Rapport 2020 de la Sécurité sociale

RAPPORT
GÉNÉRAL
LA SÉCURITÉ SOCIALE - 2020
LA
SÉCURITÉ
SOCIALE
Rapport
général
ISBN 978-2-495-23413-9
www.statsecu.public.lu
www.igss.gouvernement.lu
20

RAPPORT GÉNÉRAL
SUR LA
SÉCURITÉ SOCIALE
AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
2020
Luxembourg
Janvier 2021

5
AVANT-PROPOS
La sécurité sociale nous accompagne et nous protège tout au long de notre vie et constitue
l'un des maillons fondamentaux de notre société.
Le développement technologique et le progrès en médecine à grande vitesse dans notre
société en pleine évolution toucheront également le secteur de la sécurité sociale.
Ainsi des efforts communs avec toutes les parties prenantes visent notamment à faciliter
l'accès des assurés aux prestations de sécurité sociale par une simplification des procédures
et une dématérialisation ou à utiliser les dernières solutions digitales pour simplifier les
échanges entre prestataires et assurés par le dossier de soins partagé qui sera généralisé
sous peu.
La pérennité de notre système de sécurité sociale solide figure au cœur de nos
préoccupations et vise à pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs des assurés.
C'est justement le rapport général sur la sécurité sociale, recueil spécial de maintes données
essentielles du secteur de la sécurité sociale, qui nous permettra d'évaluer l'efficacité de la
protection sociale de l'ensemble de nos citoyens.
Je remercie l'Inspection générale de la sécurité sociale pour la rédaction annuelle soignée de
ce rapport permettant une vue détaillée sur l'évolution de la situation financière des
différents régimes, sur la répartition des bénéficiaires et sur la situation des prestataires.
Romain Schneider
Ministre de la Sécurité sociale

7
SOMMAIRE
Avant-propos 3
Protection sociale 9
1. LE SYSTÈME DE LA PROTECTION SOCIALE AU LUXEMBOURG 9
2. SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE 11
2.1. LES RECETTES COURANTES DE LA PROTECTION SOCIALE 12
2.2. LES DÉPENSES COURANTES DE LA PROTECTION SOCIALE 16
2.3. SITUATION GLOBALE 19
3. LES PERSONNES PROTÉGÉES PAR LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE ET LES
PERSONNES BÉNÉFICIAIRES 21
3.1. APERÇU GÉNÉRAL DU NOMBRE DE PERSONNES PROTÉGÉES ET BÉNÉFICIAIRES SELON
LES RISQUES 21
3.2. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES PERSONNES PROTÉGÉES PAR LE SYSTÈME DE
PROTECTION SOCIALE LUXEMBOURGEOIS 25
3.3. ÉVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE PERSONNES PROTÉGÉES DU SYSTÈME DE
PROTECTION SOCIALE LUXEMBOURGEOIS 26
Assurance maladie-maternité 29
INTRODUCTION 29
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ 29
LES PRESTATIONS DE L’ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ 29
ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ 30
FINANCEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ 31
1. LES RESSOURCES DU SECTEUR DE LA SANTÉ 32
1.1. LES RESSOURCES HUMAINES 32
1.2. LES RESSOURCES MATÉRIELLES 43
2. LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTE 46
2.1. LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ AU LUXEMBOURG 47
2.2. LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ À L’ÉTRANGER 72
3. LES PRESTATIONS EN ESPÈCES 75
3.1. LES PRESTATIONS EN ESPÈCES EN CAS DE MALADIE 75
3.2. L’ANALYSE DE L'ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE 76
3.3. LES PRESTATIONS EN ESPÈCES EN CAS DE MATERNITÉ 83
3.4. L’ANALYSE DE L'ABSENTÉISME POUR CAUSE DE MATERNITÉ 83
4. LA SITUATION FINANCIÈRE 88
4.2. ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES 90
4.3. LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS 93
Assurance dépendance 95
INTRODUCTION 95
RÉFORME DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 95
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 95
ORGANISATION DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 96
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 97
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 98
1. LES RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR DES SOINS DE LONGUE DUREE 98
1.1. LA CONVENTION-CADRE 98
1.2. LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES 100
1.3. LE PERSONNEL 101

8
2. LES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 103
2.1. LES CARACTÉRISTIQUES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 103
2.2. LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS FORFAITAIRES 108
2.3. LES BÉNÉFICIAIRES DES FORFAITS SOINS PALLIATIFS ET DÉCÈS 109
2.4. LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE SÉJOURNANT
DANS UN ÉTABLISSEMENT D'AIDES ET DE SOINS À SÉJOUR INTERMITTENT (ESI) 110
2.5. LES CAUSES DE LA DÉPENDANCE 110
3. LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 115
3.1. LES PRESTATIONS REQUISES RETENUES DANS LES SYNTHÈSES DE PRISE EN CHARGE 116
3.2. LES AIDES TECHNIQUES ET LES ADAPTATIONS DU LOGEMENT 128
3.3. LES PRESTATIONS FACTURÉES 131
4.2. LES RECETTES COURANTES 143
4.3. LES DÉPENSES COURANTES 144
4.4. LA RÉSERVE DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE 145
Assurance pension 147
INTRODUCTION 147
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE PENSION 147
RÉGIMES D'ASSURANCE PENSION AU LUXEMBOURG 147
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE PENSION 147
ORGANISATION DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ASSURANCE PENSION 149
FINANCEMENT DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ASSURANCE PENSION 149
1. LES PRESTATIONS 149
1.1. LES PRESTATIONS PAYÉES 149
1.2. LES DIFFÉRENTS TYPES DE PENSIONS 150
1.3. LES PENSIONS MIGRATOIRES ET LES PENSIONS TRANSFÉRÉES 151
1.4. LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS 153
1.5. LE NIVEAU MOYEN DES PENSIONS 153
1.6. LES ASSURÉS COTISANTS 154
2. LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ASSURANCE PENSION 156
2.1. LES RECETTES 157
2.2. LES DÉPENSES 158
2.3. LE RÉSULTAT ET LA RÉSERVE 158
ASSURANCE ACCIDENT 161
INTRODUCTION 161
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE ACCIDENT 161
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE ACCIDENT 161
ORGANISATION DE L'ASSURANCE ACCIDENT 163
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE ACCIDENT 163
3. PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES 164
3.1. L'AFFILIATION DES EMPLOYEURS 164
3.2. LES ACCIDENTS 165
3.3. LES PRESTATIONS 167
4.1. APPRÉCIATION GLOBALE DES OPÉRATIONS COURANTES 170

9
Prestations familiales 175
INTRODUCTION 175
OBJECTIFS DES PRESTATIONS FAMILIALES 175
LES PRESTATIONS POUR LES FAMILLES ET LES ENFANTS 175
ORGANISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES 176
FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES 176
1.1. L'ALLOCATION POUR L'AVENIR DES ENFANTS 177
1.2. L'ALLOCATION SPÉCIALE SUPPLÉMENTAIRE 179
1.3. L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE 179
1.4. LES PRESTATIONS DE NAISSANCE 179
1.5. L'INDEMNITÉ DE CONGÉ PARENTAL 180
1.6. LES ALLOCATIONS ABROGÉES 180
2.3. LES PRESTATIONS TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER 185
INCLUSION SOCIALE 187
INTRODUCTION 187
OBJECTIFS DE L'INCLUSION SOCIALE 187
LES PRESTATIONS DE L'INCLUSION SOCIALE 187
ORGANISATION DE L'INCLUSION SOCIALE 188
FINANCEMENT DE L'INCLUSION SOCIALE 188
ENTRÉE EN VIGUEUR DU REVENU D'INCLUSION SOCIALE (REVIS) 188
1.1. LE REVENU D'INCLUSION SOCIALE 189
1.2. LE FORFAIT D'ÉDUCATION 190
1.3. LE REVENU POUR PERSONNES GRAVEMENT HANDICAPÉES 191
1.4. L'ALLOCATION DE VIE CHÈRE 192
1.5. LE COMPLÉMENT DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE L'ACCUEIL
GÉRONTOLOGIQUE 193
1.6. L'AVANCE DE PENSIONS ALIMENTAIRES 193
1.7. LES PRESTATIONS ABROGÉES 194
2.1. APPRÉCIATION GLOBALE DES OPÉRATIONS COURANTES 195
Sommaire des tableaux 199
Sommaire des graphiques 203
Glossaire 207
Liste des abréviations 223
Références légales 227

11
PROTECTION SOCIALE
1. LE SYSTÈME DE LA PROTECTION SOCIALE AU
LUXEMBOURG
Pour définir la protection sociale, il y a lieu de se référer à des conventions parce qu'il n'existe
pas de définition universelle de la protection sociale. Selon SESPROS (Système européen de
statistiques intégrées de la protection sociale), " la protection sociale désigne toutes les
interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les
particuliers de la charge d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y
ait ni contrepartie, ni arrangement individuel en cause. "
Partant de cette définition conventionnelle, le système de la protection sociale retient les
risques ou besoins suivants :
• Maladie/soins de santé
• Invalidité
• Vieillesse
• Survie
• Famille/enfants
• Chômage
• Logement
• Exclusion sociale
A chaque risque ou besoin, appelé fonction dans SESPROS, correspondent des prestations
en nature et/ou en espèces ainsi que des recettes, sous la forme de cotisations sociales ou
de contributions, émanant pour les plus importantes, des pouvoirs publics.
La classification européenne proposée ci-dessus ne restitue qu'imparfaitement les pratiques
et l'organisation du système de protection sociale luxembourgeois. Par exemple, les risques
maternité, dépendance ou encore accident ne sont pas ostensiblement affichés dans cette
classification, mais sont intégrés dans une des huit fonctions de SESPROS, comme présentés
au tableau 1.
Aussi, selon l'angle d'analyse du système de protection sociale, en termes financiers, en
termes de personnes protégées ou encore en termes de nombre de bénéficiaires, et selon le
niveau de détail des données disponibles, les informations sont présentées en recourant à
la classification SESPROS ou à une classification qui restitue davantage les pratiques et
l'organisation du système de protection sociale national.
Le système national s'organise autour de plusieurs acteurs dont les principaux sont (voir
tableau 1 pour plus de détails sur les principaux acteurs de la protection sociale) :
• les institutions de sécurité sociale proprement dites, définies à l'article 396 du Code de la
sécurité sociale ;
• l'Etat, via, par exemple, le Fonds pour l'emploi, le Fonds national de solidarité ou encore
la gestion et le paiement des pensions du régime statutaire ou du chèque-service
accueil ;
• les communes via les offices sociaux ;
• les sociétés de secours mutuels 1
;
• les organisations caritatives.
1. Les compagnies d'assurance qui versent des prestations complémentaires dans le cadre des risques ou
besoins sociaux de la protection sociale sont exclues du champ de la protection sociale.

12
Tableau 1: Panorama de la protection sociale
Fonctions SESPROS Principales prestations Acteurs principaux
Maladie/soins de
santé
Prise en charge des soins de santé CNS a
- AMM (ISS b
)
a. La CNS liquide également les prestations pour les trois caisses de maladie du secteur public et assimilés qui
font partie des institutions de la sécurité sociale : la CMFEP, la CMFEC et l'EMCFL.
b. ISS : Institution de la sécurité sociale au sens de l'article 396 du Code de la sécurité sociale.
Indemnité de maladie CNS a
- AMM (ISS)
Prestations en nature AAA (ISS)
Indemnité d'accident AAA (ISS)
Continuation de rémunération MDE (ISS)
Prestations complémentaires SMU
Invalidité Pension d'invalidité du régime général CNAP (ISS)
Pension d'invalidité du régime statutaire Etat / CPFEC / CFL
Prestations en nature et en espèces de l'assurance dépendance CNS - AD (ISS)
Rente d'accident AAA (ISS)
Revenu pour personnes gravement handicapées FNS
Pension complémentaire IGSS
Vieillesse Pension de vieillesse du régime général CNAP (ISS)
Pension de vieillesse du régime statutaire Etat / CPFEC / CFL
Survie Pension de survie du régime général CNAP (ISS)
Pension de survie du régime statutaire Etat / CPFEC / CFL
Rente de survie AAA (ISS)
Indemnité funéraire CNS a
- AMM (ISS)
Prestations complémentaires SMU
Famille/enfants Indemnité maternité CNS a
- AMM (ISS)
Indemnité de congé parental CAE (ISS)
Prestations familiales CAE (ISS)
Chèque service accueil Etat
Forfait d'éducation FNS
Chômage Indemnité de chômage FPE
Indemnité de préretraite FPE
Logement Aides délivrées par le Fonds du logement FDL
Accueil gérontologique FNS
Exclusion sociale Revenu minimum garanti / Revenu d'inclusion sociale FNS
Allocation de vie chère FNS
Autres prestations du FNS FNS
Aides diverses OSo
Aides diverses OCa

13
Les institutions de sécurité sociale, qui forment la part la plus importante du système, sont
en principe basées sur une gestion tripartite (Etat, représentants élus des employeurs et des
assurés salariés et non-salariés), dans lequel le rôle de l'Etat est prépondérant en matière de
financement, de gestion et d'organisation. Un élément caractéristique des institutions de
sécurité sociale est l'harmonisation des mécanismes de financement pour toutes leurs
prestations, organisé autour de deux grands principes : l'autonomie administrative et
financière de ces institutions et leur gestion par les partenaires sociaux.
Le système de protection sociale combine deux types de solidarité : la solidarité
professionnelle et la solidarité nationale. La solidarité professionnelle se définit par la prise
en charge d'un risque conditionnellement aux cotisations obligatoires versées dans le cadre
d'une activité professionnelle ou du bénéfice d'un revenu de remplacement ou d'une
pension. La solidarité nationale s'exprime quant à elle par la prise en charge de risques ou
besoins sans contrepartie de cotisations.
Dans ce chapitre introductif, la protection sociale est d'abord abordée sous l'angle financier
(section 2), en présentant les recettes et les dépenses, puis sous l'angle de la population
protégée et des bénéficiaires de la protection sociale (section 3). Pour une analyse ciblée sur
un risque spécifique, le lecteur est invité à consulter le chapitre qui lui est consacré.
2. SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE
PROTECTION SOCIALE
Dans cette section, la méthodologie SESPROS est retenue pour déterminer les recettes et
dépenses de la protection sociale au Luxembourg.
Encadré méthodologique
La méthodologie SESPROS, qui vise à répondre au besoin d'un instrument spécifique
d'observation statistique de la protection sociale dans les Etats membres de l'Union
européenne, est retenue pour déterminer les recettes et dépenses courantes de la
protection sociale au Luxembourga. Les recettes et les dépenses courantes n'incluent
toutefois ni les prélèvements ni les dotations aux réserves. Et, parce que le système de
protection sociale est considéré ici, d'un point de vue comptable, comme une seule
entité, les transferts entre régimes ainsi que les cotisations réacheminées sont exclus.b
En phase avec le système des comptes nationaux, la méthodologie SESPROS se veut à la
fois globale et détaillée. Globale, parce qu'elle enregistre les recettes et les dépenses de
protection sociale, y compris les sources de financement de l'ensemble des activités de
protection sociale. Détaillée, car elle cherche à structurer les recettes et les dépenses de
protection sociale en fonction des catégories d'acteurs et/ou de secteurs économiques,
et en fonction des régimes et/ou des besoins (et risques) couverts par les prestations
sociales.
Pour élaborer la situation financière de la protection sociale, l'IGSS recourt
principalement aux données de la comptabilité des ISS, du budget de l'Etat, des rapports
d'activité des Ministères et des Administrations et des décomptes des organisations
caritatives.
a. http://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-RA-12-014
b. Pour une vue qui se veut cette fois davantage conforme à la comptabilité des institutions de sécurité sociale,
les prélèvements et les dotations aux réserves, les transferts entre régimes et les cotisations réacheminées
ainsi que les pertes et gains de détention sont néanmoins présentés au tableau 2 de ce chapitre.

14
2.1. LES RECETTES COURANTES DE LA PROTECTION SOCIALE
Un changement méthodologique est opéré à partir de cette année pour déterminer les
recettes et les dépenses courantes de la protection sociale. Pour être davantage en
conformité avec la méthodologie SESPROS et avec celle de la comptabilité nationale, les gains
ou pertes de détention (réalisés et non réalisés) du véhicule de placement du Fonds de
compensation commun au régime général de pension (le Fonds) ne sont plus compris dans
les recettes ou dépenses courantes. Les recettes et les dépenses courantes ont été révisées
rétrospectivement jusqu'en 2007, date de création du véhicule de placement du Fonds.
En 2019, les recettes courantes s'élèvent à 15 080,0 millions EUR, présentant une progression
de 6,0% en comparaison avec l'année 2018 (14 226,4 millions EUR). Cette progression tient
principalement au développement de l'emploi (+3,6%) et à l'ajustement du salaire social
minimum au 1er
janvier 2019 (+2,0%).
La progression des recettes courantes (graphique1) résulte de quatre facteurs principaux :
l'évolution de la masse des revenus cotisables, l'évolution des taux de cotisations sociales,
les recettes générées pour financer l'introduction ou l'adaptation de prestations et celles
générées pour financer les aides et mesures plus massives de l'Etat en période de
conjoncture moins favorable. L'évolution de la masse des revenus cotisables est dictée par
l'évolution de l'emploi, par l'indexation des revenus2
et par l'ajustement bisannuel du salaire
social minimum. Sur la période 2005-2019, le taux de cotisations sociales de l'assurance
pension est resté fixé à 16%, celui de l'assurance maladie - soins de santé - est passé de 5,1%
en 2004 à 5,4% en 2005 puis à 5,6% en 2011, celui de l'assurance dépendance est passé de
1% à 1,4% en 2007 et celui (taux moyen) de l'assurance accident a progressivement glissé de
1,68% en 2005 à 0,8% en 2019. Pour ce qui concerne le taux de cotisations sociales de
l'assurance maladie - prestations en espèces -, il importe de rappeler que le financement et
la gestion des indemnités pécuniaires de maladie a connu un virage important en 2009 avec
l'introduction du statut unique et de la Mutualité des employeurs.
A la période 2005-2008, caractérisée par une progression soutenue des recettes due à la
bonne santé de l'économie et, pour 2008, à la participation de l'Etat pour financer le boni
pour enfant suivent deux années (2009 et 2010) marquée par un ralentissement de la
progression dû principalement à la crise économique et financière malgré une hausse des
recettes pour financer les mesures d'emploi et les aides sociales dues à cette crise. La
dynamique des recettes de 2011 tient à une reprise de l'emploi combinée à la hausse du taux
de cotisations sociales pour soins de santé et à l'ajustement du salaire social minimum
(+1,9%). A cette dynamique suit une période de 5 ans marquée par une croissance ralentie
des recettes en réponse à une hausse plus modeste de l'emploi, à une absence d'indexation
des revenus entre octobre 2013 et janvier 2017 et à un ajustement du salaire social minimum
d'à peine 0,1% en 2015. Les trois derniers exercices (2017 à 2019) affichent par contre des
hausses qui se situent autour de 6% résultant d'une reprise de l'emploi, du retour de
l'indexation des revenus (en janvier 2017 et en aout 2018) et de l'ajustement du salaire social
minimum en 2017 (+1,4%) et en 2019 (+2,0%).
2. 9 fois au cours de la période 2005-2019 : en 12/2006, 03/2008, 03/2009, 07/2010, 10/2011, 10/2012, 10/2013,
01/2017 et 08/2018.

15
Graphique 1: Evolution des recettes courantes de la protection sociale (croissance nominale
annuelle en %)
Côté sources de financement, quatre sources peuvent être isolées : les pouvoirs publics, les
employeurs, les personnes protégées et les autres sources, composées principalement des
revenus de la propriété. Les prélèvements pour couvrir les dépenses sont effectués selon
deux types de mécanismes : les cotisations et les contributions des pouvoirs publics. Les
cotisations sont principalement à la charge des employeurs et des personnes protégées.
Elles sont assises sur les revenus professionnels et sont calculées au moyen de taux de
cotisations uniformes indépendants de la situation individuelle des intéressés (âge, sexe,
situation de famille, état de santé). La contribution des pouvoirs publics provient
principalement des recettes fiscales générales.
Les cotisations des employeurs (hors la part employeur pour le financement des pensions
statutaires) représentent 20,3% des recettes courantes en 2019 tandis que la participation
des personnes protégées atteint 24,5%. Les pouvoirs publics interviennent quant à eux à
hauteur de 51,8% (les pouvoirs publics regroupent les contributions publiques, y compris la
part employeur pour le financement des pensions statutaires). La part restante provient
principalement des revenus de la propriété. La contribution des différents acteurs aux
recettes est restée relativement constante au cours des 15 dernières années (graphique 2).
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Source : IGSS.

16
Graphique 2: Evolution du financement de la protection sociale (en % des recettes courantes)
L'Etat est le premier contributeur au financement de la protection sociale et sa participation
représente une part importante de ses dépenses courantes. Entre 2005 et 2019, cette part
oscille entre 51% et 59%. En temps de conjoncture faible, la rigidité des dépenses
budgétaires envers la protection sociale implique des taux plus élevés. La participation
élevée à partir de 2004 résulte de la contribution de l'Etat au financement de la prestation du
forfait d'éducation liquidée par le régime Fonds national de solidarité et au financement des
prestations du régime assurance dépendance. Le recul de la part relative de la participation
de l'Etat en 2007 est notamment dû à la désindexation des prestations familiales et au
plafonnement de la participation au financement de l'assurance dépendance. Néanmoins
cette réduction des dépenses budgétaires de l'Etat est largement compensée à partir de
2008 par l'introduction du boni pour enfant. Les dépenses relatives aux mesures d'emploi et
d'aide sociale impactent la participation de l'Etat à partir de 2009 et depuis 2012, l'Etat a
sérieusement augmenté sa contribution au financement de l'assurance dépendance. A partir
de 2017, les dépenses importantes relatives au congé parental réformé introduit en
décembre 2016 sont venues renforcer la participation de l'Etat au financement de la
protection sociale. Le taux de 2019 (51%), le plus bas au cours des 15 dernières années,
s'explique par la hausse inédite des dépenses courantes de l'Etat en 2019 (+13,4%), hausse
en partie due à un changement méthodologique quant à la manière de présenter les
dépenses courantes de l'Etat à partir de 20193 (graphique 3).
3. A partir de 2019, certaines dépenses pour ordre sont désormais comptabilisées dans les dépenses
courantes.
20 20 20 20 21 21 21 21 20 20 20 21 21 21 20
24 24 25 24 24 24 24 25 24 24 24 24 24 24 25
52 52 50 53 52 52 51 52 53 52 52 52 52 52 52
3,4 3,9 4,8 3,8 3,0 3,0 3,5 3,3 3,2 3,5 3,6 3,5 3,4 3,5 3,4
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Employeurs Personnes protégées Pouvoirs publics Autres
Source : IGSS.

17
Graphique 3: Evolution de la participation de l'Etat au financement de la protection sociale
(en % du budget des dépenses courantes de l'Etat)
La contribution de l'Etat au financement de la protection sociale varie fortement selon les
régimes. Sur la période 2015-2019, cette contribution est la plus faible pour le régime
assurance accidents dont le financement est très majoritairement assuré par les
employeurs. L'assurance pension est financée à parts égales entre les employeurs, les
assurés et les pouvoirs publics. L'Etat finance l'assurance dépendance à hauteur de 282,2
millions EUR en 2019, soit 38% de ses recettes ; le reste est principalement financé par les
personnes protégées. Le financement de l'assurance maladie-maternité est réparti par parts
égales entre assurés et employeurs et l'Etat supporte 40% des cotisations auxquelles
s'ajoutent les cotisations prises en charge par l'Etat pour certaines catégories de personnes
protégées. Les pensions statutaires sont majoritairement financées par les pouvoirs publics.
Les recettes des régimes prestations familiales, du Fonds pour l'emploi et du Fonds national
de solidarité proviennent principalement des pouvoirs publics (graphique 4).
Graphique 4: Répartition de la participation de l'Etat au financement des régimes de protection
sociale (en % des recettes courantes - valeurs moyennes sur la période 2015-2019)
58
56
55
59
57
55
55
55
56
55
55
54
55
55
51
46%
48%
50%
52%
54%
56%
58%
60%
Source : IGSS.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
3,0
29,4
38,9
43,8
62,7
78,0
94,4
97,4
99,6
0 20 40 60 80 100
Fonds pour l'emploi
Prestations familiales
Pensions statutaires
Autres
Assurance dépendance
Assurance pension
Assurance accidents
Fonds national de solidarité
Assurance maladie/maternité
Source : IGSS.

18
La particularité du marché du travail luxembourgeois, qui occupe aujourd'hui plus de 40% de
non-résidents dans le secteur salarié, mérite qu'un rappel soit fait concernant leur
participation au système national de protection sociale. Au même titre que les résidents, les
non-résidents contribuent au système et, comme cela sera développé au point suivant, ils en
sont bénéficiaires. Les travailleurs non-résidents participent à hauteur de 43,3% à la
contribution des personnes protégées au régime assurance pension. Pour les régimes
assurance maladie-maternité, assurance dépendance et assurance accidents4
, ces taux sont
respectivement de 34,6%, 33,6% et 22,1%.
2.2. LES DÉPENSES COURANTES DE LA PROTECTION SOCIALE
En 2019, les dépenses courantes atteignent 13 897,7 millions EUR soit une augmentation de
5,8% par rapport à l'année 2018 (13 133,0 millions EUR).
Sur la période 2005-2019, la croissance nominale annuelle des dépenses évolue en dents de
scie avec des pics qui reflètent l'introduction et/ou la revalorisation de prestations. L'entrée
en vigueur du boni pour enfant en 2008 déclenche la forte progression des dépenses pour
cette même année. Le taux élevé qui perdure en 2009 résulte du recours aux instruments de
maintien dans l'emploi ainsi que de la demande soutenue d'assistance sociale. Après deux
années (2010 et 2011) de ralentissement des dépenses dû à la réforme de l'assurance
maladie-maternité en termes de consolidation financière et à la baisse du nombre de
bénéficiaires de prestations familiales suite à l'introduction, fin 2010, de la nouvelle loi sur
l'aide financière de l'Etat pour études supérieures dont les dépenses ne figurent pas dans la
nomenclature SESPROS, 2012 et 2013 renouent avec une poussée significative. De 2014 à
2016, la progression des dépenses accuse un ralentissement du fait, en grande partie, d'une
meilleure maîtrise des dépenses de soins de santé et de longue durée et, pour 2016, d'une
baisse des dépenses en matière de chômage suite au recul du taux de ce dernier. L'année
2017 est marquée par un retour de la progression des dépenses attribuable en partie à la fin
des mesures d'économies des soins de santé qui étaient en application depuis 2011, à la
hausse des dépenses de soins de longue durée résultant principalement de la forte
variabilité annuelle des opérations sur provisions et à la hausse des dépenses en matière de
congé parental suite à la réforme de ce dernier en décembre 2016. Les années 2018 et 2019
affichent des hausses proche de 6% (graphique 5).
4. Pour ce qui concerne l'assurance accident dont les cotisations sont uniquement à la charge des employeurs,
le taux est calculé sur les seules cotisations versées par les travailleurs indépendants.

19
Graphique 5: Evolution des dépenses courantes de la protection sociale (croissance nominale
annuelle en %)
En 2019, 68% des prestations sont dispensées sous forme de prestations en espèces et 32%
sous forme de prestations en nature. Les prestations de la fonction vieillesse/survie (39,6%)
et les prestations de la fonction maladie (25,4%) forment un peu plus de 65% des dépenses.
Au fil des ans, entre 2005 et 2019, la structure des dépenses de protection sociale a changé.
Ces changements sont le résultat de l'interaction entre les réformes des prestations du
système de protection sociale, la conjoncture économique, l'évolution démographique de
l'ensemble de la population et de celle de la population en emploi. Le poids des prestations
de la fonction vieillesse/survie, qui approche 40% des dépenses en 2019, a gagné près de 4
points de pourcentage au cours des 10 dernières années. Cette progression s'est faite au
détriment de la fonction famille qui a vu son poids relatif diminuer de près de 3 points de
pourcentage entre 2009 et 2019 passant de 17,8% à 15,2%. La désindexation des prestations
familiales introduite en 2006 et la baisse du nombre de bénéficiaires d'allocations familiales
depuis la loi du 26 juillet 2010 sur les aides financières de l'Etat pour études supérieures ont
participé au recul du poids de la fonction famille, et ce, malgré le développement des
prestations en matière de garde d'enfants depuis 2009 et la réforme du congé parental, fin
2016. Avec une progression annuelle des dépenses consacrées aux pensions d'invalidité
bien plus lente que les autres prestations due à la réduction du nombre de bénéficiaires de
cette prestation sur la période, la part des prestations de la fonction invalidité qui regroupent
les pensions d'invalidité et les prestations de l'assurance dépendance se réduit également
sur la période. Les poids des autres fonctions sont par contre restés relativement stables au
cours des quinze dernières années (graphique 6).
0
2
4
6
8
10
12
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Source : IGSS.
2019

20
Graphique 6: Evolution des dépenses de protection sociale par fonction (en % des dépenses
courantes)
En 2019, par fonction et rapportées au PIB (Produit Intérieur Brut), ce sont les prestations de
la fonction vieillesse/survie et les dépenses de la fonction maladie qui représentent les
dépenses les plus importantes avec respectivement 8,5% et 5,5% du PIB. Les prestations de
la fonction famille interviennent pour 3,3% et les prestations de la fonction invalidité (y
compris les prestations de l'assurance dépendance) comptent pour 2,2%. Les prestations
des fonctions vieillesse/survie et maladie absorbent une part importante du PIB et leur
progression relative en 2009 s'explique, d'une part, par la croissance soutenue des dépenses
courantes et, d'autre part, par un rythme de progression freiné du PIB en 2009 (graphique 7).
Graphique 7: Evolution des prestations de protection sociale par fonction (en % du PIB)
25,7 25,4 26,0 25,2 25,4 25,5 25,5 25,4 25,6 25,3 24,7 24,6 24,9 25,4 25,4
13,1 13,2 12,3 11,5 11,4 11,4 11,7 11,1 10,8 10,5 11,0 10,7 10,7 10,4 10,0
36,6 36,7 37,2 36,0 36,2 36,2 36,9 37,9 37,5 38,5 38,5 39,5 39,6 39,7 39,6
16,9 16,9 16,6 19,8 17,8 17,8 16,6 16,2 15,9 15,6 15,5 15,4 15,4 15,1 15,4
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Maladie Invalidité Vieillesse / Survie Famille Chômage Logement / Autres
Source : IGSS.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
5,5 5,0 4,9 5,0 5,8 5,6 5,5 5,6 6,0 5,7 5,5 5,2 5,5 5,5 5,5
2,8 2,6 2,3 2,3
2,6 2,5 2,5 2,5 2,5 2,4 2,4 2,3 2,4 2,3 2,2
7,8
7,3 7,1 7,1
8,2 8,0 7,9 8,4 8,7 8,7 8,5 8,4 8,8 8,7 8,5
3,6
3,4
3,2 3,9
4,0 3,9 3,6 3,6
3,7 3,5 3,4 3,3
3,4 3,3 3,3
0
5
10
15
20
25
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Maladie Invalidité Vieillesse/ Survie Famille Chômage Logement/ Autres
Source : IGSS.
2019

21
Comme souligné au point précédent, les travailleurs non-résidents contribuent au système
national de protection sociale. Par conséquent, ils en bénéficient. Une partie non-négligeable
des prestations en espèces est donc exportée à l'étranger. Concernant le régime assurance
maladie-maternité, 49,5% des prestations en espèces sont versées aux non-résidents. De
même, 47,4% des prestations du régime prestations familiales5
, 44,5% des prestations du
régime assurance accident et 27,7% du régime assurance pension sont exportées à
l'étranger. En ce qui concerne les prestations en nature6
, 16,6% des prestations en nature de
l'assurance accident, 15,8% des soins de santé de l'assurance maladie-maternité et 2,0% des
prestations de l'assurance dépendance sont consommés par les non-résidents.
Bien qu'en constante progression, le taux de prestations en espèces de l'assurance pension
exportées reste encore faible (27,7% en 2019). Cette situation trouve deux explications
majeures : le nombre et le montant des pensions exportées. Au cours des 50 dernières
années, le développement de l'économie a dépassé celui de la démographie et le déficit n'a
pu être comblé que par une immigration soutenue et, plus tard, par le recours à des
travailleurs non-résidents. Une partie non-négligeable des immigrants s'est implantée au
Luxembourg. Ceux qui sont retournés dans leur pays ont plus souvent connu des carrières
partielles au Luxembourg et bénéficient donc de prestations de l'assurance pension réduites
puisque calculées sur la durée d'affiliation. Le caractère encore récent de l'afflux, sur le
marché du travail, d'une population active non-résidente relativement jeune ne permet pas
encore à un grand nombre d'entre eux d'ouvrir les droits pour bénéficier de prestations de
pension.
De même, l'exportation à l'étranger des prestations de soins de santé et de longue durée
reste encore limitée. Comme les assurés non-résidents n'ont accédé au marché du travail
qu'à partir du milieu des années 80, la pyramide des âges de cette population est encore
extrêmement resserrée au-delà de 60 ans, âge à partir duquel les besoins en termes de
services de soins de santé et de longue durée s'amplifient. Concernant les pensionnés non-
résidents, seuls ceux avec une carrière complète au Luxembourg sont couverts par
l'assurance maladie et dépendance luxembourgeoise. Ceux, toujours majoritaires, avec une
carrière partielle au Luxembourg sont couverts par le système de leur pays de résidence.
2.3. SITUATION GLOBALE
Au regard des recettes et des dépenses courantes de la protection sociale décrites ci-dessus,
le bilan de l'année 2019 présente un solde global positif de 1 182,3 millions EUR (1 093,4
millions EUR en 2018).
Avec un ratio des recettes courantes rapportées au PIB (Produit Intérieur Brut) de 23,7% et
un ratio des dépenses courantes rapportées au PIB de 21,9%, le solde global de la protection
sociale représente 1,9% du PIB en 2019.
Depuis 2005, recettes et dépenses courantes rapportées au PIB évoluent quasiment toutes
les années dans le même sens avec, pour chaque année, un avantage aux recettes. Le solde
positif qui se maintient tout au long de la période s'explique par les dispositions de
5. La hausse de la part des prestations du régime prestations familiales exportées à partir de 2018 par rapport
aux années précédentes résulte de l'implémentation d'un nouvel outil pour estimer les prestations familiales
exportées fin 2017. Ce nouvel outil permet désormais de recenser les paiements courants (cas où le
Luxembourg est le pays prioritaire pour le versement des prestations familiales) et les paiements différentiels
(cas où le pays de résidence est le pays prioritaire pour le versement des prestations familiales et le
Luxembourg verse uniquement la différence entre le montant des prestations familiales luxembourgeoises et
le montant des prestations familiales du pays de résidence) exportés, alors que seuls les paiements courants
pouvaient être recensés jusqu'en 2017.
6. Les prestations en nature exportées peuvent connaître des variations annuelles fortes du fait de la liquidation
ou de la régularisation des décomptes étrangers en décalage important avec la date de prestation.

22
financement qui prévoient une participation directe de l'Etat dans certaines prestations et
par l'effet combiné de l'évolution dynamique de l'emploi et des prestations/recettes y
relatives (graphique 8).
Graphique 8: Evolution des recettes et des dépenses courantes de la protection sociale
(en % du PIB)
Enfin, pour une vue d'ensemble de la situation financière de la protection sociale, le tableau
suivant détaille les recettes et les dépenses totales de protection sociale (y compris les
cotisations réacheminées, les transferts entre régimes, les gains ou pertes de détention
(réalisés et non réalisés) du véhicule de placement du Fonds de compensation commun au
régime général de pension, les prélèvements et les dotations aux réserves) pour la période
2010-2019.
Tableau 2: Evolution des recettes et dépenses totales de protection sociale
(en millions EUR)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES
Cotisations
employeurs
2 607,4 2 771,7 2 909,2 3 017,2 3 174,9 3 364,7 3 467,9 3 603,9 3 787,6 3 977,9
Cotisations
personnes
protégées
2 311,7 2 450,1 2 635,0 2 730,1 2 849,3 2 947,4 3 059,8 3 286,5 3 477,8 3 696,9
Cotisations
réacheminées
201,3 216,8 236,1 255,5 264,9 274,8 280,8 294,4 319,8 342,1
Recettes fiscales 4 325,5 4 599,0 4 869,9 5 271,6 5 442,4 5 637,4 5 686,5 6 097,2 6 456,4 6 884,8
Transferts entre
régimes
76,2 80,4 87,6 90,0 99,9 87,6 89,7 167,2 191,7 183,3
Autres recettes 601,2 173,8 951,7 749,4 1 537,7 615,6 941,2 741,2 132,9 2 710,2
dont
pertes et gains
de détention
313,2 -174,8 588,6 387,0 1 127,4 168,7 493,0 274,8 -371,7 2 189,8
Prélèvements 340,5 47,3 70,6 140,8 105,1 73,4 43,4 13,9 0,0 2,9
TOTAL 10 463,7 10 339,1 11 760,1 12 254,5 13 474,2 13 000,9 13 569,3 14 204,3 14 366,2 17 798,1
-10
-5
0
5
10
15
20
25
30
PIB croissance réellea Recettes Dépenses Solde
Source : IGSS.
a. Aux prix de l’année précédente chaînés.
2019
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018

23
Source : IGSS.
3. LES PERSONNES PROTÉGÉES PAR LES RÉGIMES DE
PROTECTION SOCIALE ET LES PERSONNES
BÉNÉFICIAIRES
La population protégée se compose de différents groupes d'individus qui vont être décrits et
dénombrés ci-dessous, en fonction des différents risques. Les caractéristiques et l'évolution
de la population protégée au cours des dernières années seront ensuite présentées.
3.1. APERÇU GÉNÉRAL DU NOMBRE DE PERSONNES PROTÉGÉES
ET BÉNÉFICIAIRES SELON LES RISQUES
Comme indiqué précédemment, il existe deux types de risques, ceux couverts par un régime
non contributif et ceux couverts par un régime contributif, c'est-à-dire à caractère
professionnel. Le nombre de personnes protégées par le système de protection sociale
luxembourgeois est donc différent selon le risque qui est envisagé et le régime qui le
gouverne. Ce nombre varie également en fonction de la législation applicable
(luxembourgeoise ou celle du pays de résidence) en matière d'affiliation et en matière de
prestation compte tenu de la réglementation européenne sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale7
.
Les risques couverts par un régime non contributif sont les suivants : famille, exclusion
sociale, handicap et logement8
. Pour ces derniers, la protection sociale s'ouvre à toutes les
personnes résidant sur le territoire luxembourgeois, ce qui signifie que toute la population
résidente est potentiellement protégée. En matière de prestations familiales, conformément
à la réglementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le droit
DEPENSES
Prestations en
espèces
6 204,7 6 400,8 6 874,1 7 283,7 7 618,7 7 907,3 7 992,6 8 418,0 8 842,7 9 323,5
Prestations en
nature
2 694,6 2 769,4 2 981,3 3 281,7 3 406,1 3 422,9 3 480,4 3 829,5 4 065,4 4 341,8
Cotisations
réacheminées
201,3 216,8 236,1 255,5 264,9 274,8 280,8 287,4 319,8 342,1
Frais de
fonctionnement
136,2 139,3 144,1 154,5 158,3 161,3 164,5 176,9 179,5 185,7
Transferts entre
régimes
76,2 80,4 87,6 90,0 99,9 87,6 89,7 174,2 191,7 183,3
Autres dépenses 29,1 21,1 25,6 29,4 21,6 64,8 26,6 17,9 487,0 46,8
dont
pertes et gains
de détention
0 0 0 0 0 0 0 0 -441,7 0
Dotations 1 121,5 711,3 1 411,3 1 159,8 1 904,7 1 082,2 1 534,6 1 300,4 280,0 3 374,9
TOTAL 10 463,7 10 339,1 11 760,1 12 254,5 13 474,2 13 000,9 13 569,3 14 204,3 14 366,2 17 798,1
7. A côté de la réglementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui concerne
l'Espace économique européen et la Suisse, des instruments bi ou multilatéraux conclus entre le Luxembourg
et des pays tiers précisent la législation applicable en matière d'affiliation et de prestation.
8. Dans cette partie, le risque logement n'est pas couvert faute de données satisfaisantes sur la population
protégée et le nombre de bénéficiaires.
Tableau 2: Evolution des recettes et dépenses totales de protection sociale (Suite)
(en millions EUR)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

24
s'ouvre également au titre d'une activité salariée ou non salariée. Les travailleurs frontaliers
et les membres de leur famille ont ainsi droit aux prestations familiales luxembourgeoises et
aux prestations familiales de leur pays de résidence. Pour ces cas qui cumulent des droits, la
réglementation européenne prévoit des règles de priorité pour déterminer le pays ou les
pays compétents pour le paiement des prestations familiales. L'ordre de priorité est le
suivant : pays de travail, pays qui délivre une pension, pays de résidence. Lorsqu'un parent
travaille dans le pays de résidence où vivent également les enfants et l'autre parent est
frontalier travaillant au Luxembourg, la priorité va au pays où résident les enfants. Ainsi, si
un des parents travaille dans le pays de résidence et l'autre est travailleur frontalier, c'est en
premier lieu le pays de résidence qui est compétent et le Luxembourg verse, le cas échéant,
le complément différentiel correspondant à la différence entre le montant des prestations
familiales luxembourgeoises et celui du pays de résidence. Par contre, si un des parents ne
travaille pas et que l'autre est travailleur frontalier ou que les deux parents sont travailleurs
frontaliers, c'est en priorité le Luxembourg qui est compétent. Sauf très rares exceptions, les
montants des prestations familiales luxembourgeoises étant plus élevés que ceux des pays
voisins, le pays de résidence n'aura pas, dans ce cas, à verser un supplément.
Les risques couverts par un régime à caractère professionnel sont les suivants : maladie-
maternité, dépendance, vieillesse, invalidité, accident et chômage. Trois catégories de
personnes protégées peuvent être distinguées :
• La première catégorie correspond aux personnes qui sont protégées du fait de l'exercice
d'une occupation professionnelle rémunérée sur le territoire (les personnes qui
perçoivent une indemnité pécuniaire de maladie, de maternité ou congé d'accueil,
d'accident, de préretraite, de chômage, de congé parental sont considérées comme
exerçant une activité professionnelle). Cette dernière ouvre droit à une protection
contre les risques maladie-maternité (prestations en espèces et en nature), dépendance,
vieillesse, invalidité, accident et chômage9. La protection contre le chômage complet
dépend quant à elle du pays de résidence et non du pays de travail alors que celle
concernant les autres formes de chômage (partiel, intempéries, accidentel et technique
involontaire) relèvent de la législation du pays de travail. En conséquence, l'indemnité de
chômage complet luxembourgeoise n'est pas versée aux travailleurs frontaliers. Ces
derniers relèvent de la législation en matière de chômage complet de leur pays de
résidence qui doit, par contre, tenir compte des périodes de travail au Luxembourg pour
déterminer le montant de l'indemnité chômage complet. Le fait d'être bénéficiaire d'une
pension de vieillesse, de survie ou d'invalidité, du revenu d'inclusion sociale (REVIS), du
revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ou d'un revenu de
remplacement permet également d'être protégé contre les risques précités. Pour les
non-résidents bénéficiaires d'une pension de vieillesse, de survie ou d'invalidité, le pays
responsable de leur couverture sociale (maladie-maternité, dépendance) est fixé par la
réglementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Si le
non-résident perçoit uniquement une pension versée par le Luxembourg, la
responsabilité de la couverture sociale reviendra au Luxembourg. Si le non-résident
perçoit une pension versée par le Luxembourg et une pension versée par son pays de
résidence, la responsabilité de la couverture sociale reviendra au pays de résidence.
9. La durée minimum de cotisation pour ouvrir le droit peut varier selon le risque envisagé.

25
• La deuxième catégorie correspond aux assurés volontaires. Il s'agit de personnes
n'exerçant plus d'activité professionnelle mais qui peuvent, sous certaines conditions
liées à leur activité antérieure, s'acquitter de cotisations qui ouvrent droit à une
protection sociale, mais uniquement contre les risques maladie-maternité10
et
vieillesse11
.
• La troisième catégorie correspond aux personnes bénéficiant de droits dérivés. Les
droits dérivés sont des droits dont peuvent se prévaloir d'autres personnes que celles
qui ont payé des cotisations, à condition que les intéressés (conjoints et enfants) ne
soient pas affiliés personnellement et qu'ils résident au Luxembourg (sauf en cas
d'études ou de formation professionnelle). Les droits dérivés s'appliquent dans deux
cas : d'abord pour les conjoints ou enfants des cotisants, qui en tant que membres de
famille, sont couverts contre le risque maladie-maternité (uniquement pour les
prestations en nature, c'est-à-dire les soins de santé) et le risque dépendance ; ensuite
pour les conjoints survivants12, qui bénéficient de prestations de survie concernant
l'assurance pension et l'assurance invalidité. En tant que bénéficiaires d'une prestation
de survie, les personnes concernées sont protégées contre le risque maladie-maternité
et dépendance en vertu d'un droit propre. Sous certaines conditions, dictées par la
réglementation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les
membres de famille non-résidents d'un assuré principal non-résident peuvent
bénéficier des droits dérivés aux prestations en nature maladie-maternité et aux
prestations dépendance. Si le conjoint d'un assuré principal non résident n'est pas
assuré à titre principal dans son pays de résidence, lui comme les enfants sont coassurés
au Luxembourg ; si le conjoint est assuré à titre personnel au Luxembourg parce qu'il y
travaille ou qu'il y bénéficie d'un revenu de remplacement ou d'une pension, alors les
enfants sont coassurés au Luxembourg. En revanche, si le conjoint est assuré à titre
principal dans son pays de résidence parce qu'il y travaille par exemple, les enfants sont
coassurés dans leur pays de résidence et n'apparaîtront donc pas dans la population
protégée par le système luxembourgeois.
Toutes les personnes protégées ne sont évidemment pas bénéficiaires de la protection
sociale. En effet, certaines personnes protégées peuvent, au cours d'une année, ne
bénéficier d'aucune prestation d'aucune branche de la protection sociale, tandis que
d'autres peuvent bénéficier de prestations liées à un ou plusieurs risques. Ainsi, le nombre
de bénéficiaires, pour un risque donné, correspond au nombre de personnes ayant perçu au
moins une prestation octroyée dans le cadre de la protection contre ce risque.
Le tableau 3 propose, pour 2019, un panorama général de la protection sociale en termes de
population protégée mais également en termes de bénéficiaires. Ce tableau reprend
l'ensemble des risques et l'ensemble des types de personnes protégées (tels que décrits
précédemment).
Pour les risques liés à des droits non contributifs, le nombre de personnes protégées n'a pas
été indiqué. En effet, ce nombre est très difficile à établir puisqu'il dépend à la fois des
conditions d'attribution des différentes prestations et de la population exposée au risque.
10. Bien que ne cotisant pas pour l'assurance dépendance, ils font également partie du cercle des bénéficiaires
de l'assurance dépendance.
11. Les exploitants agricoles peuvent également s'assurer volontairement contre l'accident.
12. Les orphelins peuvent également, dans certains cas, bénéficier de droits dérivés.

26
Tableau 3: Répartition des personnes protégées et personnes bénéficiaires par risque de la protection sociale en 2019 (moyenne annuelle)
Régime contributif Régime non contributif
Maladie-maternité
Dépendance
Vieillesse Invalidité
Accident Chômagea
a. Résidents.
Familleb
b. Au 31 décembre.
Exclusion
socialeb Handicapb
Espècesc
c. Seulement les salariés du secteur privé.
Soins santé
Régime
général
Régime
général
Assurance obligatoire 429 432 605 577 605 577 447 562 447 562 474 677d
d. Salariés, indépendants, service volontaire, volontaires de l'armée, au pair, sportifs d'élite.
247 331
au titre de l'occupation professionnelle 429 432 478 669e
e. Y compris indemnité de maladie, de maternité, d'accident, de chômage et de congé parental.
478 669e
447 562 447 562 474 677 247 331
au titre d'une pension 117 141 117 141
au titre d'un autre revenu 9 082 9 082
REVIS 7 665 7 665
Préretraite 1 417 1 417
autres assurés obligatoires 686 686
Assurance volontaire 5 595 5 595 4 263 4 263
Assurance au titre d'un droit dérivé 268 760 268 760
Total personnes protégées par risque 429 432 879 932 879 932 451 824 451 824 474 677 247 331
Nombre de personnes bénéficiaires par risque 257 651f
f. Sans dispenses et congés pour raisons familiales.
543 126g
g. Bénéficiaires résidents d'au moins un acte pendant l'exercice en cours.
15 136b 127 433h
h. Pensions personnelles y inclus avances et allocations trimestrielles.
16 403h 33 837i
i. Accidents déclarés pendant l'exercice en cours.
7 269 206 008j
j. Allocation pour l'avenir des enfants (uniquement paiements courants) et indemnités de congé parental.
22 506k
k. Membres de familles bénéficiaires du REVIS.
5 660l
l. Comprend les bénéficiaires du supplément pour enfant handicapé et du revenu pour personnes gravement handicapées.
Source : IGSS.

27
3.2. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES PERSONNES
PROTÉGÉES PAR LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
LUXEMBOURGEOIS
Au total, la population protégée des régimes contributifs s'élève, pour 2019 en moyenne
annuelle, à 879 932 personnes. Parmi elles, 64,6% sont des résidents et 35,4% des non
résidents (tableau 4). La structure de la population protégée en fonction du statut d'assuré à
titre personnel (actif ou pensionné) ou de coassuré est très différente selon qu'il s'agit de la
population résidente ou non résidente (tableau 4). Les différences les plus importantes sont
les suivantes :
• le poids des assurés pensionnés est beaucoup plus élevé dans la population résidente
que dans la population non résidente ;
• en contrepartie, le poids des assurés à titre personnel actifs est beaucoup plus faible
pour les résidents par rapport aux non résidents ;
• le rapport entre coassurés et assurés à titre personnel est différent pour les deux
populations ; chez les résidents, on compte 46,4 coassurés pour 100 assurés à titre
personnel contre 39,7 pour les non résidents. Cette différence s'explique par les règles
de droit social qui définissent le statut de coassuré et qui ont été précisées
précédemment.
Le graphique 9 présente la pyramide des âges de la population protégée en distinguant les
assurés et les coassurés.
Graphique 9: Répartition de la population protégée par âge en 2019 (moyenne annuelle)
Tableau 4: Répartition de la population protégée par résidence et statut en 2019 a
(moyenne
annuelle)
a. Aux arrondis près.
Source : IGSS.
Résidents Non résidents Total
Actifs assurés 286 944 207 087 494 032
Pensionnés 101 024 16 117 117 141
Coassurés 180 090 88 669 268 760
Total 568 059 311 873 879 932
0
5
000
10
000
15
000
20
000
25
000
30
000
35
000
40
000
45
000
>= 100
90-94
80-84
70-74
60-64
50-54
40-44
30-34
20-24
10-14
0-4
0
5
000
10
000
15
000
20
000
25
000
30
000
35
000
40
000
45
000
Source : IGSS.
Femmes
Assurés
Hommes
Coassurés

28
3.3. ÉVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE PERSONNES PROTÉGÉES
DU SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE LUXEMBOURGEOIS
Au cours des dernières années, le nombre total de personnes protégées (liées au régime
contributif) n'a cessé d'augmenter (tableau 5). Entre 2015 et 2019, il est passé de 793 044 à
879 932 personnes (+11,0%), soit un taux de croissance annuel moyen sur la période de 2,7%.
Cette augmentation résulte de plusieurs évolutions combinées (tableau 6).
• L'augmentation quasi continue de la population active. Sur la période 2015-2019, la
croissance de la population active contribue à hauteur de 70,9% à l'augmentation de la
population protégée. Cette contribution se partage de la façon suivante entre actifs
résidents et actifs non résidents : 34,4% de l'augmentation de la population protégée
sont le fait de la croissance du nombre d'actifs résidents tandis que 36,5% proviennent
des non résidents (graphique 10).
• L'évolution concomitante des coassurés. La croissance de la population coassurée
résidente contribue à hauteur de 5,4% à l'augmentation de la population protégée,
tandis que la croissance de la population coassurée non résidente y contribue pour
11,5%.
• L'augmentation du nombre de pensionnés résidents qui représente 12,2% de l'évolution
de la population protégée entre 2015 et 2019.
Source : IGSS.
Source : IGSS.
Tableau 5: Evolution du nombre de personnes protégées entre 2015 et 2019 (moyenne annuelle)
Année
Résidents
actifs
assurés
Résidents
pensionnés
assurés
Résidents
coassurés
Non
résidents
actifs
assurés
Non
résidents
pensionnés
assurés
Non
résidents
coassurés
Total
2015 257 048 94 054 175 410 175 363 12 466 78 701 793 044
2016 263 360 96 186 176 877 181 932 13 579 81 191 813 124
2017 271 064 97 802 177 657 189 285 14 457 84 737 835 002
2018 279 327 99 253 178 718 198 041 15 210 87 807 858 357
2019 286 944 101 024 180 090 207 087 16 117 88 669 879 932
Tableau 6: Evolution annuelle de la population protégée entre 2015 et 2019 (moyenne annuelle)
Année
Résidents
actifs
assurés
Résidents
pensionnés
assurés
Résidents
coassurés
Non
résidents
actifs
assurés
Non
résidents
pensionnés
assurés
Non
résidents
coassurés
Total
2015-2016 2,5% 2,3% 0,8% 3,7% 8,9% 3,2% 2,5%
2016-2017 2,9% 1,7% 0,4% 4,0% 6,5% 4,4% 2,7%
2017-2018 3,0% 1,5% 0,6% 4,6% 5,2% 3,6% 2,8%
2018-2019 2,7% 1,8% 0,8% 4,6% 6,0% 1,0% 2,5%

29
Graphique 10: Contribution à l'augmentation de la population protégée des différents groupes
de personnes protégées sur la période 2015-2019
Source : IGSS.
34%
8%
5%
37%
4%
12%
Résidents actifs assurés
Résidents pensionnés assurés
Résidents coassurés
Non résidents actifs assurés
Non résidents pensionnés assurés
Non résidents coassurés

31
ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ
INTRODUCTION
En 2019, la population protégée par l'assurance maladie-maternité pour les soins de santé
s'élève à 879 932 personnes en moyenne annuelle. 64,6% de cette population est résidente,
35,4% est non-résidente. 429 432 personnes, soit 48,8% de la population protégée a droit aux
prestations en espèces payées en cas de maladie ou de maternité. 543 126 personnes
protégées résidentes ont bénéficié d'un remboursement de la Caisse nationale de santé
(CNS) en 2019 (95,6% de la population protégée résidente).
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ
Le but de l'assurance maladie-maternité est d'assurer l'accès équitable à des soins de santé
de qualité pour toute la population, indépendamment du statut social ou du revenu et de
garantir la sécurité financière en cas de maladie. Elle vise un taux de couverture optimal de
la population ainsi qu'une prise en charge complète des soins de santé dans les limites de
" l'utile et du nécessaire ".
LES PRESTATIONS DE L’ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ
Les prestations de l'assurance-maladie comprennent les soins de santé et les prestations en
espèces. Les soins de santé et les mesures de médecine préventive suivantes sont pris en
charge par la CNS à des taux différents :
• les soins de médecine et de médecine dentaire ;
• les soins dispensés par les professionnels de santé ;
• le traitement en milieu hospitalier et extrahospitalier ;
• les analyses de laboratoire, l'imagerie médicale et la physiothérapie ;
• les médicaments ;
• les moyens curatifs et produits accessoires ;
• la rééducation, les cures thérapeutiques et de convalescence ;
• les frais de voyage et de transport ;
• les soins palliatifs.
Sur base de conventions avec le ministre ayant dans son attribution la Santé, l'assurance
maladie-maternité prend en charge des programmes de médecine préventive pour des
populations ciblées : par exemple, le suivi médical pour femmes enceintes et des enfants en
bas âge, le dépistage prénatal d'anomalies congénitales et des programmes de vaccinations
(grippe, papillomavirus) pour des groupes de personnes à risque.
L'offre de soins de santé couverte par l'assurance maladie-maternité varie avec le temps ;
récemment la psychothérapie fait partie des prestations remboursées.
L'assurance maladie-maternité offre également aux assurés actifs, salariés et non-salariés,
des prestions en espèces, c'est-à-dire un remplacement de salaire en cas de maladie ou lors
d'un congé maternité. Elles sont servies jusqu'à concurrence du plafond cotisable mensuel
qui correspond à 5 fois le salaire social minimum (SSM)1
. A noter que les prestations en
espèces de maternité concernent le congé légal pré- et postnatal, la dispense de travail pour
femmes enceintes ainsi que des prestations assimilées : congé d'accueil en cas d'adoption
d'un enfant ou congé pour raisons familiales pour soigner ses enfants malades.
1. Le SSM mensuel est fixé à 1 998,59 EUR (indice courant) au 1er
janvier 2018.

