable de demander au tribunal de trancher • Un précédent judiciaire est recherché; • Un élément crucial dans l’interprétation d’un réglement, d’un contrat est l’objet du différend; • Une importante question de politique est en jeu; • L’intérêt public exige un traitement complet de la procédure; • La question touche un sujet de droit public; 47
- 48. Sélexion/AMDA Me Jean Marois LL.M. C.Med. Facilitateur, médiateur, enquêteur Professionnels en règlement des différends S.A. Tél: 514-664-4480 (227) Courriel: jmarois@prdsa.ca WEB: www.prdsa.ca 48
- 49. Sélexion/AMDA Comment se déroule la partie litige en droit du travail? Par Paul-Matthieu Grondin, avocat 49
- 50. Sélexion/AMDA Qu’est-ce que le litige? 1) Tout « différend » peut être qualifié de litige. 2) En droit par contre, on réfère au litige en pensant à: a) un décideur; b) un tribunal; c) une procédure contradictoire qui vise à trancher un différend (ex. harcèlement psychologique, congédiement sans cause juste et suffisante). 50
- 51. Sélexion/AMDA Quels sont les types de litige en droit du travail? Généralement, il y deux types de litige en droit du travail: a) l’arbitrage; b) la Commission des relations du travail. 51
- 52. Sélexion/AMDA (a) L’arbitrage Qu’est-ce que l’arbitrage? En droit du travail, c’est généralement le processus par lequel on décide du sort d’un litige entre employeurs et employés quand le litige provient de clauses à une convention collective. 52
- 53. Sélexion/AMDA (a) L’arbitrage • L’arbitre est généralement nommé conjointement par le syndicat et l’employeur, ou de la manière prévue à la convention. • L’employeur est souvent représenté par l’un de ses dirigeants, et l’employé par un représentant de son syndicat. • Un règlement est possible en tout temps. 53
- 54. Sélexion/AMDA (a) L’arbitrage Le processus va généralement comme suit: 1) l’employé demande à son syndicat de déposer un grief; 2) le syndicat dépose le grief; 3) le syndicat et l’employeur se rencontrent devant l’arbitre pour décider du sort du grief. 54
- 55. Sélexion/AMDA (a) L’arbitrage À l’audience, devant l’arbitre: 1) Les parties font entendre leurs témoins et déposent leurs documents; 2) Les parties font ensuite des représentations (plaidoiries); 3) L’arbitre rend une décision par écrit, qui est finale et sans appel. 55
- 56. Sélexion/AMDA (a) L’arbitrage Résumé: 1) L’arbitrage est le mode de résolution d’un litige découlant d’une convention collective; 2) L’employé y est représenté par son syndicat; 3) Après avoir entendu les parties, un arbitre rend une décision finale et sans appel. 56
- 57. Sélexion/AMDA (b) Litige devant les tribunaux • Quand est-ce qu’un litige se rend devant les tribunaux? • Quand il n’y a pas de convention collective. 57
- 58. Sélexion/AMDA (b) Litige devant les tribunaux • Devant quel tribunal le litige est-t-il entendu? • Généralement, le litige en droit du travail pour un employé sans convention collective est entendu devant la Commission des relations du travail (CRT). 58
- 59. Sélexion/AMDA (b) Litige devant les tribunaux Comment un litige peut-il se rendre devant la CRT? 1) Un employé dépose une plainte à la Commission des normes du travail (la CNT). 2) La CNT évalue la plainte de l’employé, et dans certains cas, elle fait une « enquête » auprès de l’employeur. 3) Si la CNT évalue que la plainte est recevable, elle va la présenter devant la CRT. 59
- 60. Sélexion/AMDA (b) Litige devant les tribunaux Choses à savoir à la CRT: 1) L’employé est représenté par un avocat payé par l’État. 2) L’employeur peut se représenter seul, ou peut engager un avocat pour le représenter. 3) Il y a des processus de médiation et de conciliation avant un « procès » devant la CRT. 60
- 61. Sélexion/AMDA (b) Litige devant les tribunaux L’audition devant la CRT se déroule un peu comme l’arbitrage, c’est-à-dire que: 1) L’employé et l’employeur peuvent faire entendre les témoins qu’ils jugent pertinents, et déposer des documents utiles; 2) L’employé et l’employeur (ou leurs représentants) peuvent faire des « plaidoiries »; 3) Le ou les commissaires rendent leur décision, qui n’est pas nécessairement sans appel. 61
- 62. Sélexion/AMDA (b) Litige devant les tribunaux Résumé: 1) La CRT est le tribunal approprié pour décider d’un litige entre employé et employeur quand il n’y a pas de convention collective. 2) Généralement, un employé dépose une plainte à la CNT, et il est ensuite représenté devant la CRT. 3) Suivant une audition, le commissaire de la CRT rend une décision. 62
- 63. Sélexion/AMDA RÉSUMÉ DE LA PRÉSENTATION En droit du travail, les litiges se décident généralement: 1) À l’arbitrage, si le litige découle d’une convention collective; 2) À la Commission des relations du travail, si le litige ne découle pas d’une convention collective. 3) Dans les deux cas, on entend les parties et on tranche le litige. 63
- 64. 1,5 heure Cette formation sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation continue ADMA, dès que vous aurez répondu au questionnaire.
- 65. Questions ?Vous êtes invité à poser vos questions via Capital ADMA via le forum de discussion. Les formateurs se feront un plaisir d’y répondre.
- 66. MerciNous souhaitons que ce mode d’apprentissage vous ait plu. Nous vous invitons à nous faire part de tout commentaire pouvant nous aider à améliorer les webinaires, en remplissant le formulaire d’évaluation dans la section “sondage” via Capital ADMA.