32
ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ
La CNS, qui est l'organisme de gestion de l'assurance maladie-maternité, est placée sous la
responsabilité d'un comité-directeur qui se compose de représentants des salariés, des
professions indépendantes et des employeurs :
• La CNS est compétente pour l'élaboration du budget annuel global, de la
programmation pluriannuelle et de la fixation du taux de cotisation. Elle établit les règles
concernant son propre fonctionnement et statue sur le décompte annuel. Elle arrête les
statuts déterminant les modalités de prise en charge. Toutes ces décisions sont
soumises à l'approbation ministérielle ;
• La CNS négocie les conventions avec les prestataires ;
• Elle procède à la liquidation des frais pour soins de santé et à la liquidation des
prestations en espèces de maladie pour les périodes de maladie dépassant le cadre
légal d'intervention patronale. En cas de maternité, la CNS prend en charge la totalité
des prestations liées au congé de maternité.
Pour les périodes de maladie intervenant au cours de la période de conservation légale de la
rémunération, les prestations en espèces sont, dans un premier temps, avancées par les
employeurs. Ces derniers sont ensuite remboursés à concurrence de 80% des
rémunérations payées à leurs salariés par la Mutualité des employeurs, institution de
sécurité sociale créée par loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les
salariés du secteur privé.
L'assurance maladie-maternité a comme souci majeur la gestion optimale des ressources
afin de garantir un accès équitable aux soins, de maintenir un niveau de protection élevé tout
en préservant la viabilité financière du système.
A cette fin, le Code de la sécurité sociale (CSS, Art. 80) prévoit un comité quadripartite, qui
réunit au moins une fois par an les représentants des départements ministériels concernés,
des organisations des salariés et des employeurs ainsi que des prestataires de soins. Le
comité est appelé à examiner annuellement :
• l'équilibre financier de l'assurance maladie-maternité sur base du budget prévisionnel ;
• l'adaptation du système de santé aux besoins de la population, à l'évolution du progrès
médical et des ressources dont dispose le pays.
Le comité quadripartite peut proposer ensuite toutes les mesures qu'il juge opportunes pour
améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.

33
FINANCEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ
L'assurance maladie-maternité est essentiellement financée par des cotisations. La charge
des cotisations est répartie par parts égales entre les assurés et les employeurs. Des règles
différentes s'appliquent aux indépendants, aux membres de l'armée et de la police grand-
ducale, aux salariés handicapés etc. L'Etat supporte 40% des cotisations. Actuellement, le
taux de cotisation de l'assurance maladie-maternité est fixé à 5,6%. Ce taux est majoré de
0,5% pour les assurés ayant droit aux prestations en espèces.
Jusqu'au 31 décembre 2021, suite à la réforme du système des soins de santé en 2010, l'Etat
compense les charges occasionnées par l'intégration des prestations de maternité par une
dotation annuelle de 20 millions EUR.
Afin de faire face aux charges incombant à l'assurance maladie-maternité, la CNS doit
constituer une réserve qui ne peut être inférieure à 10%.
Le financement de la Mutualité des employeurs repose, quant à lui, sur un système de
classes de risque au sein desquelles les entreprises sont réparties. A chaque classe (4 au
total) correspond un taux de cotisation. Ces derniers sont adaptés chaque année.
L'appartenance à une classe de risque dépend du taux d'absentéisme financier constaté au
cours d'une fenêtre d'observation donnée. En plus des cotisations versées par les
employeurs, le financement de la Mutualité est assuré par une contribution de l'Etat inscrite
à l'article 56 du CSS.

34
1. LES RESSOURCES DU SECTEUR DE LA SANTÉ
Les ressources du secteur de la santé se répartissent en ressources humaines, ressources
matérielles et ressources financières. La section sur les ressources humaines présente, par
groupes professionnels, les caractéristiques des médecins ainsi que celles des autres
professions de santé. Ensuite, un point sera fait sur les ressources matérielles en décrivant
les établissements hospitaliers, les maisons médicales et les officines de pharmacie. Enfin,
les ressources financières sont traitées dans les sections " les soins de santé " et " données
financières ".
1.1. LES RESSOURCES HUMAINES
La sous-section " ressources humaines " traite d'une part des médecins et d'autre part des
autres professions de santé.
Les données présentées dans cette sous-section sont issues d'un croisement entre le
registre des médecins, géré par le Ministère de la Santé (MS), la base de données des
fournisseurs de soins de santé de la CNS, le fichier de facturation de la CNS et la demande
données de l'IGSS auprès des établissements hospitaliers.
La méthode de calcul a été élaborée dans le cadre de l'analyse " Etat des lieux des
professions médicales et des professions de santé au Luxembourg ", réalisée en 2019
sous l'égide du Ministère de la Santé et de la Direction de la Santé en application de la
section " Santé " de l'accord de coalition 2018-2013.
La détermination du nombre de médecins au Luxembourg est faite en fonction de leur
contribution réelle au système de santé luxembourgeois. En effet, l'activité médicale peut
varier en fonction du sexe, de l'âge et de la spécialité médicale.
Les médecins déclarés inactifs dans le registre, mais ayant une facturation auprès de la
CNS, sont inclus dans l'étude.
Ainsi, cette sous-section présente d'abord l'évolution de la démographie médicale
disponible au Luxembourg, puis se focalise sur les médecins professionnellement actifs
et analyse finalement l'évolution des médecins actifs praticiens à activité significative.
Depuis 2019, le Ministère de la Santé travaille sur le contenu du registre des médecins en
vue d'améliorer la capacité d'analyse et d'étude de la démographie médicale. Il en résulte
qu'une actualisation des données fournies par le Ministère pour la rédaction de cette
sous-section n'est pas disponible.

35
1.1.1. La démographie médicale du Luxembourg
La démographie médicale du Luxembourg représente l'ensemble des médecins autorisés à
exercer, respectivement en voie de formation dans un des établissements hospitaliers du
Luxembourg.
Source : Fichiers CNS croisés avec le registre des médecins du MS, calcul IGSS.
En 2017, le Luxembourg compte 3 247 médecins et 126 médecins en voie de spécialisation
(MEVS). Sur la période de 2008 à 2017 leur nombre augmente de 3,8% en moyenne annuelle,
tandis que la population protégée évolue de 2,9% sur cette même période.
Le Centre Hospitalier du Luxembourg et les Hôpitaux Robert Schuman accueillent chaque
année des médecins en voie de spécialisation qui suivent une partie de leur formation qui
durera plusieurs mois au sein d'un ou plusieurs services de ces deux établissements.
En 2017, 45,2% des MEVS sont des femmes. La majorité des MEVS poursuit une formation en
chirurgie générale, pédiatrie, orthopédie et gynécologie-obstétrique.
Graphique 1: Part des médecins professionnellement actifs dans l'ensemble de la démographie
médicale a
Parmi les 3 247 médecins du Luxembourg 78,3% sont professionnellement actifs en 2017
contre 80,2% en 2008.
Tableau 1: Evolution de la démographie médicale du Luxembourg
Type d'activité 2008 2011 2014 2017
Médecins professionnellement actifs 1 858 1 965 2 289 2 542
Médecins actifs praticiens 1 707 1 888 2 096 2 330
Médecins administratifs 151 77 193 212
Médecins considérés comme inactifs 459 592 498 705
Médecins à activité irrégulière 5 21
Médecins considérés comme inactifs 447 563 492 671
Médecins intervenant indirectement
dans la prise en charge des patients
7 29 6 13
SOUS-TOTAL 2 317 2 557 2 787 3 247
Médecins en voie de spécialisation 103 103 94 126
TOTAL 2 420 2 660 2 881 3 373
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Médecins professionnellement actifs Médecins considérés comme inactifs
a. Hors MEVS.

36
Environ deux tiers des médecins considérés comme inactifs sont des hommes. L'âge moyen
se situe à 56,8 ans en 2017 comparé à 55,7 ans en 2008. En 2017, les hommes sont en
moyenne âgés de 60,9 ans et les femmes de 48,8 ans (en 2008 : 58,4 ans respectivement 49,9
ans). De plus, seulement 28,4% des femmes sont âgées de plus de 60 ans en 2017.
Une analyse par catégorie met en évidence qu'en 2017 59,9% des médecins considérés
comme inactifs sont des médecins spécialistes, 20,7% des médecins dentistes et 19,4% des
médecins généralistes.
1.1.2. Les médecins professionnellement actifs
Graphique 2: Evolution des médecins professionnellement actifs
Le nombre de médecins professionnellement actifs évolue de manière continue sur la
période de 2008 à 2017 entre 3% et 4%. L'année 2011 par contre se caractérise par une forte
augmentation de 7,5% des médecins actifs praticiens comparée à une hausse de 0,3% en
2010. Les médecins professionnellement actifs évoluent de 3,5% en moyenne annuelle sur
la période considérée, les médecins administratifs de 3,8% et les médecins actifs praticiens
de 3,5%. A noter qu'en 2017, 8,3% des médecins professionnellement actifs sont des
médecins administratifs, contre 8,1% en 2008.
En 2017 les médecins administratifs sont composés de 45,8% d'hommes et de 54,2% de
femmes. Ils sont âgés en moyenne de 52,8 ans, les femmes de 52,5 ans et les hommes de
53,2 ans.
Les médecins professionnellement actifs regroupent les médecins actifs praticiens, c'est-
à-dire les médecins en contact avec les patients, quel que soit leur niveau de facturation
avec la CNS, et les médecins administratifs. Les médecins déclarés actifs et exerçant dans
le registre des médecins du Ministère de la Santé mais n'ayant produit aucune
facturation auprès de la CNS sont exclus de cette analyse.
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

37
Graphique 3: Les médecins administratifs par âge et sexe en 2017
1.1.3. Les médecins actifs praticiens à activité significative
Selon ces critères d'activité, 2 088 médecins actifs présentent une activité significative
(supérieure à 18 000 EUR par an) en 2017 au Luxembourg contre 1564 en 2008. Leur nombre
a donc augmenté de 33,5% en 10 ans.
Dans cette sous-section les médecins actifs praticiens correspondent aux médecins
ayant facturé au moins des honoraires médicaux à hauteur de 18 000 EUR par an à la
CNS. Ainsi, les médecins administratifs sont exclus de cette étude. De même, les
médecins légistes, les médecins en anatomie-pathologie et les médecins biologistes, qui
travaillent dans des laboratoires, ne sont pas considérés car ils interviennent de manière
indirecte dans la prise en charge des patients au moment du diagnostic. Finalement les
MEVS sont également exclus du champs d'analyse.
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
25 - 40 41 - 50 51 - 60 60 - 65 65+
Hommes Femmes

38
Graphique 4: Evolution de la pyramide des âges des médecins actifs praticiens par sexe et
catégorie
En 2017, parmi les 2 088 médecins actifs praticiens à activité significative, 37,6% sont des
femmes et 62,4% des hommes. De plus, plus que la moitié des médecins actifs praticiens
sont des médecins spécialistes (48,5% chez les femmes et 55,3% chez les hommes). Les
médecins généralistes et les médecins dentistes représentent environ un quart chacun de
l'ensemble des médecins actifs praticiens à activité significative.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
Hommes
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
< 34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65+
Femmes
Médecins dentistes et stomatologues
Médecins spécialistes
Médecins généralistes
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
Hommes
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
< 34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65+
Femmes
2008
2017

39
La pyramide des âges illustre le vieillissement des médecins actifs praticiens à activité
significative. En effet, alors qu'en 2008 seulement 10,8% des médecins sont âgés de plus de
60 ans, ce pourcentage s'élève dorénavant à 21,6% en 2017 (3,8% respectivement 11,1% chez
les femmes et 13,8% respectivement 27,9% chez les hommes). En 2017 les médecins
généralistes présentent avec 25,7% le taux le plus élevé de médecins âgées de plus de 60 ans.
La part des jeunes médecins actifs praticiens passe de 19,9% en 2008 à 20,7% en 2017. L'âge
moyen des médecins praticiens passe de 48,0 ans en 2008 à 50,0 ans en 2017. En 2017 les
médecins spécialistes sont en moyenne âgés de 51,8 ans (49,5 ans en 2008), les médecins
généralistes de 50,0 ans (47,5 ans en 2008) et les médecins dentistes de 46,3 ans (44,8 ans
en 2008).
Tableau 2: Evolution du nombre de médecins actifs praticiens par spécialité médicale
Spécialité médicale principale 2008 2017
Anesthésiologie 84 97
Cardiologie 43 61
Chirurgie générale 76 75
Dermato-vénérologie 31 42
Endocrinologie 3 9
Gastro-entérologie 21 23
Gynécologie-obstétrique 65 92
Hématologie générale 4 8
Médecine dentaire 345 490
Médecine générale 359 490
Médecine interne 74 83
Médecine nucléaire 9 8
Médecine physique et réadaptation 14 21
Néphrologie 8 13
Neurochirurgie 9 12
Neurologie 26 37
Neuropsychiatrie 23 36
Oncologie médicale 2 2
Ophtalmologie 49 65
Orthopédie 41 56
Oto-rhino-laryngologie 33 39
Pédiatrie 72 103
Pneumologie 19 22
Psychiatrie 51 74
Psychiatrie infantile 9 11
Radiodiagnostic 55 60
Radiothérapie 4 9
Rhumatologie 13 18
Stomatologie 6 7
Urologie 18 25
Total général 1 564 2 088

40
Parmi les médecins spécialistes, la pédiatrie, l'anesthésiologie et la gynécologie-obstétrique
sont les trois spécialités médicales les plus représentées en 2017. Certaines spécialités,
comme l'endocrinologie, l'hématologie générale et la radiothérapie voient leur nombre
augmenter rapidement au cours des dernières années.
Graphique 5: Evolution du nombre des médecins actifs praticiens par pays de résidence
L'analyse par pays de résidence met en évidence que de plus en plus de médecins non-
résidents viennent travailler au Luxembourg. Alors qu'en 2008 cette part présentait 15,6%,
elle représente 26,4% en 2017. Surtout les médecins habitant en Allemagne et en France
choisissent de plus en plus souvent le Luxembourg comme lieu de travail. En effet, le
pourcentage de médecins habitant en France et travaillant au Luxembourg passe de 4,8% en
2008 à 8,4% en 2017 et celui des médecins habitant en Allemagne de 5,6% en 2008 à 9,4% en
2017.
Graphique 6: Evolution du nombre des médecins actifs praticiens par pays de résidence et
catégorie
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Luxembourg Allemagne Belgique France Autres Inconnu
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Médecins
dentistes
Médecins
généralistes
Médecins
spécialistes
Médecins
dentistes
Médecins
généralistes
Médecins
spécialistes
2008 2017
Luxembourg Allemagne Belgique France Autres

41
En se focusant sur les catégories de médecins, les chiffres montrent que les médecins
généralistes habitent le plus souvent au Luxembourg mais que leur proportion a diminué au
cours de 10 dernières années (85,5% en 2008 et 83,3% en 2017). Viennent ensuite les
médecins spécialistes (82,2% en 2008 et 71,2% en 2017) et puis les médecins dentistes (81,2%
en 2008 et 70,2% en 2018).
Graphique 7: Le nombre de médecins actifs praticiens par nationalité en 2017
En 2017, seulement 51,4% des médecins actifs praticiens sont de nationalité
luxembourgeoise contre 64,8% en 2008. Les médecins étrangers sont en priorité de
nationalité allemande (14,8%), puis française (13,6%), puis belge (11,8%). La part des autres
nationalités (8,3%) se compose de médecins portugais, roumains, espagnols, italiens, grecs
et en provenance de multiples autres pays européens et non européens.
Chez les médecins généralistes 67,6% sont de nationalité luxembourgeoise en 2017 comparé
à 74,4% en 2008. Parmi les médecins dentistes seulement 41,0% sont de nationalité
luxembourgeoise (59,3%) et chez les médecins spécialistes 49,0% (63,1% en 2008).
Finalement les chiffres montrent que seulement 49,3% des médecins actifs praticiens sont
de nationalité luxembourgeoise et habitent au Luxembourg en 2017 contre encore 63,0% en
2008.
Les statistiques ont montré que le nombre de médecins actifs praticiens à activité
significative augmente de 33,5% entre 2008 et 2017, soit 3,3% en moyenne. La population
protégée par contre évolue de 25,3%, soit de 2,9% en moyenne annuelle. Il en résulte que la
densité médicale augmente légèrement entre 2008 et 2017.
11,8%
14,8%
13,6%
51,4%
8,3%
Luxembourg Allemagne Belgique France Autres

42
Source : Fichiers CNS croisés avec le registre des médecins du MS, calcul IGSS
Le ratio des médecins généralistes par 1000 personnes protégées évolue favorablement
entre 2008 et 2017 passant de 0,54 à 0,57 (+6,1%) ce qui signifie que le nombre de médecins
s'installant au Luxembourg a augmenté plus vite que la population protégée.
Cependant ce ratio est biaisé car il comprend d'un côté les médecins gériatres et les
médecins généralistes travaillant comme salarié au service d'urgence (ex. CHL).
La densité médicale des médecins spécialiste augmente de 4,2% et se situe en 2017 à 1,34
médecins pour 1000 personnes protégées, tandis que celle des médecins dentistes s'élève à
0,59 médecins (+13,0% par rapport à 2008).
1.1.4. Les médecins hospitaliers
Les médecins hospitaliers sont des médecins agréés auprès ou salariés par des
établissements hospitaliers. Les statistiques suivantes reposent sur des données recensées
annuellement par l'IGSS auprès des établissements hospitaliers. Les médecins agréés auprès
du Centre de réhabilitation du Château de Colpach (CRCC) et du Laboratoire national de
santé (LNS) figurent dans les statistiques ci-jointes à partir de 2019, respectivement 2020.
Le tableau 4 présente l'évolution du nombre de médecins hospitaliers praticiens. Chaque
médecin n'est compté qu'une seule fois, même s'il est agréé auprès de plusieurs hôpitaux.
Tableau 3: Evolution de la densité médicale des médecins actifs praticiens pour 1000 personnes
protégées
Médecins dentistes Médecins généralistes
Médecins
spécialistes
Médecins actifs
praticiens
2008 0,52 0,54 1,29 2,35
2009 0,53 0,53 1,31 2,37
2010 0,52 0,53 1,30 2,35
2011 0,52 0,54 1,31 2,37
2012 0,53 0,55 1,33 2,41
2013 0,54 0,57 1,34 2,45
2014 0,55 0,57 1,34 2,46
2015 0,55 0,56 1,36 2,46
2016 0,57 0,58 1,33 2,48
2017 0,59 0,57 1,34 2,50
Tableau 4: Evolution du nombre des médecins hospitaliers de 2016 à 2020a b
a. Situation au 1er
janvier.
b. Centre de réhabitlitation du Château de Colpach inclus à partir du 1.1.2019
Laboratoire National de Santé inclus à partir du 1.1.2020
Source : Enquête IGSS auprès des établissements hospitaliers, calcul IGSS.
2016 2017 2018 2019 2020
Médecins hospitaliers 1 021 1 044 1 046 1 116 1 186
MEVS 61 79 89 115 112
TOTAL 1 082 1 123 1 135 1 231 1 298

43
1.1.5. Les professions de santé
Les professions de santé jouent également un rôle essentiel dans la prestation des soins et
des services de santé. Le terme " professions de santé " comprend entre autres les aides-
soignants, les infirmiers, les laborantins, les masseurs, les masseurs- kinésithérapeutes et les
sages-femmes. Ils travaillent en milieu hospitalier comme en milieu extrahospitalier. Leur
droit d'exercice est régi par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation
de certaines professions de santé.
1.1.5.1. Les professions de santé autorisés à exercer
Le tableau 5 illustre l'évolution des professionnels de santé autorisés à exercer en 2019 et 2020.
Tableau 5: Nombre des professionnels de santé autorisés à exercer par qualifiaction en 2019 et
2020 a
a. Situation au 3 décembre 2020 pour l'année 2020.
Qualification 2019
En % du
total
2020
En % du
total
Variation
2019/2020
Aide-soignant 3 784 25,1% 4 088 24,9% 8,0%
Infirmier 6 214 41,3% 6 706 40,9% 7,9%
Assistant technique méd. de radiologie 295 2,0% 301 1,8% 2,0%
Assistant technique méd. de laboratoire 202 1,3% 204 1,2% 1,0%
Infirmier en psychiatrie 246 1,6% 240 1,5% -2,4%
Infirmier en pédiatrie 268 1,8% 283 1,7% 5,6%
Assistant technique méd. de chirurgie 207 1,4% 209 1,3% 1,0%
Infirmier en anesthésie et réanimation 409 2,7% 418 2,6% 2,2%
Masseur 36 0,2% 37 0,2% 2,8%
Sage-femme 234 1,6% 262 1,6% 12,0%
Infirmier gradué 132 0,9% 138 0,8% 4,5%
Laborantin 283 1,9% 291 1,8% 2,8%
Diététicien 99 0,7% 114 0,7% 15,2%
Ergothérapeute 331 2,2% 369 2,3% 11,5%
Rééducateur en psychomotricité 104 0,7% 126 0,8% 21,2%
Assistant d'hygiène sociale 82 0,5% 83 0,5% 1,2%
Assistant social 634 4,2% 728 4,4% 14,8%
Orthophoniste 116 0,8% 138 0,8% 19,0%
Kinésithérapeute 1 296 8,6% 1 468 9,0% 13,3%
Podologue 26 0,2% 32 0,2% 23,1%
Assistant senior 5 0,0% 9 0,1% 80,0%
Pédagogue curatif 38 0,3% 40 0,2% 5,3%
Orthoptiste 21 0,1% 24 0,1% 14,3%
Ostéopathe b
b. Règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe et
déterminant : 1. les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ; 2. les modalités de reconnais-
sance des diplômes étrangers ; 3. l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe.
Source : Registre des professions de santé du Ministère de la Santé.
0,0% 77 0,5%
TOTAL 15 062 100,0% 16 385 100,0% 8,8%

44
1.1.5.2. Les salariés du secteur hospitalier
Le secteur hospitalier est un important pourvoyeur d'emploi, avec 9 336 salariés au 31 mars
2020. Ce nombre a augmenté de 3,8% par rapport à la même date de l'année précédente. Le
nombre de salariés résidant au Luxembourg représente le groupe le plus important, suivi par
les salariés résidant en France, en Belgique et en Allemagne. Toutefois, la part des salariés
résidant au Luxembourg diminue au cours des cinq dernières années passées. Elle passe de
59,2% en 2016 à 55,1% en 2020.
Les statistiques sur les salariés du secteur hospitalier sont établies à partir de fichiers
recensant l'emploi salarié selon la classification NACEa
Par contre, elles ne proposent qu'une vue tronquée des ressources humaines du secteur
hospitalier car :
1. La plupart des médecins hospitaliers n'ont pas de statut de salarié, mais exercent en
mode libéral.
2. Les établissements hospitaliers ont recours, dans des proportions variables, à des
travaux de sous-traitance dans différents domaines : buanderie, restauration, certains
travaux d'entretien, maintenance de systèmes informatiques, stérilisation, etc. Le
personnel travaillant en sous-traitance, dans des domaines qui ne relèvent pas de
l'activité centrale de l'hôpital est classé dans une autre catégorie NACE et n'est donc plus
identifiable.
Il faut mentionner également que les données ne sont pas directement comparables
avec les statistiques reproduites plus haut, qui elles visent plus spécifiquement
l'évolution de l'emploi des professions de santé dans le secteur hospitalier ; elles ne se
réfèrent pas non plus à des personnes physiques, mais à des ETP (Equivalents Temps
Plein).
Enfin, les médecins hospitaliers salariés sont inclus dans la population salariée du
secteur hospitalier.
a. Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne.
Tableau 6: Evolution du nombre de salariés du secteur hospitalier par sexe et pays de résidence a
a. Le personnel employé par le LNS n'est pas inclus dans cette statistique.
Luxembourg France Belgique Allemagne Total
Situation au 31.03.2019
Hommes 1 208 436 262 304 2 210
Femmes 3 906 1 646 775 457 6 784
TOTAL 5 114 2 082 1 037 761 8 994
Situation au 31.03.2020
Hommes 1 237 509 286 321 2 353
Femmes 3 906 1 772 811 494 6 983
TOTAL 5 143 2 281 1 097 815 9 336

45
Selon la loi hospitalière du 8 mars 2018, l'activité du Centre de réhabilitation du Château de
Colpach et du Laboratoire National de Santé en matière de génétique humaine et
d'anatomo-pathologie est dorénavant financée par l'enveloppe budgétaire globale des
établissements hospitaliers. Au 31 mars 2020, Colpach compte 107 salariés, dont 76,6% sont
des femmes et 23,4% sont des hommes.
1.1.6. Les pharmaciens
Le tableau ci-après montre l'évolution du nombre de pharmaciens en activité selon leur
secteur d'activité à partir de 2009.
1.2. LES RESSOURCES MATÉRIELLES
A côté des ressources humaines, les ressources matérielles constituent une ressource
importante pour le secteur de la santé. Cette sous-section se limite à décrire le paysage
hospitalier à partir des lits budgétisés par la CNS, les maisons médicales et les officines de
pharmacie.
1.2.1. Les lits des établissements hospitaliers
Les soins hospitaliers (en dehors des frais médicaux) représentent près de la moitié des
dépenses pour soins de santé au Luxembourg. Sur ce critère, les hôpitaux sont le premier
prestataire de soins de santé du système de santé. Leurs besoins à long terme en ressources
humaines et en investissements lourds ainsi que leur organisation complexe requiert donc
au niveau national des efforts de planification et de concentration des moyens. Ces efforts
se concrétisent entre autres par l'élaboration d'une carte sanitaire, planification hospitalière
nationale pluriannuelle et la fixation d'une enveloppe budgétaire globale.
Le nombre de lits effectivement utilisé par les établissements hospitaliers est communiqué
dans le cadre des négociations budgétaires par les établissements hospitaliers à la CNS. Ces
lits, appelés " lits budgétisés " sont affichés dans le tableau 8 et leur nombre ne peut pas
dépasser celui autorisé par la loi hospitalière2
.
Tableau 7: Evolution du nombre de pharmaciens a
a. Situation au 31 décembre de l'année.
Source STATEC.
Pharmaciens en activité par secteur 2009 2013 2018
Variation
moyenne
annuelle
2009/2018
Pharmacies ouvertes au public 359 382 436 2,2%
Pharmacies d'hôpitaux 32 41 49 4,8%
Laboratoires d'analyses médicales 8 6 22 11,9%
Distribution en gros 13 10 21 5,5%
Fonction publique 7 7 11 5,2%
Autres secteurs 4 8 3 -3,1%
Total 423 454 542 2,8%
2. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a222/jo

46
Tableau 8: Les lits budgétisés des établissements hospitaliers en 2020
Etablisse-
ment
hospitalier
Lits aigus soins
normaux
et intensifs
Lits de moyen séjour soins normaux Total soins normaux et intensifs
Lits
d'hospita-
lisation
Lits
d'hospita-
lisation
Postes de
dialyse
Lits
portes
Soins nor-
maux
Soins
intensifs
Rééduca-
tion géria-
trique
Rééduca-
tion fonc-
tionnelle
Rééduca-
tion phy-
sique et
oncolo-
gique
Rééduca-
tion psy-
chiatrique
Soins
palliatifs
Soins
normaux
Soins
intensifs
Total dont 1re
classe
de jour
chirurgi-
cale et
non
chirurgi-
cale
de jour
psychia-
trie
CHL 514 55 10 524 55 579 168 72 16 26 9
CHEM 462 41 36 45 543 41 584 57 65 21 20 6
CHNP a
237 237 237
HIS 30 30 30 6
Baclesse 0
INCCI 9 10 9 10 19 5 14
Rehazenter 73 73 73
CHdN 266 20 41 30 337 20 357 107 30 40 18
Haus Omega 15 15 15
HRS 572 33 30 68 670 33 703 196 145 27 29 8
CRCC 60 60 60
LNS
Total 1 896 159 137 60 380 25 2 498 159 2 657 539 326 104 93 23
a. Y compris les centres thérapeutiques de Manternach (toxicomanie) et Useldange (alcoolisme).
Source: CNS

47
1.2.2. Les maisons médicales
Les maisons médicales assurent un service de remplacement des médecins généralistes
pour les soins de nuits, les week-ends et les jours fériés, donc lorsque les cabinets médicaux
sont fermés.
Dans l'ensemble du pays, trois maisons médicales sont disponibles : à Luxembourg-Ville, à
Esch/Alzette et à Ettelbruck. Depuis juillet 2015 une maison médicale pédiatrique fonctionne
au sein de la Clinique pédiatrique du Luxembourg (Kannerklinik).
1.2.3. Les officines de pharmacie
Le tableau ci-après montre l'évolution du nombre d'officines de pharmacie entre 2009 et
2018.
Tableau 9: Evolution du nombre de concessions de pharmaciea
a. Situation au 31 décembre de l'année.
Concessions de pharmacies 2009 2013 2018
Ouvertes au public 91 94 97
Hospitalièresb
b. La diminution du nombre de pharmacies hospitalières s'explique par le fait que le Centre Hospitalier de Lux-
embourg et la Fondation Norbert Metz (2003), le Centre Hospitalier Emile Mayrisch et l'Hôpital Princesse
Marie-Astrid (2008) et en dernier la Clinique St Joseph de Wiltz et la Clinique St Louis à Ettelbruck (2013) ont
fusionné.
Source: STATEC.
7 6 5
Total 98 100 102

48
2. LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTE
Cette section analyse d'un côté les caractéristiques des consommateurs de soins de santé
fournis au Luxembourg ainsi que l'évolution des dépenses des différents types de soins de
santé prestés au Luxembourg ou à l'étranger et établit de l'autre côté des indicateurs de
santé publique permettant d'illustrer l'accès aux soins, la qualité des soins de santé et la
performance des prestataires de soins au Luxembourg.
Graphique 8: Évolution des dépenses pour soins de santé a
La période de 2011 à 2017 se caractérise par une progression modérée des prestations qui
résulte principalement des mesures introduites dès 2011 par la réforme du système de soins
de santé et prolongées jusqu'en 2016. Ces mesures ont porté leurs fruits et ont contribué au
contrôle de l'évolution des soins de santé au Luxembourg. Ainsi, l'évolution des dépenses
était de l'ordre de 3% à 5% sur les exercices 2011 à 2017.
Dès 2018, les dépenses pour soins de santé évoluent à nouveau de manière significative.
Ainsi, l'année 2018 se caractérise par une augmentation de 8,2% et l'année 2019 par une
croissance de 7,3%. Ces croissances sont dues à une augmentation de 8,6% en 2018
respectivement de 7,7% en 2019 des dépenses pour les soins prestés au Luxembourg et à
une évolution de 6,3% en 2018 respectivement 5,5% en 2019 des dépenses pour soins de
santé délivrés à l'étranger.
Le tableau ci-après présente, selon la date de la prestation, un aperçu global sur les dépenses
des différents types de soins.
Données établies selon la date de la prestation.
Source : CNS.
a.
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
10%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Prestations au Luxembourg Prestations à l'étranger Total soins de santé

49
2.1. LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ AU LUXEMBOURG
Cette sous-section présente l'évolution de la consommation médicale au Luxembourg ainsi
que la variation des différents types de soins.
Tableau 10: Evolution des dépenses pour soins de santéa
(en millions EUR)
a. Données établies selon la date de la prestation.
Type de prestation 2017 2018 2019
Variation
2017/2018
Variation
2018/2019
Soins hospitaliers 865,9 970,5 1 041,1 12,1% 7,3%
Soins médicaux 382,1 407,2 439,2 6,6% 7,9%
Soins dentaires b
b. Sans les soins de médecine dentaire remboursés dans le cadre de la Convention conclue entre l'Etat et la CNS
portant institution d'un programme de médecine préventive en matière de traitement dentaire des enfants et
jeunes.
81,2 85,3 91,1 5,0% 6,7%
Médicaments (extrahospitalier) c
c. Y compris les médicaments à délivrance hospitalière.
217,9 228,9 240,0 5,0% 4,8%
Dispositifs médicaux 46,8 49,9 50,6 6,6% 1,3%
Analyses de biologie médicale (en ambulatoire) 74,0 66,3 77,1 -10,5% 16,4%
Soins infirmiers 49,7 53,7 58,5 8,1% 8,9%
Soins de kinésithérapie 78,3 88,5 102,0 13,1% 15,3%
Autres soins de santé d
d. Le poste des " Autres soins de santé " regroupe la rééducation et les cures, la réadaptation en foyer de psychi-
atrie, les frais de transports, la médecine préventive, les soins palliatifs, les indemnités funéraires, les soins de
sages-femmes, d'orthophonistes et de psychomotriciens, les podologues, les diététiciens, le solde des
mesures d'élargissements de prestations présentées lors du comité quadripartite d'octobre 2017.
Source : CNS.
48,2 53,1 58,2 10,3% 9,5%
Total des prestations au Luxembourg 1 844,0 2 003,4 2 157,7 8,6% 7,7%
Prestations à l'étranger 407,2 432,7 456,4 6,3% 5,5%
Total soins de santé 2 251,3 2 436,1 2 614,1 8,2% 7,3%
Dans cette sous-section, les données statistiques concernent uniquement la population
protégée résidente ainsi que les prestataires de soins pratiquant au Luxembourg. Cette
limitation du champ d'observation s'explique par le fait que les systèmes d'assurance
maladie avec des nomenclatures, des tarifs, des prises en charge différents selon les pays
ne permettent pas d'établir des statistiques détaillées incluant les prestations à
l'étranger.
Les données proviennent de fichiers basés sur la date de la prestation. Ces fichiers
subissent des mises à jour continuelles. Etant donné que les prestataires disposent d'un
délai de deux ans pour facturer et les assurés bénéficient d'un délai de deux ans pour
introduire leur demande de remboursement, il faut supposer que les chiffres concernant
l'année d'observation la plus récente sont sous-estimés et sont à considérer comme
données provisoires.
Les frais de maternité sont inclus dans les frais des soins médicaux, des soins des autres
professions de santé et des dispositifs médicaux.

50
2.1.1. La consommation médicale au Luxembourg
En 2019, la CNS a dépensé 1 975,7 millions EUR pour soins de santé délivrés à la population
protégée résidente. Sur les 568 059 personnes protégées résidentes, 543 126 ont bénéficié
d'un remboursement de la CNS3. En moyenne, ce remboursement a été effectué à hauteur
de 3 637,7 EUR par bénéficiaire. Il convient de préciser qu'il s'agit de la moyenne remboursée
pour l'ensemble des prestations en 2019 par personne bénéficiaire, et non pas d'une
moyenne par acte ou par prestation.
La consommation médicale dépend de trois facteurs, dont les facteurs de prédisposition (les
facteurs individuels, les caractéristiques sociales et les attitudes concernant le système de
santé, les facteurs contextuels), les facteurs de capacité (facteurs financiers et
organisationnels) et les facteurs de besoin (le besoin perçu)4
. Ces trois facteurs majeurs ont
une influence sur la répartition de remboursement et expliquent l'inégalité.
Pour l'année 2019 l'analyse de la consommation médicale au Luxembourg montre que :
• la moitié des bénéficiaires a touché un remboursement inférieur à 1 055,2 EUR
(remboursement médian) ;
• environ quatre cinquièmes des bénéficiaires (80%) ont touché un montant inférieur au
remboursement moyen (3 637,7 EUR) ;
• 98% des bénéficiaires ont touché 66,5% de l'ensemble des soins remboursés ;
• 2% des patients (10 863 personnes) ont eu un remboursement supérieur à 27 439,4 EUR
et ont donc touché 33,5% des remboursements de soins de santé ;
• le remboursement le plus élevé en 2019 était de 620 162,4 EUR.
L'examen de la part de soins consommés d'un pourcentage donné de patients, renvoie au
même résultat que celui constaté pour les remboursements individuels : la distribution des
soins est inégale parmi la population ayant bénéficié de soins et ce phénomène s'est
renforcé au cours des années.
Source : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
Note de lecture : En 2019, 98% des patients ont consommés 66,5% de l'ensemble des soins de santé.
Un complément d'analyse compare, par type de prestation, la composition des
remboursements pour l'ensemble des patients à la composition des remboursements des
2% des patients bénéficiant des remboursements les plus élevés.
3. Il faut noter que le nombre de personnes protégées résidentes représente une moyenne annuelle et que
le nombre de bénéficiaires représente une valeur absolue.
4. Modèle comportemental d'Andersen, 1995.
Tableau 11: Evolution de la distribution des soins consommés
Part de la consommation totale
Pourcentage de patients 1999 2009 2019
50% bénéficient de 7,0% 6,5% 6,3%
75% bénéficient de 20,5% 18,8% 18,1%
98% bénéficient de 70,0% 67,4% 66,5%

51
Graphique 9: Répartition des remboursements de soins de santé pour l'ensemble des patients et
pour les 2% de patients ayant bénéficié des remboursements les plus élevés en 2019
(en % du total)
Les remboursements pour frais d'hospitalisation représentent 74,7% des remboursements
des prestations de soins de santé des 2% de patients ayant bénéficié des remboursements
les plus élevés, tandis que ces frais ne représentent que 50,3% des remboursements pour
l'ensemble des patients.
Entre autres, l'âge et le sexe sont des facteurs qui influencent l'état de santé et donc le
volume des soins de santé consommés. L'analyse des remboursements de soins de santé
par groupe d'âge et par sexe, est riche d'enseignement.
Graphique 10: Les soins de santé au Luxembourg a : nombre de patients et remboursement
moyen par sexe et groupe d'âge en 2019
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%
Soins hospitaliers
Soins médicaux
Médicaments
(extrahospitalier)
Soins des autres
professions de santé
Autres a
Soins médico-dentaires
Analyses de laboratoire
(extrahospitalier)
Les 2% de patients les plus coûteux Ensemble des patients
Source(s) : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
La catégorie "Autres" comprend les frais de maternité, les frais de voyage, les dispositifs médicaux, la rééducation
et les cures, la médecine préventive, les soins palliatifs, les indemnités funéraires et les examens prénuptiaux
ainsi que certaines expertises médicales.
a.
a. Soins ambulatoires et soins stationnaires.
0
2.000
4.000
6.000
8.000
10.000
12.000
14.000
16.000
0
2.000
4.000
6.000
8.000
10.000
12.000
14.000
16.000
18.000
20.000
22.000
0
-
4
5
-
9
10-14
15-19
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65-69
70-74
75-79
80-84
85-89
90+
Remboursement
moyen
en
EUR
Nombre
de
patients
Remboursement moyen hommes Remboursement moyen femmes
Hommes Femmes

52
Le graphique 10 illustre, par sexe et par groupe d'âge, le nombre de bénéficiaires et le
montant moyen remboursé pour les soins de santé en 2019. A noter que la répartition par
sexe de la population protégée résidente ne correspond pas à celle des patients : d'un côté,
les hommes prédominent jusqu'à 64 ans dans la population protégée résidente, de l'autre
côté, les femmes sont majoritaires dans le groupe d'âge de 20 à 49 ans des patients ayant
profité d'un remboursement par la CNS. Pour ces mêmes groupes d'âge, la moyenne
remboursée des femmes est plus élevée. Cette situation peut être attribuée à l'effet
maternité. A partir de 60 ans par contre le nombre de femmes bénéficiant d'un
remboursement de la CNS est supérieur à celui des hommes, tandis que le remboursement
moyen de la CNS est plus élevé chez les hommes.
Contacts médicaux
Graphique 11: Contacts médicaux par groupe d'âge et sexe en 2019
Les contacts médicaux sont basés sur les actes facturés par des médecins en milieu
extrahospitalier. Un contact médical correspond à un acte par patient et par médecin par
jour. Les rapports, les renouvellements d'ordonnance et les frais divers ne sont pas pris
en compte.
Le pourcentage de patients qui ont eu au moins un contact médical pendant l'année est
sous-estimé car il est calculé sur base de la population protégée résidente moyenne et
les patients qui ont que consulté un médecin à l'étranger ne sont pas pris en compte. Les
personnes qui ne se sont pas rendues chez le médecin pendant l'année sont donc
exclues. De plus, les données utilisées qui se basent sur la date de la prestation pour
2018 sont provisoires.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Hommes
Femmes
0
-
4
5
-
9
10-14
15-19
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65-69
70-74
75-79
80-84
85-89
90+
Ensemble
1 à 2 contacts 3-5 contacts 6 contacts et plus

53
En 2019, environ 91,4% de la population protégée résidente a eu au moins un contact
médical en milieu extrahospitalier5
. La moitié des patients a eu jusqu'à 7 contacts médicaux
(médiane) et la moyenne se situe autour de 9,4 contacts médicaux. Les femmes ont en
moyenne plus de contacts médicaux que les hommes (10,5 vs. 8,3). Le nombre de contacts
médicaux augmente jusqu'à l'âge de 54 ans, et diminue légèrement après. Toutefois, les
admissions à l'hôpital augmentent avec l'âge (cf. sous-section " les soins hospitaliers ").
Graphique 12: Evolution des contacts médicaux de 2010 à 2019
L'évolution des contacts médicaux est restée stable pendant les dix dernières années.
5. Il faut noter que le nombre de personnes protégées résidentes représente une moyenne annuelle et que
le nombre de bénéficiaires représente une valeur absolue, il s'agit donc d'une valeur estimée.
6,0
6,5
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10,0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Moyenne Médiane
Source : bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.

54
Graphique 13: Evolution des contacts médicaux par spécialité médicale de 2017 à 2019
En 2019, les personnes consultent le plus fréquemment les médecins généralistes (en
moyenne 2,9 fois/an), les médecins dentistes (1,6 fois/an) et les gynécologues et
obstétriciens (1,1 fois/an)6
. Au cours des 3 dernières années, la distribution des médecins
consultés selon leur spécialité est restée stable.
2.1.2. Les prestations de soins de santé au Luxembourg
Selon la date de la prestation, l'assurance maladie-maternité a pris en charge des soins de
santé à hauteur de 2 157,7 millions EUR en 2019 délivrées principalement à la population
protégée résidente7 au Luxembourg.
6. Calculée sur base de patients féminines de l'année correspondante.
7. La consommation de soins de santé des personnes protégées non résidentes s'effectue essentiellement
dans leur pays de résidence.
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
Médecine
générale
Médecine
dentaire
Gynécologie-obstétrique
a
Radiodiagnostic
Ophtalmologie
Pédiatrie
Médecine
interne
Orthopédie
Dermato-vénérologie
Chirurgie
2017 2018 2019
a. Contacts médicaux calculés sur base des patients féminins.

55
Graphique 14: Répartition des frais pour soins de santé au Luxembourg en 2019 abcd
(en % du total)
Les sous-sections suivantes présentent de manière détaillée les principaux facteurs qui
contribuent aux différentes évolutions des dépenses pour soins de santé.
Soins hospitaliers
48,2%
Soins médicaux
20,4%
Soins dentaires b
4,2%
Médicaments
(extrahospitalier) c
11,1%
Dispositifs médicaux
2,3%
Analyses de biologie
médicale
(extrahospitalier)
3,6%
Soins inﬁrmiers
2,7%
Soins de
kinésithérapie
4,7%
Autres soins de santé d
2,7%
Source : CNS.
Sans les honoraires médico-dentaires remboursés dans le cadre de la Convention conclue entre l'Etat et
la CNS portant institution d'un programme de médecine préventive en matière de traitement dentaire
des enfants et jeunes.
Y compris les médicaments à délivrance hospitalière.
b.
c.
d.
a.
Le poste des " Autres soins de santé " regroupe la rééducation et les cures, la réadaptation en foyer de
psychiatrie, les frais de transports, la médecine préventive, les soins palliatifs, les indemnités funéraires,
les soins de sages-femmes, d’orthophonistes et de psychomotriciens, les podologues, les diététiciens,
le solde des mesures d’élargissements de prestations présentées lors du comité quadripartite d’octobre 2017.

56
2.1.2.1. L'activité médicale au Luxembourg
En 2019, les honoraires de l'ensemble des médecins se sont élevés à 560,2 millions EUR, soit
7,2% de plus qu'en 2018. La plus grande variation peut être observée chez les médecins
généralistes avec 10,7%. Le volume des honoraires des médecins spécialistes progresse de
8,0% et celui des médecins dentistes de 4,3%. Ces augmentations s'expliquent par la
variation de l'échelle mobile des salaires de 1,4%, les résultats de la négociation tarifaire
2019/2020 de 1,63% et par une augmentation de l'activité.
L'activité médicale se différencie selon le type de traitement prodigué par le médecin. Il
y a lieu de distinguer :
• les traitements prodigués par le médecin " exécutant ", qui preste directement un
acte médical tel que défini dans la nomenclature des actes et services des médecins
et médecins dentistes ;
• les traitements prodigués par le médecin " prescripteur " qui prescrit des actes, des
biens médicaux, des analyses de laboratoires, des produits pharmaceutiques, des
actes d'imagerie médicale.
Un médecin peut être prescripteur et exécutant à la fois.
Les statistiques présentées dans cette sous-section concernent les traitements
prodigués par le médecin " exécutant ".
L'activité médicale peut être mesurée soit par les honoraires médicaux soit par les
dépenses à charge de l'assurance maladie-maternité. Les honoraires médicaux
correspondent aux honoraires bruts Le montant des dépenses est établit selon la date
de la prestation des servies fournis.
Afin de calculer les honoraires médicaux moyens, certains critères ont été appliqués :
• tous les médecins (salariés et non-salariés) sont considérés, pour lesquels le code
fournisseur a été utilisé au cours de l'année de référence et en cas d'exercice libéral,
le montant net facturé pendant l'année est égal ou supérieur au salaire social
minimum moyen ;
• seuls les médecins qui ont eu le même statut pendant les 12 mois de l'année
correspondante sont considérés ;
• les médecins ont entre 26 et 74 ans.
Pour la présentation des honoraires médicaux moyens par spécialité certaines
spécialités ont été regroupées.
Les spécialités médicales avec un nombre de médecins pratiquants inférieur à 5, ne sont
pas retenues dans les chiffres. Elles sont cependant considérées dans le calcul de la
moyenne générale.

57
Source : CNS, calcul IGSS.
Le graphique 15, qui reproduit le montant moyen des honoraires, ventilé par groupe d'âge
et sexe, montre qu'il y a des différences notables entre les honoraires moyens perçus par les
hommes et les femmes. Pour tous les groupes d'âge, les femmes perçoivent des honoraires
médicaux moins élevés. Ceci est lié à la fois au choix de la spécialité et à l'intensité de travail
de celles-ci.
Graphique 15: Répartition des honoraires médicaux moyens par groupe d'âge et sexe en 2019
(en milliers EUR)
Les écarts d'honoraires moyens sont très importants selon la spécialité médicale. En règle
générale, les moyennes les plus faibles se rencontrent chez les spécialités médicales
conservatrices (médecins généralistes, pédiatres et psychiatres). Les moyennes les plus
élevées sont associées aux spécialités médicales interventionnelles. L'analyse de l'évolution
des honoraires médicaux moyens de 2015 à 2019 montre une diminution entre autres chez
les néphrologues, les orthopédistes, les psychiatres pour enfants, les urologues, les oto-
rhino-laryngologues et les cardiologues.
Tableau 12: Evolution du volume des honoraires des médecins depuis 2010 (en millions EUR)
2010 2014 2019
Variation
moyenne
annuelle
2010/2019
Médecins généralistes 55,4 69,6 92,1 5,8%
Médecins spécialistes 215,2 258,6 312,1 4,2%
Dentistes et stomatologues 112,3 124,7 156,0 3,7%
Total des médecins 382,8 452,8 560,2 4,3%
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74
Honoraires
médicaux
moyens
(en
milliers
EUR)
Groupe d'âge
Hommes Femmes Total
Source(s) : CNS, calcul IGSS.

58
Graphique 16: Evolution des honoraires médicaux moyens par spécialité médicale entre 2015 et
2019a
(par ordre décroissant pour 2019)
Les graphiques qui suivent présentent l'évolution du coût des prestations médicales et
médico-dentaires prises en charge par l'assurance maladie-maternité sur la période de 2010-
2019.
Graphique 17: Évolution des dépenses pour soins médicaux abc
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Radiodiagnostic
Neuro-chirurgie
Néphrologie
Cardiologie
Ophtalmologie
Gynécologie-obstétrique
Pneumologie
Anesthésiologie
Orthopédie
Médecine
interne
Gastro-entérologie
Urologie
Oto-rhino-laryngologie
Chirurgie
générale
Médecine
dentaire
Neurologie
Moyenne
générale
Stomatologie
Médecine
nucléaire
Rhumatologie
Pédiatrie
Dermato-vénérologie
Endocrinologie
Psychiatrie
Psychiatrie
infantile
Médecine
générale
Neuropsychiatrie
Rééducation
et
réadaptation
Honoraires
médicaux
moyens
(en
milliers
EUR)
a. Honoraires bruts.
Source(s) : CNS, calcul IGSS.
2015 2019
1,9% 1,7%
5,2%
5,0% 5,1% 2,0%
3,4%
5,4%
6,6%
7,9%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Soins médicaux Evolution des dépenses en %
Soins hospitaliers et extrahospitaliers.
Y compris les frais médicaux en cas d’accouchement.
Source : CNS.
a.
b.
c.

59
En 2019, les dépenses pour soins médicaux augmentent de 7,9% par rapport à 2018. Cette
évolution est liée à la variation de l'échelle mobile des salaires de 1,4%, aux résultats de la
négociation tarifaire 2019/2020 de 1,63% et à une augmentation de l'activité. A ces effets
s'ajoutent l'adaptation des tarifs d'urgence des adultes à partir du 1er
novembre 2018 et des
enfants à partir du 1er
janvier 2019.
Graphique 18: Évolution des dépenses pour soins dentaires a
L'augmentation de 6,8% des dépenses pour les soins dentaires constatée en 2019 par
rapport à l'année 2018 s'explique notamment par la variation de l'échelle mobile des salaires
(1,4%), les résultats de la négociation tarifaire 2019/2020 de 1,63% et l'augmentation de
l'activité.
2.1.2.2. Les soins hospitaliers
Le graphique ci-après indique l'évolution des dépenses pour soins hospitaliers effectives et
opposables à l'assurance maladie-maternité.
5,3%
1,4%
4,6%
1,9%
6,5%
2,0%
2,8%
8,8%
5,1%
6,8%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
10%
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Soins dentaires Evolution des dépenses en %
Source : CNS.

60
Graphique 19: Évolution des dépenses pour soins hospitaliers a
Les dépenses relatives aux soins hospitaliers regroupent des frais fixes et des frais variables.
Les frais fixes (frais de personnel, frais d'amortissements, frais financiers, etc.) sont payés
régulièrement et ne dépendent pas de l'activité des hôpitaux. Les frais de personnel en
constituent le poste de frais le plus important. Les frais variables sont liés au fonctionnement
des établissements hospitaliers et varient en fonction de l'activité de ces derniers.
En 2019, les dépenses pour soins hospitaliers à charge de l'assurance maladie-maternité
s'élèvent à 1 041,1 millions EUR, soit une augmentation de 7,3% par rapport à 2018. Les frais
fixes évoluent de 6,2%. Cette croissance est imputable à une augmentation considérable des
frais de personnel. Les adaptations des conventions collectives de travail du secteur
hospitalier, l'augmentation du nombre d'ETP accordés en 2019 par rapport à l'accord de
2018 (+239,76 ETP) ou encore la budgétisation du LNS et du Centre de réhabilitation du
Château de Colpach sur une année complète expliquent cette évolution importante.
Les soins hospitaliers comprennent l'ensemble des services (soins et hébergement) de court
et moyen séjour fournis par les hôpitaux. Les soins médicaux ne sont pas inclus. Les journées
d'hospitalisation avec ou sans nuitée, le nombre d'admissions à l'hôpital ainsi que la durée
moyenne de séjour sont présentés par la suite. A noter qu'à partir de 2017, les données ne
permettent plus de présenter des statistiques sur les diagnostics de sortie exhaustives.
4,7%
3,7%
2,8% 3,3%
2,6%
3,9%
4,9%
10,9%
7,3%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Soins hospitaliers Evolution des dépenses en %
Source : CNS.

61
Les journées d'hospitalisation
En 2019, 766 301 journées ont été facturées en milieu hospitalier au Luxembourg8. Les
journées facturées avec au moins une nuitée s'élèvent à 686 206 en 2018. Elles incluent les
journées en soins normaux et soins intensifs. Il faut souligner qu'un épisode hospitalier
commencé en hôpital de jour et directement prolongé par une hospitalisation avec au moins
une nuitée sera comptabilisée dans les journées facturées avec une nuitée. Les soins
normaux sont l'unité d'œuvre la plus souvent facturée avec 94,6%. Les soins intensifs
représentent 5,4% de journées facturées avec nuitée.
A partir du 1er janvier 2019 l'entité fonctionnelle " place de surveillance " est remplacée par
trois entités fonctionnelles, i.e. " hôpital de jour pédiatrique ", " hôpital de jour chirurgical "
et " hôpital de jour non-chirurgical ".
Les hospitalisations de jour, qui ne sont pas suivies d'une hospitalisation avec nuitée sont au
nombre de 80 095 en 2019. Les passages en hôpital de jour chirurgical présentent 33,2% des
hospitalisations de jour, les soins normaux concernent 18,6%, les hospitalisations de jour en
psychiatrie 34,6%, les hospitalisations de jour non-chirurgicales 11,5% et les hospitalisations
de jour pédiatriques 2,1%.
Les statistiques de cette sous-section ont été établies du point de vue du patient. Ainsi
par exemple, un seul " épisode " hospitalier est mis en compte pour un patient lors d'une
hospitalisation complète, ininterrompue, même si cette hospitalisation comporte des
transferts vers d'autres établissements spécialisés (p.ex. INCCI, Rehazenter, etc.) ou
commence avec une hospitalisation du jour. S'y ajoute que le jour de sortie n'est pas
compté comme une journée prestée. Ainsi par exemple, un séjour à l'hôpital pour une
intervention chirurgicale, avec sortie de l'hôpital le lendemain de l'opération, est
considéré comme un séjour d'une seule journée.
Les données concernent tous les hôpitaux et l'analyse se base sur les différentes entités
fonctionnelles de l'hôpital.
Comme pour toutes les données établies selon la date de la prestation, les données pour
les années les plus récentes sont provisoires et probablement sous-estimées.
8. Ces journées comprennent les hospitalisations avec nuitée (soins normaux, soins intensifs) et les
hospitalisations de jour ( soins normaux, soins intensifs, soins pédiatriques et psychiatriques, hôpital de
jour chirurgical et non-chirurgical).

62
Graphique 20: Répartition des types de journées prestées avec nuitée en 2019
Le graphique 21 illustre, par groupe d'âge, la part des différents types de journées facturées
avec nuitée. Les hospitalisations en soins normaux dominent dans tous les groupes d'âge.
Pour les nouveau-nés en bonne santé, le séjour normal en maternité après la naissance n'est
pas considéré comme une hospitalisation. Ceci explique la proportion en soins intensifs
relativement élevée pour les très jeunes. L'ensemble de journées facturées avec nuitée
concerne 52 758 personnes.
Graphique 21: Répartition des types de journées facturées avec nuitée par groupe d'âge en 2019
(en %)
Source(s) : bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
5,4%
94,6%
Stationnaire: Soins intensifs Stationnaire: Soins normaux
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0 - 9 10-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70-79 85-89 90+ Total
général
Stationnaire: Soins intensifs Stationnaire: Soins normaux

63
Concernant les journées facturées sans nuitée, ce sont les passages en hôpital de jour
psychiatrique qui occupent la part la plus importante auprès des jeunes jusqu'à 59 ans. En
effet, les chiffres montrent que 63,9% de toutes les journées facturées sans nuitée pour les
jeunes âgés de 10-19 ans sont suivis en hôpital de jour pour des problèmes psychiatriques.
Les personnes âgées de plus de 60 ans par contre ont plus recours à l'hôpital de jour
chirurgical. Les jours concernent un total de 38 040 patients.
Graphique 22: Répartition des types de journées facturées sans nuitée par groupe d'âge en 2019
(en %)
Les admissions à l'hôpital
En 2019 le nombre d'admissions hospitalières avec au moins une nuitée s'élève en moyenne
à 13 599 pour 100 000 personnes protégées résidentes.
Contrairement à la sous-section " les journées d'hospitalisation " ces statistiques ont été
établies du point de vue hôpital. Ainsi deux (ou plus) admissions en hôpital sont
comptées pour un patient transféré entre établissements au cours d'un " épisode " du
patient. La comparabilité est donc limitée.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
00-09 10-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70-79 80-89 90+ Total
général
Ambulatoire: Hôpital de jour non-chirurgical
Ambulatoire: Hôpital de jour chirurgical
Ambulatoire: Hôpital de jour pédiatrique
Ambulatoire: Hôpital de jour psychiatrique
Ambulatoire: soins normaux

64
Graphique 23: Nombre d'admissions pour 100 000 personnes protégées résidentes par groupe
d'âge et sexe en 2019
Le taux élevé des admissions chez les femmes âgées de 15 à 45 ans par rapport à celui des
hommes du même âge s'explique en grande partie par les accouchements qui sont la
première cause d'hospitalisations chez les femmes de ces groupes d'âge. Sans surprise, le
nombre d'admissions augmente avec l'âge pour atteindre un maximum de 6,0/10 chez les
hommes âgés entre 85 et 89 ans.
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
0
-
4
5
-
9
10-14
15-19
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65-69
70-74
75-79
80-84
85-89
90+
Total
Nombre
d'admissions
pour
100
000
habitants
Hommes Femmes

65
La fréquence et la durée de séjour dans les hôpitaux aigus
Le tableau synoptique 13 présente les principaux indicateurs en matière de durée de séjour
dans les hôpitaux aigus. Ainsi, le nombre des hospitalisations comprenant au moins une nuit
à l'hôpital se situe à 72 372 en 2019 et le nombre d'admissions avec entrée et sortie le même
jour et en hospitalisation de jour à 78 8309. Le rapport entre le nombre d'hospitalisations de
jour et le nombre total d'hospitalisations s'élève à 52,1% en 2019.
Pour évaluer la durée moyenne de séjour (DMS), il faut distinguer les hospitalisations, qui
comprennent au moins un jour et une nuit (hospitalisation avec nuitée), et les
hospitalisations de jour dont la durée se limite à une journée. La DMS ne tient compte ni
des hospitalisations de jour ni des hospitalisations pour traitements subaigus
(rééducation, convalescence, etc.). A noter que la DMS n'est pas calculée sur base des
épisodes et n'inclut pas les transferts entre plusieurs hôpitaux.
Pour les données sur les hôpitaux aigus les établissements suivants sont exclus :
• l'établissement spécialisé accueillant des personnes en fin de vie Haus Omega de
Hamm ;
• le Rehazenter du Kirchberg qui est le centre national de rééducation fonctionnelle et
de réadaptation ;
• le Centre hospitalier neuropsychiatrique d'Ettelbruck (CHNP) réservé à la
rééducation et à la réhabilitation psychiatrique ;
• l'Hôpital intercommunal de Steinfort, réservé à la rééducation gériatrique ;
• le Centre de Réhabilitation du Château de Colpach (CRCC), réservé à la réhabilitation
physique et post-oncologique.
9. A noter qu'à partir du 1er janvier 2021 les places de surveillance sont remplacées par les passages en
hôpital de jour pédiatrique, chirurgical et non-chirurgical.

66
En 2019, 78 830 hospitalisations de jour (y compris les passages en hôpital de jour
psychiatrique) ont été dénombrées. A l'exception des femmes âgées de moins de 19 ans, le
nombre d'hospitalisations des femmes est toujours supérieur à celui des hommes. La
maternité et l'espérance de vie des femmes supérieure à celle des hommes expliquent cette
situation.
Graphique 24: Nombre de cas d'hospitalisations de jour en 2019 par groupe d'âge
(hôpitaux aigus)
Tableau 13: Le type d’hospitalisation et de la durée moyenne de séjour dans les hôpitaux aigus
en 2019 a
a. A l'exclusion des établissements de rééducation psychiatrique et gériatrique, du Haus Omega et du
Rehazenter (Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation) et du Centre de Réhabilitation
du Château de Colpach (CRCC).
Type d'hospitalisation 2019
Nombre d'admissions hospitalières comprenant au moins une nuit à l'hôpital 72 372
Nombre d'hospitalisations de jour (entrée et sortie le même jour (ESMJ), sans nuitée) b
b. À partir du 1er
janvier 2019, les places de surveillance sont supprimées et remplacées par les passages en
hôpital de jour pédiatrique, chirurgical et non-chirurgical.
78 830
- dont nombre de passages en hôpital de jour chirurgical, non-chirurgical et pédiatrique 43 068
- dont nombre de passages en hôpital de jour psychiatrique 20 616
Nombre total d'admissions hospitalières 151 202
Durée moyenne de séjour c
c. Concerne uniquement les hospitalisations comportant au moins une nuit à l'hôpital.
Source: bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
7,6
Taux d'hospitalisation avec une durée <= 4 jours 79,5%
Taux d'hospitalisation avec une durée <= 7 jours 87,3%
Rapport nombre ESMJ / Nombre total d'hospitalisations b) 52,1%
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
0
-
4
5
-
9
10-14
15-19
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65-69
70-74
75-79
80-84
85-89
90+
Nombre
d'hospitalisations
Hommes Femmes
Source(s): bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.

67
La durée moyenne de séjour des 72 372 hospitalisations avec au moins une nuitée se situe
à 7,6 jours en 2019. Pour les hommes comme pour les femmes, la durée moyenne de séjour
progresse avec l'âge. L'exception à cette tendance sont les enfants de moins de 1 an qui
affichent une durée moyenne de séjour plus élevée. Cela vient du fait que le séjour à la
maternité d'un nouveau-né en bonne santé n'est pas considéré comme une hospitalisation
pour le bébé mais pour la mère et n'est donc pas pris en compte dans le calcul de la DMS.
Par contre, les accouchements par césarienne ainsi que les nouveau-nés présentant des
complications sont inclus.
Graphique 25: Durée moyenne de séjour en 2019 par groupe d'âge et sexe (hôpitaux aigus)
2.1.2.3. Les soins de maternité pris en charge par l'assurance maladie-maternité
Les soins de maternité lors d'un accouchement à l'hôpital ont été pris en charge
forfaitairement par l'Etat jusqu'en 2010. A partir du 1er janvier 2011, le financement des soins
en cas de maternité a été intégré au régime général de l'assurance maladie-maternité.
En 2019, le nombre total des accouchements remboursés par l'assurance maladie-maternité
est de 6 373. Comparé à 2010, ceci représente une augmentation de 9,9%. Toutefois, la
population protégée résidente a également augmenté. Trois points sont mis en évidence :
• diminution des accouchements chez les femmes âgées de moins de 29 ans ;
• augmentation des accouchements chez les femmes âgées de 40 ans et plus ;
• augmentation des accouchements par césarienne, mais diminution par rapport à 2018
(-5,2%).
Le taux des césariennes calculé par rapport au nombre total d'accouchements est de 29,3%
en 2019 contre 29,5% en 2010.
0
2
4
6
8
10
12
14
0
-
1
2
-
4
5
-
9
10-14
15-19
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65-69
70-74
75-79
80-84
85-89
90+
Ensemble
Durée
moyenne
de
séjour
Hommes Femmes

68
Graphique 26: Evolution du nombre d'accouchements par césarienne et du nombre
d'accouchements normaux de 2010 à 2019
Le graphique 27 indique, en fonction de l'âge de la femme, le nombre d'accouchements des
femmes résidentes pris en charge par l'assurance maladie-maternité pour les années 2010
et 2019. Ce nombre a diminué chez les adolescentes et a augmenté chez les femmes âgées
de plus de 30 ans. De plus, il montre le pourcentage des accouchements par césarienne sur
tous les accouchements.
Graphique 27: Nombre d'accouchements et part des accouchements par césarienne en fonction
de l'âge de la mère en 2010 et 2019
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2010 2019
Taux
en
%
du
total
Nombre d'accouchements par césarienne Nombre d'accouchements normaux
Nombre
d'accouchements
normaux: 4 506
Nombre de
césariennes: 1 867
Nombre
d'accouchements
normaux: 4 089
Nombre de
césariennes: 1 711
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
250
500
750
1 000
1 250
1 500
1 750
2 000
2 250
2 500
< 20 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45+
%
accouchements
par
césarienne
Nombre
d'incidences
% accouchements par césarienne en 2010 % accouchements par césarienne en 2019
Accouchements en 2010 Accouchements en 2019

69
2.1.2.4. Les médicaments
Graphique 28: Évolution des dépenses relatives aux médicaments dispensés par les pharmacies
ouvertes au public ab
En 2019, les dépenses en remboursements de médicaments vendus par les pharmacies
ouvertes au public s'élèvent à 187,1 millions EUR, soit une augmentation de 3,8% par rapport
à 2018. Cette augmentation s'explique notamment par une croissance du nombre de
patients de 1,6% et du coût moyen par patient de 2,1%.
Les médicaments à délivrance hospitalière (médicaments délivrés par les pharmacies des
hôpitaux à des patients en ambulatoire p.ex. dans le cadre de traitements anti-cancéreux)
s'élèvent à 48,5 millions EUR en 2019.
Les données statistiques sur les médicaments se réfèrent uniquement aux médicaments
prescrits par un médecin et remboursés par la CNS selon les taux définis par ses statuts.
Les médicaments non prescrits sont donc exclus. De plus, les données ne concernent
que les frais pharmaceutiques dans le secteur extrahospitalier (y inclus les médicaments
à délivrance hospitalière).
0,7%
1,7%
4,4%
0,0%
-1,8%
1,0% 2,1%
0,4%
3,2% 3,8%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
-25
0
25
50
75
100
125
150
175
200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Frais des pharmacies ouvertes au public Evolution des dépenses en %
Les médicaments à délivrance hospitalière sont exclus.
Source : CNS.
a.
b.

70
Ainsi, les dépenses totales relatives aux médicaments affichent 228,9 millions EUR en 2019,
dont 21,2% concernent les dépenses pour les médicaments à délivrance hospitalière contre
5,9% en 2011. Cette évolution s'explique par la prise en charge de nouveaux traitements
médicamenteux coûteux comme par exemple contre l'hépatite C, l'immunothérapie, la
chimiothérapie, etc.
Graphique 29: Evolution des dépenses totales relatives aux médicaments
Les quatre groupes ATC les plus pris en charge par la CNS représentent 62% du montant net
total.
Source : Décompte CNS.
Dans un souci de gérer les dépenses relatives aux médicaments de manière efficace, la
prescription des médicaments génériques est promu par le Ministère de la Santé. De plus, le
pharmacien a, depuis avril 2014, le droit de substitution de médicaments sous condition
qu'ils aient la même forme pharmaceutique et la même composition qualitative et
quantitative en principe actif (article 22bis du CSS).
Tableau 14: Principaux groupes de médicaments pris en charge par la CNS en 2019
Code ATC b
1er
niveau Montant net total % Variation 2018/2019
Tractus gastro-intestinal et métabolisme 18% 5,17%
Cytostatiques, agents immunomodulateurs 17% 0,3%
Système cardio-vasculaire 14% 4,2%
Systéme nerveux central 13% -0,2%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Frais des pharmacies ouvertes au public Médicaments à déivrance hospitalière
Source : CNS.
a.

71
Graphique 30: Part des médicaments génériques dans l'ensemble des médicaments
En 2010, la part des dépenses relatives aux médicaments génériques se situe à 3,2% des
dépenses totales des médicaments. Avec l'introduction en 2014 du droit de substitution, la
prescription des médicaments génériques augmente. En effet les dépenses évoluent de
17,1% en 2014, respectivement de 19,2% en 2015 par rapport à 8,0% en 2013. Leur poids
dans les dépenses totales des médicaments passe de 3,6% en 2013 à 5,0% en 2015. Depuis,
leurs dépenses évoluent modérément. En effet, en 2019 les dépenses relatives aux
médicaments génériques représentent 5,2% des dépenses totales des médicaments.
Une analyse de l'impact de la substitution sur le nombre de " Daily Defined Doses " (DDD)
consommées10 entre 2013 et 2015 montre une augmentation 20,8% en 2014,
respectivement de 29,0% en 2015 par rapport à 4,1% en 2013. Leur part passe de 7,7% en
2013 à 11,3% de l'ensemble des DDD consommés en 2015. En 2019, cette part s'élève
dorénavant à 11,8%.
10. La DDD est la dose d'entretien journalière moyenne pour un médicament utilisé pour son principe actif
chez un adulte.
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
En
%
du
total
En % des dépenses En % de la consommation (DDD) Evolution des dépenses en %

72
2.1.2.5. Les analyses de biologie médicale
Graphique 31: Évolution des dépenses relatives aux analyses de biologie médicale a
Les dépenses relatives aux analyses de biologie médicale augmentent considérablement en
2019 (+16,4%). Cette hausse s'explique par les effets des résultats de la négociation tarifaire
2019/2020 avec une augmentation de 2,5% de la valeur de la lettre-clé au 1er
janvier 2019,
par une variation de l'activité et par une augmentation supplémentaire de 5,0% de la valeur
de la lettre-clé à partir du 1er
mai 2019 introduite par la loi du 26 avril 2019 concernant le
budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019. Cette adaptation
supplémentaire de la valeur de la lettre-clé a pour objet de compenser la baisse imprévisible
des revenus enregistrée par les laboratoires suite à l'introduction de la nouvelle
nomenclature.
2.1.2.6. Les soins infirmiers
Graphique 32: Évolution des dépenses pour soins infirmiers a
2,6%
48,1%
18,2%
7,2% 7,8%
-15,9%
4,6% 5,3%
-10,5%
16,4%
-30%
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
-30
-15
0
15
30
45
60
75
90
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Frais relatifs aux analyses de biologie médicale Evolution des dépenses en %
12,1%
-2,6%
4,7%
3,7%
7,9%
1,7%
4,4%
10,3%
8,1% 8,9%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
-8
0
8
16
24
32
40
48
56
64
72
80
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Frais des inﬁrmiers Evolution des dépenses en %

73
Les dépenses pour soins infirmiers s'élèvent à 58,5 millions EUR en 2019, ce qui représente
une augmentation de 8,9% par rapport à 2018. Cette croissance s'explique par l'évolution de
l'échelle mobile des salaires (1,4%) et par la variation de l'activité et l'augmentation ad hoc
additionnelle et temporaire de la valeur de la lettre-clé de 1,75% pour la période du 1er
mai
2019 jusqu'au 31 décembre 202011
. Cette adaptation a pour objet de compenser les
dépenses générées par l'application rétroactive de l'accord salarial pour le dernier trimestre
de l'année 2017.
2.1.2.7. Les soins de kinésithérapie
Graphique 33: Évolution des dépenses relatives aux actes de kinésithérapie a
En 2019, les dépenses pour les soins de kinésithérapie évoluent de 15,3%. Cette croissance
résulte de l'évolution de l'échelle mobile de salaires (1,4%) du résultat de la négociation
tarifaire 2019/2020 à hauteur de 1,63% et de l'augmentation de l'activité.
11. Art. 33 de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour
l'exercice 2019.
10,5%
1,4%
14,0%
9,7%
12,1%
5,4%
10,7%
11,4%
13,1%
15,3%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
0
20
40
60
80
100
120
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Dépenses relatives aux actes de kinésithéapies Evolution des dépenses en %

74
2.1.2.8. Les autres soins de santé
Le tableau qui suit présente l'évolution des soins des sages-femmes, des orthophonistes et
psychomotriciens, mais également des dispositifs médicaux, des soins palliatifs (à partir de
2017) et des autres soins de santé. Parmi ces autres soins de santé figurent les frais de
voyage, les soins prestés dans les foyers psychiatriques, les cures et la médecine préventive,
les indemnités funéraires et diverses autres prestations.
Source : CNS.
Les dépenses pour les soins des sages-femmes, des orthophonistes et des psychomotriciens
présentent en 2019 une croissance de 5,4% qui s'explique notamment par l'évolution de
l'échelle mobile de salaires (1,0%) et une hausse importante des soins palliatifs. S'y ajoute la
nouvelle prise en charge des soins de diététique par l'assurance maladie-maternité à partir
du 1er
janvier 2019.
2.2. LES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ À L’ÉTRANGER
Les prestations à l'étranger distinguent entre la prise en charge des soins de santé des
assurés non-résidents dans leur pays de résidence, dites conventions internationales, (95,9%
des dépenses totales en 2019) et les autres prestations, notamment planifiées ou non, des
assurés résidents à l'étranger (4,1% des dépenses totales en 2019).
Graphique 34: Evolution des dépenses pour prestations à l'étranger a
Tableau 15: Evolution des frais des autres professions de santé de 2010 à 2019 (en milliers EUR)
Type de prestation 2010 2014 2018 2019
Variation
2018/2019
Variation
2010/2019
Dispositifs médicaux 36,2 42,1 49,9 50,6 1,3% 3,8%
Soins des sages-femmes 0,4 0,8 1,3 1,6 29,3% 16,4%
Psychomotriciens 1,3 1,3 1,4 1,6 11,2% 2,6%
Orthophonie 1,3 1,8 2,7 2,7 -0,4% 8,3%
Diététiciens 0,5
Soins palliatifs 7,6 9,7 27,6%
Autres soins de santé 32,7 33,9 40,1 42,0 4,7% 2,8%
TOTAL 71,9 79,8 103,0 108,8 5,6% 4,7%
Source : CNS.
a.
5,4%
4,6%
4,7%
2,1%
3,0%
4,7%
1,9%
3,7%
6,3%
5,5%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
Dépenses
en
millions
EUR
Autres prestations transférées à l'étranger
Conventions internationales
Evolution des dépenses totales en %

75
Les dépenses pour les prestations à l'étranger se chiffrent à 456,4 millions EUR en 2019. Leur
taux de croissance est de 5,5% par rapport à 2018.
En 2019, 14 371 demandes d'autorisation dans le cadre du règlement CEE 883/2004 ont été
reçues par la CNS. Ces demandes ont été introduites par 8 522 patients. La plupart des
demandes concernent des traitements stationnaires et des consultations ou examens. Dans
82,3% des cas, la demande d'autorisation a été accordée sur avis du Contrôle médical de la
sécurité sociale (CMSS), 5,4% des demandes ont été refusées et 12,3% des cas sont encore
en instance.
Comparé à l'année précédente, le nombre total des demandes d'autorisation a diminué de
3,0% : plus de demandes ont été refusées (+58,6) et moins de demandes ont été acceptées
(-5,8%).
La très grande majorité (93,4%) des demandes de transferts est destinée aux trois pays
limitrophes (Allemagne, Belgique, France). Plus de la moitié des autorisations est accordée
pour l'Allemagne (54,9%) et 26,5% pour la Belgique. Cependant, les chiffres présentés ne
donnent pas d'indication sur les traitements effectivement obtenus.
Tableau 16: Evolution du nombre de demandes d'autorisation de transfert à l'étranger a
entre
2017 et 2019
a. Il n'est pas possible de séparer les personnes ayant reçu une autorisation pour un examen ou un traitement à
l'étranger et celles qui ont vraiment profité de cette autorisation.
Source : CNS.
2017 2018 2019
Nombre
d'autorisa
tions
En % du
total
Nombre
d'autoris
ations
En % du
total
Nombre
d'autorisat
ions
En % du
total
Variation
2017/2018
Variation
2018/2019
Accordé 9 664 85,3% 12 551 84,7% 11 823 82,3% 29,9% -5,8%
En instance 1 264 11,2% 1 782 12,0% 1 774 12,3% 41,0% -0,4%
Refusé 399 3,5% 488 3,3% 774 5,4% 22,3% 58,6%
TOTAL 11 327 100,0% 14 821 100,0% 14 371 100,0% 30,8% -3,0%
Nombre
de
patients
Nombre
de
patients
Nombre de
patients
Accordé 6 127 7 424 6 889 21,2% -7,2%
En instance 1 076 1 513 1 481 40,6% -2,1%
Refusé 377 432 700 14,6% 62,0%
TOTAL 7 161 8 929 8 522 24,7% -4,6%

76
Tableau 17: Répartition du total des autorisations sollicitées par pays fournisseur en 2019 a
a. Il n'est pas possible de séparer les personnes ayant reçu une autorisation pour un examen ou un traitement à
l'étranger et celles qui ont vraiment profité de cette autorisation.
Source : CNS, calcul IGSS.
Pays
fournisseur
Nombre d'autorisations Nombre de patients
Répartition par
pays des
autorisations
accordées
Répartition par
pays du
total des
autorisations
Accordé
En
instance
Refusé Total Accordé
En
instance
Refusé Total
Allemagne 6 493 1 063 347 7 903 3 892 883 319 4 810 54,9% 55,0%
Belgique 3 387 269 156 3 812 1 937 238 143 2 202 28,6% 26,5%
France 1 456 139 107 1 702 881 127 93 1 038 12,3% 11,8%
Suisse 195 32 7 234 111 24 7 137 1,6% 1,6%
Italie 72 33 50 155 47 28 42 114 0,6% 1,1%
Portugal 20 115 32 167 16 84 29 124 0,2% 1,2%
Pays-Bas 126 21 11 158 89 21 9 116 1,1% 1,1%
Autres pays 74 102 64 240 45 92 58 185 0,6% 1,7%
TOTAL 11 823 1 774 774 14 371 6 889 1 481 700 8 522 100,0% 100,0%

77
3. LES PRESTATIONS EN ESPÈCES
3.1. LES PRESTATIONS EN ESPÈCES EN CAS DE MALADIE
La CNS procède à la liquidation des prestations en espèces de maladie pour les périodes de
maladie dépassant le cadre légal d'intervention patronale. Pour les périodes de maladie
intervenant au cours de la période de conservation légale de la rémunération, les prestations
en espèces sont, dans un premier temps, avancées par les employeurs. Ces derniers sont
ensuite remboursés, à concurrence de 80% des rémunérations payées à leurs salariés, par
la Mutualité des Employeurs.
Source : CNS, Mutualité des Employeurs.
L'année 2019 est caractérisée par une augmentation importante des prestations en espèces
à charge de la CNS et des prestations en espèces à charge de la Mutualité des Employeurs.
Les prestations en espèces à charge de la CNS s'établissent à 203,0 millions EUR en 2019 et
sont de 36,8% plus élevées qu'en 2018. Les prestations en espèces à charge de la Mutualité
s'établissent quant à elles, à 444,5 millions EUR en 2019, contre 435,8 millions EUR l'année
passée (+2,0%).
Tableau 18: Evolution des prestations en espèces de maladie (en millions EUR)
2017 2018 2019
Prestations à charge de la CNS 130,9 148,4 203,0
Variation annuelle en % 3,0% 13,4% 36,8%
dont Indemnités pécuniaires proprement dites 118,1 132,7 185,9
dont Indemnités pendant périodes d'essais 12,6 15,5 16,8
dont Indemnités liées à un congé d'accompagnement 0,22 0,24 0,3
Majoration du taux de cotisation pour prestations en espèces 0,50% 0,50% 0,50%
Prestations à charge de la Mutualité des Employeurs 388,6 435,8 444,5
Variation annuelle en % 6,1% 12,1% 2,0%

78
3.2. L’ANALYSE DE L'ABSENTÉISME POUR CAUSE DE MALADIE
1. Champ étudié
Sont retenues toutes les occupations de tous les salariés de statut privé ayant eu au
moins une occupation au cours de l'année. Sont exclus les indépendants ainsi que les
salariés n'ayant pas droit à des prestations en espèces de la part de la Caisse Nationale
de Santé (fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et employés
communaux). Seul l'absentéisme pour cause de maladie est traité. Les périodes relatives
à la maternité et aux accidents sont écartées.
2. Source
Les chiffres sur l'absentéisme s'appuient sur les périodes d'incapacité de travail
renseignées au Centre commun de la sécurité sociale par les salariés et par les
employeurs.
3. Définitions
Taux d’absentéisme
Pour un groupe d'individus donné et pour une période donnée, le taux d'absentéisme est
défini par le rapport entre le nombre total de jours civils de maladie de tous les individus
et le nombre total de jours civils correspondant à la somme des durées pendant
lesquelles ils ont exercé une occupation.
Taux d'absentéisme de courte et de longue durée
Le taux d'absentéisme de courte durée est défini par le rapport entre le nombre total de
jours civils de maladie de tous les individus, dans la période comprise entre le 1er et le
21ème
jour de chaque absence, et le nombre de jours civils correspondant à la somme
des durées pendant lesquelles ils ont exercé une occupation.
Le taux d'absentéisme de longue durée est défini par le rapport entre le nombre total de
jours civils de maladie de tous les individus, dans la période comprise entre 22ème et le
dernier jour de chaque absence, et le nombre de jours civils correspondant à la somme
des durées pendant lesquelles ils ont exercé une occupation.
Episode de maladie
Un épisode de maladie est une période constituée de jours civils de maladie consécutifs.
Une rechute précédée d'une reprise du travail est considérée comme un nouvel épisode.
.../...

79
3.2.1. Principaux chiffres et évolution récente
Entre 2018 et 2019, les indicateurs de l'absentéisme sont restés relativement stables. Le taux
d'absentéisme s'est établi à 3,94% en 2019 contre 3,88% l'année précédente (+1,6%), la part
des salariés absents s'est élevée à 55,2% (55,7% en 2018) et les salariés qui ont été absents
ont connu en moyenne 2,72 épisodes d'absence (2,69 en 2018) d'une durée moyenne de 7,98
jours chacun (7,97 en 2018). Cette stabilisation du taux d'absentéisme s'observe aussi bien
au niveau du taux de longue durée (période située entre le 22ème et le dernier jour de
chaque absence) que du taux de courte durée (période située entre le 1er et le 21ème jour
de chaque absence) (graphique 35).
Graphique 35: Evolution du taux d'absentéisme maladie depuis 2010
Entre 2018 et 2019, le taux d'absentéisme de courte durée est passé de 2,39% à 2,43%
(+1,7%). Il affiche ainsi un niveau comparable à celui constaté en 2018 en dépit du fait que
l'épidémie de grippe de la saison 2018/2019 a été moins prononcée que la précédente12
.
4. Sélection des périodes de maladie
Approche " comptable "
L'approche comptable consiste à considérer uniquement les jours de maladie compris
entre le 1er
janvier et le 31 décembre de l'année étudiée. Cette approche est retenue
pour le calcul des taux d'absentéisme.
Cette approche ne permet pas d'analyser de façon optimale les durées des épisodes de
maladie, étant donné que les épisodes commençant et/ou finissant en dehors de l'année
sont tronqués. Pour ce type d'analyse, c'est l'approche " durée " définie ci-dessous qui est
retenue.
Approche " durée "
L'approche durée consiste à ne considérer que les épisodes se terminant au cours de
l'année. De cette façon aucun épisode n'est tronqué.
12. Réseau Sentinelles, INSERM/Sorbonne Université, https://www.sentiweb.fr
3,39% 3,52%
3,71% 3,73% 3,64% 3,69% 3,73% 3,64%
3,88% 3,94%
2,07% 2,10% 2,13% 2,14% 2,10% 2,16% 2,22% 2,21%
2,39% 2,43%
1,32% 1,42% 1,58% 1,59% 1,54% 1,53% 1,51% 1,43% 1,48% 1,50%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taux global Taux courte durée Taux longue durée

80
L'impact de cette dernière sur le taux d'absentéisme total (courte et longue durée) est mis en
évidence par la comparaison entre les taux mensuels observés en 2018 et 2019. En
particulier, le taux d'absentéisme total a atteint 4,33% sur le 1er trimestre 2019 contre 4,51%
sur le 1er
trimestre 2018 (graphique 36).
Le taux d'absentéisme de longue durée est passé, quant à lui, de 1,48% à 1,50% (+1,4%).
Graphique 36: Evolution mensuelle du taux d'absentéisme maladie pour les années 2018 et 2019
3.2.2. Taux d'absentéisme selon quelques caractéristiques
individuelles
L'âge est un facteur aggravant de l'absentéisme. Le taux d'absentéisme des plus de
cinquante ans est 1,6 fois plus élevé que celui des moins de trente ans. Entre 2018 et 2019,
le taux d'absentéisme est resté stable dans chaque tranche d'âge de la population
(graphique 37).
Graphique 37: Taux d'absentéisme maladie selon le groupe d'âge en 2018 et 2019
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
2018 2019
3,06%
3,47%
3,79%
5,03%
3,17%
3,49%
3,85%
5,06%
Moins de 30 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans Plus de 50 ans
2018 2019

81
À côté de l'âge, d'autres caractéristiques individuelles comme la résidence, le genre ou
encore le type d'activité font partie des déterminants de l'absentéisme (tableau 19).
Le taux d'absentéisme des femmes (4,42%) est supérieur à celui des hommes (3,58%). Cet
écart est souvent expliqué par certaines spécificités physiologiques des femmes ainsi que
par leur implication plus forte dans les tâches familiales. Le taux d'absentéisme des femmes,
qui était de 4,33% en 2018, affiche une progression de 2,1%. Le taux d'absentéisme des
hommes, qui était de 3,54% en 2018, affiche une progression de 1,1%.
Le taux d'absentéisme des frontaliers (4,23%) est supérieur à celui des résidents (3,68%). Le
fait de résider au-delà des frontières est porteur d'un certain nombre de particularités qui
peuvent expliquer cet écart. Parmi celles-ci, il y lieu de mentionner les durées de trajet
domicile-travail qui sont majorées et qui peuvent être vues comme une source de fatigue et
de stress supplémentaire. Il y a également lieu de supposer l'existence de différences quant
aux habitudes des prescripteurs (dans la durée de l'arrêt maladie notamment). Le taux
d'absentéisme des frontaliers, qui était de 4,18% en 2018, progresse de 1,2%. Le taux
d'absentéisme des résidents, qui était de 3,61% en 2018, affiche une progression de 1,9%.
Le taux d'absentéisme des salariés exerçant une activité manuelle (5,08%) est supérieur à
celui des autres salariés (3,17%). Cet écart s'explique par la pénibilité du travail manuel par
rapport au travail intellectuel. Le taux d'absentéisme des salariés exerçant une activité
manuelle, qui était de 4,97% en 2018, affiche une progression de 2,2%. Le taux
d'absentéisme des autres salariés, qui était de 3,12% en 2018, affiche une progression de
1,6%.
Tableau 19: Taux d'absentéisme maladie 2019 selon la résidence, le sexe et le type d'activité
Frontaliers Résidents Frontaliers et résidents
Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL
Salariés exerçant
une activité
manuellea
a. L'information sur le caractère manuel de l'activité apparait dans la déclaration d'entrée des salariés introduite
par les employeurs auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
5,12% 6,73% 5,47% 4,67% 4,93% 4,79% 4,91% 5,37% 5,08%
Autres salariés 2,82% 4,44% 3,52% 2,16% 3,48% 2,82% 2,51% 3,92% 3,17%
TOTAL 3,84% 4,94% 4,23% 3,28% 4,09% 3,68% 3,58% 4,42% 3,94%

82
3.2.3. Taux d'absentéisme selon le secteur d'activité
Le taux d'absentéisme varie fortement d'un secteur d'activité à l'autre. Ces variations
s'expliquent par des conditions de travail spécifiques ainsi que par certaines caractéristiques
individuelles des salariés appartenant aux différents secteurs (p.ex. structure d'âge). Le
graphique 38 présente les taux d'absentéisme par secteur pour les années 2018 et 2019.
Graphique 38: Taux d'absentéisme maladie selon le secteur d'activité en 2018 et 2019
Le secteur de la santé humaine et de l'action sociale est le secteur ayant le taux
d'absentéisme le plus élevé (5,15%). Le secteur de l'hébergement et de la restauration affiche
la hausse la plus forte entre 2018 et 2019 (+ 4,4%). D'une façon plus générale, à l'exception
des secteurs de l'agriculture, des activités financières et d'assurance et de l'information et
communication, tous les secteurs ont vu leur taux augmenter ou stagner.
3,88%
2,32%
2,45%
2,69%
3,03%
3,41%
3,41%
3,93%
4,14%
4,06%
4,49%
4,41%
4,48%
4,73%
5,06%
3,94%
2,29%
2,51%
2,61%
3,06%
3,29%
3,47%
3,98%
4,22%
4,22%
4,53%
4,53%
4,56%
4,94%
5,15%
TOTAL
Information et communication
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités financières et d'assurance
Immobilier
Agriculture, sylviculture et pêche
Autres activités de services
Administration publique a, enseignement
Activités de services administratifs et de soutien
Commerce
Industrie
Transport
Construction
Hébergement et restauration
Santé humaine et action sociale
2019
2018
Les données du secteur Administration publique ne concernent ni les fonctionnaires ni les employés de l’Etat,
qui bénéficient de la continuation de la rémunération en cas de maladie ou de maternité. Le secteur
Enseignement ne concerne que l’enseignement privé.
a.

83
3.2.4. Raisons médicales des absences des résidents13
En 2019, les absences liées aux troubles mentaux et du comportement ont concentré la plus
grande part des jours de maladie des salariés résidents (17,3%) (graphique 39).
Graphique 39: Répartition du nombre de jours de maladie des salariés résidents en 2019, selon la
raison médicale
Alors que certaines pathologies concernent un grand nombre d'absences dont la durée est
relativement courte en moyenne, d'autres concernent un nombre d'absences plus faible
mais dont la durée est plus longue en moyenne. Les absences liées aux troubles mentaux et
du comportement (principalement des dépressions) ont ainsi représenté 17,3% des jours de
maladie mais seulement 5,5% des épisodes d'absence. À l'opposé, les absences liées à une
maladie infectieuse ou parasitaire (grippe, gastro-entérites, sinusites, otites…) ont
représenté 36,4% des absences mais seulement 12,6% des jours de maladie (graphique 40).
Graphique 40: Répartition du nombre de jours et du nombre d'épisodes de maladie des salariés
résidents en 2019, selon la raison médicale
13. Pour l'analyse des raisons médicales, seuls les salariés résidents sont considérés. Les diagnostics
proviennent des déclarations remplies par les médecins. Les données relatives aux frontaliers ne sont
pas exploitables car seuls 20% des diagnostics sont codifiés contre 80% pour les résidents.
Autres b
a. Les dépressions consituent la majorité des diagnostics associés aux absences reprises sous cette catégorie.
b. Cette catégorie comporte les absences regroupées sous l’appellation « Autres maladies » qui représentent 10,7%
de l’ensemble des jours de maladie ainsi que 11 autres raisons médicales qui en représentent 1,3% chacune
en moyenne.
26,6%
4,1%
7,7%
12,6%
14,8%
17,0%
17,3%
Maladies du système nerveux (hors AVC)
Traumatismes
Maladies infectieuses et parasitaires
Convalescences après acte chir.
Maladies du système osteo-art.
Troubles mentaux et du comportement a
4,1%
7,7%
12,6%
14,8%
17,0%
17,3%
5,5%
6,1%
36,4%
3,6%
13,4%
5,5%
Traumatismes
Part des absences Part des jours de maladie

84
Par ailleurs, les maladies infectieuses et parasitaires sont la principale raison des arrêts de
courte durée (moins de 21 jours). En 2019, ces maladies ont représenté 28,5% des jours de
maladie de cette catégorie d'absences contre 30,9% en 2018. En ce qui concerne les arrêts
de longue durée, ce sont les troubles mentaux et du comportement qui en sont la cause
principale. En 2019, ces maladies ont représenté 24,9% des jours de maladie de cette
catégorie d'absences contre 23,8% en 2018.
Enfin, la décomposition du taux d'absentéisme des salariés résidents selon la raison
médicale nous indique que l'augmentation du taux d'absentéisme observée en 2019
s'observe dans presque tous les grands groupes de diagnostics (graphique 41).
Graphique 41: Décomposition du taux d'absentéisme des salariés résidents selon la raison
médicale pour les années 2017 à 2019
Guide de lecture :
• Pour une année donnée, la somme des contributions des différentes raisons médicales
est égale au taux d'absentéisme des salariés résidents.
• En 2019, les maladies du système ostéo-articulaire ont concerné 0,62% des jours
pendant lesquels les salariés résidents ont exercé une activité.
0,90%
0,14%
0,27%
0,41%
0,48%
0,58%
0,55%
0,96%
0,16%
0,29%
0,50%
0,51%
0,59%
0,59%
0,98%
0,15%
0,28%
0,46%
0,55%
0,62%
0,64%
0,0% 0,2% 0,4% 0,6% 0,8% 1,0% 1,2%
Autres b
Traumatismes
2019
2018
2017
b. Cette catégorie comporte les absences regroupées sous l’appellation « Autres maladies » qui représentent 10,7%
de l’ensemble des jours de maladie ainsi que 11 autres raisons médicales qui en représentent 1,3% chacune
en moyenne.

85
3.3. LES PRESTATIONS EN ESPÈCES EN CAS DE MATERNITÉ
Les prestations en espèces de maternité concernent le congé légal pré- et postnatal, la
dispense de travail pour femmes enceintes ainsi que des prestations assimilées : congé
d'accueil en cas d'adoption d'un enfant ou congé pour raisons familiales pour soigner ses
enfants malades.
En 2019, les prestations en espèces de maternité (et assimilées) augmentent de 6,8%. Le
congé légal augmente de 6,0% et le congé pour raisons familiales augmente de 3,4% (+52,4%
en 2018) suite à la mise en vigueur du congé de paternité. Le coût relatif aux dispenses de
travail pour femmes enceintes qui affiche depuis 2013 une croissance modérée augmente à
nouveau de manière considérable depuis 2018. En 2019 il croît de 10,1%.
3.4. L’ANALYSE DE L'ABSENTÉISME POUR CAUSE DE MATERNITÉ
3.4.1. Les bénéficiaires d'un congé de maternité
6 687 femmes, soit 4,8% des femmes en emploi âgées de 15 à 50 ans, ont bénéficié d'un
congé de maternité en 2019 (ne sont pris en compte que les congés ayant pris fin au cours
de l'année étudiée). Par rapport à l'année passée, ce nombre a progressé de 3,8%
(tableau 21).
Entre 2010 et 2019, le nombre de bénéficiaires d'un congé de maternité est passé de 6 029
à 6 687 ce qui constitue une augmentation moyenne de 1,2% par année (graphique 42).
Tableau 20: Evolution des prestations en espèces de maternité de 2017 à 2019 a
(en millions EUR)
a. Données étables selon la date de la prestation.
Source : CNS, décomptes annuels.
2017 2018 2019
Prestations à charge de la CNS 125,6 136,1 145,4
Variation annuelle en % -2,1% 8,4% 6,8%
dont Indemnités de maternité proprement dites 99,1 107,2 113,6
dont Indemnités de congé d'accueil 0,18 0,3 0,3
dont Indemnités pour femmes enceintes et
allaitantes
26,3 28,6 31,5
congé pour raisons familiales 11,5 17,5 18,1
Tableau 21: Nombre de bénéficiaires d'un congé de maternité ayant pris fin en 2019, selon le
groupe d'âge
Nombre En % du total
<20 ans 4 0,1%
20-24 229 3,4%
25-29 1 428 21,4%
30-34 2 710 40,5%
35-39 1 823 27,3%
>= 40 ans 493 7,4%
TOTAL 6 687 100,0%
Variation annuelle +3,8%

86
Graphique 42: Evolution du nombre de femmes ayant bénéficié d'un congé de maternité
Etant donné que l'évolution constatée en 2019 s'explique essentiellement par la progression
du nombre de femmes en emploi âgées de 15 à 50 ans (+3,1%), elle ne se traduit que par une
légère augmentation de la proportion de femmes actives ayant bénéficié d'un congé de
maternité. Cette dernière passe, en effet, de 4,7% à 4,8% (graphique 43).
Graphique 43: Evolution de la proportion des femmes en emploi âgées de 15 à 50 ans ayant
bénéficié d'un congé de maternité
Concernant la répartition des bénéficiaires d'un congé de maternité selon l'âge, force est de
constater que les comportements en termes de natalité ont profondément changé entre
2005 et 2019. Si en 2005, 59% des bénéficiaires avaient plus de 30 ans, ce taux atteint
dorénavant 75% en 2019 (graphique 44).
6 029
5 798
6 090
6 144
6 333 6 301 6 349 6 323
6 443
6 687
5 000
5 500
6 000
6 500
7 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
5,3%
4,9%
5,0% 5,0%
5,1%
5,0% 4,9%
4,8%
4,7% 4,8%
4,0%
4,5%
5,0%
5,5%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Proportion

87
Graphique 44: Distribution de l'âge des bénéficiaires d'un congé de maternité en 2005 et 2019
3.4.2. Les dispenses de travail pour femmes enceintes
Les dispenses de travail pour femmes enceintes font partie des mesures protectrices que
peut prendre l'employeur si une femme enceinte ou allaitante occupe un poste dangereux.
En 2019, 2 807 femmes ont bénéficié d'une dispense de travail (ne sont pris en compte que
les dispenses ayant pris fin au cours de l'année étudiée). Ce nombre est en augmentation de
6,2% par rapport à l'année passée (graphique 45).
Graphique 45: Evolution du nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'une dispense de
travail
Outre l'évolution du nombre de congés de maternité, reflétant l'évolution du nombre de
femmes actives enceintes, les mécanismes de demande et d'attribution des dispenses
jouent un rôle essentiel dans l'évolution du nombre de ces dernières.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
<20 ans 20-24 25-29 30-34 35-39 => 40
Bénéﬁciaires
d'un
congé
de
maternité
par
groupes
d'âge
en
%
du
total
Groupes d'âge
2005 2019
2 299
2 240
2 355
2 438 2 448
2 553 2 539
2 617 2 642
2 807
2 000
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

88
Afin d'extraire de l'évolution du nombre de dispenses l'effet démographique, correspondant
à l'évolution du nombre de congés de maternité, un nouvel indicateur doit être considéré. Il
s'agit de la proportion de congés de maternité qui ont été précédés d'une dispense.
La proportion de congés de maternité précédés d'une dispense reste stable en 2019 à 39%
(graphique 46).
Graphique 46: Evolution de la proportion de congés de maternité qui ont été précédés d'une
dispense
En 2019, quatre secteurs ont concentré à eux seuls plus de 80% des dispenses : le secteur de
la santé humaine et de l'action sociale (40%), le secteur de l'hébergement et de la
restauration (12%), le secteur des activités de services administratifs et de soutien (12%) et le
secteur du commerce (17%) (tableau 22).
Tableau 22: Répartition sectorielle des dispenses ayant pris fin au cours de l'année 2019
SECTEUR D’ACTIVITÉ Nombre En % du total
Santé humaine et action sociale 1 115 39,7%
Commerce 467 16,6%
Hébergement et restauration 339 12,1%
Activités de services administratifs et de soutien 336 12,0%
Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services 179 6,4%
Administration publique, enseignement 166 5,9%
Industrie 82 2,9%
Transport 42 1,5%
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 28 1,0%
Construction 20 0,7%
Information et communication 11 0,4%
Activités financières et d'assurance 9 0,3%
Immobilier 6 0,2%
Agriculture, sylviculture et pêche 4 0,1%
Non-déterminés 3 0,1%
TOTAL 2 807 100,0%
38,2%
37,6%
38,0%
37,3%
37,8%
38,7%
39,9% 39,8%
39,1%
39,4%
35%
36%
37%
38%
39%
40%
41%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

89
En particulier, dans le secteur de la santé humaine et de l'action sociale ainsi que dans le
secteur de l'hébergement et de la restauration, près de 80% des congés de maternité ayant
pris fin en 2019 ont été précédés d'une dispense (tableau 23). Ces secteurs ont la
particularité de regrouper un grand nombre de métiers nécessitant une station debout
prolongée.
3.4.3. Le congé pour raisons familiales
Un assuré actif ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans et nécessitant en cas de
maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santé la présence de l'un de ses
parents peut prétendre à un congé pour raisons familiales. Depuis le 1er
janvier 2018, le
nombre de jours de congé est fixé en fonction de l'âge de l'enfant. Il est de :
• 12 jours si l'enfant est âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis
• 18 jours si l'enfant est âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis
• 5 jours si l'enfant est âgé de 13 ans accomplis à moins de 18 ans accomplis et s'il est
hospitalisé.
31 863 travailleurs, soit 6,8% des actifs, ont bénéficié d'un congé pour raisons familiales en
2019 (ne sont pris en compte que les congés ayant pris fin au cours de l'année étudiée). Cette
proportion est en diminution de 0,2 points de % par rapport à 2018. En absolu comme en
relatif, ce sont les femmes qui y recourent le plus fréquemment (tableau 24).
Tableau 23: Proportion de congés de maternité, ayant pris fin au cours de l'année 2019, précédés
d'une dispense, selon le secteur d'activité
SECTEUR D’ACTIVITÉ Proportion
Santé humaine et action sociale 78%
Hébergement et restauration 78%
Activités de services administratifs et de soutien 58%
Commerce 55%
Autres secteurs 15%
TOTAL 39%
Tableau 24: Proportion de travailleurs ayant bénéficié d'un congé pour raisons familiales qui a
pris fin au cours de l'année considérée
Année Hommes Femmes Total
2015 3,9% 9,2% 6,0%
2016 4,5% 10,1% 6,0%
2017 4,2% 9,2% 6,2%
2018 4,7% 10,5% 7,0%
2019 4,7% 9,9% 6,8%

90
4. LA SITUATION FINANCIÈRE
Pour faire face aux charges qui incombent à l'assurance maladie-maternité, la Caisse
nationale de santé applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une
réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du montant annuel des dépenses.
Les principales sources de financement de l'assurance maladie-maternité sont :
• Les cotisations des assurés et employeurs. Le taux de cotisation s'élève à 5,6%. Ce taux
est majoré de 0,5% pour les assurés ayant droit aux prestations en espèces ;
• La participation forfaitaire de l'Etat, fixée à 40% des cotisations.
En 2015 l'excédent cumulé se situe à 157,9 millions EUR, soit une augmentation de 78,2% par
rapport à 2014. Au cours des années qui suivent, l'excédent cumulé continue à croître, pour
finalement s'établir à 661,2 millions EUR en 2019.
L'assurance maladie-maternité présente en 2018 et en 2019 une situation financière stable
et un résultat positif avant opérations sur réserves de 132,5 millions EUR en 2018
respectivement 101,7 millions EUR en 2019. Après opérations sur réserves, le résultat de
l'exercice 2018 est positif de l'ordre de 115,2 millions EUR. Le résultat de l'exercice 2019 se
situe à 79,1 millions EUR.
Les données sont issues des décomptes de la CNS et sont ajustées, pour les besoins
statistiques, au niveau des écritures de provisions pour prestations. En effet, suivant les
principes comptables, une prestation n'est enregistrée qu'au moment où la liquidation
est comptabilisée et non pas à la date effective de la prestation. Par approximation, les
soins prestés durant un exercice donné, mais non encore facturés au 31 décembre sont
toutefois présents dans les décomptes via les provisions. De même, le décompte de
l'année contient des prestations qui, bien que facturées durant l'année en question, ont
été prestées avant l'exercice comptable. Afin de pouvoir présenter des statistiques plus
conformes à l'évolution effective des prestations, l'ajustement des données comptables
consiste à ajouter les soins de santé provisionnés parmi les prestations de l'année et à
déduire les prestations délivrées avant l'exercice comptable mais liquidées durant
l'exercice, les prélèvements aux provisions.
Les frais de maternité sont inclus dans les frais des soins médicaux, des soins des autres
professions de santé et des dispositifs médicaux.

91
Tableau 25: Evolution financière globale de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019
N.i. du coût de la vie (moyenne annuelle) 775,17 775,17 794,54 802,82 814,40
Recettes
Cotisations 1 512,7 1 567,9 1 677,6 1 774,1 1 886,8
Cotisations forfaitaires Etat 1 008,2 1 045,2 1 118,4 1 182,8 1 257,9
Autres contributions de l'Etat a
20,1 20,1 20,2 20,3 20,3
Autres recettes 39,8 39,6 36,3 31,1 38,3
TOTAL DES RECETTES COURANTES 2 580,7 2 672,9 2 852,6 3 008,3 3 203,3
Variation annuelle en % 3,4% 3,6% 6,7% 5,5% 6,5%
Dépenses
Frais d'administration 79,9 82.9 86,9 81,7 86,8
Prestations en espèces b
285,7 279,5 293,6 330,4 401,2
Prestations en nature 2 104,6 2 125,4 2 318,2 2 449,8 2 596,5
Autres dépenses 5,4 3,0 3,7 13,8 17,2
TOTAL DES DEPENSES COURANTES 2 475,6 2 491,2 2 702,4 2 875,8 3 101,6
Variation annuelle en % -0,6% 0,6% 8,5% 6,4% 7,9%
Solde des opérations courantes 105,1 181,7 150,1 132,6 101,7
Participation de l'Etat (en % des recettes courantes) 39,8% 39,9% 39,9% 40,0% 39,9%
Réserve globale 405,5 587,1 737,3 869,8 971,3
Réserve minimale 247,6 249,1 270,2 287,6 310,2
Taux réserve globale / dépenses courantes 16,4% 23,6% 27,3% 30,2% 31,3%
Taux réserve minimum / dépenses courantes 10,0% 10,0% 10,0% 10,0% 10,0%
Excédent / découvert cumulé (après opérations sur
réserve)
157,9 338,0 467,0 582,2 661,2
Taux de cotisation unique pour prestations en nature 5,60% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60%
Majoration pour assurés couverts par une prestation
en espèce
0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Taux d'équilibre de l'exercice 775,17 775,17 794,54 802,82 5,45%
a. L'article 14 de la loi du 27 décembre 2010 prévoit le paiement par l'Etat d'une dotation annuelle de 20 millions
pour compenser les charges supplémentaires incombant à la CNS, du fait de l'incorporation des prestations
en espèces de maternité dans le régime général. Cette disposition est prolongée par la loi relative au budget
des recettes et des dépenses de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2021.
b. Y compris la part patronale dans les prestations.

92
Le graphique 47 présente l'évolution de la réserve globale par rapport aux dépenses
courantes sur la période de 2010 à 2019.
Graphique 47: La réserve globale en fin d'année en % des dépenses courantes de 2010 à 2019
Pour l'année 2019, la réserve globale s'élève à 971,3 millions EUR et représente une hausse
de 11,7% par rapport à 2018. Le rapport entre la réserve globale et les dépenses courantes
s'élève en 2019 à 31,3% contre 30,2% en 2018.
4.2. ÉVOLUTION DES RECETTES ET DES DÉPENSES
Le graphique 48 montre l'évolution des recettes et dépenses des 5 dernières années et
illustre qu'après 2 exercices marqués par un écart recettes / dépenses en faveur des recettes,
la situation s'est renversée en 2017 pour clôturer avec un excédent des dépenses.
Graphique 48: Evolution des recettes et dépenses courantes a
à partir de 2015
9,6%
13,1%
14,2% 12,3%
12,1%
16,4%
23,6%
27,3% 30,2%
31,3%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
courantes
Fonds de roulement / Dépenses courantes Réserve globale / Dépenses courantes
Sources : CNS, décomptes annuels.
Recettes Dépenses
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
2015 2016 2017 2018 2019
Variation
annuelle
(en
%)
a. Données ajustées pour éliminer les biais provoqués par la comptabilisation des provisions, y compris les reports.

93
Le tableau 26 illustre l'évolution des recettes, influencée par la participation de l'Etat et les
cotisations payées par les assurés et employeurs.
Le poids des différents intervenants dans le financement demeure stable au fil des années.
L'Etat supporte 40% de l'ensemble des cotisations. A côté de cette participation, l'Etat verse
depuis 2011 et cela jusqu'en 2021 une dotation annuelle de 20 millions EUR pour compenser
les frais supplémentaires incombant à la CNS du fait de l'intégration des frais de maternité
dans le régime général de l'assurance maladie-maternité.
Graphique 49: Sources de financement de l'assurance maladie-maternité en 2019 a
(en % du total)
La participation de l'Etat dans le financement de l'assurance maladie-maternité s'élève à
1 280,7 millions EUR en 2019, contre 1 205,6 millions EUR en 2018 (+6,2%). Les cotisations
payées par les assurés et employeurs se chiffrent à 1 884 millions EUR, soit une
augmentation de 6,4% par rapport à 2018.
Tableau 26: Evolution des cotisations de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019
Etat 1 030,9 1 068,0 1 141,2 1 205,6 1 280,7
Assurés et employeurs 1 510,1 1 565,3 1 675,1 1 771,6 1 884,3
Administrations 17,0 17,9 18,9 17,1 18,5
Autres sources de financement 22,8 21,7 17,3 13,9 19,7
TOTAL RECETTES COURANTES a
a. Sans les prélèvements aux provisions.
2 580,7 2 672,9 2 852,5 3 008,2 3 203,3
a. Sans les prélèvements aux provisions.
Source: CNS, décomptes annuels.
Etat
40,0%
58,8%
Administrations
0,6%
0,6%
Autres sources
de ﬁnancement
Assurés et
employeurs

94
Selon les données comptables, les dépenses pour prestations de soins de santé atteignent
2 589,2 millions EUR en 2019 contre 2 449,8 millions EUR en 2018, soit une augmentation de
5,7%. Le taux de 2019 résulte d'une croissance des prestations au Luxembourg de 6,8% et
d'une augmentation des prestations à l'étranger de 0,7%.
L'évolution des soins de santé au Luxembourg de 6,8% en 2019 s'explique par une évolution
importante des analyses de biologie médicale de l'ordre de 15,3%, par une croissance des
soins hospitaliers de 6,3%, des soins médico-dentaires de 7,0% et des soins médicaux de
6,7%. La hausse des dépenses pour les analyses de biologie médicale de 15,3% s'explique par
les effets des résultats de la négociation tarifaire 2019/2020 avec une augmentation de 2,5%
de la valeur de la lettre-clé au 1er janvier 2019, par une variation de l'activité et par une
augmentation supplémentaire de 5,0% de la valeur de la lettre-clé à partir du 1er mai 2019.
En tenant compte des dotations et prélèvements aux provisions ainsi que des régularisations
en fin d'exercice, la variation des dépenses relatives aux prestations à l'étranger en 2019
s'explique par une augmentation des dépenses pour conventions internationales14
de 4,2%
et par une diminution de 46,7% des autres prestations étrangères15.
Tableau 27: Evolution des dépenses pour soins de santé (en millions EUR) de 2015 à 2019 a
Type de prestation 2015 2016 2017 2018 2019
Soins hospitaliers 781,4 809,0 917,4 975,4 1 047,4
Soins médicaux b
352,8 362,4 382,0 410,7 438,4
Soins médico-dentaires 72,0 73,4 83,0 85,3 91,3
Médicaments (extrahospitalier) 205,1 212,3 215,1 228,8 237,7
Dispositifs médicaux (extrahospitalier) b
44,0 45,8 47,1 50,0 51,3
Analyses de biologie médicale
(extrahospitalier)
63,5 71,5 73,2 66,5 76,7
Soins des autres professions de santé b
114,9 117,2 131,1 153,6 163,4
Autres soins de santé c 35,9 35,3 42,5 46,5 47,0
TOTAL DES PRESTATIONS AU LUXEMBOURG 1 669,5 1 726,9 1 891,4 2 016,8 2 153,2
TOTAL DES PRESTATIONS A L'ETRANGER 435,1 398,8 426,7 433,0 436,0
TOTAL SOINS DE SANTE 2 104,6 2 125,7 2 318,1 2 449,8 2 589,2
Variation annuelle 6,9% 1,0% 9,1% 5,7% 5,7%
a. Elimination du biais des écritures de provisions pour prestations. Sont considérés également les reports qui
se réfèrent à des prestations fournies, mais dont les factures n'ont pas encore été introduites. Le Comité
directeur de la CNS a décidé fin 2013 de comptabiliser dorénavant, au niveau des dépenses inscrites aux
décomptes, les prestations pour soins de santé relatives à l'exercice courant et aux exercices antérieurs. Ces
reports sont liquidés sous forme de provisions.
b. Y compris les prestations de maternité.
c. Le poste des "Autres soins de santé" regroupe la rééducation et les cures, la réadaptation en foyer de psychi-
atrie, les frais de transports, la médecine préventive, les indemnités funéraires, les soins palliatifs et les frais
d'inscription aux banques de données EUROTRANSPLANT.
14. Il s'agit notamment de la prise en charge des soins de santé des assurés non-résidents dans leur payse
de résidence.
15. Les autres prestations étrangères, planifiées ou non planifiées, correspondent aux prestations fournies
aux assurés résidents à l'étranger.

95
4.3. LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS
Les affiliés à la Mutualité sont en premier lieu les employeurs qui cotisent à cette institution
et qui bénéficient du remboursement à concurrence de 80% des rémunérations payées à
leurs salariés pendant la durée de la continuation de la rémunération (13 premières
semaines en moyenne) suite à une incapacité de travail pour cause de maladie.
Les affiliés peuvent également comprendre les ressortissants des professions libérales et
indépendantes qui cotisent sur une base facultative pour couvrir ce même risque à leur
propre égard.
Le financement de la Mutualité repose sur un système de classes de risque au sein
desquelles les entreprises sont réparties. A chaque classe (4 au total) correspond un taux de
cotisation différent. Ces derniers sont adaptés chaque année. L'appartenance d'une
entreprise à une classe de risque dépend de son taux d'absentéisme financier (rapport entre
les montants versés au titre des incapacités de travail et l'assiette cotisable de l'ensemble des
salariés de cette entreprise) constaté au cours d'une fenêtre d'observation donnée.
Le tableau qui suit retrace l'évolution financière de la Mutualité des Employeurs depuis 2015.
Tableau 28: Evolution des recettes et dépenses globales de la Mutualité des Employeurs entre
2015 et 2019 (en millions EUR)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES
Cotisations 299,5 298,2 321,7 342,3 342,5
Participation de tiers (Etat) 88,5 39,8a
a. Dont Cotisations forfaitaires de l'Etat (8,2 millions EUR) permettant d'assurer un taux de cotisation moyen égal
à 1,95% (accord du 16 février 2016 entre le Gouvernement et l'Union des entreprises luxembourgeoises).
70,0 98,9 104.0
Autres recettes 0,9 0,8 0,7 0,9 0,7
TOTAL DES RECETTES COURANTES 389,0 338,8 392,3 442,1 447,3
Variation annuelle en % 13,7% -12,9% 15,8% 12,7% 1,2%
DEPENSES
Frais d'administration 1,3 1,4 1,4 1,5 1,5
Prestations en espèces 350,2 366,2 388,6 435,8 444,5
Autres dépenses b
b. Transfert de la Mutualité des Employeurs au bénéfice des patrons de 25 millions EUR perçus par l'Etat en
guise de compensation de l'augmentation du SSM intervenue au 1er janvier 2011. Ce transfert n'ayant,
pour des raisons techniques, pas pu avoir lieu en 2011, il apparait deux fois dans le décompte 2012 de la
Mutualité.
25,0 0,0 0,0 0,2 0,4
TOTAL DES DEPENSES COURANTES 376,5 367,6 390,1 437,4 446,4
SOLDE DES OPERATIONS COURANTES 12,5 -28,8 2,2 4,7 4,7
Réserve globale 65,5 36,8 39,0 43,7 43,7
Réserve minimale 30,1 36,8 36,8 36,8 36,8
Taux réserve globale / dépenses courantes 17,4% 10,0% 10,0% 10,0% 10,0%
Taux réserve minimum / prestations 8,0% 10,0% 10,0% 10,0% 10,0%
Excédent / découvert cumulé (après op.sur réserve) 35,4 0,0 0,0 0,0 0,0
Taux de cotisation moyen 2,03% 1,95% 1,95% 1,95% 1,85%

96
En 2016 a pris fin le versement par l'Etat de la subvention forfaitaire de 25 millions EUR qui
avait débuté en 2011 afin de compenser l'augmentation du Salaire social minimum. Cette
subvention ne constituait pas seulement une recette pour la Mutualité mais également une
dépense étant donné qu'elle était intégralement reversée aux employeurs. Cet évènement
explique la diminution des dépenses observée en 2016 (-2,4%) ainsi qu'une part de la
diminution constatée au niveau des recettes (-12,9%). L'autre part résulte du nouveau mode
de calcul de la participation de l'Etat dans le financement de la Mutualité des employeurs,
inscrit à l'article 39 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 et modifié par l'accord du 16 février 2016 entre le
Gouvernement et l'Union des entreprises luxembourgeoises. En effet, la participation de
l'Etat ne correspond désormais plus à une fraction de l'assiette cotisable obligatoire mais à
l'excédent des dépenses courantes sur les recettes courantes dans la limite permettant de
maintenir le taux de cotisation moyen des employeurs à 1,95%, tout en assurant une réserve
équivalant à 10% du montant annuel des dépenses. Aussi, le fait que la Mutualité des
employeurs dispose d'un excédent cumulé confortable à l'issu de l'exercice 2015 a permis à
l'Etat de réduire sensiblement sa participation tout en respectant les dispositions énoncées
plus haut. En 2016, cette dernière s'élève à 40 millions EUR contre 63,5 millions EUR (hors
subvention forfaitaire de 25 millions EUR) engagés en 2015.
L'accélération des recettes courantes constatée en 2017 (+15,8%) s'explique, d'une part, par
la dynamique des recettes de cotisation résultant, pour l'essentiel, de la croissance de
l'emploi salarié (+3,7%) de l'indexation des salaires (+2,5%) et, d'autre part, par un effet de
base dû à l'importante baisse de la participation de l'Etat en 2016 commentée au paragraphe
précédent. Du côté des dépenses, étant donné que le taux d'absentéisme financier (rapport
entre prestations en espèces et assiette cotisable) a légèrement diminué, l'accélération
observée (+6,1%) s'explique par les facteurs sur lesquels repose la progression de l'assiette
cotisable (croissance de l'emploi et indexation notamment).
En 2018, les recettes courantes ont progressé de 12,7% sous l'effet de l'augmentation des
recettes de cotisation, engendrée par la croissance de l'emploi salarié (+3,9%) ainsi que
l'indexation des salaires (+1,0%), et de l'augmentation de la participation de l'Etat rendue
nécessaire par la hausse des dépenses courantes (+12,1%). Cette dernière résulte d'une
augmentation du taux d'absentéisme financier (rapport entre prestations en espèces et
assiette cotisable) en lien avec la durée atypique de l'épidémie de grippe de la saison
2017/2018 ainsi que des facteurs sur lesquels repose la progression de l'assiette cotisable
(croissance de l'emploi et indexation notamment).
Les ralentissements observés en 2019 au niveau des recettes (+1,2% en 2019 contre +12,7%
en 2018) et au niveau des dépenses (+2,1% en 2019 contre +12,1% en 2018) sont les
conséquences du transfert de charge de mutualité des employeurs vers la CNS ainsi que de
la diminution du taux de cotisation moyen (de 1,95% à 1,85%) induits par la loi du 10 août
2018, modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du
contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité prolongée.

97
ASSURANCE DÉPENDANCE
INTRODUCTION
Le cercle des personnes protégées de l'assurance dépendance est identique à celui de
l'assurance maladie-maternité. Au 31 décembre 2019, 14 832 personnes affiliées au régime
luxembourgeois d'assurance maladie-maternité sont prises en charge par l'assurance
dépendance.
RÉFORME DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la réforme de l'assurance dépendance1. Cette
réforme a introduit de grands changements au niveau de l'organisation de l'assurance
dépendance, mais n'a pas remis en question les quatre principes directeurs de l'assurance
dépendance, à savoir
• priorité des mesures de réhabilitation avant la prise en charge de la dépendance ;
• priorité au maintien à domicile avant l'hébergement en établissement ;
• priorité aux prestations en nature avant les prestations en espèces ;
• la continuité dans la prise en charge de la dépendance.
La réforme a introduit entre autres une plus grande flexibilité au niveau des actes essentiels
de la vie par l'introduction d'une facturation par forfait, des changements au niveau de
l'organisation et du temps accordé pour les activités de maintien à domicile (gardes, gardes
de nuits, formations et activités d'assistance à l'entretien du ménage), les activités d'appui à
l'indépendance et les activités d'accompagnement en établissement2.
La Cellule d'évaluation et d'orientation, qui avait pour mission l'évaluation et la
détermination des aides et soins, le conseil et le contrôle, est devenu l’Administration
d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance (AEC).
Les sections suivantes couvrent la période 2010 à 2019 où 2018 et 2019 illustrent la situation
après la réforme de l'assurance dépendance. Ainsi, les chiffres de 2018 sont difficilement
comparables à ceux de 2017 et l'analyse des résultats doit être réalisée avec précaution.
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
La loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance a reconnu la
dépendance comme un risque dont la survenance est couverte par la sécurité sociale au
même titre que la maladie, l'accident de travail, l'invalidité et la vieillesse. Les dispositions
relatives à l'assurance dépendance sont inscrites dans le livre V du Code de la sécurité sociale
(CSS).
L'assurance dépendance a pour objectif de compenser les frais générés par le besoin
d'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.
L'assistance d'une tierce personne consiste à effectuer en tout ou en partie à la place de la
personne dépendante les actes essentiels de la vie ou à surveiller ou à soutenir la personne
dépendante en vue de permettre l'exécution de ces actes (art. 348 du CSS).
1. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a778/jo
2. Avant 2018, la terminologie suivante était utilisée pour désigner les actes précités : tâches domestiques,
activités de soutien et de conseil.

98
Les actes essentiels de la vie comprennent :
• dans le domaine de l'hygiène corporelle: les aides et soins visant à la propreté du corps ;
• dans le domaine de l'élimination: les aides et soins visant à l'évacuation des déchets de
l'organisme ;
• dans le domaine de la nutrition: les aides et soins visant à l'assistance pour l'absorption
de l'alimentation, l'hydratation et la nutrition entérale ;
• dans le domaine de l'habillement: les aides et soins visant à s'habiller et à se
déshabiller ;
• dans le domaine de la mobilité: les aides et soins visant aux changements de position,
aux déplacements et aux accès et sorties du logement.
Pour être couvert par l'assurance dépendance, le besoin d'aides et de soins dans le domaine
des actes essentiels de la vie doit être important et régulier et représenter au moins trois
heures et demie par semaine. Néanmoins, en cas de besoin important et régulier, les
adaptations du logement et les aides techniques peuvent être allouées sans égard du seuil
de trois heures et demie.
En outre, l'état de dépendance doit, suivant toute probabilité, dépasser six mois ou être
irréversible.
Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, mais disposent d'une décision de la
Caisse nationale de Santé (CNS) sur base d'un accord du Contrôle médical de la sécurité
sociale pour bénéficier de soins palliatifs font également partie du cercle des bénéficiaires de
l'assurance dépendance (art. 349 du CSS).
ORGANISATION DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
L'organisation de l'assurance dépendance a été confiée à deux instances, à savoir la Caisse
nationale de santé (CNS) et l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance
dépendance (AEC).
La Caisse nationale de santé
La CNS assure la gestion de l'assurance dépendance. Elle prend les décisions individuelles
sur base des avis émis par l'AEC. Elle gère le budget de l'assurance dépendance.
L'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance
dépendance
L'Administration est placée sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la sécurité
sociale (art. 386 alinéa 1 du CSS). Des missions d'évaluation, de contrôle et de conseil lui sont
attribuées.
L'AEC a ainsi pour mission de déterminer les aides et soins que requiert la personne
dépendante et établit la synthèse de prise en charge, qu'elle transmet sous forme d'avis à la
CNS.
Elle est en outre chargée d'une mission de contrôle de la qualité des prestations fournies et
de l'adéquation entre les prestations dispensées et les besoins de la personne dépendante.
Dans ce cadre, elle établit tous les deux ans un rapport.
Elle a également pour mission d'informer et de conseiller les personnes protégées,
l'entourage de la personne dépendante et les instances concernées en matière d'aides et
soins et de prise en charge des personnes dépendantes.

99
La Commission consultative
Composée de représentants du gouvernement, de représentants des bénéficiaires et des
prestataires, des partenaires sociaux et de la CNS, la Commission consultative donne son
avis sur les instruments d'évaluation et de mesure de la dépendance, ainsi que sur la liste
des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance. Elle émet en outre un
avis dans le cadre de la fixation par règlement grand-ducal des normes concernant la
qualification et la dotation du personnel et les coefficients d'encadrement du groupe.
L'Action concertée
Réuni à l'initiative du Ministre de la sécurité sociale, ce comité a pour but d'examiner le
fonctionnement de l'assurance dépendance, des réseaux d'aides et de soins et des
établissements d'aides et de soins et de proposer des améliorations de la situation et de la
prise en charge des personnes dépendantes. Il rassemble les Ministres ayant dans leurs
attributions la Famille, la Santé et le Budget ou leurs représentants, les organisations
œuvrant dans les domaines de la Santé, de la Famille et de l'Action sociale, ainsi que les
associations représentant les bénéficiaires de l'assurance dépendance.
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
Les prestations de l'assurance dépendance peuvent être classées dans les rubriques
suivantes:
• les aides et soins pour les actes essentiels de la vie (AEV), dans les cinq domaines de
l'hygiène corporelle, de l'élimination, de la nutrition, de l'habillement et de la mobilité ;
• les activités d'appui à l'indépendance - forfait hebdomadaire de 5 heures en individuel
ou de 20 heures en groupe (AAI) ;
• les aides techniques (AT) ;
dans le cadre d'une prise en charge stationnaire :
• les activités d'accompagnement en établissement - forfait hebdomadaire de 4 heures
(AAE) ou forfait hebdomadaire majoré de 10 heures (AAE-M) ;
dans le cadre d'un maintien à domicile :
• les activités de garde - forfait hebdomadaire de 7 heures pour garde individuelle (AMD-
GI), forfait hebdomadaire majoré de 14 heures pour garde individuelle (AMD-GI-M),
forfait hebdomadaire de 40 heures pour garde en groupe (AMD-GG), forfait
hebdomadaire majoré de 56 heures pour garde en groupe (AMD-GG-M), forfait annuel
de 10 nuits pour garde de nuit (AMD-GDN) ;
• les activités d'assistance à l'entretien du ménage - forfait hebdomadaire de 3 heures
(AMD-M) ;
• le matériel d'incontinence - forfait mensuel de 14,32 EUR au nombre 100 de l'indice
pondéré du coût de la vie au 1er
janvier 1948 (FMI) ;
• les adaptations de logement (AL) ;
• la formation pour les aides techniques - forfait annuel de 2 heures (AMD-FAT) ;
• la formation de l'aidant (en cas de présence d'un aidant) - forfait annuel de 6 heures
(AMD-FA).

100
L'AEC recense lors de l'évaluation/de la réévaluation les besoins du demandeur en aides et
soins, ainsi que les capacités et disponibilités de son aidant individuel. Elle détermine ensuite
dans une synthèse de prise en charge, les aides et soins dont le demandeur a besoin. Sur
base des durées forfaitaires et des fréquences des actes essentiels de la vie retenus par
application du référentiel des aides et soins, le demandeur éligible se voit attribuer un des
quinze niveaux de besoins hebdomadaires en aides et soins prévus à l'article 350
paragraphe 3 alinéa 1 du CSS3
.
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources :
• une contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels et les revenus de
remplacement des personnes assurées. Le taux de la contribution dépendance est fixé à
1,4% ;
• une contribution annuelle de l'Etat à raison de 40% des dépenses totales, y compris la
dotation à la réserve ;
• une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.
1. LES RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR DES
SOINS DE LONGUE DURÉE
Pour pouvoir opérer dans le cadre de l'assurance dépendance, les prestataires doivent
exercer leur activité soit en vertu d'un agrément délivré par le ministère de tutelle, soit en
vertu d'une autre disposition légale. Ils doivent également adhérer à la convention-cadre
négociée entre la CNS et l'association représentative des prestataires (COPAS) ou s'engager
avec la CNS par un contrat de prestations de service4
.
1.1. LA CONVENTION-CADRE
Les prestataires adhèrent à la convention-cadre par un contrat d'aides et de soins conclu
avec la CNS. Chaque prestataire y précise le cercle de personnes qu'il s'engage à prendre en
charge ainsi que l'aire géographique où il exerce ses activités.
En adhérant à la convention-cadre, les prestataires s'engagent notamment à prester les
aides et soins conformément à la synthèse de prise en charge établie par l'AEC et à fournir
ces prestations conformément aux dispositions relatives à la qualité ainsi qu'à respecter les
procédures et les modalités de documentation des normes de dotation et de qualification du
personnel.
On distingue quatre catégories de prestataires :
• les réseaux d'aides et de soins (RAS) ;
• les centres semi-stationnaires (CSS) ;
• les établissements d'aides et de soins à séjour continu (ESC) ;
• les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent (ESI).
3. Lorsque le besoin en AEV du demandeur atteint le seuil de 3,5 heures par semaine.
4. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/conv/2010/01/08/n1/jo

101
Un contrat d'aides et de soins peut couvrir l'activité de plusieurs structures apparentant à un
même gestionnaire. Certains gestionnaires ont signé plusieurs contrats d'aides et de soins
avec la CNS. Un gestionnaire peut ainsi gérer par exemple un réseau d'aides et de soins et
plusieurs centres semi-stationnaires.
Pour le paiement des prestations, une valeur monétaire spécifique aux prestations de
chaque catégorie de prestataire est appliquée. Ces valeurs monétaires sont négociées tous
les deux ans entre les prestataires et la CNS. Les prestations prises en charge par l'assurance
dépendance sont exprimées en durées de prise en charge dans le CSS. Ces durées sont
multipliées par la valeur monétaire correspondante, pondérée en fonction des coefficients
de qualification du personnel et des coefficients d'encadrement du groupe, fixés par
règlement grand-ducal5.
1.1.1. Les réseaux d'aides et de soins
Le réseau d'aides et de soins se définit comme un ensemble constitué d'une ou de plusieurs
personnes physiques ou morales, assurant la prise en charge de la personne dépendante à
domicile.
Au 31 décembre 2019, 22 prestataires ont conclu un contrat en tant que réseau d'aides et de
soins. 12 réseaux prennent en charge l'ensemble de la population dépendante dans tout le
pays et un réseau est spécialisé dans la prise en charge de personnes atteintes de troubles
psycho-gériatriques. 9 réseaux s'adressent spécifiquement aux personnes handicapées6.
Etant donné que le réseau d'aides et de soins doit fournir l'ensemble des prestations du
maintien à domicile, il regroupe des centres semi-stationnaires ou s'assure de leur
collaboration par un contrat de sous-traitance.
1.1.2. Les centres semi-stationnaires
Les centres semi-stationnaires accueillent soit de jour, soit de nuit des personnes bénéficiant
de prestations dans le cadre du maintien à domicile et assurent leur prise en charge en
fonction de leur état de dépendance. Actuellement, des centres accueillent uniquement les
personnes durant la journée.
Au 31 décembre 2019, on compte 54 centres semi-stationnaires, sous l'égide de 22
prestataires différents. 37 exercent leur activité sur base d'un agrément de centre psycho-
gériatrique et 17 sont des centres de jour pour personnes handicapées7.
1.1.3. Les établissements d'aides et de soins à séjour continu
Les établissements d'aides et de soins à séjour continu hébergent de jour et de nuit des
personnes dépendantes et leur assurent l'intégralité des aides et soins requis en fonction de
leur état de dépendance.
Ainsi, au 31 décembre 2019, 52 établissements de ce type, dont 22 maisons de soins et 30
centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) ont conclu un contrat d'aides et de soins avec
la CNS.
5. Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et
la qualification du personnel ; 2° les coefficients d'encadrement du groupe.
6. Source : CNS.
7. Source : CNS.

102
1.1.4. Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent
Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent hébergent de jour et de nuit des
personnes dépendantes en leur assurant l'intégralité des aides et soins requis en fonction de
leur état de dépendance.
Ils répondent de façon prépondérante, aux besoins des personnes handicapées au sens de
la loi du 12 septembre 2003 ainsi que des personnes bénéficiant de l'allocation spéciale
supplémentaire pour personnes handicapées8
.
La singularité des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent par rapport aux
établissements d’aides et de soins à séjour continu tient au fait qu'ils permettent une
alternance entre le séjour dans l'établissement et le séjour dans un domicile privé. Le
bénéficiaire de l'assurance dépendance fréquentant un établissement d’aides et de soins à
séjour intermittent peut recevoir les prestations prévues pour les établissements durant son
séjour à l'établissement. Il peut recevoir les prestations prévues pour le domicile, lorsqu'il
séjourne à domicile.
Au 31 décembre 2019, 43 structures disposent d'un contrat d'aides et de soins du type de
l'établissement d’aides et de soins à séjour intermittent9
.
1.2. LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les fournisseurs spécialisés en aides techniques et adaptations du logement concluent un
contrat de prestation de service avec la CNS par lequel ils s'engagent à respecter le cahier de
charges, les prix de location ainsi que les modalités relatives à l'entretien, à la réparation, au
remplacement et à la reprise des aides techniques. En 2019, l'assurance dépendance
s'adresse à près de 190 fournisseurs spécialisés.
La majorité des fournisseurs d'aides techniques et d'adaptations du logement appartiennent
au secteur de la construction. Il s'agit plus précisément d'entreprises effectuant des travaux
d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ainsi que d'entreprises de
menuiserie.
8. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0015/a015.pdf#page=13
9. Source : CNS.

103
1.3. LE PERSONNEL
La présente section porte sur le personnel prestant exclusivement des aides et soins aux
personnes dépendantes, à savoir les réseaux d'aides et de soins10, les centres semi-
stationnaires, les établissements d'aides et de soins à séjour continu et les établissements
d'aides et de soins à séjour intermittent.
1.3.1. Les prestataires d'aides et de soins
Les chiffres des tableaux 1 et 2 portent sur le personnel employé dans le secteur des soins
de longue durée. Les données de 2019 sont communiquées par les prestataires à la CNS
pour la négociation des valeurs monétaires.
Le personnel employé et communiqué à la CNS par le secteur des soins de longue durée
représente en 2019 un total de 9 865,1 ETP. Parmi ce total, 56,0% sont occupés dans les
établissements d'aides et de soins à séjour continu (maisons de soins et centres intégrés).
Suivent les réseaux d'aides et de soins et les établissements d'aides et de soins à séjour
intermittent et finalement les centres semi-stationnaires qui occupent 4,5% de l'effectif total
considéré.
10. Y compris le personnel non affecté à des activités relatives à l'assurance dépendance.
Tableau 1: Evolution des effectifs du personnel a b c
a. Le personnel est exprimé en équivalents temps plein (ETP).
b. Moyenne annuelle.
c. Source : données CNS.
2017
En % du
total
2018
En % du
total
2019
En % du
total
Réseaux d'aides et de soins 2 537,0 26,7% 2 690,1 27,9% 2 779,7 28,2%
Centres semi-stationnaires 436,1 4,6% 434,2 4,5% 445,8 4,5%
Etablissements d'aides et de
soins à séjour continu
5 418,5 57,1% 5 411,4 56,1% 5 520,7 56,0%
Etablissements d'aides et de
soins à séjour intermittent
1 093,6 11,5% 1 105,3 11,5% 1 118,9 11,3%
TOTAL 9 485,2 100,0% 9 640,9 100,0% 9 865,1 100,0%

104
Le tableau 2 présente le détail par qualification du personnel employé par les différents
prestataires.
Après des années de fortes croissances (croissance moyenne entre 3,2% et 4,1% pour les
années 2012-2015, l'année 2016 se caractérise par une baisse du personnel de 0,4%. Les
années 2017 à 2019 affichent une reprise avec + 1,0%, +1,6% respectivement +2,3%.
L'analyse des ETP par qualification montre que la plus grande majorité de l'effectif se
compose de personnel chargé de prester des aides et soins. Auprès les réseaux, ce dernier
représente 91,9% de l'ensemble du personnel employé en 2019.
Tableau 2: Evolution du personnel par qualification a b c
a. Le personnel est exprimé en ETP.
b. Moyenne annuelle.
c. Source : données CNS.
Type de prestataire 2017 2018 2019 d
d. Pour 2019, la CNS a demandé aux prestataires de compter les ETP, repris en 2018 dans la catégorie Personnel
technique et logistique et qui effectuent des actes AD, dans la catégorie Personnel d'assistance et de soins
(p.ex. aide-ménagère).
Réseaux d'aides et de soins 2 537,0 2 690,1 2 779,7
Personnel d'assistance et de soins 2 337,8 2 374,6 2 555,1
Personnel socio-éducatif 21,6 21,1 22,2
Personnel administratif 132,0 150,7 159,0
Personnel technique et logistique 45,6 143,6 43,4
Centres semi-stationnaires 436,1 434,1 445,8
Personnel d'assistance et de soins 240,6 240,6 269,9
Etablissements d'aides et de soins à séjour continu 5 418,5 5 411,3 5 520,7
Personnel d'assistance et de soins 3 677,9 3 710,5 3 811,1
Personnel technique et logistique 1 280,3 1 211,7 1 180,2
Etablissements d'aides et de soins à séjour intermittent 1 093,6 1 105,3 1 118,9
Personnel d'assistance et de soins 446,0 428,0 469,9
TOTAL 9 485,2 9 640,9 9 865,1
Variation en % 1,0% 1,6% 2,3%
Nombre d'ETP prestant des soins 6 702,3 6 753,7 7 105,9
Nombre d'ETP prestant des soins (en % du total) 70,7% 70,1% 72,0%

105
Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent, qui assurent la prise en charge
de personnes handicapées et nécessitent par conséquent un personnel issu de disciplines
différentes, affichent un pourcentage du personnel socio-éducatif qui dépasse celui des
professionnels chargés spécifiquement des soins (40,5% comparé à 0,8% dans les RAS ou
4,0% dans les ESC en 2019). En cela, ils se distinguent fortement des trois autres types de
prestataires.
2. LES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
2.1. LES CARACTÉRISTIQUES DES BÉNÉFICIAIRES DE
L'ASSURANCE DÉPENDANCE
La population des personnes dépendantes au 31 décembre 2019 peut se dessiner en
quelques grands traits :
• la population dépendante continue à augmenter ;
• le taux de dépendance de la population protégée reste stable ;
• il y a deux fois plus de bénéficiaires à domicile que de bénéficiaires en établissement ;
• presque deux bénéficiaires sur trois sont des femmes ;
• trois hommes dépendants sur quatre résident à domicile ;
• trois bénéficiaires sur quatre en établissement sont des femmes ;
• l'âge moyen des bénéficiaires est beaucoup plus élevé en établissement qu'à domicile.
Les chiffres qui suivent rendent compte d'une situation instantanée et non d'une
situation dynamique. Ils concernent les personnes qui, à la date du 31 décembre de
l'année concernée (sauf indication contraire), sont en possession d'une décision positive
de la CNS. Chaque personne s'y retrouve une seule fois avec la dernière décision relative
à son dossier. Ces chiffres ne concernent que les bénéficiaires en vie en date du 31
décembre de l'année concernée. Une distinction est faite entre les personnes affiliées au
régime luxembourgeois de l'assurance dépendance (affiliés luxembourgeois), et les
personnes affiliés à un autre régimea
.
Par ailleurs, les chiffres à la date du 31 décembre 2019 sont provisoires dans la mesure
où des décisions rétroactives peuvent encore intervenir pour des demandes reçues
avant le 31 décembre. Un certain recul est nécessaire pour établir des données
définitives, possible à partir du moment où toutes les décisions se rapportant aux
demandes formulées dans le courant de l'année auront été signifiées.
Avec l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018, les
données de l'année 2018 constituent une rupture de série. Afin de garder une continuité
dans les données, les personnes fréquentant un établissement d'aides et de soins à
séjour intermittent (permettant un séjour alterné entre domicile et établissement)
continuent à être comptées parmi les bénéficiaires à domicile.
a. Il s'agit de personnes résidant au Luxembourg, non affiliées au régime luxembourgeois, mais affiliées au
régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance
dépendance au Luxembourg, à charge de l'organisme de sécurité sociale de leur pays d'affiliation.

106
Après une augmentation annuelle observée entre 2010 et 2012 autour de 5,4%, un
ralentissement de la croissance peut être observé depuis 2013. En 2018, le nombre de
bénéficiaires de l'assurance dépendance augmente de 4,2% comparé à une croissance de
0,9% en 2017. Cette évolution s'explique notamment par le report des évaluations à réaliser
par l'AEC de fin 2017 à début 2018 afin de tenir compte des nouveautés introduites dans le
cadre de la réforme. La croissance observée du nombre de bénéficiaires (affiliés
luxembourgeois) s'élève à 4,1% en 2019. Le nombre de bénéficiaires (assurés
luxembourgeois) affiche en 10 ans une croissance de 27,6%.
Le tableau 3 illustre que la part des bénéficiaires non-résidents est restée relativement stable
au courant des dernières années. Il convient de noter qu'au-delà du nombre de bénéficiaires
par année repris dans cette partie (c.à.d. les personnes dépendantes qui au 31 décembre de
l'année respective sont bénéficiaires sur base d'une synthèse de prise en charge), d'autres
personnes ont reçu des prestations de l'assurance dépendance durant l'année en question
(personnes rétablies, personnes décédées, bénéficiaires d'aides techniques etc.).
Dans la suite de la section, l'analyse se limite aux personnes affiliées au régime
luxembourgeois.
Tableau 3: Evolution du nombre de bénéficiaires de l'assurance dépendance a b c
a. Situation au 31 décembre.
b. Données provisoires pour 2019.
c. Source(s) : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
Année Nombre total
Variation
en %
Nombre de
bénéficiaires
affiliés au
régime luxem-
bourgeois
Variation
en %
Dont résidents
affiliés au
régime luxem-
bourgeois
En % du total
affilié
2010 11 847 6,2% 11 625 6,8% 11 247 96,7%
2011 12 386 4,5% 12 154 4,6% 11 772 96,9%
2012 12 999 4,9% 12 753 4,9% 12 358 96,9%
2013 13 378 2,9% 13 130 3,0% 12 727 96,9%
2014 13 492 0,9% 13 267 1,0% 12 848 96,8%
2015 13 569 0,6% 13 330 0,5% 12 897 96,8%
2016 13 780 1,6% 13 541 1,6% 13 098 96,7%
2017 13 914 1,0% 13 663 0,9% 13 190 96,5%
2018 d
d. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er
janvier 2018.
14 536 4,5% 14 242 4,2% 13 702 96,2%
2019 15 136 4,1% 14 832 4,1% 14 222 95,9%

107
Graphique 1: Taux de croissance de la population protégée et taux de dépendance a b c
Le graphique 1 met en parallèle le taux de croissance de la population protégée et celui de
la population dépendante. Alors que le taux de croissance de la population dépendante se
situe au-dessus du taux de croissance de la population protégée sur la période de 1999 à
2013, la situation s'inverse à partir de 2014. La population protégée connaît jusqu'en 2017
une plus forte croissance que la population dépendante. En 2018, le taux de croissance de la
population dépendante dépasse à nouveau celui de la population protégée.
Le taux de dépendance en 2019 reste stable par rapport à 2018 avec 1,7%. Toutefois, il faut
noter que le nombre de personnes bénéficiant de prestations et résidant à l'étranger est très
faible alors que la population protégée non-résidant est importante. Le rapport de la
population dépendante résidente à la population protégée résidente est beaucoup plus
élevé que le taux de dépendance global (résidents et non-résidents). Au 31 décembre 2019,
les personnes dépendantes au Luxembourg représentent 2,5% de la population protégée
résidente. Le taux de dépendance des personnes ayant atteint au moins 65 ans s'élève,
quant à lui, en 2019 à 13,2%.
Parmi les 14 832 bénéficiaires affiliés au régime luxembourgeois d'assurance dépendance
au 31 décembre 2019, 39,8% bénéficient d'une synthèse basée sur une conversion de leur
plan de prise en charge établi lors d'une évaluation faite antérieur au 1er
janvier 2018. 3,1%
des bénéficiaires ont droit à une prise en charge forfaitaire lié à leur pathologie (dispositions
particulières - voir 2.2), 1,7% des bénéficiaires ont droit à une synthèse " soins palliatifs " (voir
2.3) et 0,3% des bénéficiaires ont droit à une synthèse " décès " (les personnes sont décédées
avant qu'une évaluation ait pu avoir lieu - voir 2.3). Les 55,2% bénéficiaires restant
bénéficient d'une synthèse établie selon les nouvelles dispositions prévues par la réforme de
l'assurance dépendance à partir du 1er
janvier 2018.
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taux
de
croissance
/
dépendance
Année
Population protégée Population dépendante Taux de dépendance

108
Le maintien à domicile avant l'hébergement en institution était l'objectif majeur recherché
par le législateur lors de l'introduction de l'assurance dépendance. En 2019, la part des
bénéficiaires à domicile11
se situe à 67,8%, ce qui veut dire que plus de deux bénéficiaires sur
trois reçoivent des prestations à domicile.
Le nombre de bénéficiaires à domicile augmente en 2019 de 5,1% par rapport à 2018, celui
des bénéficiaires en établissement affiche une croissance de 2,1%.
En 2019, sur les 14 832 bénéficiaires affiliés au régime luxembourgeois d'assurance
dépendance, 9 218 sont des femmes, soit 62,1% de la population dépendante, et 5 614 des
hommes. Avec 77,1%, la grande majorité des hommes réside à domicile, tandis que chez les
femmes ce même taux n'est que de 62,1%. Ainsi, les hommes représentent 43,0% des
bénéficiaires à domicile, alors qu'ils ne représentent que 37,9% de l'ensemble des
bénéficiaires. Sachant que l'âge moyen des bénéficiaires en établissement est beaucoup plus
élevé, ce phénomène s'explique notamment par l'espérance de vie plus élevée des femmes.
Tableau 4: Evolution du nombre de bénéficiaires par lieu de séjour a b
Année
Domicile
+ ESI
En % du
total
Variation
en %
ESC
En % du
total
Variation
en %
Total
Variation
en %
2017 9 120 66,7% 0,9% 4 543 33,3% 1,0% 13 663 0,9%
2018c 9 562 67,1% 4,8% 4 680 32,9% 3,0% 14 242 4,2%
2019d
10 054 67,8% 5,1% 4 778 32,2% 2,1% 14 832 4,1%
b. Source(s) : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
c. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018.
d. Données provisoires pour 2019.
11. Et en ESI.
Tableau 5: Evolution du nombre de bénéficiaires par sexe et lieu de séjour a b
Année
Domicile + ESI ESC Total
Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
2017 3 859 5 261 1 192 3 351 5 051 8 612 13 663
2018c
c. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er
janvier 2018.
4 101 5 461 1 239 3 441 5 340 8 902 14 242
2019d
4 327 5 727 1 287 3 491 5 614 9 218 14 832

109
Les personnes de moins de 60 ans sont peu nombreuses en établissement d’aides et de
soins à séjour continu. En ce qui concerne les personnes âgées de plus de 60 ans, 25,3% des
septuagénaires, 44,1% des octogénaires et 62,4% des nonagénaires sont pris en charge dans
un établissement d'aides et de soins à séjour continu en 2019.
Entre 2017 et 2019, on constate peu de variation au niveau des groupes d'âge et du lieu de
séjour. En 10 ans, l'âge moyen à domicile a cependant baissé de 1,3 ans et se situe à 64,5 ans
en 2019. Par contre, l'âge moyen dans les établissements a augmenté de 0,9 an depuis 2010
pour atteindre 84,9 ans en 2019. La différence d'âge moyen entre bénéficiaires à domicile et
dans un établissement s'élève à 20,4 ans en 2019.
Tableau 6: Evolution du nombre de bénéficiaires par groupe d’âge et lieu de séjour a b
Groupe
d'âge
2017 2018c 2019d
Domicile
+ ESI
ESC Total
Domicile
+ ESI
ESC Total
Domicile
+ ESI
ESC Total
0-19 1 021 0 1 021 1 102 4 1 106 1 172 4 1 176
20-39 608 4 612 651 7 658 694 10 704
40-59 1 181 60 1 241 1 226 63 1 289 1 249 70 1 319
60-69 1 095 195 1 290 1 149 213 1 362 1 225 222 1 447
70-79 1 655 664 2 319 1 733 683 2 416 1 882 639 2 521
80-89 2 753 2 326 5 079 2 868 2 313 5 181 2 903 2 289 5 192
>=90 807 1 294 2 101 833 1 397 2 230 929 1 544 2 473
TOTAL 9 120 4 543 13 663 9 562 4 680 14 242 10 054 4 778 14 832
c. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018.
Tableau 7: Evolution de l'âge moyen et de l'âge median des bénéficiaires de l'assurance
dépendance a b
2017 2018c
c. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er
janvier 2018.
2019d
Domicile
+ ESI
ESC Total
Domicile
+ ESI
ESC Total
Domicile
+ ESI
ESC Total
Age moyen 64,9 84,7 71,5 64,6 84,7 71,2 64,5 84,9 71,1
Age médian e
e. L'âge médian est l'âge "x" tel qu'il divise une population en deux groupes d'effectifs égaux, l'un composé
uniquement des individus d'âge supérieur à "x", l'autre des individus d'âge inférieur à "x".
74 86 80 74 86 80 74 87 80

110
2.2. LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS FORFAITAIRES
Parmi l'ensemble des bénéficiaires qui viennent d'être évoqués, un groupe particulier ne
répond pas aux critères habituels servant à déterminer la dépendance.
Les articles 3 à 6 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la
dépendance prévoient l'octroi de prestations forfaitaires pour les personnes atteintes de
cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive, de troubles graves de la
communication, les personnes atteintes de spina bifida, d'aphasie et les personnes
présentant une laryngectomie12
.
Pour ces personnes, le législateur a introduit des dispositions particulières permettant de
déroger au principe du besoin minimum d'aide d'une tierce personne pour les actes
essentiels de la vie. Les personnes ont droit à une prestation en espèces forfaitaire
correspondant à 361 minutes d'aides et de soins par semaine.
En 2019, 497 personnes bénéficient de prestations forfaitaires. Ce groupe représente 4,9%
de l'ensemble des bénéficiaires se trouvant à domicile. Les personnes atteintes de cécité/
acuité visuelle réduite représentent 55,1% des cas, et les personnes sourdes 34,6%.
12. Avant la réforme de 2018, les personnes atteintes d'une aphasie/dysarthrie grave et les personnes présentant
une laryngectomie ont été regroupées parmi les personnes souffrant de surdité respectivement de troubles
de la communication.
Tableau 8: Répartition des bénéficiaires de prestations forfaitaires par sexe et par type d’affection a b c d
a. Art 305 point 3 du CSS.
b. Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre
1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
c. Nombre annuel.
d. Source(s) : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
Type
2017 2018e
e. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018 - introduc-
tion de deux nouveaux forfaits.
2019f
f. Données provisoires pour 2019.
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total
Forfait surdité ou
capacité auditive réduite
92 83 175 91 79 170 91 81 172
Forfait cécité ou acuité
visuelle réduite
116 152 268 121 145 266 123 151 274
Forfait Spina Bifida
symptomatique
20 19 39 20 18 38 20 18 38
Forfait dysarthrie grave
ou aphasie grave
4 1 5 4 1 5
Forfait laryngectomie 5 1 6 7 1 8
Total 228 254 482 241 244 485 245 252 497

111
Les personnes bénéficiant d'un forfait en raison de Spina Bifida sont beaucoup plus jeunes
que les bénéficiaires appartenant aux autres groupes.
2.3. LES BÉNÉFICIAIRES DES FORFAITS SOINS PALLIATIFS ET
DÉCÈS
Les personnes qui disposent d'une décision de la CNS sur base d'un accord du Contrôle
médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs font partie du cercle des
bénéficiaires de l'assurance dépendance (art. 349 du CSS), sans évaluation de leur état de
santé par l'AEC.
De plus, les personnes protégées ayant introduit une demande pour obtenir des prestations
de l'assurance dépendance mais qui décèdent avant que l'AEC n'ait pu faire une évaluation
de leur état de santé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'assurance
dépendance.
Dans les deux cas de figure, l'assurance dépendance prend en charge un forfait
correspondant à 780 minutes d'aides et de soins par semaine.
En 2019, 337 personnes (55,5% hommes et 44,5% femmes) ont introduit une demande pour
obtenir des prestations de l'assurance dépendance, mais elles sont décédées avant que l'AEC
n'ait pu faire une évaluation de leur état de santé.
Tableau 9: Âge moyen des bénéficiaires de prestations forfaitaires par type d'affection a b c d
Type 2017 2018 e 2019 f
Forfait surdité ou capacité auditive réduite 54,2 54,3 53,0
Forfait cécité ou acuité visuelle réduite 63,4 63,4 63,4
Forfait Spina Bifida symptomatique 33,4 33,6 33,8
Forfait dysarthrie grave ou aphasie grave 64,4 67,6
Forfait laryngectomie 64,7 65,5
Ensemble des bénéficiaires 57,6 57,9 57,7
a. Art 350 point 9 du CSS.
b. Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre
1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
c. Nombre annuel - âge au 31 décembre.
e. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er
janvier 2018 - introduc-
tion de deux nouveaux forfaits.
f. Données provisoires pour 2019.
Tableau 10: Nombre de bénéficiaires d’un forfait Décès ou d'un forfait Soins palliatifs a b
a. Nombre annuel.
2018 2019c
c. Données provisoires pour 2019.
Type de forfait Hommes Femmes Total
dont
décédé
en 2018
Hommes Femmes Total
dont
décédé
en 2019
Forfait Décès 196 156 352 294 187 150 337 288
Forfait Soins palliatifs 464 565 1 029 717 509 635 1 144 814

112
1 144 personnes ont droit au forfait soins palliatifs en 2019, dont 55,5% sont des femmes.
Une personne peut être comptée dans les 2 types de forfaits, ceci par exemple lorsqu'elle
introduit sa demande pour bénéficier des prestations de l'assurance dépendance et que par
la suite elle obtient l'accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de
soins palliatifs. Tel est le cas pour 87 personnes en 2019.
Le tableau 11 présente l'âge moyen des bénéficiaires d'un forfait Décès ou d'un forfait Soins
palliatifs. Au niveau de l'âge moyen, les femmes bénéficiant du forfait Soins palliatifs ont en
moyenne 2,1 ans de plus que les hommes en 2019.
2.4. LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
DÉPENDANCE SÉJOURNANT DANS UN ÉTABLISSEMENT
D'AIDES ET DE SOINS À SÉJOUR INTERMITTENT (ESI)
Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent, qui répondent de façon
prépondérante aux besoins des personnes handicapées, permettent à leurs résidents
d'alterner leur séjour entre domicile et établissement. Afin d'assurer la comparabilité des
données sur la période de 2010 à 2019, ces bénéficiaires sont comptés parmi les
bénéficiaires à domicile.
Parmi les bénéficiaires de prestations de l'assurance dépendance au 31 décembre 2019, 654
personnes sont prises en charge au moins une fois dans un établissement d'aides et de soins
à séjour intermittent entre le 1er
décembre 2019 et le 31 janvier 2020. Il s'agit de 353
hommes et de 301 femmes avec un âge moyen de 45,9 ans (47,4 ans chez les femmes et 44,5
ans chez les hommes). Sur cette même période, 181 personnes alternent leur séjour entre
établissement et domicile.
2.5. LES CAUSES DE LA DÉPENDANCE
L'objet de l'assurance dépendance dans la loi du 19 juin 1998 est de répondre au besoin
d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.
Le législateur a pris l'option de définir la dépendance en liant le besoin d'aide d'une tierce
personne pour les actes essentiels de la vie à une cause médicale : une maladie physique,
psychique ou mentale ou une déficience de même nature.
Tableau 11: Age moyen des bénéficiaires d’un forfait Décès ou Soins palliatifs a b
a. Nombre annuel - âge au 31 décembre.
Type de forfait 2018 2019c
Forfait Décès 80,2 79,5
Hommes 80,0 78,9
Femmes 80,4 80,3
Forfait Soins palliatifs 78,4 78,5
Hommes 77,1 77,3
Femmes 79,5 79,4

113
La cause de la dépendance est établie lors de l'évaluation médicale. Il est rare que la
dépendance soit liée à un seul diagnostic. Le protocole de l'évaluation prévoit de retenir 5
diagnostics à la base de la dépendance.
Ces diagnostics sont ordonnés selon leur incidence sur le besoin d'aide d'une tierce
personne pour les actes essentiels de la vie. Le médecin-conseil peut, en outre, retenir 5
autres diagnostics qui n'ont pas nécessairement un lien direct avec la dépendance. L'état de
santé du demandeur peut ainsi être décrit par 10 diagnostics.
Les données reprises ici font référence au diagnostic retenu comme la cause principale
en relation avec la dépendance.
Les données sont présentées sous deux formes de classification. Dans le premier
tableau, les diagnostics sont regroupés selon les chapitres de la classification
internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM10) établie par
l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce tableau permet d'offrir une vision
relativement détaillée des différentes causes de la dépendance et permet
ultérieurement des comparaisons internationales.
Les autres tableaux font appel à une classification conçue par les médecins de l'AEC. Elle
permet de mettre davantage en évidence les diagnostics pertinents pour le domaine de
la dépendance.
Les tableaux présentés portent sur les bénéficiaires d'aides et de soins de l'assurance
dépendance en vie au 31 décembre 2019 (y compris les bénéficiaires de prestations
forfaitaires). Ces tableaux ne reprennent pas les personnes qui bénéficient seulement
d'aides techniques ou d'adaptations du logement.
Les personnes qui disposent d'une décision de la CNS sur base d'un accord du Contrôle
médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs font partie du cercle des
bénéficiaires de l'assurance dépendance (art. 349 du CSS), sans évaluation de leur état
de santé par l'AEC. Aucune information concernant leur cause de dépendance figure par
conséquent dans les bases de données de l'AEC.
Les bénéficiaires séjournant au courant du mois qui précède, respectivement qui suit le
31 décembre au moins une fois dans un établissement d'aides et de soins à séjour
intermittent ne figurent pas parmi les personnes à domicile, mais sont considérés
séparément dans le lieu de séjour " ESI ".

114
2.5.1. Les causes de la dépendance selon la classification CIM 10
Le tableau 12 affiche les causes de dépendance selon la classification CIM 10.
Tableau 12: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et par sexe
en 2019 a b c
(en % du total)
a. Situation au 31 décembre 2019.
b. Données provisoires.
Chapitre de la classification CIM 10 Hommes Femmes Total
Chapitre I. - Certaines maladies infectieuses et parasitaires 0,5% 0,3% 0,4%
Chapitre II. - Tumeurs 2,4% 2,1% 2,2%
Chapitre III. - Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains
troubles du système immunitaire
0,1% 0,2% 0,1%
Chapitre IV - Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques 1,6% 1,9% 1,8%
Chapitre V. - Troubles mentaux et du comportement 28,6% 25,9% 26,9%
Chapitre VI. - Maladies du système nerveux 21,0% 15,1% 17,4%
Chapitre VII. - Maladies de l'œil et de ses annexes 3,1% 3,1% 3,1%
Chapitre VIII. - Maladies de l'oreille et de l'apophyse mastoïde 1,3% 1,0% 1,1%
Chapitre IX. - Maladies de l'appareil circulatoire 8,3% 7,6% 7,9%
Chapitre X. - Maladies de l'appareil respiratoire 1,7% 1,5% 1,6%
Chapitre XI. - Maladies de l'appareil digestif 0,4% 0,4% 0,4%
Chapitre XII. - Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané 0,1% 0,1% 0,1%
Chapitre XIII. - Maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu
conjonctif
7,3% 19,3% 14,8%
Chapitre XIV. - Maladies de l'appareil génito-urinaire 0,4% 0,2% 0,3%
Chapitre XV. - Grossesse, accouchement et puerpéralité 0,0% 0,0% 0,0%
Chapitre XVI. - Certaines affections dont l'origine se situe dans la période
périnatale
0,2% 0,1% 0,1%
Chapitre XVII. - Malformations congénitales et anomalies chromosomiques 4,9% 2,4% 3,4%
Chapitre XVIII. - Symptômes, signes et résultats anormaux d'examens
cliniques et de laboratoire, non classés ailleurs
5,8% 7,3% 6,7%
Chapitre XIX. - Lésions traumatiques, empoisonnements et certaines autres
conséquences de causes externes
4,0% 4,5% 4,3%
Chapitre XX. - Causes externes de morbidité et de mortalité 0,1% 0,2% 0,1%
Chapitre XXI. - Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux
services de santé
1,9% 1,6% 1,7%
Soins palliatifs 1,9% 1,5% 1,7%
Cause non codée 4,4% 3,8% 4,0%
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0%

115
2.5.2. Les causes de la dépendance selon la classification établie
par l'AEC
Une description plus détaillée de la classification établie par l'AEC est reprise dans le tableau 13.
Tableau 13: Classification des causes de la dépendance selon la AEC
Groupe Libellé Commentaire
1
Démence et troubles des fonctions cogni-
tives
Diagnostics se rapportant à la maladie d'Alzheimer, démence
vasculaire et toutes les autres formes de démence quelle
qu'en soit la cause, y compris les démences sans précision.
2 Troubles psychiatriques
Diagnostics se rapportant aux syndromes dépressifs,
névroses et psychoses, à l'exclusion des diagnostics de
démence et de retard mental.
3 Maladies du système cardio-vasculaire
Diagnostics ayant trait à l'insuffisance cardiaque et pulmo-
naire ainsi que toutes les autres affections du système cardio-
pulmonaire.
4 Maladies du système nerveux
Affections du système nerveux central (essentiellement les
séquelles d'AVC (accidents vasculaires-cérébraux), maladies
de Parkinson, sclérose en plaques, paraplégies et paralysies
infantiles) ou périphérique (essentiellement les polynévrites)).
5
Malformations congénitales et retards du
développement moteur ou mental
Diagnostics ayant trait aux malformations congénitales, les
retards du développement moteur ou mental ainsi que les
anomalies chromosomiques.
6 Maladies du système ostéo-articulaire Maladies rhumatologiques et orthopédiques.
7 Troubles sensoriels
8 Tumeurs malignes
9 Autres
On retrouve ici tous les diagnostics qui ne relèvent pas des
autres catégories.
Tableau 14: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et groupe d’âge en
2019 a b c
(en % du total)
Classification AEC 0-19 20-39 40-59 60-69 70-79 80-89 90+ Total
Groupe 1. - Démences et troubles des
fonctions cognitives
0,3% 0,0% 1,7% 6,6% 18,7% 31,1% 34,4% 20,6%
Groupe 2. - Troubles psychiatriques 35,3% 14,9% 10,4% 12,0% 9,0% 4,4% 3,0% 9,1%
Groupe 3. - Maladies du système cardio-
vasculaire
0,1% 0,0% 2,2% 5,0% 6,7% 7,4% 7,2% 5,6%
Groupe 4. - Maladies du système nerveux 17,7% 28,6% 32,9% 31,6% 21,8% 13,6% 7,3% 18,4%
Groupe 5. - Malformations congénitales et
retards du développement moteur ou
mental
35,8% 35,5% 12,8% 6,7% 1,9% 0,4% 0,1% 6,8%
Groupe 6. - Maladies du système ostéo-
articulaire
0,9% 4,0% 11,4% 13,3% 20,7% 27,1% 33,0% 21,1%
Groupe 7. - Troubles sensoriels 1,9% 7,7% 11,1% 3,7% 3,3% 3,2% 3,5% 4,1%
Groupe 8. - Tumeurs malignes 1,0% 0,9% 3,0% 4,1% 2,9% 1,7% 1,1% 2,1%
Groupe 9. - Autres 2,6% 2,8% 7,0% 8,5% 8,2% 6,4% 5,8% 6,4%
Soins palliatifs 0,0% 0,1% 1,4% 3,1% 2,4% 1,6% 1,6% 1,7%
Cause non codée 4,5% 5,5% 6,1% 5,4% 4,6% 3,0% 3,1% 4,0%
Nombre de bénéficiaires 1 176 704 1 319 1 447 2 521 5 192 2 473 14 832

116
En se référant à la classification du tableau 13, trois grandes tendances dans les causes de
dépendance sont observées :
• les maladies du système ostéo-articulaire ;
• les démences et troubles des fonctions cognitives ;
• les maladies du système nerveux.
Le cumul des effectifs de ces trois groupes représente 61,6% de la population dépendante
au 31 décembre 2019.
Les maladies du système ostéo-articulaire sont la première cause de dépendance. Elles
concernent 21,5% des bénéficiaires. Elles sont suivies par la démence et troubles des
fonctions cognitives (20,9%) et par les maladies du système nerveux (19,2%).
En fonction de l'âge du bénéficiaire, les malformations congénitales et retards du
développement moteur et mental constituent la première cause de dépendance chez les
jeunes de moins de 40 ans. Les maladies du système nerveux deviennent ensuite la cause
principale jusqu'à l'âge de 80 ans. A partir de 80 ans, les démences et troubles des fonctions
cognitives sont la cause principale de dépendance. Jusqu'à l'âge de 69 ans, les démences et
troubles des fonctions cognitives sont peu répandues. Les maladies du système ostéo-
articulaires viennent en deuxième position pour les personnes au-dessus de 70 ans.
Tableau 15: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale, sexe et lieu de
séjour en 2019 a b c
(en % du total)
Classification AEC
Hommes Femmes
Domicile ESI ESC Total Domicile ESI ESC Total
Groupe 1. - Démences et
troubles des fonctions cognitives
11,0% 0,3% 35,3% 15,9% 14,2% 0,7% 39,9% 23,5%
Groupe 2. - Troubles
psychiatriques
13,3% 16,7% 11,3% 13,1% 6,8% 14,3% 6,0% 6,8%
Groupe 3. - Maladies du système
cardio-vasculaire
6,2% 0,6% 4,3% 5,4% 6,5% 0,0% 4,9% 5,7%
nerveux
24,4% 30,3% 21,7% 24,1% 16,1% 26,6% 12,3% 15,0%
Groupe 5. - Malformations
congénitales et retards du
développement moteur ou
mental
10,2% 41,1% 1,3% 10,1% 5,3% 44,5% 0,6% 4,8%
ostéo-articulaire
13,6% 0,3% 13,0% 12,6% 29,3% 2,0% 23,5% 26,3%
Groupe 7. - Troubles sensoriels 5,7% 0,8% 1,7% 4,5% 4,8% 0,7% 2,9% 3,9%
Groupe 8. - Tumeurs malignes 2,8% 0,0% 1,2% 2,2% 2,7% 0,0% 1,0% 2,0%
Groupe 9. - Autres 6,4% 1,4% 4,8% 5,7% 8,5% 1,7% 4,6% 6,8%
Soins palliatifs 2,1% 0,0% 1,9% 1,9% 1,9% 0,0% 1,1% 1,5%
Cause non codée 4,4% 8,5% 3,4% 4,4% 3,9% 9,6% 3,2% 3,8%
Nombre de bénéficiaires 3 974 353 1 287 5 614 5 426 301 3 491 9 218

117
La cause de dépendance la plus répandue chez les hommes en 2019 est le groupe des
maladies du système nerveux (25,1%) alors que les maladies du système ostéo-articulaire
sont la première cause de dépendance chez les femmes (26,7%).
Dans les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent, les personnes souffrent
essentiellement de malformations congénitales et retards du développement moteur ou
mental, des maladies du système nerveux et des troubles psychiatriques.
Plus d'un tiers des bénéficiaires résidants dans un établissement d'aides et de soins à séjour
continu (ESC) souffre de démences et troubles des fonctions cognitives.
A domicile, la cause de dépendance principale (hommes et femmes confondus) est le groupe
des maladies du système ostéo-articulaire (23,1% - prédominance chez les femmes), suivi de
près des maladies du système nerveux (20,3% - prédominance chez les hommes).
3. LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
La première partie de cette sous-section porte sur les prestations telles qu'elles sont
notifiées dans la synthèse de prise en charge. Ce sont les prestations requises, c'est-à-dire
les prestations auxquelles la personne dépendante peut prétendre en fonction des besoins
qui ont été constatés lors de l'évaluation.
La deuxième partie de cette sous-section analyse les prestations auxquelles les personnes
protégées peuvent prétendre, sans nécessairement bénéficier d'une synthèse de prise en
charge, à savoir les aides techniques et les adaptations de logement.
La troisième partie est consacrée aux prestations facturées, c'est-à-dire aux dépenses de
l'assurance dépendance pour la couverture de ces prestations13.
13. La période analysée se limite néanmoins aux factures introduites et remboursées par la CNS jusqu'au
31 décembre 2018.

118
3.1. LES PRESTATIONS REQUISES RETENUES DANS LES
SYNTHÈSES DE PRISE EN CHARGE
3.1.1. Les prestations pour les actes essentiels de la vie
Les prestations pour les actes essentiels de la vie sont celles que la loi définit comme les aides
et soins pour les actes relevant des domaines de l'hygiène corporelle, de l'élimination, de la
nutrition, de l'habillement et de la mobilité.
Lors de l'évaluation, les aides et soins et leur fréquence sont déterminés d'après un relevé-
type qui prévoit une durée forfaitaire pour les différentes prestations du référentiel d'aides
et de soins. Sur base de la détermination des aides et de soins dans les domaines des actes
essentiels de la vie, le demandeur se voit attribuer un des quinze niveaux de besoins
hebdomadaires en aides et soins suivants :
• Niveau 1 de 210 à 350 minutes.
• Niveau 6 de 911 à 1 050 minutes.
• Niveau 7 de 1 051 à 1 190 minutes.
• Niveau 15 supérieur ou égal à 2 171 minutes.
Les chiffres de la première partie de cette section présentent les prestations requises,
c'est-à-dire les prestations auxquelles la personne dépendante peut prétendre en
fonction des besoins qui ont été constatés lors de l'évaluation. Il s'agit des prestations
nécessaires aux personnes dépendantes, telles qu'elles sont déterminées par l'AEC et
retenues dans la synthèse de prise en charge. Il ne s'agit pas des aides et soins qui sont
facturés et remboursés par la CNS.
Le besoin en aides et soins pour actes essentiels de la vie est exprimé en temps requis.
Il s'agit de la durée totalea pour les actes AEV retenus dans la synthèse de prise en charge
des personnes dépendantes. La durée totale est utilisée pour déterminer le niveau de
besoins hebdomadaires en aides et soins, appelé " niveau de dépendance " dans la suite
de l'analyse.
Les bénéficiaires séjournant au courant du mois qui précède, respectivement qui suit le
31 décembre au moins une fois dans un établissement d'aides et de soins à séjour
intermittent ne figurent pas parmi les personnes à domicile, mais sont considérés
séparément dans le lieu de séjour " ESI ".
a. La durée des différents actes, ainsi que les conditions d'octroi sont définies dans le référentiel des aides et
soins de l'assurance dépendance.

119
De plus, la loi prévoit que si suite à une hospitalisation en milieu aigu de sept jours
consécutifs au moins, la personne dépendante présente un besoin momentané d'assistance
dépassant les aides et soins pour les actes essentiels de la vie prévus dans sa synthèse de
prise en charge, son requis pour prestations en nature est majoré de 45 minutes par
semaine pendant huit semaines sans pouvoir dépasser la prise en charge du forfait 15. Les
prestations délivrées dans ce contexte ne peuvent évidemment pas être analysées au titre
de prestations requises.
Une première analyse de l'évolution du temps requis pour les actes essentiels de la vie étudie
la répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance. Pour les années antérieures à
2018, le temps requis pour les actes AEV attribués lors de l'évaluation permet de regrouper
les bénéficiaires selon les paliers correspondant aux niveaux de dépendance définis dans la
nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Au cours des trois dernières années, la répartition est restée relativement stable. 55,3% des
bénéficiaires se trouvent dans un des 3 premiers niveaux de dépendance en 2019.
La répartition par niveau de dépendance en fonction du lieu de séjour diffère fortement
entre domicile et établissement d'aides et de soins à séjour continu.
Tableau 16: Répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance a b
Niveau de dépendance 2017
En % du
total
2018 c
c. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l’assurance dépendance au 1er
janvier 2018.
En % du
total
2019 d
En % du
total
Niveau 1 4 294 31,4% 4 411 31,0% 4 534 30,6%
Niveau 2 1 996 14,6% 2 044 14,4% 2 116 14,3%
Niveau 3 1 306 9,6% 1 409 9,9% 1 546 10,4%
Niveau 4 1 001 7,3% 1 096 7,7% 1 164 7,8%
Niveau 5 856 6,3% 881 6,2% 1 015 6,8%
Niveau 6 836 6,1% 837 5,9% 870 5,9%
Niveau 7 812 5,9% 729 5,1% 677 4,6%
Niveau 8 593 4,3% 565 4,0% 566 3,8%
Niveau 9 495 3,6% 486 3,4% 468 3,2%
Niveau 10 348 2,5% 341 2,4% 380 2,6%
Niveau 11 294 2,2% 286 2,0% 283 1,9%
Niveau 12 170 1,2% 164 1,2% 161 1,1%
Niveau 13 129 0,9% 157 1,1% 181 1,2%
Niveau 14 66 0,5% 78 0,5% 107 0,7%
Niveau 15 20 0,1% 17 0,1% 11 0,1%
Prestation forfaitaire 447 3,3% 453 3,2% 462 3,1%
Soins palliatifs 0,0% 245 1,7% 249 1,7%
Décès 0,0% 43 0,3% 42 0,3%
TOTAL 13 663 100,0% 14 242 100,0% 14 832 100,0%

120
A domicile, 41,3% des bénéficiaires sont classés dans le niveau de dépendance 1, 17,4% dans
le niveau 2 et 11,0% dans le niveau de dépendance 3. Ainsi, plus de 2 tiers des bénéficiaires
à domicile se retrouvent dans un des 3 premiers niveaux. Dans les niveaux 10 à 15, se
retrouvent uniquement 2,5% des bénéficiaires à domicile.
En établissement d'aides et de soins à séjour continu, 29,5% des bénéficiaires se retrouvent
dans un des 3 premiers niveaux de dépendance. Le niveau de dépendance le plus représenté
est le niveau 1 avec 11,9%. Suivent ensuite les niveaux 3 à 6 avec à chaque fois entre 9,3% et
10,2% des bénéficiaires en ESC. Le pourcentage des bénéficiaires dans les niveaux plus
élevés diminue progressivement, mais il est largement supérieur à celui du domicile avec
15,9% dans les niveaux 10 à 15.
Tout comme en ESC, un tiers des bénéficiaires vivant dans un ESI ont un niveau de
dépendance inférieur ou égal à 3. Le pourcentage de personnes avec un niveau de
dépendance supérieur ou égal à 10 s'élève à 20,3% et est largement supérieur à celui du ESC.
Tableau 17: Répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance et par lieu de séjour
en 2019 a b c
Niveau de dépendance Domicile (%) ESI (%) ESC (%) TOTAL (%) TOTAL
Niveau 1 41,3% 12,4% 11,9% 30,6% 4 534
Niveau 2 17,4% 13,1% 8,3% 14,3% 2 116
Niveau 3 11,0% 10,2% 9,3% 10,4% 1 546
Niveau 4 6,6% 9,9% 9,9% 7,8% 1 164
Niveau 5 5,2% 5,5% 10,2% 6,8% 1 015
Niveau 6 3,7% 6,6% 10,1% 5,9% 870
Niveau 7 2,3% 6,9% 8,6% 4,6% 677
Niveau 8 1,6% 8,6% 7,6% 3,8% 566
Niveau 9 1,2% 6,3% 6,6% 3,2% 468
Niveau 10 1,1% 7,8% 4,8% 2,6% 380
Niveau 11 0,6% 5,5% 4,1% 1,9% 283
Niveau 12 0,4% 3,4% 2,2% 1,1% 161
Niveau 13 0,4% 2,4% 2,8% 1,2% 181
Niveau 14 0,1% 1,1% 1,8% 0,7% 107
Niveau 15 0,0% 0,2% 0,2% 0,1% 11
Prestation forfaitaire 4,8% 0,2% 0,2% 3,1% 462
Soins palliatifs 2,0% 0,0% 1,3% 1,7% 249
Décès 0,4% 0,0% 0,2% 0,3% 42
TOTAL 9 400 654 4 778 14 832 14 832

121
Un nouveau référentiel des aides et soins est d'application depuis le 1er
janvier 201814
. Le
temps requis pour les actes essentiels de la vie reste stable de 2017 à 2018, un résultat qui
n'est pas inattendu puisque lors de la rédaction du nouveau référentiel, il a été veillé à garder
un minutage total identique avant et après la réforme. La répartition des bénéficiaires selon
les différents niveaux de dépendance n'affiche guère de variation sur les dernières années.
La moyenne du temps requis pour les actes essentiels de la vie s'élève à 11,6 heures en 2019.
L'écart entre le temps moyen requis pour les femmes et les hommes s'élève à 4,2 minutes en 2019.
La différence entre le temps moyen requis à domicile et en établissement d'aides et de soins
à séjour continu est de 7,3 heures en 2019. Le temps moyen requis pour les AEV s'élève à
domicile à 8,8 heures contre 16,1 heures en ESC et 16,1 heures en établissement d'aides et
de soins à séjour intermittent.
Graphique 2: Evolution du temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie par groupe
d'âge a b c d e
Entre 40 et 69 ans, le temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie reste assez stable
entre 10 et 11 heures. A partir de 70 ans, le temps moyen requis pour les actes essentiels de
la vie augmente avec l'âge du bénéficiaire.
14. Le nouveau référentiel des aides et soins prévoit des modifications au nouveau des actes (contenu,
fréquence, durée) et des conditions d'attribution des actes.
Tableau 18: Evolution du temps moyen requis (TMR) pour les actes essentiels de la vie (AEV) a b c
b. Uniquement les bénéficiaires d'un niveau de dépendance 1-15.
Année TMR pour les AEV en minutes TMR pour les AEV en heures Nombre de bénéficiaires
2017 686 11,4 13 216
2018 d
d. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018 avec l'intro-
duction d'un nouveau référentiel des aides et soins. Ne tient pas compte des synthèses des enfants de moins
de 9 ans à partir de 2018.
697 11,6 13 099
2019 e
e. Données provisoires pour 2019.
698 11,6 13 661
14
9
10
11
12
13
0-19/9-19f 20-39 40-59 60-69 70-79 80-89 >=90 Total
Temps
moyen
requis
en
heures
par
semaine
2017 2018 2019
d. Rupture de série : entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018 avec
l'introduction d'un nouveau référentiel des aides et soins.
b. Uniquement les bénéﬁciaires d’un niveau de dépendance 1-15.
f. Ne tient pas compte des synthèses des enfants de moins de 9 ans à partir de 2018.
e. Source(s) : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.

122
3.1.2. Les activités d'appui à l'indépendance, les activités de
maintien à domicile et les activités d'accompagnement en
établissement
Pour les quatre tableaux qui suivent, l'analyse ne prend pas en compte les forfaits Décès, Soins
palliatifs et Dispositions particulières, car il s'agit de synthèses forfaitaires. De plus, l'AEC
n'effectue pas d'évaluation des besoins du demandeur dans le cadre de la prise en charge des
personnes ayant droit aux soins palliatifs et celles décédées avant l'évaluation.
Dans le cadre du maintien à domicile un bénéficiaire peut avoir notamment droit à des
activités d'appui à l'indépendance et à des activités de maintien à domicile. Les activités de
maintien à domicile regroupent les gardes de nuit, les gardes en groupe (standards ou
majorées), les gardes individuelles (standards ou majorées) et les activités d'assistance à
l'entretien du ménage.
Les gardes individuelles ne sont pas cumulables avec les gardes en groupes, par conséquent
la synthèse de prise en charge d'une personne dépendante ne peut contenir qu'un seul des
actes AMD-GG, AMD-GG-M, AMD-GI, AMD-GI-M. Néanmoins une personne peut convertir
une partie de sa garde individuelle accordée en garde en groupe, respectivement sa garde
en groupe en garde individuelle. Le terme " AMD-Garde " représente les gardes individuelles
et les gardes en groupe (standards et majorées).
Les personnes vivant dans un établissement d'aides et de soins à séjour continu ou à séjour
intermittent bénéficient toutes de l'activité d'accompagnement en établissement (standard
ou majorée) et peuvent se voir accorder des activités d'appui à l'indépendance.
Tableau 19: Répartition des personnes vivant à domicile selon leur synthèse de prise en charge a b c d
Niveau de
dépendance
AAI AMD-GDN AMD-GG AMD-GG-M AMD-GI AMD-GI-M
AMD-
Garde
TOTAL
Niveau 1 42,9% 0,8% 44,9% 0,7% 7,3% 0,3% 53,1% 3 885
Niveau 2 51,9% 4,2% 44,1% 2,8% 15,7% 1,2% 63,8% 1 634
Niveau 3 57,6% 6,4% 47,3% 3,6% 18,3% 2,1% 71,3% 1 034
Niveau 4 60,3% 7,7% 47,8% 5,6% 18,4% 1,8% 73,6% 625
Niveau 5 60,6% 9,1% 51,8% 5,3% 17,3% 1,8% 76,2% 492
Niveau 6 59,8% 11,8% 47,4% 8,4% 21,1% 2,0% 78,9% 346
Niveau 7 66,2% 12,8% 43,4% 14,6% 18,7% 8,2% 84,9% 219
Niveau 8 54,1% 17,1% 36,3% 15,1% 21,2% 7,5% 80,1% 146
Niveau 9 47,8% 15,9% 35,4% 8,0% 24,8% 7,1% 75,2% 113
Niveau 10 47,0% 26,0% 34,0% 13,0% 18,0% 15,0% 80,0% 100
Niveau 11 50,0% 36,5% 25,0% 5,8% 28,8% 25,0% 84,6% 52
Niveau 12 42,4% 48,5% 27,3% 18,2% 27,3% 18,2% 90,9% 33
Niveau 13 42,4% 45,5% 27,3% 18,2% 12,1% 33,3% 90,9% 33
Niveau 14 42,9% 28,6% 21,4% 14,3% 21,4% 35,7% 92,9% 14
Niveau 15 0,0% 50,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100,0% 100,0% 2
TOTAL 50,1% 5,2% 45,0% 3,3% 13,2% 1,9% 63,5% 8 728

123
Dans le cadre du maintien à domicile, le pourcentage des 8 728 personnes qui se voit
attribuer des activités d'appui à l'indépendance s'élève à 50,1% en 2019.
Uniquement 5,2% des bénéficiaires à domicile ont droit à une garde de nuit. Cependant, pour
pouvoir profiter de ces gardes, la personne dépendante doit nécessiter la présence d'une
tierce personne 24 heures sur 24. Ces gardes sont donc attribuées surtout à des personnes
avec des niveaux de dépendance plus élevés.
Par contre, 63,5% des personnes dépendantes vivant à domicile ont droit à des activités de
garde (pendant la journée), que ce soit sous forme individuelle ou en groupe (standard ou
majoré).
Pour information, toutes les personnes dépendantes résidant à domicile ont droit aux
activités d'assistance à l'entretien du ménage à hauteur de 3 heures par semaine.
En établissement d'aides et de soins à séjour continu, 17,0% des 4 698 personnes
dépendantes bénéficient du forfait majoré pour l'activité d'accompagnement. L'attribution
de cet acte augmente avec le niveau de dépendance. La majorité des résidents, à savoir les
83,0% restant, a droit au forfait normal de l'activité d'accompagnement.
Les activités d'appui à l'indépendance sont attribuées à 80,5% des bénéficiaires résidant en
établissement d'aides et de soins à séjour continu. Les bénéficiaires d'un forfait 2 à 8 en ont
droit dans plus de 85% des cas.
Tableau 20: Répartition des personnes vivant en ESC selon leur synthèse de prise en charge a b c d
Niveau de dépendance AAI AAE AAE-M TOTAL
Niveau 1 65,5% 96,5% 3,5% 568
Niveau 2 85,1% 93,7% 6,3% 396
Niveau 3 86,1% 91,9% 8,1% 445
Niveau 4 89,0% 90,5% 9,5% 474
Niveau 5 87,5% 86,4% 13,6% 487
Niveau 6 89,6% 85,9% 14,1% 481
Niveau 7 88,4% 74,6% 25,4% 413
Niveau 8 85,2% 75,0% 25,0% 364
Niveau 9 77,4% 75,5% 24,5% 314
Niveau 10 79,9% 66,8% 33,2% 229
Niveau 11 65,1% 71,3% 28,7% 195
Niveau 12 67,9% 59,4% 40,6% 106
Niveau 13 49,2% 65,2% 34,8% 132
Niveau 14 45,3% 54,7% 45,3% 86
Niveau 15 62,5% 25,0% 75,0% 8
TOTAL 80,5% 83,0% 17,0% 4 698

124
Le tableau qui suit montrela répartition des synthèses des personnes ayant une synthèse de
prise en charge en vigueur au 31 décembre 2019, et qui ont résidé au moins une fois pendant
le mois qui précède, respectivement qui suit le 31 décembre dans un établissement d’aides
et de soins à séjour intermittent. Il s'agit de la synthèse de prise en charge en vigueur dans
l'ESI.
Parmi les résidents en ESI, 4 bénéficiaires sur 5 ont droit à des activités d'appui à
l'indépendance. Presque un quart des bénéficiaires a droit au forfait majoré des activités
d'accompagnement en établissement AAE-M.
Tableau 21: Répartition des personnes résidant en ESI selon leur synthèse de prise en charge en
vigueur en établissement a b c d
Niveau de dépendance AAI AAE AAE-M TOTAL
Niveau 1 63,0% 91,4% 8,6% 81
Niveau 2 75,6% 82,6% 17,4% 86
Niveau 3 77,6% 88,1% 11,9% 67
Niveau 4 84,6% 76,9% 23,1% 65
Niveau 5 91,7% 75,0% 25,0% 36
Niveau 6 86,0% 88,4% 11,6% 43
Niveau 7 82,2% 71,1% 28,9% 45
Niveau 8 87,5% 67,9% 32,1% 56
Niveau 9 87,8% 63,4% 36,6% 41
Niveau 10 82,4% 80,4% 19,6% 51
Niveau 11 80,6% 72,2% 27,8% 36
Niveau 12 86,4% 68,2% 31,8% 22
Niveau 13 81,3% 37,5% 62,5% 16
Niveau 14 28,6% 42,9% 57,1% 7
Niveau 15 100,0% 0,0% 100,0% 1
TOTAL 79,8% 77,5% 22,5% 653

125
L'octroi des AAI varie fortement en fonction de la cause de dépendance. Ainsi 77,8% des
bénéficiaires souffrant de démence ou de troubles des fonctions cognitives obtiennent des
AAI, alors que ce pourcentage ne s'élève qu'à 40,5% pour les bénéficiaires ayant une tumeur
maligne.
Graphique 3: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par groupe d'âge en 2019 en comparaison avec
le temps moyen requis pour AEV (en heures) a b c d
Tableau 22: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par cause de dépendance principale et lieu de
séjour en 2019 a b c d
Classification AEC Domicile ESI ESC TOTAL
Groupe 1. - Démences et troubles des fonctions cognitives 77,3% 100,0% 78,1% 77,8%
Groupe 2. - Troubles psychiatriques 66,6% 85,7% 85,2% 73,0%
Groupe 3. - Maladies du système cardio-vasculaire 36,3% 100,0% 76,4% 47,5%
Groupe 4. - Maladies du système nerveux 49,2% 84,0% 86,6% 61,4%
Groupe 5. - Malformations congénitales et retards du
développement moteur ou mental
46,0% 75,8% 81,4% 56,3%
Groupe 6. - Maladies du système ostéo-articulaire 41,9% 66,7% 80,8% 54,4%
Groupe 7. - Troubles sensoriels 43,7% 40,0% 80,8% 59,4%
Groupe 8. - Tumeurs malignes 33,2% 100,0% 73,1% 40,5%
Groupe 9. - Autres 39,2% 81,8% 80,0% 49,6%
Cause non codée 23,7% 50,0% 67,9% 34,3%
TOTAL 50,1% 79,8% 80,5% 61,6%
51,0%
54,1%
48,3%
52,6%
59,6%
66,7%
70,3%
61,8%
8
9
10
11
12
13
14
15
16
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
9-19 20-39 40-59 60-69 70-79 80-89 >=90 TOTAL
Temps
moyen
requis
pour
AEV
(en
h)
%
des
bénéﬁciaires
avec
AAI
b.
c.
Uniquement les bénéﬁciaires d’un niveau de dépendance 1-15.
Données provisoires pour 2019.

126
En comparant le temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie par groupe d'âge
avec le pourcentage des personnes ayant droit à des AAI, une forte ressemblance peut être
constatée. Ceci laisse donc conclure que l'octroi des AAI est en relation avec le niveau de
dépendance, et ceci pour chaque groupe d'âge.
Graphique 4: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par cause de dépendance principale en
comparaison avec le temps moyen requis pour AEV (en heures) a b c d
En faisant la même analyse par cause de dépendance principale, le besoin d'aides et de soins
en AEV n’a non seulement une influence sur l'attribution des AAI, mais également la cause de
dépendance. Alors que le besoin pour AEV est quasi-identique en moyenne pour les
personnes atteintes de troubles psychiatriques et les personnes atteintes de troubles
sensoriels, 73,3% des personnes atteintes de troubles psychiatriques ont droit à des AAI
contre seulement 59,6% des personnes atteintes de troubles sensoriels.
3.1.3. Formation liée aux aides techniques et formation à l'aidant
Deux formations peuvent être accordées lors de l'établissement de la synthèse de prise en
charge dans le cadre du maintien à domicile.
La formation liée aux aides techniques a pour but de conseiller et rendre compétent la
personne dépendante ou son aidant pour l'utilisation des aides techniques mises à
disposition à la personne dépendante à domicile. Elle est accordée sous forme d'un forfait
annuel correspondant à 2 heures, lorsque la personne dépendante ou son aidant
rencontrent des difficultés pour l'utilisation des aides techniques.
77,8%
73,3%
47,5%
61,7%
57,6%
54,4%
59,6%
40,9%
49,8%
34,7%
61,8%
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Démences
et
troubles
des
fonctions
cognitives
Troubles
psychiatriques
Maladies
du
système
cardio-vasculaire
Maladies
du
système
nerveux
Malformations
congénitales
et
retards
du
développement…
Maladies
du
système
ostéo-articulaire
Troubles
sensoriels
Tumeurs
malignes
Autres
Cause
non
codée
TOTAL
Temps
moyen
requis
pour
AEV
(en
h)
%
des
bénéﬁciaires
avec
AAI
b.
c.
Uniquement les bénéﬁciaires d’un niveau de dépendance 1-15.
Données provisoires pour 2019.

127
Le but de la formation à l'aidant est de conseiller et rendre compétent l'aidant pour
l'exécution des aides à fournir à la personne dépendante dans les actes essentiels de la vie
en lui transmettant les techniques et le savoir nécessaire. Elle est accordée sous forme d'un
forfait annuel correspondant à 6 heures, lorsque l'aidant rencontre des difficultés dans l'aide
à fournir dans les AEV.
Au 31 décembre 2019, 241 personnes dépendantes résidentes sont titulaires d'une synthèse
de prise en charge à domicile comportant au moins une formation, ce qui représente 2,9%
des bénéficiaires résidents exclusivement à domicile (les bénéficiaires alternant entre
domicile et établissement d’aides et de soins à séjour intermittent ne sont pas compris).
Avant 2018, des formations, appelées activités de conseil, étaient également proposées à
l'aidant et pour l'utilisation des aides techniques. Lors de la conversion des plans de prise en
charge en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, les activités de conseils
sont remplacés par les formations respectives. A noter qu'au 31 décembre 2017, le taux de
personnes dépendantes à domicile avec des activités de conseil s'élevait à 2,6%.
3.1.4. Le remplacement des prestations en nature par des
prestations en espèces
Conformément à l'art. 354 du CSS, les prestations en nature pour les actes essentiels de la
vie et les activités d'assistance à l'entretien du ménage peuvent être remplacées par des
prestations en espèces si la personne est à domicile15.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance en 2018, l'AEC évalue les
capacités et disponibilités de l'aidant pour fournir au moins une fois par semaine les aides et
soins dans les domaines des actes essentiels de la vie. L'AEC retient les aides et soins pour les
actes essentiels de la vie ou les activités d'assistance à l'entretien du ménage qui sont
intégralement ou partiellement fournis par l'aidant et elle établit dans la synthèse de prise en
charge la répartition de l'exécution des prestations requises entre cet aidant et les prestataires.
Pour rappel, les prestations de l'assurance dépendance sont un droit de la personne
dépendante et les prestations en espèces sont versées à la personne dépendante afin de lui
permettre de se procurer les aides et soins auprès d'une personne indépendante d'un
réseau d'aides et de soins.
Tableau 23: Les bénéficiaires à domicile d'une formation en fonction de l'origine du plan a b c d
Origine du plan
Formation liée aux
aides techniques
Formation à l'aidant TOTAL
En % des bénéfi-
ciaires à domicile
Conversion 16 86 101 2,9%
Synthèse 27 123 140 3,0%
TOTAL 43 209 241 2,9%
15. Les personnes bénéficiant de prestations en espèces à l'étranger ainsi que les personnes bénéficiant de
prestations forfaitaires (personnes atteintes de cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive, de
troubles graves de la communication et les personnes atteintes de spina bifida) ne sont pas reprises dans les
tableaux qui suivent. Par contre, les bénéficiaires en ESI sont compris avec la déclinaison de leur synthèse de
prise en charge selon leur lieu au 31 décembre.

128
Dans la pratique, cette possibilité de remplacement donne lieu à trois formes d'octroi des
prestations ou trois possibilités de partage :
• uniquement des prestations en nature ;
• uniquement des prestations en espèces16 ;
• une combinaison de prestations en nature et de prestations en espèces.
La part de personnes dépendantes ayant recours à des prestations combinées et des
prestations en espèces continuent à diminuer en 2019 en faveur des prestations en nature.
Ce recul peut s'expliquer par le fait que depuis l'entrée en vigueur de la réforme de
l'assurance dépendance en 2018, l'AEC évalue les capacités et disponibilités de l'aidant. Le
type de partage le plus retenu reste cependant celui des prestations combinées (56,3%), suivi
des prestations en nature (30,8%) et des prestations en espèces (12,9%).
Parmi les 5 098 bénéficiaires de prestations combinées en 2019, 3 233 personnes font
recours à des prestataires pour obtenir des AEV et/ou des AMD-M. Les 1 400 bénéficiaires
restant obtiennent des AAI et des activités de garde de la part des prestataires, les AEV et
AMD-M sont cependant entièrement fournis par leur aidant.
16. Dans ce cas de figure, la synthèse de prise en charge ne prévoit aucune intervention par un prestataire, et par
conséquent elle ne peut pas contenir des AAI ou des activités de garde.
Tableau 24: Evolution de la répartition des bénéficiaires par type de partage a b c
b. Bénéficiaires résidents à domicile et en ESI sans dispositions particulières.
Année
Prestations en
nature
Prestations en
espèces
Prestations
combinées
TOTAL
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
2017 2 118 25,7% 1 277 15,5% 4 853 58,8% 8 248 100,0%
2018 2 384 27,6% 1 260 14,6% 4 988 57,8% 8 632 100,0%
2019 d
2 786 30,8% 1 166 12,9% 5 098 56,3% 9 050 100,0%
Tableau 25: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par groupe d'âge en 2019 a b c d
c. Bénéficiaires résidant à domicile et en ESI sans dispositions particulières.
Groupe
d'âge
Prestations en
nature
Prestations en
espèces
Prestations
combinées
TOTAL
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
0-19 48 1,7% 81 6,9% 708 13,9% 837 9,2%
20-39 164 5,9% 127 10,9% 277 5,4% 568 6,3%
40-59 409 14,7% 226 19,4% 372 7,3% 1 007 11,1%
60-69 412 14,8% 222 19,0% 475 9,3% 1 109 12,3%
70-79 548 19,7% 234 20,1% 1 020 20,0% 1 802 19,9%
80-89 916 32,9% 224 19,2% 1 690 33,2% 2 830 31,3%
>=90 289 10,4% 52 4,5% 556 10,9% 897 9,9%
TOTAL 2 786 100,0% 1 166 100,0% 5 098 100,0% 9 050 100,0%

129
Les prestations combinées sont le type de partage préféré pour tous les groupes d'âge, à
part les bénéficiaires âgées entre 40 et 59 ans, qui optent plus souvent pour des prestations
en nature.
Une analyse du type de partage en fonction du sexe met en évidence qu'aussi bien les
hommes que les femmes bénéficient majoritairement de prestations combinées.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er
janvier 2018, les
aidants sont évalués par l'AEC afin de contrôler leur disponibilité et leur capacité de fournir
les aides et soins requis. Le tableau 27 reprend les informations sur les aidants évalués
depuis l'entrée en vigueur de la réforme. Il s'agit des aidants de personnes dépendantes
résidentes au Luxembourg qui disposent d'une synthèse de prise en charge avec
intervention d'un aidant basée sur le nouveau référentiel des aides et soins de l'assurance
dépendance.
Parmi les 6 264 bénéficiaires de prestations en espèces ou de prestations combinées, 3 446
disposent d'une synthèse de prise en charge établie à partir du 1er
janvier 2018. Un quart des
aidants évalués sont des hommes et trois quarts des aidants ont moins de 70 ans. Alors que
les femmes sont majoritaires jusqu'à 79 ans, la situation s'inverse à partir de 80 ans ou le
nombre des aidants masculins dépasse légèrement celui des aidants féminins.
A noter que pour ces 3 446 aidants, 20,0% bénéficient de la prise en charge des cotisations
pour l'assurance pension par l'assurance dépendance.
Tableau 26: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par sexe en 2019 a b c d
Sexe
Prestations en
nature
Prestations en
espèces
Prestations
combinées
TOTAL
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Nombre
En % du
total
Hommes 1 094 39,3% 550 47,2% 2 136 41,9% 3 780 41,8%
Femmes 1 692 60,7% 616 52,8% 2 962 58,1% 5 270 58,2%
TOTAL 2 786 100,0% 1 166 100,0% 5 098 100,0% 9 050 100,0%
Tableau 27: Répartition des aidants évalués depuis l'entrée en vigueur de la réforme de
l'assurance dépendance par groupe d'âge et sexe en 2019 a b c d
Groupe d'âge Hommes Femmes Total En % du total
0-39 65 402 467 13,6%
40-59 360 1146 1506 43,7%
60-69 189 482 671 19,5%
70-79 161 326 487 14,1%
80-89 169 133 302 8,8%
90+ 10 3 13 0,4%
Total 954 2 492 3 446 100%

130
3.1.5. La prise en charge de la cotisation assurance pension pour
l'aidant dans le cadre de l'assurance dépendance
L'aidant est la personne qui assure, à domicile, les aides et soins à la personne dépendante
en dehors d'un réseau d'aides et de soins. Il peut s'agir soit d'un membre de la famille ou d’un
autre proche (aidant), soit d'un salarié qui assure les aides et soins avec un contrat de travail
en dehors d'un réseau d'aides et de soins (aidant salarié).
La loi prévoit que la cotisation à l'assurance pension de cette personne puisse être prise en
charge par l'assurance dépendance. Le tableau 28 présente la répartition par sexe et groupe
d'âge des aidants pour qui cette cotisation est prise en charge. Il est question ici du nombre
"net", ce qui revient à dire que si un aidant a été pris en charge plusieurs fois successivement,
il n'est comptabilisé qu'une seule fois. Relevons d'emblée la proportion écrasante de femmes
concernées par cette prise en charge, mais aussi l'importante proportion des
quadragénaires et quinquagénaires qui représentent 63,6% des aidants concernés.
3.2. LES AIDES TECHNIQUES ET LES ADAPTATIONS DU
LOGEMENT
Les aides techniques tout comme les adaptations du logement peuvent être octroyées à une
personne sans que la personne atteigne le seuil de 3,5 heures pour les actes essentiels de la
vie. Toutefois, leur octroi est toujours subordonné à un avis de l'AEC.
3.2.1. Les aides techniques
La personne a droit à la prise en charge des aides techniques qui lui permettront de
maintenir ou d'accroître son autonomie de vie. La liste des aides techniques prises en charge
par l'assurance dépendance en fonction du lieu de séjour a été déterminée par le règlement
grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre
2006.
Tableau 28: Répartition des aidants dont la cotisation assurance pension est prise en charge
entre le 1er
janvier 1999 et le 31 décembre 2019 par groupe d'âge et sexe a
a. Source(s) : Bases de données de la sécurité sociale, calcul IGSS.
Groupe d'âge Hommes Femmes Total En % du total
< 25 ans 8 73 81 2,0%
25-29 22 209 231 5,8%
30-34 31 370 401 10,1%
35-39 52 509 561 14,1%
40-44 64 533 597 15,0%
45-49 84 565 649 16,3%
50-54 102 650 752 18,9%
55-59 59 472 531 13,4%
60-64 12 133 145 3,6%
> 64 ans 1 25 26 0,7%
Total 435 3 539 3 974 100%

131
Le tableau 29 reprend le Top Ten des aides techniques mises à disposition par la voie
d'acquisition qui satisfont aux critères précités au 31 décembre ainsi que toutes les aides
techniques mises à disposition par la voie de location au 31 décembre.
Les aides les plus sollicités en 2019 sont les aides pour l'hygiène suivi des aides pour se laver,
baigner et se doucher.
Les aides techniques mises à disposition par la voie d'acquisition sont pour la plupart
supposées être utilisées par la personne jusqu'à la fin de vie de l'aide technique, jusqu'au
moment où la personne rapporte l'aide technique au Service Moyens Accessoires (SMA)
parce qu'elle ne compte plus l'utiliser ou jusqu'à la mort de la personne. Dans les deux
derniers cas le titre sera clôturé et l'aide technique ne sera plus renseignée comme en
service auprès de la personne. Dans le premier cas, il n'est pas garanti que dans le cas
d'un renouvellement l'ancien titre sera toujours clôturé. Ainsi une aide technique mise à
disposition d'une personne en juin 2016 par voie d'acquisition sera comptée sur
plusieurs années tandis qu'une aide technique mise à disposition d'une personne en juin
2016 par voie de location ne peut pas se trouver chez une personne au 31.12.2016 (p.ex.
en réparation chez SMA) mais le sera de nouveau au 31.12.2017.
Tableau 29: Top Ten des aides techniques selon la norme internationale ISO a b c
Code
ISO
Libellé_ISO 2018 2019
En acqui-
sition
En
location
TOTAL
En acqui-
sition
En
location
TOTAL
0912 Aides pour l'hygiène 19 431 104 19 535 21 026 196 21 222
0933
Aides pour se laver, se baigner, se
doucher
8 048 2 870 10 918 7 793 3 441 11 234
1818 Dispositifs de soutien 9 504 41 9 545 9 981 89 10 070
1206
Aides à la marche manipulées par les
deux bras (déambulateurs)
2 9 432 9 434 10 9 807 9 817
1221 Fauteuils roulants 221 8 028 8 249 301 8 196 8 497
0333
Aides pour la prévention des pressions
douloureuses (matériels antiescarres)
1 314 5 080 6 394 1 366 5 235 6 601
1830 Dispositifs de changement de niveau 5 222 654 5 876 5 650 662 6 312
0906 Aides de protection portées sur le corps 3 693 0 3 693 3 724 0 3 724
1812 Lits 232 2 957 3 189 236 3 007 3 243
1212 Adaptations pour voitures automobiles 2 595 0 2 595 2 907 0 2 907

132
Au 31 décembre 2019, 105 291 aides techniques étaient mises à disposition par l'assurance
dépendance, 67,1% sous forme d'acquisition et 32,9% sous forme de location. Le nombre
total d'aides techniques mises à disposition a augmenté de 5,2% par rapport à 2018.
Les aides techniques mises le plus fréquemment à disposition sont les aides pour les soins
personnels et la protection, parmi lesquelles les aides pour l'hygiène occupent la première
place. En second lieu viennent les aides pour la mobilité personnelle. Parmi les aides pour le
traitement et l'entraînement, le matériel destiné à prévenir les escarres représente le plus
gros poste de dépense. Pour rappel, les troubles du système ostéo-articulaire représentent
la première cause de dépendance.
3.2.2. Les adaptations du logement
En cas de maintien à domicile, des adaptations du logement peuvent être prises en charge
dans le cadre de l'assurance dépendance, dans la mesure où elles permettent, à l'instar des
aides techniques, de maintenir et d'accroître l'autonomie de vie de la personne dépendante.
Depuis le 1er janvier 2007, les personnes peuvent bénéficier des adaptations du logement
sans nécessairement présenter le besoin minimum d'aides et de soins pour les actes
essentiels de la vie (Art. 349 du CSS).
Tableau 30: Les aides techniques selon la norme internationale ISO par rubrique principale a b c
Code
ISO
Libellé_ISO 2018 2019
En acqui-
sition
En loca-
tion
TOTAL
En acqui-
sition
En loca-
tion
TOTAL
0300
Aides pour les traitements et
l'entrainement
1 624 5 182 6 806 1 689 5 339 7 028
0900
Aides pour les soins personnels
et la protection
33 037 2 974 36 011 34 509 3 637 38 146
1200
Aides pour la mobilité
personnelle
5 913 20 419 26 332 6 502 21 109 27 611
1500
Aides pour les activités
domestiques
2 478 0 2 478 2 609 0 2 609
1800
Aménagements et adaptations
des maisons et autres immeubles
16 428 4 209 20 637 17 355 4 361 21 716
2100
Aides pour la communication,
l'information et la signalisation
5 066 85 5 151 5 277 150 5 427
2400
Aides pour manipuler les
produits et les biens
2 622 7 2 629 2 740 14 2 754
TOTAL 67 168 32 876 100 044 70 681 34 610 105 291
Variation en % 5,0% 3,7% 4,6% 5,2% 5,3% 5,2%

133
Le tableau 31 présente l'évolution du nombre de titulaires d'une ou plusieurs décisions
positives depuis 2017 par la CNS. Il ne s'agit dès lors pas du nombre de demandes, ni du
nombre de réalisations pour adaptations du logement présentées ou en cours de traitement
durant l'année référencée.
3.3. LES PRESTATIONS FACTURÉES
Les prestations de l'assurance dépendance (situation à partir du 1er
janvier 2018) englobent
les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, les activités de maintiens à domicile
(gardes, formations et activités d'assistance à l'entretien du ménage), les activités d'appui à
l'indépendance, les activités d'accompagnement en établissement, les forfaits pour matériel
d'incontinence, les aides techniques, et les adaptations du logement. Elles peuvent être
accordées en nature et, dans certains cas, être converties en espèces.
Tableau 31: Evolution du nombre de personnes ayant bénéficié d'une adaptation du logement a b
Année Nombre Variation en %
2017 149 -12,4%
2018 164 10,1%
2019 c 169 3,0%
a. Données établies selon la date de prestation.
b. Source : Décompte CNS.
c. Données provisoires.
Les statistiques sur les prestations dispensées sont basées sur la date de la prestation
sans tenir compte de leur liquidation par l'assurance dépendance. Cette méthode
s'avère beaucoup plus adéquate pour mesurer l'évolution réelle des prestations dans le
temps, qu'une analyse des données comptables. Les fichiers établis sur base de la date
des prestations sont des fichiers ouverts. Ils sont alimentés en continu, avec
l'inconvénient que l'analyse de ces fichiers en évolution nécessite un certain recul dans
le temps pour obtenir des résultats cohérents, raison pour laquelle les extractions sont
limitées à l'année 2018. Les données comptables en revanche, figées dès la clôture de
l'exercice, permettent certes des analyses cohérentes mais peu conformes à la réalité (en
raison notamment des données portant sur les provisions).
Les statistiques publiées dans le présent chapitre se rapportent :
• aux prestataires exerçant au Luxembourg ;
• aux bénéficiaires résidant au Luxembourg et affiliés au régime d'assurance
dépendance national ;
• aux bénéficiaires résidant en dehors du Luxembourg et affiliés au régime
d'assurance national ;
• aux prestations fournies dans le cadre de l'assurance dépendance.
Avec l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018, les
données de facturation de l'année 2018 constituent une rupture de série.

134
Avant 2018, le montant des aides et soins opposables à la CNS par les prestataires de
l'assurance dépendance était déterminé en multipliant la durée hebdomadaire des aides et
soins apportés aux personnes dépendantes, et pondérée en tenant compte de la
qualification requise du professionnel qui les prodigue, par les valeurs monétaires négociées
chaque année par la CNS et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins
(COPAS).
Depuis 2018, un forfait17
est payé pour les actes essentiels de la vie, (y compris les
majorations pour fluctuations imprévisibles) les forfaits pour soins palliatifs, les activités
d'assistance à l'entretien du ménage, les activités d'accompagnement en établissement et le
forfait pour décès avant évaluation.
Les prestations, qui continuent à répondre à la logique de facturation à l'acte, sont les
activités d'appui à l'indépendance, les gardes individuelles et en groupe (y compris les gardes
individuelles en déplacement à l'extérieur), les gardes de nuit, les formations à l'aidant et les
formations liées aux aides techniques. Le montant de ces prestations est déterminé en
multipliant la durée hebdomadaire des aides et soins portés aux personnes dépendantes, et
pondérée en tenant compte de la qualification du professionnel et des coefficients
d'encadrement du groupe, par les valeurs monétaires négociées tous les deux ans par la CNS
et la COPAS.
La loi du 29 août 2017 prévoit la négociation biennale d'une valeur monétaire spécifique
pour quatre types de prestataires : les réseaux d'aides et de soins, les centres semi-
stationnaires, les établissements d'aides et de soins à séjour continu et les établissements
d'aides et de soins à séjour intermittent.
La présente section est consacrée à l'étude approfondie de l'ensemble des prestations de
soins de l'assurance dépendance facturées et remboursées par la CNS.
3.3.1. Aperçu global sur les prestations facturées
Les tableaux et graphiques qui suivent analysent dans un premier temps le coût annuel total
des prestations de soins de longue durée prises en charge par l'assurance dépendance pour
l'ensemble de la population dépendante. Ensuite, l'analyse se focalise exclusivement sur les
bénéficiaires de prestations résidant au Luxembourg.
17. Le montant du forfait est obtenu en multipliant les minutes relatives au forfait avec les valeurs monétaires
négociées du secteur.

135
Entre 2009 et 2012, les prestations ont connu des croissances qui se situent entre 8,4% et
9,7%. Un ralentissement de la croissance est observé depuis 2013 qui s'explique notamment
par une faible augmentation du nombre de bénéficiaires. De plus, les différentes valeurs
monétaires pour 2013, 2014 et 2015 au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au
1.1.1948 n'ont pas été modifiées par rapport à celles de 2012. Seul l'indice en vigueur a
augmenté en 2013. L'année 2015 était marquée par une faible croissance du nombre de
bénéficiaires de 0,6% et un recul de 5,7% du temps moyen requis suite aux mesures prises
dans le cadre du BNG. Néanmoins, une croissance de 0,8% est observée en 2015 au niveau
des prestations facturées. En 2016, le nombre de bénéficiaires augmente de 1,6% et le temps
moyen requis recule encore de 3,2% (suite des mesures BNG) alors que les dépenses pour
les prestations de l'assurance dépendance connaissent une croissance de 2,1%. En 2017, une
croissance de 3,6% est observée suivi d'une croissance de 1,9% en 2018.
En 2018, 99,1% des dépenses sont imputables aux bénéficiaires résidents. Le poste des
bénéficiaires non-résidents se révèle plutôt instable. Les variations s'expliquent par des
retards dans l'introduction des factures en provenance d'institutions étrangères mais aussi
par le petit nombre de bénéficiaires concernés (540 au 31 décembre 2018). Pour ces raisons,
les données qui suivent porteront exclusivement sur le coût engendré par la prise en charge
des personnes dépendantes résidant au Luxembourg.
Tableau 32: Evolution des dépenses pour prestations de l'assurance dépendance depuis 2009
(en millions EUR)a b
Année Montant Variation en % Dont résidents En % du total
2009 383,2 8,9% 378,2 98,7%
2010 415,2 8,4% 409,9 98,7%
2011 455,3 9,7% 449,6 98,7%
2012 496,9 9,1% 491,0 98,8%
2013 531,2 6,9% 525,7 99,0%
2014 559,9 5,4% 553,6 98,9%
2015 564,4 0,8% 558,0 98,9%
2016 576,2 2,1% 570,0 98,9%
2017 597,2 3,6% 591,5 99,1%
2018 608,3 1,9% 602,5 99,1%
a. La loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017
prévoit dans l'article 44 que l'Etat verse une subvention unique maximale de 30 millions EUR afin de com-
penser les découverts inévitables et imprévisibles au titre des exercices de prestation 2015 à 2017 des
prestataires dus à une nouvelle définition des critères d'évaluation à appliquer par la Cellule d'évaluation et
d'orientation (changement du nom en AEC suite à la réforme) dans le cadre du paquet d'avenir. Dans le cadre
de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019,
cette subvention a été augmenté d'un montant maximal de 8 millions EUR. La subvention se répartit comme
suit : 9,5 millions EUR en 2015, 12,3 millions EUR en 2016 et 15,9 millions EUR en 2017.

136
L'étude sur le coût des prestations de l'assurance dépendance délivrées au Luxembourg met
en évidence une nouvelle croissance des dépenses en maintien à domicile tout comme en
milieu stationnaire (ESI et ESC). En effet, la variation annuelle des dépenses pour prestations
à domicile s'élève en 2017 à 6,7% et en milieu stationnaire à 8,1% en ESI et à 2,7% en ESC.
En ventilant les dépenses selon l'âge du bénéficiaire, le coût le plus élevé se rapporte aux
personnes de 70 ans et plus. En 2018, ils représentent 77,8% de l'ensemble des dépenses,
93,7% des dépenses pour les bénéficiaires en ESC et 79,9% pour le domicile. En ESI, les
dépenses pour les personnes au-dessus de 70 ans ne représentent par contre que 8,0%, leur
population étant en moyenne beaucoup plus jeune.
Tableau 33: Evolution des prestations par groupe d'âge et lieu de séjour du bénéficiaire a b c
(en
millions EUR)
Groupe
d'âge
2016 d
2017 d
2018
Domicile ESI ESC Domicile ESI ESC Domicile ESI ESC
0-20 12,4 1,5 0,0 13,3 1,4 0,0 15,8 2,0 0,0
20-39 11,6 9,1 0,4 12,3 9,7 0,4 13,3 10,8 0,5
40-59 18,9 18,0 3,7 19,8 16,9 4,1 21,5 17,6 4,2
60-69 22,3 7,7 12,5 23,0 8,2 14,2 24,3 9,0 15,0
70-79 45,7 2,0 42,2 46,8 2,7 42,0 48,6 2,9 43,5
80-89 84,0 0,6 146,5 85,1 0,7 147,9 90,7 0,5 147,5
>=90 28,6 0,1 89,9 33,2 0,0 93,9 34,9 0,0 99,9
TOTAL 223,5 38,9 295,2 233,6 39,5 302,5 249,2 42,7 310,5
Variation
en %
1,0% -0,4% 2,4% 4,5% 1,6% 2,5% 6,7% 8,1% 2,7%
a. Les bénéficiaires non-résidents sont exclus.
b. Calcul de l'âge au 31 décembre.
d. Sans mécanisme de compensation - montant de 9,5 millions EUR en 2015, 12,3 millions EUR en 2016 et de
15,9 millions EUR en 2017 accordé aux différents prestataires sans être attribué à un bénéficiaire spécifique.

137
Graphique 5: Evolution du coût des prestations par groupe d'âge et sexe du bénéficiaire a b
Le coût des prestations pour les femmes dépendantes est en moyenne 2,0 fois plus élevé
que celui des hommes. Il est même en moyenne 2,5 fois plus élevé pour les femmes âgées
de 80 à 89 ans que pour les hommes du même groupe d'âge. Cette forte différence
s'explique, entre autres, par une population féminine plus importante qui, de plus, a une
moyenne d'âge plus élevée et un degré de dépendance plus important, car ce dernier
augmente en fonction de l'âge.
Graphique 6: Evolution du coût des prestations par sexe et lieu de séjour du bénéficiaire a b
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
0-18 19-39 40-59 60-69 70-79 80-89 >=90
Montants
en
millions
EUR
Groupe d'âge
2016 Femmes 2017 Femmes 2018 Femmes
2016 Hommes 2017 Hommes 2018 Hommes
a. Sans le mécanisme de compensation - montant de 9,5 millions EUR en 2015, 12,3 millions EUR en 2016 et
15,9 millions EUR en 2017 accordé aux différents prestataires sans être attribué à un bénéficiaire spécifique.
0
50
100
150
200
250
2016 2017 2018
Montants
en
millions
EUR
Année
Domicile Hommes ESI Hommes ESC Hommes
Domicile Femmes ESI Femmes ESC Femmes
a. Sans le mécanisme de compensation - montant de 9,5 millions EUR en 2015, 12,3 millions EUR en 2016 et
15,9 millions EUR en 2017 accordé aux différents prestataires sans être attribué à un bénéficiaire spécifique.

138
L'analyse du coût par lieu de séjour et par sexe pour l'année 2018 conduit aux constats
suivants :
• pour les femmes, le coût total des prestations en maintien à domicile est inférieur à celui
des prestations en établissement ;
• pour les hommes, le coût total des prestations en maintien à domicile se situe que
légèrement au dessus de celui des prestations en établissement d'aides et de soins à
séjour continu ;
• les dépenses totales pour le maintien à domicile chez les femmes sont supérieures à
celles des hommes ;
• les dépenses totales engagées pour les soins prestés dans les ESC aux femmes
dépendantes sont supérieures à celles des hommes dépendants ;
• les dépenses en ESI pour des soins prestés aux hommes sont légèrement supérieurs à
ceux prestés aux femmes.
3.3.2. Les dépenses de l'assurance dépendance par type de
prestataire
La répartition des dépenses entre les différents types de prestataire est montrée dans le
tableau suivant.
Tableau 34: Evolution des dépenses de l'assurance dépendance par type de prestataire (en
millions EUR) a b c
a. Statistiques établies selon la date prestation.
b. Y compris le montant distribué dans le cadre du mécanisme de compensation avec affectation aux différents
prestataires en 2015, 2016 et 2017.
2016 2017 2018 d
d. Rupture de série en 2018. Les changements au niveau de la logique de facturation entraînent notamment que
c'est le prestataire ayant déclaré la prise en charge de la personne dépendante (en règle général un
prestataire RAS en cas du maintien à domicile), obtient l'entièreté du forfait pour AEV, même si des AEV sont
également fournis dans un CSS.
Etablissement d'aides et de soins à séjour continu 302,6 312,1 310,6
Etablissement d'aides et de soins à séjour intermittent 38,0 39,4 42,7
Réseau d'aides et de soins 129,4 137,0 144,4
Centre semi-stationnaire 24,0 26,8 23,0
Fournisseur d'aides techniques y compris SMA 12,8 12,4 10,9
Fournisseur dans le cadre des adaptations du logement 2,8 2,3 2,9
International e
e. Caisses de maladie étrangères.
0,1 0,0 0,0
Pas de prestataire f
f. Les bénéficiaires des dispositions particulières, des prestations en espèces (y compris les prestations en
espèces transférées à l'étranger) ou des produits nécessaires aux aides et soins.
66,6 67,1 73,7
TOTAL 576,2 597,2 608,3
Variation en % 2,1% 3,6% 1,9%

139
En 2018, le coût total des prestations s'élève à 608,3 millions EUR, ce qui représente une
augmentation de 1,9% par rapport à 2017. Quelle que soit l'année considérée, la majorité des
dépenses pour prestations est imputable aux établissements d'aides et de soins à séjour
continu. Ces dépenses représentent, sur toute la période analysée, plus de la moitié de
l'ensemble des dépenses engagées par l'assurance dépendance pour les prestataires d'aides
et de soins.
3.3.3. Les dépenses pour les différents types de prestation
Cette sous-section a pour but de donner un aperçu de l'évolution, à partir de 2016, des
dépenses pour les différents types de prestations dans le cadre de l'assurance dépendance.
Le tableau 35 met en évidence une croissance des dépenses en 2018 de 1,9% par rapport à
2017. A domicile, elle s'élève à 6,7% contre 3,3% en établissement (en ESC et ESI)18.
Tableau 35: Evolution du coût des prestations en nature a
par type de prestation au
Luxembourg b c
(en millions EUR)
a. Les prestations en nature englobent les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, les activités de main-
tien à domicile (gardes, gardes de nuits, formations et activités d'assistance à l'entretien du ménage), les activ-
ités d'appui à l'indépendance et les activités d'accompagnement en établissement (avant 2018 : les tâches
domestiques, les activités de soutien et de conseil), qui ont été apportés par un prestataire professionnel.
b. Les bénéficiaires non-résidents sont exclus.
Type de prestation 2016 2017 2018d
d. Rupture de série en 2018.
Variation en %
2016/2017 2017/2018
MAINTIEN A DOMICILE 223,5 233,6 249,2 4,5% 6,7%
Prestation en nature 148,8 160,9 173,8 8,2% 8,0%
Période transitoire e
e. La période transitoire est la période qui s'écoule entre la date de la demande et la date de la décision. Le
poste période transitoire ne reprend toutefois que les prestations en nature payées aux prestataires. Les
prestations en espèces sont liquidées au moment de la décision et sont enregistrées sous le poste prestations
en espèces.
4,1 3,6 0,0 -13,6% -100,0%
Prestations en espèces 51,2 50,2 57,7 -1,9% 14,9%
Produits nécessaires aux aides et soins 4,0 4,2 4,0 6,0% -6,2%
Aides techniques 12,7 12,4 10,8 -2,7% -12,5%
Adaptations de logement 2,8 2,3 2,9 -15,7% 26,1%
ETABLISSEMENT 334,1 342,0 353,3 2,4% 3,3%
Prestation en nature - ESC 295,2 302,5 310,5 2,5% 2,7%
Prestation en nature - ESI 38,9 39,5 42,7 1,6% 8,1%
Mécanisme de compensation f
f. La loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017
prévoit dans l'article 44 que l'Etat verse une subvention unique maximale de 30 millions EUR afin de com-
penser les découverts inévitables et imprévisibles au titre des exercices de prestation 2015 à 2017 des
prestataires dus à une nouvelle définition des critères d'évaluation à appliquer par la CEO dans le cadre du
paquet d'avenir. Dans le cadre de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de
l’État pour l’exercice 2019, cette subvention a été augmentée d’un montant maximal de 8 millions EUR.
12,3 15,9 0,0 28,8% -100,0%
TOTAL 570,0 591,5 602,5 3,8% 1,9%
18. Sans tenir compte du mécanisme de compensation accordé en 2017.

140
3.3.3.1. Les dépenses pour les prestations en nature
Cette sous-section est consacrée aux dépenses pour les prestations en nature qui se
rapportent principalement aux actes essentiels de la vie, aux activités de maintien à domicile
(gardes, gardes de nuits, formations et activités d'assistance à l'entretien du ménage), aux
activités d'appui à l'indépendance et aux activités d'accompagnement en établissement.
En 2018, les dépenses pour les actes essentiels de la vie représentent 325,5 millions EUR, soit
61,8% de l'ensemble des dépenses pour les prestations en nature. Elles sont suivies par les
activités d'appui à l'indépendance, qui représentent 84,4 millions EUR, soit 16,0% de
l'ensemble des dépenses. Les activités de maintien à domicile ainsi que les activité
d'accompagnement en établissement représentent 22,2% des dépenses.
Tableau 36: Evolution des dépenses pour les différents types de prestation en nature a b c
(en millions EUR)
b. Ne tient pas compte du mécanisme de compensation mis en place pour compenser les découverts dus à une
nouvelle définition des critères d'évaluation à appliquer par la CEO dans le cadre du paquet.
Type de prestation 2016 2017 2018 d
d. Rupture de série - entrée en vigueur de la réforme de dépendance (nouvelle répartition des types de presta-
tions, classification approximative pour les années précédentes).
Variation en %
2016/2017 2017/2018
AEV 288,9 304,3 325,5 5,3% 7,0%
AMD-M 12,5 13,7 16,6 9,8% 20,9%
AAI 87,4 89,0 84,4 1,9% -5,2%
AAE 56,4 57,1 63,1 1,2% 10,4%
AMD-G 37,7 38,7 37,3 2,8% -3,9%
AMD-GN 0,2
AMD-Formation e
e. < 50 000 EUR.
0,0 0,0 0,0 44,2% -61,2%
TOTAL 482,9 502,9 527,1 4,2% 4,8%
Tableau 37: Répartition des dépenses pour les prestations en nature en 2018 par groupe d'âge
des bénéficiaires a b
(en millions EUR)
Groupe
d'âge
AEV AMD-M AAI AAE AMD-G AMD-GN Formation c
c. < 50 000 EUR
En %
du total
0-19 0,8% 1,2% 2,4% 0,6% 7,1% 7,7% 0,0% 1,5%
20-39 3,1% 1,6% 5,0% 3,2% 4,5% 2,8% 1,9% 3,5%
40-59 6,4% 8,2% 6,5% 6,3% 7,1% 9,0% 15,9% 6,5%
60-69 7,6% 10,8% 7,0% 6,6% 7,9% 7,5% 37,4% 7,5%
70-79 15,6% 23,5% 14,0% 13,2% 19,0% 16,7% 11,1% 15,5%
80-89 41,5% 41,0% 41,3% 42,0% 39,1% 35,7% 31,2% 41,3%
>= 90 25,1% 13,8% 23,8% 28,2% 15,3% 20,6% 2,4% 24,2%
TOTAL 325,5 16,6 84,4 63,1 37,3 0,2 0,0 527,1

141
La part la plus importante des dépenses concerne les personnes des groupes d'âge de 70 ans
et plus. Ce sont à la fois les groupes aux effectifs les plus élevés et les groupes présentant les
besoins en aides et soins les plus importants.
En 2018, les dépenses pour ces groupes d'âge représentent 82,2% du total des dépenses
pour les actes essentiels de la vie, 78,3% pour les activités d'assistance à l'entretien du
ménage, 79,2% pour les activités d'appui à l'indépendance, 83,4% pour les activités
d'accompagnement en établissement et 73,4% pour les gardes dans le cadre des activités de
maintien à domicile.
3.3.3.2. Les dépenses pour les prestations en espèces et le plan de partage des
bénéficiaires à domicile
Conformément à l'art. 354 du CSS, les prestations en nature pour les actes essentiels de la
vie et les activités d’assistance à l’entretien du ménage prises en charge par l'assurance
dépendance peuvent être remplacées par des prestations en espèces, tel que décrit
précédemment sous le point 3.1.4.
Les prestations en espèces sont destinées à permettre à la personne dépendante de se
procurer les aides et soins nécessaires auprès d'une personne de son choix, indépendante
d'un réseau d'aides et de soins.
Au 1er janvier 2018, la réforme de l'assurance dépendance est entrée en vigueur et la
facturation des actes essentiels de la vie et des activités d'assistance à l'entretien du ménage
suit une logique de forfait et non plus une logique de facturation à l'acte. De plus, la
méthodologie d'extraction pour la distinction entre les différents types de partage a été
affinée et permet maintenant une distinction mensuelle et non plus annuelle de ce partage.
Par conséquent, les années 2017 et 2018 sont difficilement comparable.
Tableau 38: Répartition des prestations à domicile par type de partage a b c d
(en millions EUR)
a. Ne tient pas compte du mécanisme de compensation mis en place pour compenser les découverts dus à une
nouvelle définition des critères d'évaluation à appliquer par la CEO dans le cadre du paquet d'avenir (9,5 mil-
lions EUR en 2015, de 12,3 millions EUR en 2016 et de 8,2 millions EUR en 2017).
b. Sont considérées les prestations en nature pour aides et soins.
c. Les bénéficiaires non-résidents sont exclus.
Type de partage 2016 2017 2018 e
e. Rupture de série - entrée en vigueur de la réforme de dépendance au 1.1.2018 avec forfaitisation des AEV et
AMD-M et application d'une méthode plus affinée pour la répartition entre prestations combinées et autres
(mensuel et non plus annuel).
Variation en %
2016/2017 2017/2018
Prestations en nature uniquement 40,8 47,2 64,0 15,5% 35,7%
Prestations en espèces uniquement 25,0 24,8 32,8 -1,1% 32,3%
Prestations combinées dont 134,1 139,2 134,7 3,8% -3,2%
Prestations en nature 107,9 113,8 109,8 5,4% -3,5%
Prestations en espèces 26,2 25,5 24,9 -2,8% -2,1%
TOTAL dont 200,0 211,1 231,5 5,6% 9,6%
Prestations en nature 148,8 160,9 173,8 8,2% 8,0%
Prestations en espèces 51,2 50,2 57,7 -1,9% 14,9%

142
3.3.3.3. Les dépenses pour les autres prestations de l'assurance dépendance
Les autres prestations de l'assurance dépendance couvrent les dépenses pour les
prestations forfaitaires en raison de certaines maladies et les dépenses pour les aides
techniques.
En 2018, le nombre de bénéficiaires de prestations forfaitaires n'a guère évolué par rapport
à 2017. L'augmentation des dépenses résulte essentiellement de l'augmentation des forfaits
payés aux personnes concernés, suite à la réforme de l'assurance dépendance.
Les dépenses pour les aides techniques (location et acquisition) diminuent de 12,1% en 2018.
Tableau 39: Evolution des dépenses pour les bénéficiaires de prestations forfaitaires a b
(en milliers EUR)
Type 2016 2017 2018 c
c. Rupture de série au 1er janvier 2018 - introduction de deux nouveaux forfaits par le règlement grand-ducal du
13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998.
Forfait surdité ou capacité auditive réduite 1 157,1 1 145,8 1 183,5
Forfait cécité ou acuité visuelle réduite 1 826,6 1 839,4 1 954,5
Forfait spina Bifida symptomatique 293,0 268,0 270,0
Forfait dysarthrie grave ou aphasie grave 36,0
Forfait laryngectomie 20,9
TOTAL 3 276,7 3 253,3 3 464,9
Tableau 40: Evolution des dépenses pour les aides techniques a b (en millions EUR)
Mise à disposition 2016 2017 2018 Variation en %
2016/2017 2017/2018
Location 6,1 6,3 6,2 2,8% -0,8%
Acquisition 6,6 6,1 4,7 -7,7% -23,7%
TOTAL 12,7 12,4 10,9 -2,7% -12,1%

143
Pour faire face aux charges qui lui incombent, l'assurance dépendance applique le système
de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à
10% du montant annuel des dépenses courantes (Art. 375 alinéa 1 du CSS).
Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources :
• Une contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels et les revenus de
remplacements des personnes assurées. Le taux de la contribution est fixé à 1,4% ;
• Une contribution annuelle de l'Etat à raison de 40% des dépenses totales, y compris la
dotation à la réserve ;
• Une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.
L'analyse ci-après est basée sur les décomptes annuels de l'assurance dépendance. Pour
des besoins d'illustration toutefois, elle affiche la situation dite " rectifiée " des recettes
et dépenses courantes. Ainsi les provisions pour prestations de l'année non encore
déboursées sont réintégrées dans les dépenses courantes, tandis que les dépenses
relatives à des prestations des exercices antérieurs, tout comme leur contrepartie au
côté des recettes - les reprises de provisions -, ne sont pas considérées. Ce redressement
permet de mieux retracer l'évolution effective des prestations en nature et ne modifie
pas le solde de l'année et / ou le montant de la réserve.

144
L'exercice 2019 de l'assurance dépendance se caractérise par une hausse de 5,3% des
recettes courantes et une hausse de 3,4% des dépenses courantes. Avec un excédent de 51,9
millions EUR, le solde des opérations courantes affiche un excédent.
L'excédent des exercices 2015 à 2017 s'explique par les mesures prises dans le cadre du
budget de nouvelle génération et par une faible croissance du nombre des bénéficiaires de
l'assurance dépendance.
Tableau 41: Evolution des recettes et dépenses de l'assurance dépendance selon le décompte
rectifié a b (en millions EUR)
a. Le décompte rectifié ne tient pas compte des dotations et prélèvements aux provisions.
b. Source(s) : Décompte de l'assurance dépendance - CNS, calcul IGSS.
EXERCICE 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES COURANTES
Contribution dépendance 355,9 373,6 402,2 428,7 457,9
Contribution forfaitaire Etat 231,3 217,7 250,9 263,8 272,5
Contribution Etat : mécanisme de compensation 11,1 10,7 8,2 7,7
Redevance AD du secteur de l'énergie 1,7 1,9 1,9 1,9 1,9
DEPENSES COURANTES
Prestations en nature 551,1 529,4 600,8 635,8 658,4
dont :
Prestations à domicile 215,1 211,0 242,8 289,0 224,8
Prestations en milieu stationnaire 326,9 308,4 347,1 334,0 419,3
Prestations à l'étranger 9,2 10,0 10,9 12,7 14,3
Actions expérimentales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Transferts de cotisations 6,1 6,9 7,0 7,4 5,8
Autres dépenses 0,1 0,4 0,2 0,3 0,5
SOLDE OPERATIONS COURANTES 12,0 47,2 35,9 39,6 54,2
Dotation / prélèvement fonds de roulement 0,1 -3,1 7,3 3,6 2,3
Excédent / découvert de l'exercice 11,8 50,3 28,6 36,0 51,9
RÉSERVE 138,4 185,5 221,4 261,0 315,2

145
La réforme de l'assurance dépendance, entrée en vigueur au 1er
janvier 2018 a entraîné des
modifications importantes au niveau de la facturation. Il en résulte qu'à la clôture de
l'exercice 2018 la CNS avait à disposition seulement une partie très restreinte des factures
des prestataires d'aides et de soins. Les montants des provisions et régularisations se sont
ainsi accrus considérablement en 2018 : provisions -337,2 millions EUR en 2018 contre 39,3
millions EUR en 2017 et régularisations -153,6 millions EUR en 2018 contre 21,3 millions EUR
en 2017. L'estimation des provisions ne s'est par ailleurs pas basée sur l'historique de
facturation (car quasi inexistant), mais sur les plans de facturation découlant des synthèses
de prises en charge décrivant les prestations requises des bénéficiaires. Le retard dans la
facturation a su être réduit considérablement en 2019 de façon à ce que les provisions pour
2019 ne s'élèvent plus qu'à 114,6 millions EUR et les factures régularisées jusqu'au 31 mars
2020 (et ainsi comprises dans les dépenses 2019) à 190,5 millions EUR.
4.2. LES RECETTES COURANTES
Le financement de l'assurance dépendance repose essentiellement sur deux sources : la
contribution dépendance et la contribution forfaitaire de l'Etat.
La contribution dépendance a rapporté 457,9 millions EUR en 2019 dont 79,2% issus des
assurés actifs et autres, 13,5% des assurés pensionnées et 7,3% de contribution sur le
patrimoine.
Par la loi du 16 décembre 2011, la contribution forfaitaire de l'Etat est fixée à partir de l'année
2013 à 40% des dépenses totales de l'assurance dépendance, y compris la dotation au fonds
de roulement (réserve légale).
Tableau 42: Evolution du montant total des contributions à l'assurance dépendance a
a. Source(s) : Décompte de l'assurance dépendance - CNS, calcul IGSS.
Exercice
Assurés actifs et
autres
Assurés
pensionnés
Contribution sur
le patrimoine
Total
Taux de
contribution
2015 287,2 49,8 18,9 355,9 1,40%
2016 301,2 51,8 20,6 373,6 1,40%
2017 321,3 55,0 25,8 402,2 1,40%
2018 343,1 57,2 28,4 428,7 1,40%
2019 362,7 62,0 33,3 457,9 1,40%
Tableau 43: Evolution de la contribution de l'Etat aux recettes de l'assurance dépendance
(en millions EUR) a
Exercice En valeur nominale Variation annuelle en % En valeur n.i. 100 Variation annuelle en %
2015 231,3 -0,2% 29,8 -0,2%
2016 228,8 -1,1% 29,5 -1,1%
2017 261,6 14,4% 32,9 11,6%
2018 272,0 4,0% 33,9 2,9%
2019 280,2 3,0% 34,4 1,5%

146
Graphique 7: Evolution de la contribution forfaitaire de l'Etat (en millions EUR) a
Pour rappel, entre 2008 et 2011 la contribution forfaitaire de l'Etat était fixée à 140 millions
EUR par an. Pour 2012 elle s'élevait à 35% des dépenses totales de l'assurance dépendance,
pour 2013 à 40%.
Le produit de la contribution spéciale s'élève pour 2019 à 1,9 million EUR. A noter qu'elle
affichait des montants de 3 à 4 millions EUR en début du millénaire.
4.3. LES DÉPENSES COURANTES
Les dépenses courantes affichent une croissance de 3,4% en 2019.
Les frais d'administration s'élèvent à 17,1 millions EUR et représentent 2,5% des dépenses
courantes en 2019.
Les prestations en espèces correspondent aux anciennes allocations pour personnes
gravement handicapées qui continuent à être payées aux ayants-droit tant que des
prestations en nature de l'assurance dépendance ne leurs sont pas accordées. Le volume
des prestations en espèces continue à baisser, et s'élève à 4,8 millions EUR en 2019 (0,7% des
dépenses courantes).
Les prestations en nature19 représentent 95,9% des dépenses courantes. Le montant rectifié
des prestations en nature atteint 658,4 millions EUR en 2019. Avec 63,7% des prestations en
nature, soit 419,3 millions EUR, les dépenses en milieu stationnaire occupent la première
place devant les prestations à domicile avec 224,8 millions EUR.
19. Aides en soins à domicile et en milieu stationnaire, prestations en espèces subsidiaires, forfaits pour produits
d'aides et soins, des aides techniques et adaptations du logement.
31,2%
28,8%
35,0%
40,0% 40,0% 40,0% 40,0% 40,0% 40,0% 40,0%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
-50
0
50
100
150
200
250
300
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Contribution forfaitaire de l'Etat Croissance annuelle % des dépenses courantes
(opérations sur réserve incluses)

147
4.4. LA RÉSERVE DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
La loi prévoit que la réserve de l'assurance dépendance ne doit pas être inférieure à 10% du
montant annuel des dépenses courantes (y compris opérations sur réserve). Les décomptes
distinguent ainsi entre le fonds de roulement/réserve légale et l'excédent cumulé/résultats
reportés.
Le solde des opérations courantes de 2019 de 54,2 millions EUR fait croître le solde global
cumulé de l'assurance dépendance de 20,8%. Le fond de roulement minimum de 2019 est
supérieur à celui de 2018, 2,3 millions EUR sont nécessaires pour alimenter le fonds de
roulement pour qu'il puisse atteindre son niveau requis.
Graphique 8: Evolution du solde global cumulé de l'assurance dépendance (en millions EUR) a
Au 31 décembre 2019, le solde global cumulé s'élève à 315,2 millions EUR dont 67,9 millions
EUR, soit 21,5%, de réserve légale. Le solde global cumulé représente 45,9% des dépenses
courantes rectifiées.
Le solde global cumulé avait atteint en 2009 son niveau le plus élevé avec 179,1 millions EUR,
depuis l'introduction de l'assurance dépendance en 1999. En seulement deux années, le
niveau a ensuite fortement baissé (108,8 millions EUR en 2011), or depuis il a de nouveau
progressé pour dépasser en 2016 le niveau atteint en 2009, et a atteint 315,2 millions EUR en
2019.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
50
100
150
200
250
300
350
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Fonds de roulement (réserve légale) Excédent cumulé Rapport solde global cumulé
/ dépenses courantes rectﬁées

148
Graphique 9: Evolution du taux de cotisation d'équilibre a
Le taux de cotisation d'équilibre pour 2019 est de 1,24%.
L'évolution sur plusieurs exercices montre l'importance de l'augmentation de la contribution
étatique en 2012 et 2013 et du versement " litige relibi " sur le niveau des recettes tout
comme l'impact des mesures prises dans le cadre du BNG sur le niveau des dépenses entre
2015 et 2017.
1,52%
1,62%
1,36%
1,41% 1,40%
1,35%
1,21%
1,30% 1,28%
1,24%
0,9%
1,0%
1,1%
1,2%
1,3%
1,4%
1,5%
1,6%
1,7%
1,8%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taux de cotisation Taux de cotisation d'équilibre

149
ASSURANCE PENSION
INTRODUCTION
En 2019, la caisse nationale d'assurance pension (CNAP) a payé 187 412 pensions en
moyenne par mois, soit un plus de 3,4% par rapport à 2018. Le nombre moyen d'assurés
cotisants s'élève à 451 824 assurés cotisants (+3,6%), ce qui correspond à 41,5 pensions pour
100 cotisants (coefficient de charge).
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE PENSION
L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques vieillesse, invalidité et survie.
Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité
professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.
Les pensions sont versées mensuellement. Il y a lieu de distinguer entre les pensions
personnelles destinées à l'assuré, et les pensions de survie versées, le cas échéant, à certains
membres de famille de l'assuré décédé.
RÉGIMES D'ASSURANCE PENSION AU LUXEMBOURG
Le régime général de pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la
population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.
A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du
secteur public (fonctionnaires et employés de l'Etat fonctionnarisés, fonctionnaires et
employés communaux fonctionnarisés, agents de la Société nationale des chemins de fer
luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment
identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des
pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant
1999.
Enfin, on peut mentionner les régimes de pensions spécifiques à certains organismes
internationaux, qui gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.
Le présent chapitre se limite exclusivement aux données du régime général de pension et
analyse uniquement l'évolution récente de ce dernier ainsi que son équilibre financier à
court terme. En ce qui concerne la situation actuarielle et financière à long terme, il est
recommandé de se reporter aux avis et rapports spécifiques de l'Inspection générale de la
sécurité sociale.
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE PENSION
Pensions personnelles
Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en
assurance pension) accompli par l'assuré.
On distingue entre les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité
professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years,..) et les périodes
complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage
(éducation enfants, études,...).
Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré
d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous
certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.

150
Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des
périodes cotisées, constituent les périodes effectives.
A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition
d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans
l'assurance pension.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut
se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de
périodes effectives.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut
se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.
A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité
ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.
Pensions de survie
Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une
pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de
son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension
de survie.
Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à
l'accomplissement de leur 18ème anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27
ans en cas d'études ou de formation.
Il est à préciser qu'une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension
personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.
Autres prestations prises en charge par la caisse de pension
Outre les pensions proprement dites, la caisse de pension du régime général prend en
charge des allocations trimestrielles1 (assimilées aux pensions), rembourse quelques
indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au
financement de l'indemnité d'attente professionnelle2. En cas de carrières mixtes (régime
général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des
pensions dites mixtes.
Pour les personnes bénéficiaires d'une indemnité préretraite versée par le Fonds pour
l'emploi, et qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, la
caisse de pension rembourse au Fonds pour l'emploi le montant de la pension auquel le
bénéficiaire aurait droit.
L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à
des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage
(prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'ADEM et financée à parts égales
par le Fonds pour l'emploi et le régime général de pension. A noter qu'elle remplace
l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à
être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime
général de pension.
1. Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
2. Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.

151
ORGANISATION DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ASSURANCE PENSION
Pour le régime général de pension, un seul organisme de gestion, la Caisse nationale
d'assurance pension (CNAP), couvre tous les assurés3
, indépendamment de leur statut socio-
professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.
La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale
(CCSS).
Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance
pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels
surplus réalisés par le régime général.
FINANCEMENT DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ASSURANCE PENSION
Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des
charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à
hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Pour
la période de couverture 2013-2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%, partagé à
parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'Etat. L'assiette de cotisation
est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire
social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.
1. LES PRESTATIONS
1.1. LES PRESTATIONS PAYÉES
Au mois de décembre 2019, le régime général de pension compte 190 495 pensions en cours
de paiement, soit une augmentation de 3,2% par rapport au décembre de l'année
précédente (183 838). Avec 51,8%, on observe un léger surplus de pensionnaires masculins.
A noter que ce chiffre comprend 1 515 avances, c.-à-d. des montants versés à des ayants
droits pour lesquels le montant définitif de la pension n'a pas encore été fixé pour les
premiers mois de retraite, ainsi que 137 allocations trimestrielles.
3. Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.
En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des
bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données
de liquidations mensuelles fournies par la CNAP.
Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par
le CCSS.
Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et
montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre
de l'année en question.

152
Outre ces pensions, la CNAP a versé 3 009 indemnités d'attente et remboursé 487
indemnités de préretraite au Fonds pour l'emploi.
1.2. LES DIFFÉRENTS TYPES DE PENSIONS
Trois quarts des 190 495 pensions du régime général versées en décembre 2019 sont des
pensions personnelles. On y retrouve 129 491 pensions de vieillesse (y compris les pensions
de vieillesse anticipée) et 17 007 pensions d'invalidité.
La loi prévoit que toutes les pensions d'invalidité sont reconduites en pensions de vieillesse
à partir du 65ème anniversaire du bénéficiaire. Outre les 17 007 pensions d'invalidité, on
compte ainsi 25 116 pensions d'invalidité reconduites.
Presque deux pensions personnelles sur trois sont attribuées à des hommes. Par contre, la
situation est complètement différente pour les 40 004 pensions de survie-conjoint, avec
93,1% de femmes bénéficiaires. Pour les 3 993 pensions de survie-orphelins, les deux sexes
sont quasiment équilibrés.
Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement a
a. Prestations liquidées pour décembre de chaque année.
Nombre 2015 2016 2017 2018 2019
Pensions 167 367 173 058 178 138 183 838 190 495
dont
Pensions 165 645 171 466 176 745 182 291 188 843
Avances 1 494 1 394 1 216 1 392 1 515
Allocations trimestrielles 228 198 177 155 137
Variation en % 3,7% 3,4% 2,9% 3,2% 3,6%
Indemnités préretraites 545 512 490 500 487
Variation en % 0,0% -6,1% -4,3% 2,0% -2,6%
Indemnité d'attente 4 694 4 557 4 046 3 468 3 009
Variation en % 6,5% -2,9% -11,2% -14,3% -13,2%
TOTAL 172 606 178 127 182 674 187 806 193 991
Variation en % 3,8% 3,2% 2,6% 2,8% 3,3%

153
Graphique 1: Répartition des pensions 2019a
par type de pension et par sexe du bénéficiaire
1.3. LES PENSIONS MIGRATOIRES ET LES PENSIONS
TRANSFÉRÉES
Avec une population composée à 47,4%4 de résidents de nationalité étrangère, et un marché
de travail comptant 206 milliers de frontaliers5, il n'est pas étonnant que cet aspect
international se manifeste aussi au niveau du régime général de pensions.
Ainsi, 56,8% des bénéficiaires d'une pension du régime général de décembre 2019 ont
accumulés durant leur carrière professionnelle à la fois des périodes d'assurance au
Luxembourg et des périodes à l'étranger. Pour ces gens qui peuvent, le cas échéant,
éventuellement aussi bénéficier de pensions venant d'autres pays, on parle de pensions
migratoires.
4. Données 2020 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2020.
5. Frontaliers non-résidents 2019 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2020.
Hommes pension
invalidité; 9 889;
5,2%
Hommes pension
survie conjoint; 2 772;
1,5%
Hommes pension
vieillesse; 84 061;
44,1%
Hommes pension
survie orphelin;
1 927; 1,0%
Femmes pension survie
orphelin; 2 066; 1,1%
Femmes pension
vieillesse; 45 430 ;
23,8%
Femmes pension
survie conjoint;
37 232; 19,5%
Femmes pension
invalidité; 7 118; 3,7%
a. Pensions payées pour décembre 2019, y inclus avances et allocations trimestrielles.

154
Graphique 2: Part des pensions migratoires par type de pension en 2019
La part des pensions à carrière exclusivement luxembourgeoises (non-migratoires) est de
37,1% pour les hommes et de 49,7% pour les femmes.
Le caractère international se montre aussi par le fait que 48,5% des pensions versées en
décembre 2019 sont destinées à des bénéficiaires non-résidents. En 1995, ce taux
représentait moins qu'un quart de l'ensemble des pensions pour dépasser le tiers dès 2000.
Au total en décembre 2019, 90 127 pensions sont versées dans des pays de l'Union
européenne et 2 189 à des bénéficiaires dans quelques 75 pays du reste du monde.
Graphique 3: Répartition des pensions 2019 par pays de destination
Les trois pays limitrophes représentent les premiers pays destinataires avec, en premier lieu
la France, suivie par l'Allemagne et la Belgique (avec respectivement 30,4, 19,9 et 16,7 milliers
de pensions). Les places suivantes sont occupées par l'Italie (9,4 milliers) et le Portugal (8,6
milliers).
43,1% 36,3%
54,4%
35,6%
55,5% 54,7%
43,1%
56,9% 63,7%
45,6%
64,4%
44,5% 45,3%
56,9%
75%
50%
25%
0%
25%
50%
75%
TOTAL Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Pensions de
vieillesse
Pensions
d'invalidité
Pensions de
survie
Pensions non-migratoires (carrières luxembourgeoises) Pensions migratoires (carrières mixtes)
51,5% 51,6% 55,0%
49,9%
15,8% 17,0% 17,0% 11,9%
10,5% 10,0% 13,4%
10,7%
8,8% 8,5%
9,8%
9,3%
13,4% 13,0% 4,7% 18,1%
50%
25%
0%
25%
50%
75%
TOTAL Pensions de vieillesse Pensions d'invalidité Pensions de survie
Luxembourg France Allemagne Belgique Autres pays

155
1.4. LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS
9 667 bénéficiaires d'une pension de décembre 2019 ont reçu leur première pension durant
l'année, dont 6 787 pensions de vieillesse, 898 pensions d'invalidité et 1 688 pensions de
survie conjoint. Le taux des pensions migratoires parmi les nouvelles pensions est de 56,2%.
Pour les nouvelles pensions de vieillesse, environ un quart des bénéficiaires ont moins de 60
ans6
et 49% à des bénéficiaires entre 60 et 64 ans. Les 1 765 bénéficiaires d'une pension de
vieillesse à 65 ans ou plus, affichent en moyenne respectivement 25,0 années (pensions non-
migratoires) et 11,8 années (pensions migratoires) de périodes d'assurance obligatoires au
Luxembourg. Très peu de personnes ont demandé leur pension de vieillesse au-delà de 65
ans.
L'âge moyen des nouveaux retraités est de 61,3 ans. Pour les pensions d'invalidité il s'élève
à 54,1 et pour les pensions de survie conjoint à 70,6 ans.
Graphique 4: Répartition par âge du bénéficiaire des pensions vieillesse attribuées en 2019
1.5. LE NIVEAU MOYEN DES PENSIONS
Le montant d'une pension de vieillesse dépend essentiellement de la durée de stage
d'assurance accompli et de la base d'assiette totale accumulée durant le stage.
Le montant moyen de toutes les pensions versées pour décembre 2019 s'élève à 1 926,73
EUR et à 2 126,71 EUR pour les pensions de vieillesse. Il convient de rappeler la présence de
56,8% de pensions migratoires, c'est-à-dire des cas où les bénéficiaires ont, à côté de
l'assurance pension au Luxembourg, aussi contribué dans des régimes étrangers.
Potentiellement ils sont ainsi aussi éligibles à des pensions (partielles) des pays respectifs.
En faisant la distinction, on observe ainsi en effet une différence de plus de 1 600 EUR entre
le montant moyen des pensions basées sur une carrière d'assurance exclusivement
luxembourgeoise (non-migratoires), 2 837,99 EUR, et celui des pensions migratoires,
1 212,30 EUR.
6. Il s'agit de l'âge en fin d'année et pas forcément de l'âge au moment d'attribution.
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67+
Hommes Femmes

156
Graphique 5: Niveau moyen des pensions 2019 par type de pension (en EUR)
1.6. LES ASSURÉS COTISANTS
Le nombre moyen des assurés cotisants a progressé de 3,55% pour atteindre 451 824
personnes en 2019. Il contient 58,9% d'hommes et 54,5% d'assurés résidents. En moyenne
426 477 assurés sont salariés (ou bénéficiaires d'un revenu de remplacement cotisable);
21 085 cotisent sur base d'une activité indépendante, et 4 259 sur base volontaire.
L'âge moyen des assurés obligatoire s'élève à 40,4 ans pour les hommes et à 39,5 ans pour
les femmes. Les assurés volontaires ont une moyenne d'âge de 49,6 chez les hommes et 51,3
chez les femmes.
La croissance du nombre d'assurés dépasse légèrement celle du nombre de pensions. Avec
41,5, le coefficient de charge7
reste stable par rapport à 2018.
Tableau 2: Evolution des assurés cotisants
Nombre 2015 2016 2017 2018 2019
Assurés cotisant 393 510 405 583 420 162 436 318 451 824
Variation en % 2,5% 3,1% 3,6% 3,8% 3,6%
dont
Assurance obligatoire 390 353 402 143 416 455 432 306 447 562
Assurance volontaire 3 157 3 440 3 707 4 012 4 263
dont
Résidents Luxembourg 218 669 224 209 231 404 238 850 245 340
Résidents France 87 087 91 311 95 951 101 497 107 296
Résidents Belgique 43 901 45 122 46 449 48 025 49 488
Résidents Allemagne 43 852 44 941 46 357 47 946 49 701
7. Nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.
2 834,35 €
1 973,87 €
3 343,02 €
2 406,26 €
674,07 €
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
Toutes les pensions Pensions d'invalidité Pension vieillesse et
vieillesse anticipée
Pensions de survie -
conjoints
Pensions de survie -
orphelins
Hommes (pensions non-migratoires) Femmes (pensions non-migratoires)
Montant moyen pensions non-migratoires Montant moyen pensions migratoires

157
Graphique 6: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019
Nombre d'assurés Nombre de pensions Coeﬃcient de charge en %
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019
Taux de variation assurés Taux de variation pensions

158
2. LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME GÉNÉRAL
D'ASSURANCE PENSION
En 2019 les recettes courantes du régime général de pension excèdent les dépenses
courantes de 3 215 millions EUR.
Il s'agit du résultat consolidé de la caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et du fonds
de compensation (FDC).
Source : Compte d'exploitation et bilan consolidé du régime général.
Tableau 3: Evolution des recettes et des dépenses globales du régime général de pension
(en millions EUR)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES
Cotisations des assurés et des employeurs 2 912 3 033 3 254 3 460 3 687
Cotisations à charge des pouvoirs publics 1 455 1 516 1 626 1 729 1 843
Participation de tiers 0 0 0 0 0
Transferts provenant d'autres organismes 3 4 7 5 6
Revenus sur immobilisation 24 34 37 42 44
Produits divers de tiers 7 6 9 7 6
Produits financiers 515 830 628 2 2 599
Autres recettes 0 0 0 0 0
TOTAL DES RECETTES COURANTES 4 916 5 422 5 561 5 245 8 187
Variation annuelle en % -14,0% 10,3% 2,5% -5,7% 56,1%
DEPENSES
Frais d'administration 43 44 46 47 49
Prestations en espèces 3 782 3 932 4 183 4 359 4 611
Transfert de cotisations à d'autres organismes 154 161 243 276 279
Décharges et restitutions à d’autres organismes 3 5 7 8 11
Frais de gestion du patrimoine 3 2 3 3 2
Charges financières 0 0 0 442 0
Dotations aux provisions et aux amortissements 6 8 8 20 20
Autres dépenses 0 0 0 0 0
TOTAL DES DEPENSES COURANTES 3 991 4 153 4 490 5 155 4 972
Variation annuelle en % 3,5% 4,1% 8,1% 14,8% -3,5%
SOLDE DES OPERATIONS COURANTES 926 1 269 1 071 90 3 215
Réserve minimale 5 674 5 899 6 275 6 539 6 917
Excédent/découvert cumulé (après op. sur réserve) 10 867 11 912 12 606 12 431 15 268
RESERVE GLOBALE 16 540 17 809 18 880 18 970 22 184

159
Graphique 7: Evolution des dépenses et recettes courantes du régime général de pension
2.1. LES RECETTES
Les recettes en cotisations ont connu une croissance de 6,6% en 2019 (+6,3% en 2018) pour
atteindre 5 531 millions EUR.
Au total, les recettes courantes du régime général s'élèvent à 8 187 millions EUR, dont 2 643
millions EUR de recettes sur réserve réalisés par le FDC. Ces dernières se composent
essentiellement de l'écart de réévaluation (OPC) en hauteur de 2 598 millions EUR qui
représente la variation en valeur des actifs investis par le FDC dans l'organisme de placement
collectif qu'il détient, le Fonds de compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS. L'écart de
réévaluation 2019 peut être décomposé en 408,2 millions EUR de revenus dits réalisés
(dividendes et intérêts perçus diminués de frais de gestion) et une plus-value (non-réalisée)
sur investissements de 2 190 millions EUR. En 2018, l'écart de réévaluation était négatif
(moins-value) de 441,7 millions EUR.
Outre l'écart de réévaluation (OPC), il y a lieu de mentionner 43,9 millions EUR de revenus sur
immobilisations (loyers perçus), et 1,3 millions EUR de revenus sur prêts accordés réalisés
par le FDC.
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
2,0
2,2
2,4
2,6
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0 dép
rec
2010
dép
rec
2011
dép
rec
2012
dép
rec
2013
dép
rec
2014
dép
rec
2015
dép
rec
2016
dép
rec
2017
dép
rec
2018
dép
rec
2019
Ratio
Milliards
Ecart de rééval OPC Autres recettes courantes
Recettes - cotisations Autres dépenses courantes
Dépenses - prestations Ratio recettes courantes / dépenses courantes
Ratio cotisations / prestations

160
2.2. LES DÉPENSES
Le niveau des prestations en espèces atteint 4 611 millions EUR en 2019, soit une
progression de 5,8% par rapport à 2018.
Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent
4 507 millions EUR, le coût des indemnités d'attente s'élève à 72,4 millions EUR.
Les frais de gestion du patrimoine et les dotations aux amortissements sont liés aux
immeubles détenus par le FDC.
2.3. LE RÉSULTAT ET LA RÉSERVE
Les recettes en cotisations dépassent les dépenses en prestations en espèces de 919 millions
EUR, soit un surplus de 20%.
Hors FDC, l'excédent courant de la CNAP s'élève à 593,5 millions EUR pour 2019. Après
dotation au fonds de roulement minimal (la loi prévoit un niveau correspondant à 20% des
prestations de l'année précédente), la CNAP a ainsi pu transférer 558,3 millions EUR au FDC.
L'excédent consolidé du régime général (CNAP et FDC) atteint 3 215 millions EUR et permet
de porter la réserve à 22 184 millions EUR, dont 872 millions EUR de fonds de roulement
(CNAP) et 11 312 millions EUR de réserve de compensation (FDC). Au 31 décembre 2019, la
réserve représente 4,81 fois le montant des prestations annuelles et dépasse largement le
seuil minimum requis de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Au 31 décembre 2019, les actifs du FDC sont essentiellement composés de 517 millions EUR
d'immobilisations, dont 402 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains,
immeubles, installations et mobilier ; valeur après amortissements), et de 19 998 millions
EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'OPC : Fonds de Compensation
de la Sécurité Sociale SICAV-FIS.
Tableau 4: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR)
Dépenses en prestations 2015 2016 2017 2018 2019
Pensions 3 656,2 3 807,4 4 063,0 4 250,8 4 506,6
Indemnités d'attente 98,4 97,9 93,5 80,4 72,4
Variation annuelle en % 11,6% -0,5% -4,4% -14,0% -10,0%
Indemnités professionnelle d'attente 0,0 1,7 5,0
Variation annuelle en % n/a 191,1%
Indemnités de préretraite 24,4 21,9 21,4 21,2 21,7
Variation annuelle en % -1,6% -10,2% -2,4% -0,7% 2,0%

161
Graphique 8: Evolution de la réserve du régime général de pension
Le fait que le taux de cotisation global de 24% dépasse régulièrement la prime de répartition
pure permet au régime de dégager d'importants excédents financiers et de consolider une
réserve substantielle atteignant plus que le triple du montant légalement requis.
Tableau 5: Evolution de la situation du régime général de pension
Année Coefficient de chargea
a. Coefficient de charge = nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.
Prime de répartition pureb
b. Prime de répartition pure = rapport dépenses courantes / masse cotisable.
Niveau relatif de la réserve c
c. Niveau relatif réserve = réserve exprimée comme multiple des prestations annuelles.
2015 41,8 21,94% 4,37
2016 42,1 21,92% 4,53
2017 41,9 22,09% 4,51
2018 41,5 21,80% 4,35
2019 41,5 21,58% 4,81
3,2
3,4
3,6
3,8
4,0
4,2
4,4
4,6
4,8
5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Multiple
des
prestations
annuelles
Milliards
Réserve dont dotation de l'année
Niveau de réserve minimale Niveau relatif de la réserve
(multiple des prestations annuelles)

163
ASSURANCE ACCIDENT
INTRODUCTION
L'assurance accident appartient aux plus anciennes des protections sociales. Introduite par
le législateur en 1902, l'assurance accident couvre d'abord les accidents de travail
proprement dits. En 1928 et 1933, y sont ajoutés respectivement les maladies
professionnelles et les accidents de trajet.
Sont assurés obligatoirement contre les accidents du travail, les accidents de trajet et contre
les maladies professionnelles l'ensemble des salariés, y compris les fonctionnaires et les
employés de l'Etat, des communes et des établissements publics, les personnes y assimilées,
ainsi que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre
compte une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale.
L'assurance accident gère pour le compte de l'Etat les régimes spéciaux. Ces derniers
incluent en particulier les écoliers, élèves et étudiants, et ceci dans le cadre de leurs activités
scolaires et périscolaires.
En 2019, la population protégée par l'assurance accident se chiffre en moyenne à 474 677
personnes. Ce nombre est principalement constitué de la population active et des chômeurs,
à l'exclusion de certaines catégories liées à des activités extraprofessionnelles, qui sont
marginales et plus difficiles à estimer. La situation actuelle de la population protégée est
présentée en détail au chapitre sur la protection sociale du présent ouvrage.
OBJECTIFS DE L'ASSURANCE ACCIDENT
L'assurance accident a pour objectif principal d'indemniser les assurés victimes d'un accident
du travail ainsi que les victimes d'un accident de trajet et de certaines maladies dites
professionnelles.
La loi définit l'accident du travail comme celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail
ou à l'occasion de son travail. Il est caractérisé par l'action soudaine d'une cause extérieure
provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme humain.
La loi qualifie d'accident de trajet celui survenu sur le trajet de l'aller et du retour entre le lieu
de travail et soit la résidence, soit le lieu où l'assuré prend habituellement ses repas.
Une maladie professionnelle est une maladie qui a sa cause déterminante dans une activité
professionnelle assurée. Il incombe au médecin de faire la déclaration d'une maladie
professionnelle. Ensuite, l'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires
concernant l'exposition professionnelle à des risques.
LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE ACCIDENT
La réforme de l'assurance accident de 2010 a considérablement modifié l'ensemble des
prestations. Bien que les prestations accordées sous l'ancienne législation continuent à
exister, la présente section ne traite que les prestations en espèces et les prestations en
nature actuellement disponibles.

164
Prestations en espèces pendant les 78 premières semaines
En cas d'incapacité de travail totale temporaire suite à un accident ou à une maladie
professionnelle, le salarié a droit au maintien intégral de son salaire (Lohnfortzahlung)
jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de
travail, pendant une période de référence de 18 mois de calendrier successifs. La mutualité
des employeurs rembourse à l'employeur, pour compte de l'assurance accident, 80% de la
rémunération.
Si à l'issue de cette première période l'assuré continue à être atteint d'incapacité de travail
totale, il a droit au paiement d'une indemnité pécuniaire par la Caisse nationale de santé
pour compte de l'assurance accident. Cette indemnité pécuniaire est versée pendant un
maximum de 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines1. Le montant de
l'indemnité correspond au salaire cotisable de la victime au moment de la survenance de
l'incapacité de travail.
Les rentes
Pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er janvier
2011, les rentes accident y relatives indemnisent la perte totale ou partielle du revenu
professionnel. Elles sont soumises aux retenues pour l'impôt sur le revenu et elles donnent
lieu à l'affiliation aux assurances maladie-maternité et pension. De plus, elles sont adaptées
automatiquement à l'évolution du coût de la vie et ajustées tous les deux ans à l'évolution du
niveau de vie. L'octroi d'une pension de vieillesse anticipée ou l'accomplissement d'un âge
de 65 ans impliquent la cessation du paiement des rentes.
Les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux
Si, après la consolidation, l'assuré est atteint, par suite d'un accident survenu ou d'une
maladie professionnelle, d'une incapacité de travail totale ou partielle permanente, il a droit
à l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Selon ces préjudices, les indemnités
sont forfaitaires ou calculées sur base d'un barème d'évaluation médicale.
Les prestations des survivants
Si le décès de l'assuré est survenu avant l'âge de 65 ans, son conjoint survivant ou partenaire
ainsi que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie. Les
rentes de survie ne sont pas déterminées en faisant abstraction de l'octroi de la pension de
survie au titre de l'assurance pension, mais elles sont au contraire conçues comme
complément à cette pension.
Les bénéficiaires d'une rente de survie octroyée suite à un accident de travail ou à une
maladie professionnelle ayant causé le décès de l'assuré ont en outre chacun droit à une
indemnité pour dommage moral forfaitaire.
Les prestations pour soins de santé
L'assurance accident accorde une multitude de prestations en nature prévues en matière
d'assurance maladie-maternité. Les soins de santé liés à un accident du travail ou à une
maladie professionnelle sont intégralement pris en charge par l'assurance accident sans que
l'assuré ait à avancer les frais des prestations.
1. Loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien
du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité prolongée.

165
Les prestations de l'assurance dépendance
L'assuré qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle, a un besoin important
et régulier d'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie dans les
domaines de l'hygiène corporelle, de la nutrition, de la mobilité, de l'élimination ou de
l'habillement, a droit aux prestations en nature et en espèces prévues en matière
d'assurance dépendance.
Indemnisation des dégâts matériels
Si, lors d'un accident de travail et en cas de lésion corporelle, l'assuré a subi un dommage
matériel, il a droit à une indemnisation des dégâts matériels accessoires. En outre, même en
l'absence de lésions corporelles, l'assuré sera indemnisé des dégâts causés au véhicule
automoteur utilisé au moment de l'accident survenu ou aux prothèses sur la voirie publique
sous certaines conditions et dans certaines limites.
ORGANISATION DE L'ASSURANCE ACCIDENT
La gestion de l'assurance accident incombe à l'Association d'assurance accident (AAA), qui est
un établissement public chargé de la prévention et de l'indemnisation des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
L'AAA est placée sous la tutelle du Ministère de la Sécurité sociale et sous la surveillance de
l'Inspection générale de la sécurité sociale. Elle est gérée par un conseil d'administration
composé d'un président, de 8 délégués des employeurs et de 8 délégués des employés.
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE ACCIDENT
Pour faire face aux charges globales du régime général, l'Association d'assurance accident
applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve. Celle-ci ne
peut être inférieure au montant des dépenses courantes de l'avant-dernier exercice.
Les charges du régime général sont essentiellement financées par des cotisations. Celles-ci
sont à payer par les employeurs et les assurés non-salariés. Le taux de cotisation pour
l'exercice à venir est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'Association
d'assurance accident.
Le financement des régimes spéciaux incombe à l'Etat, qui rembourse à l'AAA les prestations
payées pour les personnes assurées dans le cadre des régimes spéciaux.

166
1. PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
Les informations contenues dans cette section proviennent soit des données comptables,
soit des données statistiques de l'Association d'assurance accident.
1.1. L'AFFILIATION DES EMPLOYEURS
Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre des employeurs affiliés à l'assurance
accident depuis 2005.
Graphique 1: Evolution du nombre d'employeurs affiliés à l'assurance accident (régime général)
Au cours des 15 dernières années le nombre d'employeurs affiliées à l'assurance accident ne
cesse d'augmenter. Le taux de croissance annuel moyen s'élève à 3,9% sur la période de
2005 à 2019. En 2019, leur nombre se situe à 51 219 unités, ce qui équivaut à une
augmentation de 1,7% par rapport à 2018.
Pour la détermination des statistiques ont été pris en compte :
• le nombre d'affiliés à l'assurance accident qui correspond à celui retenu au 31
décembre de l'exercice concerné ;
• le nombre de prestations qui correspond aux prestations liquidées au 31 décembre
de l'exercice concerné ;
• le nombre d'accidents déclarés qui comprend tous les accidents déclarés relevant de
l'exercice concerné ;
• le nombre d'accidents reconnus qui comprend tous les accidents relevant de
l'exercice concerné reconnus comme accident de travail avant le 2 septembre de
l'année suivante.
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
55 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
d'entreprises
Source: Association d'assurance accident (AAA).

167
L'évolution du nombre des employeurs s'explique notamment par une croissance continue
des ménages. En effet, alors que le nombre des employeurs hors ménages croît de 0,8% en
moyenne annuelle entre 2015 et 2019, celui des ménages augmente de 3,6%.
Afin de calculer un taux de fréquence des accidents, la notion de travailleurs-unité s'avère
indispensable. Un travailleur-unité correspond au total des heures de travail déclarées divisé
par le temps de travail moyen annuel. Le nombre de travailleurs-unités se situe en 2019 à
435 681 et montre une progression de 2,9% par rapport à 2018.
1.2. LES ACCIDENTS
Le nombre d'accidents déclarés à l'assurance accident en 2019 s'élève à 33 837, dont 27 002
(79,8%) relèvent du régime général et 6 835 (20,2%) des régimes spéciaux. L'évolution du
nombre d'accidents est plutôt stable au cours des 15 dernières années.
Graphique 2: Evolution du nombre d'accidents déclarés par régime
Tableau 1: Evolution récente du nombre d'employeurs affiliés à l’assurance accident (régime
général)
2015 2016 2017 2018 2019
Employeurs 47 476 48 229 49 521 50 353 51 219
dont ménages 17 849 18 691 19 548 20 126 20 579
dont employeurs hors ménages 29 627 29 538 29 973 30 227 30 640
Travailleurs-unité 384 928 394 275 406 129 423 213 435 681
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Accidents
déclarés
Total Régime général Régimes spéciaux

168
Dans l'ensemble des cas déclarés au régime général, 72,3% concernent des accidents de
travail proprement dits, 25,4% des accidents de trajet et 2,3% des maladies professionnelles.
Dans le cadre des régimes spéciaux, les accidents de travail proprement dits représentent
93,6% des accidents déclarés, les accidents de trajet 5,1% et les maladies professionnelles
1,4%. Cette distribution différente s'explique par le fait que les régimes spéciaux incluent les
écoliers, élèves et étudiants.
Graphique 3: Nombre d'accidents déclarés du régime général et des régimes spéciaux par type
d'accident
Toute personne assurée devenue victime d'un accident de travail ou de trajet,
respectivement d'une maladie professionnelle, est tenue d'informer sans retard son
employeur. Celui-ci doit déclarer l'accident de travail à l'assurance accident en fournissant
toutes les indications demandées sur un formulaire prescrit. Le refus de considérer comme
accident de travail ou de trajet, ou comme maladie professionnelle un accident déclaré se fait
par une décision de l'Association d'assurance accident.
En 2019, le nombre d'accidents reconnus par l'assurance accident s'élève à 26 058, soit 77,0%
des accidents déclarés. Le taux des accidents reconnus est nettement plus bas pour le
régime général que pour les régimes spéciaux. En effet, le régime général compte 19 918
accidents reconnus, ce qui donne un taux de 73,8%, tandis que 6 605 accidents ont été
reconnus pour les régimes spéciaux, équivalant à une proportion de 89,8%.
Source : Association d’assurance accident (AAA).
Tableau 2: Evolution du nombre d’accidents déclarés et reconnus du régime général par type
d’accident
Année Accidents (tous)
Accidents du travail
proprement dits
Accidents de trajet
Maladies
professionnelles
Déclarés Reconnus Taux Déclarés Reconnus Taux Déclarés Reconnus Taux Déclarées Reconnues Taux
2015 25 437 19 938 78,4% 18 521 16 151 87,2% 6 468 3 695 57,1% 448 92 20,5%
2016 25 827 20 075 77,7% 19 058 16 429 86,2% 6 368 3 537 55,5% 401 109 27,2%
2017 25 901 19 517 75,4% 18 756 15 780 84,1% 6 753 3 638 53,9% 392 99 25,3%
2018 26 837 20 241 75,4% 19 514 16 417 84,1% 6 892 3 724 54,0% 431 100 23,2%
2019 27 002 19 918 73,8% 19 515 16 142 82,7% 6 872 3 649 53,1% 615 127 20,7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Régime général Régimes spéciaux
Accidents de travail Accidents de trajet Maladies professionnelles

169
Le taux des accidents reconnus varie fortement en fonction du type d'accident déclaré. Ainsi,
au régime général, 82,7% des accidents de travail proprement dits ont été reconnus, alors
que seulement 53,1% des accidents de trajet et 20,7% des maladies professionnelles
déclarés sont reconnus par l'assurance accident.
De plus, le taux d'accidents reconnus par l'assurance accident diminue au cours des 5
dernières années quel que soit le type d'accident.
Le taux de fréquence des accidents est obtenu en calculant le quotient du nombre
d'accidents reconnus par le nombre de travailleurs-unité, multiplié par 100. Alors qu'il se
situe encore à 5,18 en 2015, sa valeur n'affiche plus que 4,57 en 2019.
Graphique 4: Evolution du taux de fréquence des accidents
1.3. LES PRESTATIONS
Etant donné que les prestations accordées sous l'ancienne législation continuent à exister,
mais poursuivront leur réduction rapide dans les années à venir, l'accent est mis sur les
prestations actuellement prises en charge par l'assurance accident.
1.3.1. Les prestations actuellement prises en charge
La présente sous-section résume les principales statistiques des prestations de l'assurance
accident telles qu'elles ont été introduites ou modifiées par la loi du 12 mai 2010 portant
réforme de l'assurance accident.
4,20
4,30
4,40
4,50
4,60
4,70
4,80
4,90
5,00
5,10
5,20
5,30
2015 2016 2017 2018 2019

170
1.3.1.1. Les prestations en espèces prises en charge pendant les 78 premières
semaines
Les prestations en espèces prises en charge pendant les 78 premières semaines sont
accordées en vue de maintenir le salaire intégral et d'autres avantages résultant du contrat
de travail de l'assuré victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Le nombre total des prestations du type Lohnfortzahlung reste stable au cours des dernières
années. En effet, ce nombre s'élève à 11 753 unités en 2019, ce qui correspond à une
diminution de 2,2% par rapport à 2018. Le nombre d'indemnités pécuniaires par contre
augmente considérablement en 2019 en conséquence de la réforme des prestations en
espèces de l'assurance maladie-maternité de 2018. Il s'élève à 2 416 et affiche ainsi une
croissance de 20,2% par rapport à 2018.
1.3.1.2. Les rentes
Les rentes comprennent les rentes complètes, payées en cas d'incapacité de travail totale,
les rentes professionnelles d'attente, accordées lors d'un reclassement professionnel, les
rentes partielles, garanties sous certaines conditions en cas de perte de revenu, et les rentes
de survie.
En 2019, le nombre total de rentes accordées s'élève à 1 270 unités, ce qui correspond à un
accroissement de 5,0% par rapport à 2018. La légère baisse du nombre de rentes complètes,
qui se situe à 580 unités en 2019, est contrebalancée par une augmentation du nombre de
rentes d'attente, qui s'élève à 469 unités en 2019. Le nombre de rentes partielles se situe à 9
unités, et le nombre de rentes de survie à 212 unités en 2019.
Tableau 3: Evolution du nombre de prestations en espèces pendant les 78 premières semaines
Catégorie 2017 2018 2019
Indemnités du type Lohnfortzahlung 11 331 12 021 11 753
Indemnités pécuniaires liquidées par la CNS 1 928 2 010 2 416
Tableau 4: Evolution du nombre des rentes
Catégorie 2017 2018 2019
Rentes complètes 611 583 580
Rentes partielles 6 8 9
Rentes professionnelles d'attente 382 432 469
Rentes de survie 177 187 212
TOTAL 1 176 1 210 1 270

171
1.3.1.3. Les indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux
En 2019, 3 216 indemnisations ont été accordées pour des préjudices extrapatrimoniaux, ce
qui correspond à une forte hausse de 18,3% par rapport à 2018, où 2 719 indemnisations ont
été enregistrées.
Avec 1 469 unités, presque la moitié des indemnités ont été versées pour des préjudices
physiques et d'agrément. Parmi les indemnités pour des préjudices physiologiques et
d'agrément, 1 048 unités représentent des indemnités versées en capital, tandis que 421
concernent des paiements mensuels. Alors que les paiements mensuels augmentent de
17,3% en 2019, les versements en capital croissent de 15,0% par rapport à 2018, où 911
indemnisations ont été reportées.
Les indemnités forfaitaires pour douleurs physiques endurées représentent la deuxième
catégorie pour laquelle une forte réduction du nombre de cas a été enregistrée. Leur nombre
passe de 931 en 2018 à 1 074 en 2019, ce qui correspond à une hausse de 15,4%. De même,
les indemnités pour préjudice esthétique et les indemnités forfaitaires pour dommage moral
des survivants augmentent : leur nombre s'élève à 642 respectivement 31 unités en 2019.
1.3.1.4. Prestations pour soins de santé
Les prestations pour soins de santé liquidées par la Caisse nationale de santé se rapportent
à un total de 35 142 accidents en 2019, ce qui correspond à une baisse de 0,7% par rapport
à 2018.
1.3.1.5. Indemnisation des dégâts matériels
Les statistiques présentées distinguent entre les dégâts aux véhicules automoteurs et les
dégâts matériels accessoires, ces derniers incluant les prothèses. Alors que 579 indemnités
sont payées en 2018, un total de 545 indemnités est mis en compte pour 2019, ce qui
équivaut à une baisse de 5,9%. Cette évolution s'explique notamment par la hausse continue
des contrats d'assurance " dommages matériels " (Casco). En effet, le droit à l'indemnisation
par l'assurance accident n'existe pas si le préjudice est indemnisable à ce type de contrat
d'assurance conclu avec une compagnie d'assurance privée.
Tableau 5: Evolution des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux
Catégorie 2017 2018 2019
Indemnités pour préjudice physiologique et d'agrément (capital) 1 400 911 1 048
Indemnités pour préjudice physiologique et d'agrément (mensuel) 314 359 421
Indemnités forfaitaires pour douleurs physiques endurées 1 433 931 1 074
Indemnités forfaitaires pour préjudice esthétique 644 496 642
Indemnités forfaitaires pour dommage moral (survivants) 37 22 31
TOTAL 3 828 2 719 3 216
Tableau 6: Evolution des prestations pour soins de santé
Catégorie 2017 2018 2019
Prestations pour soins de santé 36 007 34 914 35 142

172
1.3.2. Les rentes accordées avant la réforme de l'assurance
accident
Le nombre total des rentes accordées avant la réforme s'élève en 2019 à 11 550 unités, ce
qui représente une diminution de 3,2% par rapport aux 11 926 unités en 2018.
Le nombre de rachats de rentes ainsi que les rentes transitoires de l'ancien régime
connaissent une réduction rapide suite aux rachats d'office des rentes inférieures à 10% et
des consolidations des anciens cas sous l'ancienne législation.
2.1. APPRÉCIATION GLOBALE DES OPÉRATIONS COURANTES
Sur la période 2015 à 2019, le solde des opérations courantes de l'assurance accident est en
moyenne légèrement positif, avec un excédent de 9,8 millions EUR par an.
Les dépenses courantes représentent 0,3% du PIB en 2019, et leur proportion est en
régression constante. Par ailleurs, le taux de croissance annuel moyen des dépenses
courantes entre 2015 et 2019 est de -1,8% (au nombre indice 100) ce qui témoigne d'une
progression plus lente des dépenses de l'assurance accident par rapport à celle des
dépenses des autres branches de la sécurité sociale.
Les années récentes sont marquées par la transition des prestations de l'ancienne législation
vers la situation actuelle. L'augmentation conséquente des dépenses des nouvelles
prestations est compensée par la diminution progressive des anciennes prestations.
En 2016 les recettes ainsi que les dépenses diminuent de 5,4% respectivement 4,1%. Cette
évolution est essentiellement imputable à la baisse du taux de cotisation de 1,10% à 1,00%
en 2016. En ce qui concerne les dépenses, surtout les prestations en nature connaissent une
forte diminution (-12,9% en 2016).
Tableau 7: Evolution du nombre des dégâts matériels
Catégorie 2017 2018 2019
Dégât aux véhicules automoteurs 496 462 432
Dégât accessoire 140 117 113
TOTAL 636 579 545
Tableau 8: Evolution des rentes avant la réforme et rachats de rentes
Catégorie 2017 2018 2019
Rentes 12 305 11 926 11 550
Rentes viagères 11 508 11 173 10 846
Rentes transitoires pour blessés 45 36 24
Rentes pour survivants 752 717 680
Rachats de rentes 93 56 46
TOTAL 12 398 11 982 11 596

173
L'exercice de 2017 fait de nouveau ressortir une variation positive des recettes et dépenses.
En dépit d'un taux de cotisation inchangé, la hausse des recettes, avec un pourcentage de
7,2% par rapport à 2016, est presqu'entièrement due à la progression des cotisations. Les
dépenses augmentent de 2,8%.
En 2018, les recettes diminuent de 3,7% par rapport à 2017. Cette baisse est entièrement due
à la réduction du taux de cotisation global de 1,0% à 0,9%, qui entraîne une révision à la
baisse du total des cotisations. Les dépenses diminuent légèrement de 0,2% par rapport à
2017.
Finalement, une autre révision à la baisse du taux de cotisation global à hauteur de 0,1 points
de pourcentage en 2019 aboutit à une diminution des recettes de 3.9% par rapport à 2018.
En même temps, les dépenses augmentent de 2.9%. Cette dernière évolution est notamment
due à un accroissement des dépenses pour prestations en espèces. Il en résulte un solde des
opérations courantes négatif, pour la première fois depuis 2014.
Source : Compte de résultat et bilan de l’Association d'assurance accident.
Tableau 9: Evolution des recettes et des dépenses courantes de l'assurance accident
(en millions EUR)
2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES
Cotisations 217,5 205,2 219,6 210,1 200,2
Participations de tiers 6,2 5,9 6,2 6,2 6,5
Transferts de cotisations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits divers provenant de tiers 8,9 9,6 10,4 11,4 10,0
Produits financiers 0,8 0,3 0,4 0,5 0,6
Variation annuelle en % 2,8% -5,4% 7,2% -3,7% -3,9%
DEPENSES
Transferts de cotisations à d'autres organismes 3,0 2,7 2,8 3,2 3,6
Variation annuelle en % -4,8% -4,1% 2,8% -0,2% 2,3%
Solde des opérations courantes 12,8 9,3 19,1 10,9 -2,9

174
En 2019, les recettes courantes de l'assurance accident se composent de 92,4% de
cotisations et de 3,0% de la prise en charge par l'Etat des dépenses dans le cadre des régimes
spéciaux.
Les recettes en cotisations diminuent de 4,7% par rapport à 2018 et se situent actuellement
à 200,2 millions EUR.
La loi du 17 décembre 2010 a introduit un taux de cotisation unique dans l'assurance
accident qui est fixé annuellement par le conseil d'administration de l'Association
d'assurance accident. Il s'élève à 0,8% en 2019, contre 0,9% en 2018.
En 2019, les dépenses courantes de l'assurance accident se composent de 91,4% de
prestations, de 6,6% de frais d'administration et de 2,1% de dépenses diverses.
Tableau 10: Répartition des recettes courantes de l'assurance accident en 2019 (en millions EUR)
Recettes Montants En % du total
Cotisations 200,2 92,4%
Participation de l'Etat 6,5 3,0%
Produits financiers et recettes diverses 10,0 4,6%
TOTAL 216,8 100,0%
Tableau 11: Répartition des dépenses courantes de l'assurance accident en 2019
(en millions EUR)
Dépenses Montants En % du total
Frais d'administration 14,6 6,6%
Prestations en espèces 165,7 74,6%
Prestations en nature 37,3 16,8%
Dépenses diverses 4,6 2,1%
TOTAL 222,2 100,0%

175
2.3.1. Les prestations du régime général
La progression des montants des prestations du régime général s'explique notamment par
l'évolution indiciaire, la croissance de la masse salariale et le réajustement des rentes. A
partir de 2011, les montants des nouvelles prestations de l'assurance accident ont subi un
accroissement rapide, comparés aux montants concernés par l'ancienne législation qui
baissent.
2.3.2. Les prestations des régimes spéciaux
Les prestations des régimes spéciaux affichent un montant total de 6,1 millions EUR en 2019.
Alors que les prestations en nature ont légèrement diminué, les prestations en espèces ont
connu une augmentation faible. Le détail afférent montre que les indemnités pécuniaires et
les rachats de rentes diminuent, alors que les rentes et les indemnités pour préjudices
extrapatrimoniaux stagnent.
Tableau 12: Evolution du montant des prestations du régime général (en millions EUR)
2015 2016 2017 2018 2019
Indemnités pécuniaires 32,2 29,6 27,7 29,5 32,2
Rentes 109,2 107,2 109,5 110,3 110,9
Rachats de rentes 3,7 3,3 3,1 2,6 1,5
Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux 15,3 15,9 20,1 15,5 19,1
TOTAL DES PRESTATIONS 199,2 189,6 194,9 190,9 196,9
Tableau 13: Evolution du montant des prestations des régimes spéciaux (en millions EUR)
2015 2016 2017 2018 2019
Indemnités pécuniaires 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Rentes 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6
Rachats de rentes 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0
Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
TOTAL DES PRESTATIONS 5,8 5,6 5,9 5,7 6,1

177
PRESTATIONS FAMILIALES
INTRODUCTION
Les prestations familiales ont vu le jour pendant la première guerre mondiale sous la forme
d'un sursalaire alloué par certains employeurs du secteur de la sidérurgie aux travailleurs
ayant des enfants à charge. La première base légale qui a créé les allocations familiales en
faveur de tous les salariés date de 1947. Depuis, le champ des prestations familiales s'est
fortement élargi et leurs objectifs se sont diversifiés, soit pour s'adapter aux changements
sociétaux, notamment l'accès de plus en plus de femmes au marché du travail et l'évolution
des structures familiales, soit pour accompagner, voire infléchir certains comportements. A
côté de l'objectif de redistribution des familles sans enfants vers les familles avec enfants en
place depuis la naissance des prestations familiales, des objectifs de santé publique, de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et de libre choix sont venus s'ajouter. Les
objectifs affichés des dernières réformes en 2016 visent, quant à eux, à favoriser l'égalité des
chances, à harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle, à individualiser les droits de
l'enfant, à rendre cohérent les différentes prestations familiales et à promouvoir les
prestations en nature par rapport aux prestations en espèce.
OBJECTIFS DES PRESTATIONS FAMILIALES
L'allocation pour l'avenir des enfants a pour objet de soutenir l'avenir des enfants et ceci
indépendamment de l'évolution de la structure du ménage auquel l'enfant appartient.
L'allocation de rentrée scolaire a pour objectif de compenser les frais spécifiques en relation
avec la rentrée des classes.
L'allocation spéciale supplémentaire a pour objectif de compenser partiellement les charges
supplémentaires imposées au ménage dues à la présence d'enfants handicapés.
Les prestations de naissance poursuivent un objectif de santé publique. Elles visent à réduire
les risques d'accidents de la grossesse et de mortalité infantile.
Le congé parental permet aux parents d'interrompre ou de réduire leur activité
professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant. La durée du congé parental
varie selon le modèle choisi, les bénéficiaires du congé parental perçoivent un revenu de
remplacement et ils ont la garantie de retrouver le même emploi ou un emploi similaire à
l'issue du congé.
LES PRESTATIONS POUR LES FAMILLES ET LES ENFANTS
Il existe deux types de prestations pour les familles et les enfants : les prestations en espèces
et les prestations en nature. Les prestations en espèces actuelles sont les suivantes :
• l'allocation pour l'avenir des enfants, composée de l’allocation familiale de base et des
majorations d'âge ;
• l'allocation de rentrée scolaire ;
• l'allocation spéciale supplémentaire en faveur des enfants handicapés ;
• les prestations de naissance, comprenant l'allocation prénatale, l'allocation de naissance
proprement dite et l'allocation postnatale ;
• l'indemnité de congé parental ;
• l'allocation d'éducation (abolie au 1er juin 2015).
Les chèques-service accueil constituent des prestations familiales en nature et ont été
introduits en 2009 en vue de réaliser à long terme la gratuité des services de garde d'enfants.

178
ORGANISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), créée en 2016, a pour mission de s'occuper de la
gestion et du paiement des prestations familiales en espèces et en nature. La suite de ce
chapitre analysera exclusivement les prestations familiales en espèces gérées par la CAE.
FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES
Les réformes des prestations familiales de 2016 ont profondément modifié le système de
financement des prestations familiales et de l'indemnité du congé parental à partir du 1er
janvier 2017. Pour le paiement des prestations familiales et du congé parental, la CAE
applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve. Pour faire
face aux charges globales, la CAE dispose d'une part d'une dotation étatique annuelle
couvrant l'excédent des dépenses sur les recettes et d'autre part, des cotisations d'un
nombre limité d'employeurs (l'Etat, les communes, les institutions de sécurité sociale, les
syndicats de communes et les chambres professionnelles). Ces cotisations représentent
1,7% des traitements, salaires ou rémunérations des personnes occupées par ces
employeurs. Ces cotisations ne représentent cependant qu'une partie infime des recettes.
Les cotisations dues pour les salariés du secteur privé, ainsi que celles dues pour les non-
salariés, et prises en charge par l'Etat depuis les années 90, sont abolies. De même, la
participation du Fonds pour l'emploi dans l'indemnité de congé parental est abrogée.
1. LES PRESTATIONS
Le nombre de bénéficiaires des prestations familiales en espèces, donc le nombre d'enfants
et le nombre de naissances, est déterminant pour leur coût financier. L'indicateur
conjoncturel de fécondité et le taux de natalité permettent de prévoir l'évolution du nombre
d'enfants résidents. En 2019, l'indicateur conjoncturel de fécondité atteint 1,34 contre 1,38
en 2018, et le taux de natalité est de 10,05 contre 10,32 en 2018 (Source : STATEC, 2019).
L'évolution du nombre d'enfants non-résidents peut être estimée à partir de la variation du
nombre de travailleurs frontaliers, qui augmente de 4,0% entre décembre 2018 et décembre
2019 (Source: IGSS).
Les enfants sont bénéficiaires de l’allocation familiale de base, des majorations d'âge, de
l'allocation spéciale supplémentaire, et de l’allocation de rentrée scolaire. Les (futures) mères
sont les bénéficiaires des prestations de naissance (regroupant allocation prénatale,
allocation de naissance et allocation postnatale). Finalement, les parents peuvent bénéficier
d'une indemnité de congé parental ou de l'allocation d'éducation (jusqu'au 1er juin 2015),
sous certaines conditions.

179
1.1. L'ALLOCATION POUR L'AVENIR DES ENFANTS
L'allocation pour l'avenir des enfants se compose de l'allocation familiale de base et des
majorations d'âge.
1.1.1. L'allocation familiale de base
L'allocation familiale de base est allouée à tous les enfants résidents, ainsi qu'aux enfants des
travailleurs frontaliers non-résidents jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis et elle est maintenue
jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour ceux qui poursuivent des études dans l'enseignement
secondaire ou qui sont en apprentissage.
Deux sources alimentent le chapitre sur les prestations familiales : les comptes annuels
publiés par la CAE et, pour le point concernant l'allocation familiale de base, les bases de
données de la CAE stockées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Ces bases
de données contiennent les informations liées aux paiements courants et aux paiements
uniques en matière de prestations familiales et notamment en matière d'allocations
familiales. Pour ces dernières, ces paiements concernent l'ensemble des enfants
bénéficiaires résidents et non-résidents à partir de novembre 2017 alors que
jusqu'octobre 2016 inclus, une partie seulement des enfants bénéficiaires non-résidents
sont renseignés. En effet, dès lors que les enfants non-résidents, en grande majorité des
enfants de travailleurs frontaliers, bénéficient de prestations familiales dans leur pays de
résidence, le Luxembourg verse des prestations différentielles, c'est-à-dire la différence
entre le montant de l'ensemble des prestations familiales auxquelles un enfant non-
résident à droit au Luxembourg et le montant de l'ensemble des prestations familiales
auxquelles il a droit dans son pays de résidence. Le mode de gestion des paiements
différentiels étant différent des paiements courants et des paiements uniques, ils
n'apparaissent pas dans l'ancienne base de données de la CAE (avant novembre 2017).
Dans la nouvelle base de données de la CAE (à partir de novembre 2017), les paiements
différentiels sont renseignés en tant que paiements uniques. Pour éviter une rupture de
séries, ils ne sont donc pas repris dans les statistiques sur le nombre de bénéficiaires de
ce chapitre qui ne se composent que des bénéficiaires des paiements courants. Les
statistiques produites à partir des bases de données sous-estiment donc le nombre de
bénéficiaires d'allocations familiales. Cette situation vaut également pour les nombres
de bénéficiaires des majorations d'âge, de l'allocation spéciale supplémentaire, de
l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'éducation publiés dans les comptes
annuels de la CAE et repris dans ce chapitre.

180
Graphique 1: Evolution du nombre d'enfants bénéficiaires par groupe d'âge et du nombre de
familles a
Sur une fenêtre de 10 ans (2010 à 2019), deux périodes se distinguent franchement en
matière de nombre de bénéficiaires d'allocations familiales (graphique 1).
Suite à l'introduction de la loi du 26 juillet 2010, qui fixe l'âge limite des allocations familiales
à 18 ans, sauf pour les élèves de l'enseignement secondaire, le nombre de bénéficiaires âgés
de 18 ans et plus diminue fortement. Il passe de 34 749 bénéficiaires en 2009 à 14 777
bénéficiaires en 2010, et provoque une rupture de série dans les statistiques sur les
bénéficiaires des allocations familiales. Entre 2011 et 2015, le nombre total de bénéficiaires
repart à la hausse, pour diminuer en 2016 suite aux modifications des conditions d'éligibilité
aux allocations familiales pour les non-résidents. Dès 2017, le nombre total de bénéficiaires
repart de nouveau à la hausse. En décembre 2019, la CAE a versé des allocations familiales
(paiements courants) à 195 621 enfants issus de 116 329 familles, ce qui équivaut à une
augmentation du nombre des enfants de 2 515 unités (1,3%) et un accroissement du nombre
des familles de 2 009 unités (1,8%) par rapport à 2017. La réforme de 2016 a écarté la notion
de groupe familial, c'est-à-dire le nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales
au sein d'une même famille, qui prévalait jusque-là pour déterminer le montant des
allocations familiales. Mais les données permettent de le reconstituer. Entre 2010 et 2019, la
taille moyenne des groupes familiaux est passée de 1,75 à 1,68. Cette diminution n'est pas à
mettre au compte de la démographie mais au fait que seuls les enfants dont les allocations
sont versées sous forme de paiements courants, soit une part seulement des enfants non-
résidents, sont pris en compte pour établir la taille moyenne.
De 2010 à 2019, le pourcentage d'enfants non-résidents, bénéficiaires de paiements
courants, est resté assez constant (37%-38% de tous les enfants bénéficiaires). En termes de
nombre, les fluctuations annuelles pour les non-résidents sont les mêmes que pour
l'ensemble des enfants bénéficiaires. Après un recul entre 2015 et 2016, le nombre de
bénéficiaires non-résidents repart à la hausse pour atteindre 73 289 enfants au 31 décembre
2019, soit 1 001 de plus qu'en 2018 (+1,4%).
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
d'enfants
et
de
familles
Nombre d'enfants 0-5 ans Nombre d'enfants 6-11 ans Nombre d'enfants 12-17 ans
Nombre d'enfants 18+ ans Nombre de familles Dont enfants à l'étranger (en %)
Source : CAE
a. Situation au 31 décembre - uniquement paiements courants.

181
1.1.2. Les majorations d'âge
Chaque enfant bénéficiaire de l’allocation familiale de base a droit à une majoration d'âge
dès qu'il atteint l'âge d'entrée dans le cycle 2 de l'école fondamentale (début de l'ancienne
école primaire), soit 6 ans. Le montant de la majoration d'âge augmente quand l'enfant
atteint l'âge d'entrée dans l'enseignement secondaire, soit 12 ans. Le but de cette prestation,
introduite progressivement en 1976 et 1977, est d'adapter les allocations familiales versées
aux familles aux dépenses croissantes avec l'âge des enfants. La réforme de 2016 a réévalué
les montants ; ils sont désormais de 20 EUR/mois dès que l'enfant atteint 6 ans et de 50 EUR/
mois dès que l'enfant atteint 12 ans. En 2019, 139 637 enfants ont bénéficié d'une majoration
d'âge, dont 78 094 (55,9%) âgés de 12 ans et plus.
1.2. L'ALLOCATION SPÉCIALE SUPPLÉMENTAIRE
L'allocation spéciale supplémentaire (ASS) a été introduite en 1985 afin de pallier les
dépenses supplémentaires occasionnées aux familles ayant un enfant handicapé à charge.
Chaque enfant, bénéficiaire de l'allocation pour l'avenir des enfants et atteint d'une ou de
plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins
50% de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, a droit à l'ASS.
L'entrée en vigueur le 1er juin 2004 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes
handicapées a eu pour effet de supprimer l'ASS aux bénéficiaires non-résidents percevant
une prestation ou un revenu étranger en rapport avec leur handicap et donc de réduire
subitement le nombre de bénéficiaires d'une ASS. A partir de 2006, le nombre d'ASS retrouve
son rythme de progression normal. En 2016, la réforme des prestations familiales réévalue
le montant de l'allocation spéciale supplémentaire qui passe à 200 EUR/mois, contre 185,60
EUR/mois jusque-là. En 2019, le nombre de bénéficiaires de cette allocation s'établit à 2 570
enfants, contre 2 648 enfants en 2018 (-2,9%).
1.3. L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE
L'allocation de rentrée scolaire existe depuis 1986. Elle est liquidée ensemble avec
l'allocation pour l'avenir des enfants au mois d'août aux enfants âgés de plus de 6 ans qui
suivent un régime scolaire primaire ou secondaire. Le montant de cette allocation est
différencié suivant l'âge : 115 EUR/an pour les enfants de plus de 6 ans et 235 EUR/an pour
ceux âgés de plus de 12 ans. Le nombre des allocations de rentrée scolaire, payées au mois
d'août, s'établit pour 2019 à 126 764 unités, soit une augmentation de 0,1% par rapport à
2018.
1.4. LES PRESTATIONS DE NAISSANCE
Les prestations de naissance font partie des prestations familiales parmi les plus anciennes.
Elles apparaissent dans la première base légale qui régit les prestations familiales en 1947.
Actuellement, elles sont divisées en 3 tranches, et leur versement est soumis à des conditions
d'examens médicaux de la mère et de l'enfant. L'évolution du nombre des bénéficiaires
d'allocations de naissance a toujours suivi le mouvement des naissances, mais en raison des
conditions d'attribution non remplies relatives aux visites médicales, le nombre des
naissances au Luxembourg dépasse légèrement le nombre des allocations des résidents. En
2019, la CAE a liquidé 7 302 allocations prénatales, 7 309 allocations de naissance
proprement dites et 7 133 allocations postnatales. Au total, 21 744 prestations de naissance,
dont 20% à des non-résidents, ont été versées en 2019, ce qui constitue une augmentation
de 2,1% par rapport à 2018.

182
1.5. L'INDEMNITÉ DE CONGÉ PARENTAL
Le congé parental, accordé depuis le 1er mars 1999, est modifié profondément en décembre
2016. Le congé parental est, sous certaines conditions, accordé à toute personne occupée
légalement et de façon continue sur un lieu de travail situé sur le territoire du Luxembourg
et qui s'adonne à l'éducation d'un enfant âgé de 6 ans au plus au début du congé parental.
Le droit à un congé parental existe pour chacun des deux parents et ne peut être cumulé
dans le chef d'un des parents. L'un des parents doit prendre son congé successivement au
congé de maternité, d'allaitement ou d'accueil. Cette condition ne s'applique pas au parent
qui vit seul avec son ou ses enfants. L'autre parent peut prendre son congé en même temps
que son conjoint ou partenaire ou plus tard, mais le congé parental doit toujours débuter
avant les 6 ans accomplis de l'enfant. En cas d'enfant adopté, le délai est porté à 12 ans. Il
existe différents modèles de congé parental : congé à plein temps pendant 4 ou 6 mois,
congé à mi-temps pendant 8 ou 12 mois, congé fractionné de 4 mois dans une période de 20
mois ou congé fractionné d'un jour par semaine pendant 20 mois au maximum. Le congé
fractionné n'est possible que pour les parents travaillant à plein temps. L'indemnité de congé
parental est un revenu de remplacement calculé sur base des revenus précédant le début du
congé parental.
Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de congé parental est en augmentation depuis sa
création en 1999, avec une accélération sans précédent depuis la réforme du 1er
décembre
2016. En décembre 2019, cette prestation compte 10 387 bénéficiaires, une augmentation de
8,2% par rapport aux 9 596 bénéficiaires de 2018. La réforme du congé parental en
décembre 2016, caractérisée par davantage de flexibilité et un revenu de remplacement plus
avantageux que l'indemnité forfaitaire en vigueur jusque-là, porte ses fruits dès la première
année de son lancement. Ce sont notamment les pères qui montrent un intérêt pour le
nouveau congé parental : ils représentent 52% des bénéficiaires en 2019, contre 25%
seulement en 2016. Par rapport à la situation avant-réforme, ils ne se portent plus quasi
exclusivement sur le congé parental à mi-temps, mais optent maintenant autant pour le
congé parental à plein temps que pour celui à mi-temps. En 2019, le nouveau congé
fractionné devient le congé favori des pères, représentant 46,7% des congés parentaux pris
par des hommes.
1.6. LES ALLOCATIONS ABROGÉES
Depuis le 1er
juin 2015, deux allocations sont abolies : l'allocation d'éducation et les
allocations de maternité. En août 2016, le boni pour enfants est supprimé et son montant est
intégré dans la nouvelle allocation pour l'avenir des enfants. Ainsi, en 2019, il n'y a plus ni
bénéficiaires pour le boni pour enfants , ni pour les allocations de maternité.
1.6.1. L'allocation d'éducation (abolie en 2015)
L'allocation d'éducation, introduite au 1er
janvier 1989, est versée pendant deux années aux
personnes élevant un ou plusieurs enfants âgés de moins de deux ans, sous condition
qu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle ou que les revenus dont le ménage dispose
ne dépassent pas certains plafonds. Depuis le 1er
septembre 1992, elle est prolongée de
deux années pour les personnes élevant trois enfants ou plus ainsi que pour celles élevant
un enfant handicapé. Depuis le 1er
juillet 1993, les personnes exerçant une activité
professionnelle à temps partiel dont la durée ne dépasse pas la moitié de la durée de travail
normale bénéficient d'une demi-allocation. Au 1er
juin 2015, l'allocation d'éducation est
abolie, mais les bénéficiaires au 1er
juin continuent à la percevoir jusqu'à extinction du droit.
Au 31 décembre 2019, l'allocation d'éducation ne compte plus qu'un seul bénéficiaire.

183
Le tableau 1 ci-dessous regroupe le nombre de bénéficiaires des différentes prestations de
la CAE pour 2018 et 2019. Une augmentation du nombre de bénéficiaires est observée pour
toutes les prestations, sauf pour l'allocation d'éducation.
La situation financière de la CAE dépend largement du nombre de bénéficiaires des
prestations familiales. Compte tenu du fait que les cotisations n'incombent qu'à certains
employeurs (l'Etat, les institutions de sécurité sociale, les communes, les syndicats
intercommunaux et les chambres professionnelles) et que l'excédent des dépenses sur les
recettes est couvert par une dotation de l'Etat, la situation financière de la CAE est assez peu
impactée par la situation économique du pays et donc la fluctuation du nombre de cotisants.
En 2016, les recettes et dépenses diminuent de 1,6%. Cette diminution n'est pas l'effet des
deux réformes entrées en vigueur en 2016, mais provient de l'abolition de l'allocation
d'éducation et de l'allocation de maternité en 2015. En 2017, 2018 et 2019, les recettes et les
dépenses augmentent de 5,5% respectivement 4,0% et 2,1%, principalement du fait de la
réforme du congé parental de décembre 2016.
La suite de ce chapitre analyse en détail l'évolution du coût des différentes prestations,
l'évolution des recettes et des dépenses, ainsi que les transferts à l'étranger.
Tableau 1: Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations familiales a
a. Situation au 31 décembre - uniquement paiements courants.
Prestations 2018 2019 Variation 2018/19
Allocation pour l'avenir des enfants 193 106 195 621 1,3%
Majorations d'âge 137 917 139 637 1,2%
Allocation spéciale supplémentaire 2 648 2 570 -2,9%
Allocation de rentrée scolaireb
b. Situation au 31 août pour l’allocation de rentrée scolaire.
Source : CAE, comptes annuels.
126 607 126 764 0,1%
Prestations de naissance (total) 21 295 21 744 2,1%
Indemnité de congé parental 9 596 10 387 8,2%
Allocation d'éducation (abrogée en 2015) 385 1 -99,7%

184
Les dépenses pour les prestations d'allocations familiales (allocations familiales de base,
majorations d'âge et allocations spéciales supplémentaires) ont augmenté en 2019 de 6,7
millions EUR pour atteindre 953,5 millions EUR, contre 946,8 millions EUR en 2018. La hausse
observée entre 2016 et 2017, qui est due à la réforme des allocations familiales et
notamment l'intégration du boni pour enfants dans les allocations familiales de base à partir
d'août 2016, est artificielle. En effet, les dépenses pour le boni pour enfants sont passées de
148,2 millions EUR en 2016 à 4,2 millions EUR en 2017, à 0,9 millions EUR en 2018 et à 0,5
millions EUR en 2019. Ainsi, le coût des deux prestations passe de 936,1 millions EUR en 2016
à 937,1 millions EUR en 2017, à 947,7 millions EUR en 2018 et à 953,9 million EUR en 2019,
soit une augmentation de 1,0 million EUR entre 2016 et 2017, de 10,6 millions EUR entre 2017
et 2018 et de 6,2 millions EUR entre 2018 et 2019. Avec une dépense de 868,6 millions EUR
en 2019, les allocations familiales de base présentent 91,1% du total des dépenses pour les
allocations familiales. Les majorations d'âge représentent 8,1% du total, avec une dépense
de 77,1 millions EUR et les allocations spéciales supplémentaires 0,8% du total avec une
dépense de 7,7 millions EUR en 2019.
Tableau 2: Evolution des recettes et dépenses globales de la CAE (en millions EUR)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019
RECETTES
Cotisations 329,6 341,6 59,6 60,9 64,4
Participation de l’Etat 760,9 675,3 1 133,9 1 179,9 1 202,9
TOTAL DES RECETTES COURANTES 1 090,6 1 016,9 1 193,5 1 240,9 1 267,3
Participation Etat-déficit 58,7 113,9 0,0 0,0 0,0
TOTAL DES RECETTES 1 149,2 1 130,9 1 193,5 1 240,9 1 267,3
DEPENSES
Prestations 1 120,2 1 101,5 1 160,0 1 219,1 1 245,7
dont:
Allocations familialesa
708,4 787,9 932,8 946,8 953,5
Boni pour enfant 221,6 148,2 4,2 0,9 0,5
Allocation d'éducation 65,3 39,3 15,2 6,6 0,9
Indemnité de congé parental 75,1 84,0 166,3 221,3 246,9
Allocation de rentrée scolaire 36,2 30,5 29,4 31,1 31,4
Prestations de naissance 11,9 11,6 12,0 12,4 12,6
Allocations de maternité 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres dépensesb 11,1 11,0 14,7 2,7 2,0
TOTAL DES DEPENSES COURANTES 1 149,2 1 130,9 1 193,5 1 240,9 1 267,3
SOLDE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
a. Comprennent l’allocation familiale de base, les majorations d'âge et l’allocation spéciale supplémentaire ; à
partir de 2016: allocation pour l'avenir des enfants.
b. Décharges, restitutions et extournes de cotisations et frais de gestion du patrimoine.

185
Les dépenses au titre de l'allocation de rentrée scolaire sont passées de 31,1 millions EUR en
2018 à 31,4 millions EUR en 2019, soit une hausse de 0,7%.
Le montant total des prestations de naissance passe de 12,4 millions EUR en 2018 à 12,6
millions EUR en 2019, soit une hausse de 2,1%.
Les dépenses relatives à l'indemnité de congé parental affichent une augmentation réelle de
11,5% en 2019, passant ainsi de 221,3 millions EUR en 2018 à 246,9 millions EUR en 2019.
Cette hausse résulte de la revalorisation du salaire sociale minimum à partir de janvier 2019
(+2,0%), de l'introduction d'une tranche indiciaire en août 2018 qui a entraîné une hausse de
la valeur annuelle moyenne de l'indice de 1,4% entre 2018 et 2019 et de la hausse du nombre
de congés parentaux (+8,2% entre décembre 2018 et décembre 2019).
En 2015, l'allocation d'éducation et les allocations de maternité ont été abolies, mais les
droits à ces allocations ouverts avant leur abolition continuent à courir en 2019 et ce, jusqu'à
leur extinction. Si plus de droits aux allocations de maternité courent encore en 2019, ce n'est
pas le cas pour l'allocation d'éducation. Les dépenses pour l'allocation d'éducation s'élèvent
à 0,9 million EUR en 2019, contre 6,6 millions EUR en 2018, et affichent donc une diminution
de 85,8%.
Les recettes courantes se composent surtout des cotisations de certains employeurs (l'Etat,
les institutions de la sécurité sociale, les communes, les syndicats de communes et les
chambres professionnelles), ainsi que de la dotation annuelle de l'Etat pour couvrir
l'excédent des dépenses sur les recettes. En 2019, les recettes en cotisations représentent
5,1% des recettes et la dotation de l'Etat s'élève à 94,9% d'entre elles.
Le montant total des cotisations atteint 64,4 millions EUR en 2019, contre 60,9 millions EUR
en 2018. En détail, pour 2019, 64,2 millions EUR sont des cotisations à charge de l'Etat en tant
qu'employeur, et 0,2 million EUR des cotisations prises en charge par l'Etat qui restent des
exercices antérieurs.
La dotation annuelle de l'Etat est de 1 202,9 millions EUR en 2019 pour 1 179,9 millions EUR
en 2018, soit une hausse de 1,9%.
L'analyse de l'évolution des dépenses montre que pour les années qui ont vu l'application de
modifications législatives, les taux de variation des dépenses exprimés au nombre indice 100
de l'échelle mobile des salaires ont été plus forts.
L'évolution des dépenses courantes dépend exclusivement de l'évolution des prestations et
varie en fonction de l'évolution du niveau de ces prestations et du nombre de bénéficiaires.
La comparaison des dépenses courantes avec le produit intérieur brut (PIB) permet d'évaluer
le poids des prestations familiales dans l'économie nationale. Entre 2008 et 2016, les
dépenses courantes suivent une tendance à la baisse et passent de 3,1% du PIB en 2008 à
2,1% du PIB en 2016. En 2019, les dépenses pour prestations familiales atteignent 2,0% du
PIB.

186
Graphique 2: Evolution des dépenses courantes
La baisse observée en 2011 résulte de l'introduction de la loi du 26 juillet 2010 qui diminue
fortement le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales âgés de 18 ans et plus, et
partant, la dépense pour celles-ci. Entre 2012 et 2016, les dépenses restent plutôt stables. En
2017, 2018 et 2019, les dépenses augmentent suite à la réforme du congé parental : les
dépenses liées aux indemnités du congé parental de 2017 sont près du double de celles de
2016, elles augmentent de 33% en 2018 et de 11,5% en 2019.
En 2019, les dépenses courantes s'élèvent à 1 267,9 millions EUR, contre 1 240,9 millions EUR
en 2018. Les prestations représentent presque la totalité des dépenses totales de la CAE
(98,3% en 2019). Ainsi, en 2019, le montant total des prestations payées par la CAE atteint
1 245,7 millions EUR contre 1 219,1 millions EUR pour l'année précédente (+2,2%).
Les frais d'administration ne représentent que 1,5% du total des dépenses en 2019 et
affichent 19,6 millions EUR, par rapport à 19,1 millions EUR en 2018. Les frais de personnel
représentent 64,7% du montant total des frais d'administration.
-10%
0%
10%
-200
-100
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Variation
en
%
au
n.i.
100
Dépenses
en
millions
EUR
Taux de variation n.i.100 Dépenses courantes

187
2.3. LES PRESTATIONS TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER
Toutes les prestations familiales sont exportables à l'étranger sous certaines conditions. Le
montant total des prestations transférées à l'étranger (allocation pour l'avenir des enfants,
allocation d'éducation, indemnité de congé parental, allocation de rentrée scolaire,
allocation de naissance) se chiffre en 2019 à 590,7 millions EUR (contre 574,5 millions EUR en
2018), représentant 47,4% des prestations.
Graphique 3: Evolution des prestations familiales transférées à l'étranger
Les transferts à l'étranger dépendent fortement de la conjoncture économique : les périodes
de forte croissance des transferts à l'étranger correspondent en effet aux périodes avec un
embauchage important de main-d'œuvre étrangère (frontalière ou non), qui a droit, pour elle
ou sa famille, à certaines prestations familiales indépendamment du lieu de résidence. Les
effets de la loi du 26 juillet 2010, qui modifie le système d'aide financière pour études
supérieures et apporte des changements importants en ce qui concerne le boni pour
enfants, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires âgés
de 18 ans et plus, se font également sentir dans les montants transférés à l'étranger qui
marquent un recul en 2011. Entre 2011 et 2015, les transferts à l'étranger augmentent de
nouveau. En 2016, les effets de la réforme des allocations familiales d'août 2016 deviennent
visibles. Entre 2017 et 2019, les effets de la réforme du congé parental de décembre 2016 se
manifestent également chez les bénéficiaires non-résidents.
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
En
milliers
EUR
Niveau relatif Montant transféré

188
En 2019, les allocations pour l'avenir des enfants (allocations familiales de base, majorations
d'âge, et allocations spéciales supplémentaires) transférées à l'étranger ont atteint 464,6
millions EUR, soit 48,7% du montant total de ces allocations familiales. L'allocation de rentrée
scolaire suit la même tendance, puisque ses bénéficiaires se recrutent parmi les bénéficiaires
des allocations pour l'avenir des enfants.
Suite à la réforme du congé parental en décembre 2016, le montant de l'indemnité du congé
parental transféré à l'étranger et le nombre de bénéficiaires de cette indemnité doublent
entre 2016 et 2017. Entre 2017 et 2018, le montant augmente de 25,6 millions et passe à 94,2
millions EUR pour atteindre 106,7 millions EUR en 2019. Par rapport au total des dépenses
de l'indemnité de congé parental, le taux transféré à l'étranger marque une légère croissance
(43,2% en 2019, 42,6% en 2018 et 41,3% en 2017).
Les prestations de naissance connaissent, par contre, beaucoup moins de succès à l'étranger
(20,7% des bénéficiaires et des montants en 2019). L'obligation pour la mère et l'enfant de se
soumettre à une série stricte d'examens médicaux pour avoir droit à cette prestation
explique en partie cette situation. Le suivi médical des grossesses étant propre à chaque
pays, les mères dont la grossesse est suivie médicalement à l'étranger peuvent difficilement
satisfaire aux critères requis par la loi sur les allocations de naissance pour ouvrir droit aux
prestations de naissance luxembourgeoises.
Tableau 3: Détail des prestations familiales transférées à l'étranger a
(montants en millions EUR)
Prestation Nombre de bénéficiaires à l'étranger Montants payés à l'étranger
Allocation pour l'avenir des enfants 73 289 37,5% 464,6 48,7%
Allocation de rentrée scolaireb
48 876 38,6% 15,6 49,8%
Indemnité de congé parental 4 738 45,6% 106,7 43,2%
Prestations de naissance (total) 4 495 20,7% 2,6 20,7%
a. Situation au 31 décembre 2019 et paiements courants pour le nombre de bénéficiaires.
b. Situation au 31 août.

189
INCLUSION SOCIALE
INTRODUCTION
Selon la Commission européenne, l'inclusion sociale est un processus qui garantit que les
personnes en risque de pauvreté et d'exclusion sociale obtiennent les possibilités et les
ressources nécessaires pour participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle
et qu'elles jouissent d'un niveau de vie et de bien-être considéré comme normal pour la
société dans laquelle elles vivent. L'inclusion sociale leur garantit une meilleure participation
aux processus de prise de décision qui affectent leur vie et un meilleur accès à leurs droits
fondamentaux.1
Au Luxembourg, l'inclusion sociale est un des principaux risques ou besoins couverts par la
protection sociale et relève de la solidarité nationale. La solidarité nationale s'exprime par la
prise en charge de risques ou besoins sans contrepartie de cotisations (logique d'assistance).
En principe, l'inclusion sociale est un volet de la protection sociale réservé aux personnes
résidentes au Grand-Duché de Luxembourg. En 2019, 103 600 personnes sont en risque de
pauvreté ou d'exclusion sociale2
. Pour toutes les prestations (sauf le forfait d'éducation), la
situation économique des personnes est prise en compte pour déterminer le droit à la
prestation.
OBJECTIFS DE L'INCLUSION SOCIALE
L'inclusion sociale vise à aider à couvrir les besoins individuels des personnes défavorisées
afin de leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Au Luxembourg, chaque ménage a le droit d'appeler à la solidarité au cas où ses revenus
tombent en-dessous d'un seuil garanti, abstraction faite de toute cause qui est à la base de
l'insuffisance des ressources.
L'inclusion sociale assure aux personnes dans le besoin et à leur famille l'accès aux biens et
aux services adaptés à leur situation particulière, afin de les aider à acquérir ou à préserver
leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant. Ces secours sont apportés par
les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes.
LES PRESTATIONS DE L'INCLUSION SOCIALE
A l'heure actuelle, les prestations de la solidarité nationale suivantes sont fournies par le
Fonds national de solidarité (FNS) :
• le revenu d'inclusion sociale (REVIS) qui remplace le revenu minimum garanti (RMG)
depuis le 1er janvier 2019;
• le forfait d'éducation (" Mammerent ") ;
• le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ;
• l'allocation de vie chère ;
• le complément dans le cadre des prestations de l'accueil gérontologique ;
• l'avance de pensions alimentaires.
L'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (APGH) est remplacée par les
prestations de l'assurance dépendance à partir du 1er
janvier 1999. Les allocations
compensatoires sont abrogées par la loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un
1. Source : Rapport conjoint sur l'inclusion sociale 2004, p. 11. (http://ec.europa.eu/employment_social/
social_inclusion/docs/final_joint_inclusion_report_2003_fr.pdf).
2. Source : STATEC, Analyses 6-2020 : Rapport " Travail et Cohésion sociale ".

190
revenu minimum garanti. Ces deux prestations continuent cependant à être payées aux
bénéficiaires présents lors de l'abrogation, tant que le droit persiste.
A côté de ces prestations, il existe des prestations ciblées, qui peuvent être de nature
palliative, curative ou préventive, pour intervenir à titre subsidiaire et compléter les
prestations du FNS. Le bénéficiaire est tenu d'épuiser les prestations de la solidarité
nationale avant de solliciter ces prestations ciblées.
ORGANISATION DE L'INCLUSION SOCIALE
Le Fonds national de solidarité (FNS) est créé en 1960 afin de coordonner les prestations de
l'inclusion sociale et de combler les dernières lacunes laissées par le système de sécurité
sociale qui était en train de se mettre en place.
L'Office national d'inclusion sociale (ONIS), qui remplace le Service national d'action sociale
(SNAS) depuis le 1er janvier 2019, et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) ont
pour mission d'aider à réintégrer les bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale sur le marché
du travail.
Les prestations ciblées, en nature ou en espèces, sont prestées par les 30 offices sociaux, et
réglées par la loi du 18 décembre 2009, qui remplace depuis janvier 2010 la loi du 28 mai
1897 sur les domiciles de secours. Depuis le 1er
janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la
loi sur le revenu d'inclusion sociale, les offices sociaux hébergent également les agents
régionaux d'inclusion sociale (ARIS).
La suite de ce chapitre analyse exclusivement les prestations fournies par le FNS et l'ONIS.
FINANCEMENT DE L'INCLUSION SOCIALE
Le financement du FNS prévu à sa création est appliqué jusqu'aujourd'hui. Il se compose
essentiellement d'une dotation de l'Etat et d'une part dans le produit de la Loterie Nationale.
De plus, dès le début, les prestations étaient restituables.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU REVENU D'INCLUSION SOCIALE (REVIS)
Le revenu d'inclusion sociale (REVIS), qui remplace le revenu minimum garanti, est entré en
vigueur le 1er janvier 2019. Le REVIS poursuit quatre objectifs3 :
• il favorise une approche d'inclusion sociale,
• il établit un système cohérent entre les politiques de stabilisation, d'activation sociale et
de réinsertion professionnelle,
• il agit contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales et
• il entraîne une simplification administrative.
Comme le RMG, le REVIS se compose d'une allocation d'inclusion (anciennement : allocation
complémentaire) et d'une allocation d'activation (anciennement : indemnité d'insertion).
L'allocation d'inclusion comprend une composante forfaitaire de base par adulte, une
composante forfaitaire de base par enfant, une composante forfaitaire de base majorée
pour les enfants qui vivent dans un ménage monoparental, une composante pour les frais
communs par ménage, et une composante pour les frais communs par ménage avec
enfants.
3. Pour plus de détails, voir sous : www.revis.lu

191
L'allocation d'activation correspond à une indemnité salariale destinée aux personnes qui
participent à une mesure d'activation sociale et professionnelle. Contrairement au dispositif
RMG, plusieurs personnes d'un même ménage peuvent participer à une mesure d'activation
dans le cadre du REVIS.
Pour lutter contre les trappes à inactivité constatées dans le dispositif RMG, le REVIS modifie
le mécanisme de l'immunisation de certains revenus du ménage, notamment des revenus
professionnels, pour déterminer le montant de l'allocation d'inclusion auquel un ménage a
droit.
1. LES PRESTATIONS
Les prestations dont la gestion et le paiement sont à la charge du FNS sont des prestations
d'assistance sociale.
1.1. LE REVENU D'INCLUSION SOCIALE
Le revenu d'inclusion sociale (REVIS), entré en vigueur le 1er janvier 2019, a été créé par la loi
du 28 juillet 2018. Cette loi abroge la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un
revenu minimum garanti (RMG) qui, elle-même, avait abrogé la loi du 26 juillet 1986,
première loi portant création du droit à un revenu minimum garanti.
Le REVIS prévoit soit une allocation d'inclusion (anciennement allocation complémentaire),
soit une allocation d'activation (anciennement indemnité d'insertion), soit une combinaison
des deux allocations, le tout dans les limites fixées en fonction du revenu et de la
composition de la communauté domestique.
Les statistiques présentées dans ce chapitre se basent sur des données issues du FNS et
stockées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. L'extraction des données est
faite par l'IGSS.
Le tableau sur les comptes financiers provient du décompte annuel du FNS.
Les données statistiques qui suivent tiennent compte des communautés domestiques
qui touchent :
• soit une allocation d'inclusion destinée à parfaire les seuils du REVIS ;
• soit une allocation d'inclusion combinée à une allocation d'activation, sans pour
autant pouvoir dépasser les limites fixées par la loi ;
• soit une allocation d'activation seule.
Le nombre de communautés domestiques provient du rapport d'activité du FNS, le
nombre de membres du rapport d'activité du Ministère de la Famille et de l'Intégration
(partie consacrée à l'ONIS); ce dernier étant le seul organisme à connaître la composition
des communautés domestiques touchant uniquement une allocation d'activation.

192
Sur la période 2005-2019, l'évolution du nombre de communautés domestiques connaît
trois phases: une relative stagnation entre 2005 et 2008, une accélération entre 2009 et 2012
suite à l'assouplissement de la condition de résidence entré en vigueur fin 2008, un retour à
une relative stagnation entre 2013 et 2018.
Graphique 1: Evolution du nombre de communautés domestiques et du nombre de membres de
famille a
L'entrée en vigueur du REVIS en 2019 marque une rupture de série quant à la manière de
comptabiliser les communautés domestiques et leurs membres. Au 31 décembre 2019, le
FNS compte 10 377 communautés domestiques bénéficiant du REVIS composées de 22 506
membres. Ces chiffres ne comprennent pas les 278 bénéficiaires de l'article 51 de la loi sur
le REVIS (ancien article 13 de la loi sur le RMG dont bénéficiaient 387 personnes en décembre
2018, lesquelles étaient comptabilisés dans le nombre de communautés domestiques et
dans le nombre de membres de ces communautés domestiques). En répliquant la méthode
de comptage retenue depuis 2019 aux données de 2018, le nombre de communautés
domestiques a progressé de 3,4% entre décembre 2018 et décembre 2019. Ainsi, 9 690
communautés domestiques bénéficient d'une allocation d'inclusion et 1 355 bénéficient
d'une allocation d'activation pour une activité d'insertion professionnelle en 2019. Ces
chiffres étaient de 9 496 et 1 257 en 2018 pour leurs équivalents dans le cadre du RMG. A
noter qu'une communauté domestique peut bénéficier en même temps d'une allocation
d'inclusion et d'une allocation d'activation comme elle pouvait bénéficier en même temps
d'une allocation complémentaire et d'une indemnité d'insertion jusqu'en 2018.
1.2. LE FORFAIT D'ÉDUCATION
La loi du 28 juin 2002 crée un forfait d'éducation (" Mammerent ") qui est accordé au parent
qui s'est consacré à l'éducation d'un enfant à condition que sa pension ou celle de son
conjoint ne comporte pas, pour l'enfant en question, la mise en compte de baby-years.
Depuis 2011, le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans (60 ans
auparavant) ou au moment de l'octroi d'une pension personnelle.
Pour les bénéficiaires de pension, le montant du forfait d'éducation s'élève à 117,31 EUR/
mois/enfant en moyenne en 2019, contre 114,72 EUR/mois/enfant en 2018. Ce montant est
adapté à l'indice du coût de la vie et ajusté au niveau de vie à l'instar des pensions. Il est
soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions. Ce forfait d'éducation est
avancé par les caisses de pension pour le compte du FNS.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
22 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
de
bénéﬁciaires
Communautés domestiques Membres de communautés domestiques
Sources : FNS et Ministère de la Famille et de l'Intégration, rapports d'activité.

193
Le forfait d'éducation pour les ayants droits qui ne touchent pas de pension est liquidé
directement par le FNS. Le montant est figé à 86,54 EUR par mois et par enfant par la loi du
27 juin 2006. Les forfaits d'éducation sont intégralement à charge de l'Etat. La loi du 19
décembre 2008 élargit le cercle des bénéficiaires aux personnes relevant d'un instrument bi-
ou multilatéral, en enlevant la condition de domiciliation et de résidence.
Graphique 2: Evolution du nombre de bénéficiaires du forfait d'éducation selon le régime de pension a
En décembre 2019, le FNS enregistre 8 256 paiements mensuels, les régimes spéciaux
renseignent 2 808 liquidations, et la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) enregistre
15 392 bénéficiaires. Au total, 26 456 bénéficiaires sont dénombrés en décembre 2019,
contre 27 181 bénéficiaires en décembre 2018. La régression observée depuis 2011 résulte
du rehaussement de l'âge d'ouverture du droit au forfait d'éducation à 65 ans en janvier 2011
contre 60 ans jusque-là et de l'arrivée progressive à l'âge de la retraite de générations de
parents qui peuvent mettre en compte des baby-years ou qui ne se sont pas arrêtés de
travailler lorsque leurs enfants avaient moins de quatre ans. En moyenne deux enfants par
demande ouvrent droit au forfait.
1.3. LE REVENU POUR PERSONNES GRAVEMENT HANDICAPÉES
La loi du 12 septembre 2003, entrée en vigueur au 1er juin 2004, introduit un revenu en
faveur des personnes gravement handicapées qui présentent une diminution de la capacité
de travail d'au moins 30%, et qui sont hors d'état d'exercer un emploi salarié sur le marché
de travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Les personnes reconnues travailleurs
handicapés perçoivent soit un salaire pour travailleurs handicapés, soit un revenu pour
personnes gravement handicapées.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
de
bénéficiaires
Bénéficiaires du FNS Bénéficiaires du régime général
Bénéficiaires d'un régime spécial Total
Source : FNS, rapports d'activité.

194
Graphique 3: Evolution du nombre de bénéficiaires du revenu pour personnes gravement
handicapées a
Cette dernière prestation est à charge du FNS. Le nombre de bénéficiaires au 31 décembre
2019 est de 3 090, contre 3 006 pour l'année 2018, soit une augmentation de 2,8%. A noter
que le nombre de bénéficiaires a presque doublé entre 2010 et 2019.
1.4. L'ALLOCATION DE VIE CHÈRE
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 introduit, à partir de
l'année 2009, une allocation de vie chère en lieu et place de l'allocation de chauffage (créée
en 1983) en faveur des ménages à revenu modeste. Les montants de cette nouvelle
allocation de vie chère sont deux fois plus élevés que les montants de l'allocation de
chauffage. Entre 2011 et 2012, ainsi qu'entre 2014 et 2015, un retard dans le traitement des
nouvelles demandes explique la baisse apparente en 2012 et 2015. Depuis 2015, une
nouvelle date limite (30.9.) pour introduire les demandes de l'allocation de vie chère a été
fixée pour limiter les retards de traitement.
Graphique 4: Evolution du nombre de bénéficiaires d'une allocation de vie chère a
Au 31 décembre 2019, 20 463 ménages bénéficient de l'allocation de vie chère, contre 19 541
en 2018, soit une augmentation de 4,7%.
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
de
bénéﬁciaires
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
de
bénéfciaires

195
1.5. LE COMPLÉMENT DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE
L'ACCUEIL GÉRONTOLOGIQUE
Le complément dans le cadre des prestations de l'accueil gérontologique institue une aide
au profit des personnes incapables de couvrir par leurs ressources personnelles les
dépenses afférentes à ces prestations. Le montant de ce complément est fixé en fonction de
la qualité des prestations fournies et des ressources personnelles des usagers. De 1999 à
2004, les institutions couvertes par la loi pour l'accueil gérontologique se limitent aux centres
intégrés pour personnes âgées (CIPA) et aux maisons de soins (MS). Depuis 2004, le FNS est
autorisé à participer également aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil
aux personnes admises dans un autre établissement médico-social assurant un accueil de
jour et de nuit, dont notamment certains logements encadrés.
Graphique 5: Evolution du nombre de bénéficiaires du complément accueil gérontologique par
lieu de séjour a
Depuis 2010, les proportions des bénéficiaires résidant dans une maison de soins (MS), dans
un centre intégré pour personnes âgées (CIPA) ou dans un autre établissement médico-
social assurant un accueil de jour et de nuit (Autres) sont stables. En 2019, 63% des
bénéficiaires résident dans un CIPA, 30% résident dans une maison de soins, et 7% dans un
autre établissement. Au 31 décembre 2019, 615 compléments sont versés, contre 634 en
2018, ce qui représente un recul de 3,0%.
1.6. L'AVANCE DE PENSIONS ALIMENTAIRES
La loi du 26 juillet 1980 et le règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 règlent l'avance et
le recouvrement par le FNS de pensions alimentaires dues à un conjoint, un ascendant ou un
descendant.
Tout ayant droit d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg non payée par son débiteur, peut faire une demande auprès du FNS
pour toucher une avance sur la pension alimentaire. La condition est que le bénéficiaire se
trouve dans une situation économique difficile et ait personnellement épuisé toutes les
possibilités légales pour obtenir son droit.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
de
bénéﬁciaires
CIPA MS Autres Total
Note : Autres = établissements médico-sociaux assurant un accueil de jour et de nuit.

196
Graphique 6: Evolution du nombre de bénéficiaires d'une pension alimentaire a
Depuis la création de ce droit en 1980, le nombre de demandes suit une évolution croissante
jusqu'en 2015. La diminution des bénéficiaires observée depuis 2015 résulte d'une
augmentation des contrôles de la part du FNS. A partir de 2014, chaque personne
bénéficiaire du ménage est comptabilisée. Au 31 décembre 2019, 663 personnes sont
bénéficiaires, contre 710 personnes en 2018.
1.7. LES PRESTATIONS ABROGÉES
Depuis l'abrogation des allocations compensatoires en 1986, le nombre de bénéficiaires est
passé de 7 020 au 31 décembre 1986 à 169 au 31 décembre 2019. Plus aucun bénéficiaire
n'est à charge du FNS, tous relèvent de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP).
L'allocation pour personnes gravement handicapées (APGH) est abolie en 1999 mais
continue à être versée aux bénéficiaires de cette allocation en 1999. Le nombre de
bénéficiaires de l'APGH est passé de 2 713 personnes au 31 décembre 1999 à 550 personnes
au 31 décembre 2019.
En 1960, le FNS est créé afin de combler les dernières lacunes laissées par le système de
sécurité sociale qui est en train de se mettre en place, notamment par le paiement d'une
pension de solidarité, basée sur les ressources. Le financement y prévu est appliqué
jusqu'aujourd'hui. Il se compose essentiellement d'une dotation de l'Etat, d'une partie du
produit de la Loterie Nationale et des recettes issues de la restitution de certaines
prestations.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
de
bénéﬁciaires

197
2.1. APPRÉCIATION GLOBALE DES OPÉRATIONS COURANTES
L'Etat verse au FNS des dotations destinées à couvrir les besoins résultant des obligations
définies par les différentes lois relatives aux prestations à liquider. Le reste des prestations
est couvert par des recettes provenant d'établissements d'utilité publique (Loterie nationale
et Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte), ainsi que par des
remboursements et restitutions effectués par des bénéficiaires de ces prestations. Les frais
d'administration sont remboursés au FNS par l'Etat.
a. Loterie nationale et Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte
b. Revenu d'inclusion sociale (REVIS) à partir de 2019.
Les dépenses se composent principalement des prestations qui sont au nombre de sept et
qui représentent plus de 97% des dépenses totales.
Tableau 1: Evolution des recettes et des dépenses globales du FNS (en millions EUR)
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes
Dotations de l'Etat 288,7 282,8 298,1 300,6 313,1
Participation d'autres organismes a
6,6 13,5 3,6 7,1 7,7
Participation de l'Etat aux frais d'administration 7,8 8,2 8,6 9,0 9,3
Restitutions et pensions alimentaires recouvrées 19,8 18,4 17,8 18,1 20,8
TOTAL DES RECETTES 323,1 323,1 328,4 335,1 351,2
Dépenses
Prestations 312,2 314,2 319,1 325,6 340,8
dont:
Revenu minimum garanti (RMG) /
Revenu d'inclusion sociale (REVIS) b 165,4 165,9 175,1 179,7 192,2
Forfait d'éducation ("Mammerent") 59,9 57,6 56,1 54,6 53,1
Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) 42,9 43,7 45,3 46,5 49,2
Allocation de vie chère (AVC) 32,7 36,0 32,2 34,5 36,3
Accueil gérontologique 8,0 8,0 7,8 8,0 7,9
Pensions alimentaires 3,1 2,8 2,4 2,2 2,0
Allocations compensatoires 0,3 0,2 0,2 0,2 0,1
TOTAL DES DEPENSES 323,1 323,1 328,4 335,1 351,2
Solde des opérations courantes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

198
Le coût total des prestations REVIS4
, charges sociales comprises, atteint un montant de 192,2
millions EUR en 2019, soit une augmentation de 7,0% par rapport à 2018. Parmi les
prestations REVIS, les allocations d'inclusion affichent un montant de 156,4 millions EUR, et
les allocations d'activation un montant de 35,8 millions EUR.
La dépense totale relative au forfait d'éducation pour l'exercice 2019 s'élève à 53,1 millions
EUR, contre 54,6 millions EUR en 2018. Cette régression de 2,7% s'explique par une
diminution du nombre de bénéficiaires. Les prestations liquidées directement par le FNS se
chiffrent à 18,9 millions EUR. Les régimes spéciaux de pension se sont acquittés de 6,1
millions EUR et le régime général de pension a alloué 28,1 millions EUR.
Pour 2019, les dépenses annuelles du revenu pour personnes gravement handicapées se
chiffrent à 49,2 millions EUR, contre 46,5 millions EUR pour 2018 (cotisations sociales
comprises). L'augmentation de 5,8% de la dépense s'explique par l'augmentation du nombre
de bénéficiaires, par l'indexation de ce revenu en août 2018 (+2,5%) et par la hausse du
montant du RPGH à l'indice 100 (+2,0%) le 1er janvier 2019. Depuis son introduction en 2005,
les dépenses de cette prestation ont plus que quadruplées, sachant que la dépense affichait
10,6 millions EUR en 2006.
La dépense annuelle pour l'exercice 2009 relative à l'allocation de vie chère s'élève à 36,3
millions EUR, contre 34,5 millions EUR en 2018, soit une hausse de 5,2%, due uniquement à
l'augmentation du nombre de bénéficiaires.
La dépense relative aux prestations de l'accueil gérontologique varie avec l'évolution du
nombre de bénéficiaires et avec celle du montant moyen payé. En 2019, le montant de la
dépense baisse de 1,9%, suite à la baisse du nombre de bénéficiaires.
Le coût annuel des pensions alimentaires est influencé par le nombre de demandes
acceptées, par le niveau du montant alloué et par le montant du recouvrement de pensions
avancées. Les niveaux des montants des pensions alimentaires avancées par le FNS sont
influencés d'une part par le nombre des personnes faisant partie d'un ménage, et d'autre
part par le fait que le législateur n'a pas fixé de plafonds, de sorte que le FNS doit s'acquitter
du montant fixé par décision judiciaire. Ainsi la fourchette des montants avancés est assez
large. En 2019, ce coût atteint 2,0 millions EUR, contre 2,2 millions EUR en 2018.
En 2019, le montant des dépenses des allocations compensatoires est de 0,14 million EUR,
contre 0,17 million EUR en 2018.
Le financement de l'allocation pour personnes gravement handicapées (APGH) est repris par
l'assurance dépendance depuis son introduction en 1999. Selon le décompte de l'assurance
dépendance de 2019, les dépenses pour l'allocation pour personnes gravement handicapées
s'élèvent à 4,82 millions EUR, contre 4,93 millions EUR en 2018, soit une baisse de 2,2%.
4. Les prestations REVIS comprennent l'allocation d'inclusion, l'allocation d'activation, les cotisations d'assurance
pension selon l'art.6(3) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et les prestations de
participation aux frais de personnel en cas d'engagement d'un bénéficiaire de l'allocation d'activation moy-
ennant contrat de travail selon l'art.51 de la loi précitée.

199
Les recettes courantes s'élèvent à 351,2 millions EUR en 2019, soit une hausse de 4,8% par
rapport à 2018. Les dotations de l’État aux différentes prestations, qui composent la très
grande part des recettes, s'élèvent à 313,1 millions EUR en 2019 contre 300,6 millions EUR en
2018. Les frais d'administration affichent 9,3 millions EUR en 2019. Depuis 2013, la quote-
part du FNS dans les recettes de l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte a
été relevée à un tiers, contre un quart auparavant. En 2019, ces recettes se situent à 7,7
millions EUR. Les restitutions de prestations qui se composent de restitutions de prestations
indûment touchées ou de restitutions de prestations dûment touchées de la part de
bénéficiaires revenus à meilleure fortune affichent 20,8 millions EUR en 2019.
Les prestations constituent la presque totalité des dépenses courantes, les frais
d'administration ne représentant que 2,7% du total. En 2019, le montant total des
prestations payées par le FNS atteint 340,8 millions EUR, contre 325,6 millions EUR pour
l'année précédente. Le total des dépenses courantes atteint 351,2 millions EUR, contre 335,1
millions EUR en 2018, soit un surplus de 4,8%.

201
SOMMAIRE DES TABLEAUX
Tableau 1: Panorama de la protection sociale 10
Tableau 2: Evolution des recettes et dépenses totales de protection sociale
(en millions EUR) 20
Tableau 3: Répartition des personnes protégées et personnes bénéficiaires par risque de la
protection sociale en 2019 (moyenne annuelle) 24
Tableau 4: Répartition de la population protégée par résidence et statut en 2019
(moyenne annuelle) 25
Tableau 5: Evolution du nombre de personnes protégées entre 2015 et 2019 (moyenne annuelle) 26
Tableau 6: Evolution annuelle de la population protégée entre 2015 et 2019 (moyenne annuelle) 26
Tableau 7: Evolution de la démographie médicale du Luxembourg 33
Tableau 8: Evolution du nombre de médecins actifs praticiens par spécialité médicale 37
Tableau 9: Evolution du nombre des médecins hospitaliers de 2016 à 2020 40
Tableau 10: Evolution de la densité médicale des médecins actifs praticiens pour 1000 personnes
protégées 40
Tableau 11: Nombre des professionnels de santé autorisés à exercer par qualifiaction en 2019
et 2020 41
Tableau 12: Evolution du nombre de salariés du secteur hospitalier par sexe et pays de résidence 42
Tableau 13: Evolution du nombre de pharmaciens 43
Tableau 14: Les lits budgétisés des établissements hospitaliers en 2020 44
Tableau 15: Evolution du nombre de concessions de pharmacie 45
Tableau 16: Evolution des dépenses pour soins de santé (en millions EUR) 47
Tableau 17: Evolution de la distribution des soins consommés 48
Tableau 18: Evolution du volume des honoraires des médecins depuis 2010 (en millions EUR) 55
Tableau 19: Le type d’hospitalisation et de la durée moyenne de séjour dans les hôpitaux aigus
en 2019 64
Tableau 20: Principaux groupes de médicaments pris en charge par la CNS en 2019 68
Tableau 21: Evolution des frais des autres professions de santé de 2010 à 2019 (en milliers EUR) 72
Tableau 22: Evolution du nombre de demandes d'autorisation de transfert à l'étranger entre 2017
et 2019 73
Tableau 23: Répartition du total des autorisations sollicitées par pays fournisseur en 2019 74
Tableau 24: Evolution des prestations en espèces de maladie (en millions EUR) 75
Tableau 25: Taux d'absentéisme maladie 2019 selon la résidence, le sexe et le type d'activité 79
Tableau 26: Evolution des prestations en espèces de maternité de 2017 à 2019 (en millions EUR) 83
Tableau 27: Nombre de bénéficiaires d'un congé de maternité ayant pris fin en 2019, selon le
groupe d'âge 83
Tableau 28: Répartition sectorielle des dispenses ayant pris fin au cours de l'année 2019 86
Tableau 29: Proportion de congés de maternité, ayant pris fin au cours de l'année 2019, précédés
d'une dispense, selon le secteur d'activité 87
Tableau 30: Proportion de travailleurs ayant bénéficié d'un congé pour raisons familiales qui a pris
fin au cours de l'année considérée 87
Tableau 31: Evolution financière globale de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR) 89
Tableau 32: Evolution des cotisations de l'assurance maladie-maternité (en millions EUR) 91
Tableau 33: Evolution des dépenses pour soins de santé (en millions EUR) de 2015 à 2019 92
Tableau 34: Evolution des recettes et dépenses globales de la Mutualité des Employeurs entre 2015
et 2019 (en millions EUR) 93
Tableau 35: Evolution des effectifs du personnel 101
Tableau 36: Evolution du personnel par qualification 102
Tableau 37: Evolution du nombre de bénéficiaires de l'assurance dépendance 104
Tableau 38: Evolution du nombre de bénéficiaires par sexe et lieu de séjour 106
Tableau 39: Evolution du nombre de bénéficiaires par lieu de séjour 106
Tableau 40: Evolution de l'âge moyen et de l'âge median des bénéficiaires de l'assurance
dépendance 107

202
Tableau 41: Evolution du nombre de bénéficiaires par groupe d’âge et lieu de séjour 107
Tableau 42: Répartition des bénéficiaires de prestations forfaitaires par sexe et par type
d’affection 108
Tableau 43: Nombre de bénéficiaires d’un forfait Décès ou d'un forfait Soins palliatifs 109
Tableau 44: Âge moyen des bénéficiaires de prestations forfaitaires par type d'affection 109
Tableau 45: Age moyen des bénéficiaires d’un forfait Décès ou Soins palliatifs 110
Tableau 46: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et par sexe
en 2019 (en % du total) 112
Tableau 47: Classification des causes de la dépendance selon la AEC 113
Tableau 48: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et groupe d’âge
en 2019 (en % du total) 113
Tableau 49: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale, sexe et lieu de
séjour en 2019 (en % du total) 114
Tableau 50: Répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance 117
Tableau 51: Répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance et par lieu de séjour
en 2019 118
Tableau 52: Evolution du temps moyen requis (TMR) pour les actes essentiels de la vie (AEV) 119
Tableau 53: Répartition des personnes vivant à domicile selon leur synthèse de prise en charge 120
Tableau 54: Répartition des personnes vivant en ESC selon leur synthèse de prise en charge 121
Tableau 55: Répartition des personnes résidant en ESI selon leur synthèse de prise en charge en
vigueur en établissement 122
Tableau 56: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par cause de dépendance principale et lieu de
séjour en 2019 123
Tableau 57: Les bénéficiaires à domicile d'une formation en fonction de l'origine du plan 125
Tableau 58: Evolution de la répartition des bénéficiaires par type de partage 126
Tableau 59: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par groupe d'âge en 2019 126
Tableau 60: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par sexe en 2019 127
Tableau 61: Répartition des aidants évalués depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance
dépendance par groupe d'âge et sexe en 2019 127
Tableau 62: Répartition des aidants dont la cotisation assurance pension est prise en charge entre
le 1er
janvier 1999 et le 31 décembre 2019 par groupe d'âge et sexe 128
Tableau 63: Top Ten des aides techniques selon la norme internationale ISO 129
Tableau 64: Les aides techniques selon la norme internationale ISO par rubrique principale 130
Tableau 65: Evolution du nombre de personnes ayant bénéficié d'une adaptation du logement 131
Tableau 66: Evolution des dépenses pour prestations de l'assurance dépendance depuis 2009
Tableau 67: Evolution des prestations par groupe d'âge et lieu de séjour du bénéficiaire
Tableau 68: Evolution des dépenses de l'assurance dépendance par type de prestataire
Tableau 69: Evolution du coût des prestations en nature par type de prestation au Luxembourg
Tableau 70: Evolution des dépenses pour les différents types de prestation en nature
Tableau 71: Répartition des dépenses pour les prestations en nature en 2018 par groupe d'âge des
bénéficiaires (en millions EUR) 138
Tableau 72: Répartition des prestations à domicile par type de partage (en millions EUR) 139
Tableau 73: Evolution des dépenses pour les bénéficiaires de prestations forfaitaires
(en milliers EUR) 140
Tableau 74: Evolution des dépenses pour les aides techniques (en millions EUR) 140
Tableau 75: Evolution des recettes et dépenses de l'assurance dépendance selon le décompte
rectifié (en millions EUR) 142
Tableau 76: Evolution du montant total des contributions à l'assurance dépendance 143
Tableau 77: Evolution de la contribution de l'Etat aux recettes de l'assurance dépendance

203
Tableau 78: Evolution des prestations en cours de paiement 150
Tableau 79: Evolution des assurés cotisants 154
Tableau 80: Evolution des recettes et des dépenses globales du régime général de pension
Tableau 81: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR) 158
Tableau 82: Evolution de la situation du régime général de pension 159
Assurance accident 161
Tableau 83: Evolution récente du nombre d'employeurs affiliés à l’assurance accident
(régime général) 165
Tableau 84: Evolution du nombre d’accidents déclarés et reconnus du régime général par type
d’accident 166
Tableau 85: Evolution du nombre de prestations en espèces pendant les 78 premières semaines 168
Tableau 86: Evolution du nombre des rentes 168
Tableau 87: Evolution des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux 169
Tableau 88: Evolution des prestations pour soins de santé 169
Tableau 89: Evolution des rentes avant la réforme et rachats de rentes 170
Tableau 90: Evolution du nombre des dégâts matériels 170
Tableau 91: Evolution des recettes et des dépenses courantes de l'assurance accident
Tableau 92: Répartition des recettes courantes de l'assurance accident en 2019 (en millions EUR) 172
Tableau 93: Répartition des dépenses courantes de l'assurance accident en 2019
Tableau 94: Evolution du montant des prestations du régime général (en millions EUR) 173
Tableau 95: Evolution du montant des prestations des régimes spéciaux (en millions EUR) 173
Tableau 96: Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations familiales 181
Tableau 97: Evolution des recettes et dépenses globales de la CAE (en millions EUR) 182
Tableau 98: Détail des prestations familiales transférées à l'étranger (montants en millions EUR) 186
Inclusion sociale 187
Tableau 99: Evolution des recettes et des dépenses globales du FNS (en millions EUR) 195

205
SOMMAIRE DES GRAPHIQUES
Graphique 1: Evolution des recettes courantes de la protection sociale (croissance nominale
annuelle en %) 13
Graphique 2: Evolution du financement de la protection sociale (en % des recettes courantes) 14
Graphique 3: Evolution de la participation de l'Etat au financement de la protection sociale
(en % du budget des dépenses courantes de l'Etat) 15
Graphique 4: Répartition de la participation de l'Etat au financement des régimes de protection
sociale (en % des recettes courantes - valeurs moyennes sur la période 2015-2019) 15
Graphique 5: Evolution des dépenses courantes de la protection sociale (croissance nominale
annuelle en %) 17
Graphique 6: Evolution des dépenses de protection sociale par fonction (en % des dépenses
courantes) 18
Graphique 7: Evolution des prestations de protection sociale par fonction (en % du PIB) 18
Graphique 8: Evolution des recettes et des dépenses courantes de la protection sociale
(en % du PIB) 20
Graphique 9: Répartition de la population protégée par âge en 2019 (moyenne annuelle) 25
Graphique 10: Contribution à l'augmentation de la population protégée des différents groupes de
personnes protégées sur la période 2015-2019 27
Graphique 11: Part des médecins professionnellement actifs dans l'ensemble de la démographie
médicale 33
Graphique 12: Evolution des médecins professionnellement actifs 34
Graphique 13: Les médecins administratifs par âge et sexe en 2017 35
Graphique 14: Evolution de la pyramide des âges des médecins actifs praticiens par sexe et
catégorie 36
Graphique 15: Evolution du nombre des médecins actifs praticiens par pays de résidence 38
Graphique 16: Evolution du nombre des médecins actifs praticiens par pays de résidence et
catégorie 38
Graphique 17: Le nombre de médecins actifs praticiens par nationalité en 2017 39
Graphique 18: Évolution des dépenses pour soins de santé 46
Graphique 19: Répartition des remboursements de soins de santé pour l'ensemble des patients et
pour les 2% de patients ayant bénéficié des remboursements les plus élevés en 2019
(en % du total) 49
Graphique 20: Les soins de santé au Luxembourg : nombre de patients et remboursement moyen
par sexe et groupe d'âge en 2019 49
Graphique 21: Contacts médicaux par groupe d'âge et sexe en 2019 50
Graphique 22: Evolution des contacts médicaux de 2010 à 2019 51
Graphique 23: Evolution des contacts médicaux par spécialité médicale de 2017 à 2019 52
Graphique 24: Répartition des frais pour soins de santé au Luxembourg en 2019
(en % du total) 53
Graphique 25: Répartition des honoraires médicaux moyens par groupe d'âge et sexe en 2019
(en milliers EUR) 55
Graphique 26: Evolution des honoraires médicaux moyens par spécialité médicale entre 2015 et
2019 (par ordre décroissant pour 2019) 56
Graphique 27: Évolution des dépenses pour soins médicaux 56
Graphique 28: Évolution des dépenses pour soins dentaires 57
Graphique 29: Évolution des dépenses pour soins hospitaliers 58
Graphique 30: Répartition des types de journées prestées avec nuitée en 2019 60
Graphique 31: Répartition des types de journées facturées avec nuitée par groupe d'âge en 2019
(en %) 60
Graphique 32: Répartition des types de journées facturées sans nuitée par groupe d'âge en 2019
(en %) 61
Graphique 33: Nombre d'admissions pour 100 000 personnes protégées résidentes par groupe
d'âge et sexe en 2019 62
Graphique 34: Nombre de cas d'hospitalisations de jour en 2019 par groupe d'âge
(hôpitaux aigus) 64

206
Graphique 35: Durée moyenne de séjour en 2019 par groupe d'âge et sexe (hôpitaux aigus) 65
Graphique 36: Evolution du nombre d'accouchements par césarienne et du nombre
d'accouchements normaux de 2010 à 2019 66
Graphique 37: Nombre d'accouchements et part des accouchements par césarienne en fonction
de l'âge de la mère en 2010 et 2019 66
Graphique 38: Évolution des dépenses relatives aux médicaments dispensés par les pharmacies
ouvertes au public 67
Graphique 39: Evolution des dépenses totales relatives aux médicaments 68
Graphique 40: Part des médicaments génériques dans l'ensemble des médicaments 69
Graphique 41: Évolution des dépenses relatives aux analyses de biologie médicale 70
Graphique 42: Évolution des dépenses pour soins infirmiers 70
Graphique 43: Évolution des dépenses relatives aux actes de kinésithérapie 71
Graphique 44: Evolution des dépenses pour prestations à l'étranger 72
Graphique 45: Evolution du taux d'absentéisme maladie depuis 2010 77
Graphique 46: Evolution mensuelle du taux d'absentéisme maladie pour les années 2018 et 2019 78
Graphique 47: Taux d'absentéisme maladie selon le groupe d'âge en 2018 et 2019 78
Graphique 48: Taux d'absentéisme maladie selon le secteur d'activité en 2018 et 2019 80
Graphique 49: Répartition du nombre de jours de maladie des salariés résidents en 2019, selon la
raison médicale 81
Graphique 50: Répartition du nombre de jours et du nombre d'épisodes de maladie des salariés
résidents en 2019, selon la raison médicale 81
Graphique 51: Décomposition du taux d'absentéisme des salariés résidents selon la raison
médicale pour les années 2017 à 2019 82
Graphique 52: Evolution du nombre de femmes ayant bénéficié d'un congé de maternité 84
Graphique 53: Evolution de la proportion des femmes en emploi âgées de 15 à 50 ans ayant
bénéficié d'un congé de maternité 84
Graphique 54: Distribution de l'âge des bénéficiaires d'un congé de maternité en 2005 et 2019 85
Graphique 55: Evolution du nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d'une dispense de
travail 85
Graphique 56: Evolution de la proportion de congés de maternité qui ont été précédés d'une
dispense 86
Graphique 57: La réserve globale en fin d'année en % des dépenses courantes de 2010 à 2019 90
Graphique 58: Evolution des recettes et dépenses courantes à partir de 2015 90
Graphique 59: Sources de financement de l'assurance maladie-maternité en 2019
(en % du total) 91
Graphique 60: Taux de croissance de la population protégée et taux de dépendance 105
Graphique 61: Evolution du temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie par groupe
d'âge 119
Graphique 62: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par groupe d'âge en 2019 en comparaison
avec le temps moyen requis pour AEV (en heures) 123
Graphique 63: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par cause de dépendance principale en
comparaison avec le temps moyen requis pour AEV (en heures) 124
Graphique 64: Evolution du coût des prestations par groupe d'âge et sexe du bénéficiaire 135
Graphique 65: Evolution du coût des prestations par sexe et lieu de séjour du bénéficiaire 135
Graphique 66: Evolution de la contribution forfaitaire de l'Etat (en millions EUR) 144
Graphique 67: Evolution du solde global cumulé de l'assurance dépendance (en millions EUR) 145
Graphique 68: Evolution du taux de cotisation d'équilibre 146

207
Graphique 69: Répartition des pensions 2019 par type de pension et par sexe du bénéficiaire 151
Graphique 70: Part des pensions migratoires par type de pension en 2019 152
Graphique 71: Répartition des pensions 2019 par pays de destination 152
Graphique 72: Répartition par âge du bénéficiaire des pensions vieillesse attribuées en 2019 153
Graphique 73: Niveau moyen des pensions 2019 par type de pension (en EUR) 154
Graphique 74: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions 155
Graphique 75: Evolution des dépenses et recettes courantes du régime général de pension 157
Graphique 76: Evolution de la réserve du régime général de pension 159
Assurance accident 161
Graphique 77: Evolution du nombre d'employeurs affiliés à l'assurance accident (régime général) 164
Graphique 78: Evolution du nombre d'accidents déclarés par régime 165
Graphique 79: Nombre d'accidents déclarés du régime général et des régimes spéciaux par type
d'accident 166
Graphique 80: Evolution du taux de fréquence des accidents 167
Graphique 81: Evolution du nombre d'enfants bénéficiaires par groupe d'âge et du nombre de
familles 178
Graphique 82: Evolution des dépenses courantes 184
Graphique 83: Evolution des prestations familiales transférées à l'étranger 185
Inclusion sociale 187
Graphique 84: Evolution du nombre de communautés domestiques et du nombre de membres
de famille 190
Graphique 85: Evolution du nombre de bénéficiaires du forfait d'éducation selon le régime de
pension 191
Graphique 86: Evolution du nombre de bénéficiaires du revenu pour personnes gravement
handicapées 192
Graphique 87: Evolution du nombre de bénéficiaires d'une allocation de vie chère 192
Graphique 88: Evolution du nombre de bénéficiaires du complément accueil gérontologique
par lieu de séjour 193
Graphique 89: Evolution du nombre de bénéficiaires d'une pension alimentaire 194

209
GLOSSAIRE
Accident de trajet (AA) Accident survenu sur le parcours normal et direct emprunté
par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son
lieu de travail et en revenir.
Accident de travail (AA) Accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du
travail. La prise en charge d'un accident de travail
présuppose qu'une personne assurée subisse, à l'occasion
d'une activité assurée, un accident qui entraîne une lésion
corporelle et/ou des dégâts au véhicule.
Accueil gérontologique ou
Complément dans le cadre
des prestations de l'accueil
gérontologique (IS)
Ce complément est versé par le FNS sous certaines
conditions aux personnes admises en institution (centre
intégré pour personnes âgées, maison de soins ou autre
établissement médico-social assurant un accueil de jour et
de nuit) ou séjournant à l'hôpital, mais dont les ressources
personnelles ne leur permettent pas de couvrir les frais
d'hôtellerie (prix d'accueil) et les besoins personnels.
Actes essentiels de la vie (AD) La perte d'autonomie se caractérise par des difficultés, voire
une incapacité, à réaliser seul certains actes essentiels de la
vie : se lever, s'habiller, se coucher, se laver, se nourrir, aller
aux toilettes, se déplacer dans son domicile.
Activité d'insertion
professionnelle (du SNAS)
(IS)
Les activités d'insertion professionnelle prennent la forme:
a) de préparation et de recherche assistées, pendant une
durée qui ne peut excéder trois mois, d'une activité
professionnelle rémunérée ou d'une des activités visées
sous b) et c) ci-dessous;
b) d'affectation temporaire à des travaux d'utilité collective
auprès de l'Etat, des communes, des établissements publics,
des établissements d'utilité publique ou de tout autre
organisme, institution ou groupement de personnes
poursuivant un but non lucratif ;
c) d'affectation temporaire à un stage en entreprise.
Activité de soutien (AD) L'activité de soutien a pour objectif de maintenir voire de
restaurer les capacités de la personne à exécuter les actes
essentiels de la vie de façon autonome. Dans un certain
nombre de situations, lorsque le bénéficiaire séjourne à
domicile, elle a également pour but de permettre à l'aidant
informel de prendre du répit. Les activités de soutien sont
soit des activités individuelles, soit des activités de groupe.
Age médian L'âge "x" qui divise une population en deux groupes
d'effectifs égaux, l'un composé uniquement des individus
d'âge supérieur ou égal à "x", l'autre des individus d'âge
inférieur ou égal à "x".
Age moyen Il correspond à la somme des âges des personnes analysées
divisée par leur nombre.
Aidant informel (AD) Tierce personne qui assure, d'après un plan de prise en
charge, des aides et soins à une personne dépendante à son
domicile sans appartenir à un réseau d'aides et soins.

210
Aide à domicile (AD) Toute activité consistant à accomplir pour au moins trois
personnes, principalement au domicile des usagers, des
prestations entre autres d'entretien, d'assistance au niveau
des tâches domestiques, de garde, de guidance et
d'orientation socio-familiales, éducatives et/ou
gérontologiques, d'accompagnement au niveau des
démarches administratives et sociales, d'aides et de soins
comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches
domestiques, le soutien à domicile et le conseil pris en
charge par l'assurance dépendance.
Aide sociale (IS) L'aide sociale assure aux personnes dans le besoin et à leur
famille l'accès aux biens et aux services adaptés à leur
situation particulière, afin de les aider à acquérir ou à
préserver leur autonomie. Toute personne séjournant
légalement au Grand-Duché de Luxembourg a en principe
droit à l'aide sociale afin de pouvoir mener une vie
conforme à la dignité.
Allocation complémentaire
(cadre du RMG) (IS)
L'allocation complémentaire est destinée aux communautés
domestiques résidentes qui disposent de revenus mensuels
inférieurs aux plafonds du RMG sous certaines conditions.
Allocation d'éducation (PF) L'allocation d'éducation a été introduite en 1988 et abolie au
1er
juin 2015. Elle a pour but de donner aux parents la
possibilité d'être plus disponibles pour l'éducation des
enfants en bas âge. Depuis 2015, elle continue à être versée
aux bénéficiaires tant que le droit persiste.
Allocation de vie chère (anc. :
allocation de chauffage) (IS)
Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande
et sous certaines conditions, une allocation spécifique
(anciennement appelée allocation de chauffage), en faveur
des ménages à revenu modeste. Cette allocation est
destinée à satisfaire les besoins de ces ménages face à une
situation économique difficile, et notamment à une
augmentation du coût des biens destinés à la
consommation.
Allocation spéciale pour
personnes gravement
handicapées (APGH) (IS)
L'allocation spéciale pour personnes gravement
handicapées a été créée en 1979 et abrogée en 1999 lors de
l'introduction de l'assurance dépendance. Elle est versée
par le FNS à la personne dont une ou plusieurs fonctions
physiques ou mentales sont diminuées d'une façon telle
qu'elle ne peut subsister sans l'assistance ou les soins
constants d'une tierce personne. Depuis 1999, elle continue
à être versée aux bénéficiaires qui ne bénéficient pas des
prestations de l'assurance dépendance.
Allocation compensatoire (IS) L'allocation compensatoire a été créée en 1975 et abrogée
en 1986. Elle est versée par le FNS en faveur de certaines
catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions. Depuis
1986, elle continue à être versée aux bénéficiaires tant qu'ils
ont droit à une pension ou à une rente et pour autant qu'ils
ne touchent pas le revenu minimum garanti.

211
Allocation de rentrée scolaire
(PF)
L'allocation de rentrée scolaire est accordée en faveur des
enfants âgés de six ans et plus qui sont admis à
l'enseignement fondamental ou à l'enseignement
secondaire. Elle est destinée à alléger les dépenses
extraordinaires auxquelles donne lieu la rentrée des classes.
Le montant de l'allocation change selon l'âge de l'enfant.
Elle est versée d'office en faveur des enfants bénéficiaires
d'allocations familiales pour le mois d'août de la même
année.
Complément différentiel (PF) Le complément différentiel concerne les familles ne résidant
pas au Luxembourg, mais dont au moins un des parents
exerce une activité professionnelle au Luxembourg. Dans ce
cas, le pays de résidence est prioritaire pour le versement
des prestations familiales, et le Luxembourg ajoute un
complément différentiel si les prestations du Luxembourg
sont supérieures aux montants des prestations étrangères.
Allocation pour l'avenir des
enfants (allocation familiale)
(PF)
L'allocation pour l'avenir des enfants est un droit personnel
de l'enfant résident Les allocations familiales sont dues en
principe à partir du mois de naissance jusqu'à l'âge de dix-
huit ans accomplis de l'enfant qui réside sur le territoire du
Luxembourg ou dont les parents ont un emploi sur le
territoire du Luxembourg. Les enfants non-résidents d'un
parent travaillant au Luxembourg peuvent avoir droit à une
allocation différentielle.
Allocation spéciale
supplémentaire (PF)
L’allocation spéciale supplémentaire est due jusqu'à l'âge de
18 ans pour les enfants bénéficiaires de l'allocation pour
l'avenir des enfants et atteints d'une ou de plusieurs
affections constitutives d'une insuffisance ou diminution
permanente d'au moins 50% de la capacité physique ou
mentale d'un enfant normal du même âge.
Anatomical Therapeutic
Chemical classification (ATC)
(AM)
L'ATC est un système de classification des médicaments
établi par l'OMS. Les médicaments sont divisés en différents
groupes selon l'organe ou le système sur lequel ils agissent
et/ou leurs caractéristiques thérapeutiques et chimiques.
Assistance sociale (PS) L'assistance sociale repose uniquement sur les besoins
individuels. Elle est l'expression de la solidarité nationale et
non une contrepartie d'un apport professionnel.
Avance des pensions
alimentaires (IS)
Le Fonds national de solidarité (FNS) avance et recouvre,
sous certaines conditions, les pensions alimentaires dues
aux conjoints, ascendants ou descendants. La pension
alimentaire (également appelée "obligation alimentaire") est
une compensation financière versée, normalement par
décision de justice, à une personne dont il s'agit d'assurer la
subsistance alimentaire. Elle forme l'obligation légale de
fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable
pour vire.
Avance (de pension) (AP) Versement de pension à un titulaire pour lequel le montant
définitif de la pension n'est pas encore déterminé (p.ex :
premiers mois de pension).

212
Baby-years (AP) La période dite "baby-years" est une période d'assurance de
2 années mise en compte dans la carrière d'assurance
pension du parent qui s'est consacré au Grand-Duché de
Luxembourg à l'éducation d'un enfant légitime, légitimé,
naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans lors de l'adoption.
La période prévisée de 24 mois est étendue à 48 mois si, au
moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant,
l'intéressé élève dans son foyer au moins deux autres
enfants ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs
affections constitutives d'une insuffisance ou d'une
diminution permanente d'au moins 50 % de la capacité
physique ou mentale d'un enfant normal du même âge.
Caisse pour l'avenir des
enfants (PF)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016,
l'ancienne Caisse nationale des prestations familiales a
changé de dénomination pour devenir la " Caisse pour
l'avenir des enfants " (CAE). Elle regroupe au sein d'une
entité nationale la gestion et le paiement de toutes les
prestations familiales du Luxembourg, du congé parental et
du chèque-service accueil pour travailleurs résidents et
frontaliers.
Centre intégré pour
personnes âgées (AD)
Service qui garantit un accueil gérontologique et des soins,
principalement de jour et de nuit et pour une durée non
limitée dans le temps, à au moins trois personnes âgées, en
leur offrant entre autres des prestations d'hébergement,
d'entretien, d'assistance au niveau des activités de la vie
quotidienne, de guidance psycho-médico-sociale,
d'animation et de loisir, d'aides et de soins comprenant les
actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le
soutien pris en charge par l'assurance dépendance.
Centre semi-stationnaire
(AD)
Institution accueillant soit de jour soit de nuit en cas de
maintien à domicile des personnes dépendantes, en leur
assurant les aides et soins requis en fonction de leur état de
dépendance pendant leur séjour dans ce centre.
Coefficient de charge (AP) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.
Communauté domestique
(cadre du RMG et REVIS) (IS)
Une communauté domestique est constituée de toutes les
personnes qui résident dans le cadre d'un foyer commun,
qui disposent d'un budget commun et qui ne peuvent
fournir des preuves matérielles qu'elles résident ailleurs.
Congé parental (PF) Le congé parental est une mesure destinée à permettre aux
parents d'interrompre leur activité professionnelle pour
s'adonner pendant un certain temps aux tâches d'éducation
de leurs enfants, tout en leur garantissant une
indemnisation forfaitaire - l'indemnité de congé parental
payée par la CAE - et la possibilité de retrouver leur emploi à
la fin du congé.

213
Contrat subsidié (du SNAS)
(IS)
Le contrat subsidié permet aux entreprises du secteur privé
ou aux organismes publics de demander au SNAS la
participation aux frais de personnel occasionnés par
l'engagement d'un bénéficiaire de l'indemnité d'insertion
pour une période maximale de trente-six mois.
Contribution dépendance
(AD)
La contribution dépendance est prélevée sur les revenus
professionnels, les revenus de remplacement et les revenus
du patrimoine des personnes assurées.
Cotisations réacheminées
(PS)
Les cotisations sociales réacheminées sont les versements
qu'un régime de protection sociale opère au profit d'un
autre en vue de conserver ou d'augmenter, pour les
personnes qu'il protège, les droits à la protection sociale du
régime bénéficiaire.
Croissance nominale La croissance nominale est une croissance qui n'est pas
corrigée de l'impact de l'inflation. Une croissance corrigée
de l'impact de l'inflation est une croissance réelle.
Defined Daily Dose (DDD)
(AM)
La DDD est une mesure statistique définie par l'OMS qui est
utilisée pour rendre comparable des données de
consommation de différents dosages d'une même molécule
ou de différentes substances d'une même classe de
médicament.
Densité médicale (AM) La densité médicale est le ratio qui rapporte les effectifs de
médecins à une population donnée. Elle s'exprime en
nombre de médecins pour 100 000 habitants.
Désindexation La désindexation consiste en la suppression de l'adaptation
d'une prestation ou d'un revenu à un index, par exemple la
hausse des prix.
Diagnostic de sortie (AM) Le diagnostic de sortie est encodé par le médecin traitant
lors de la sortie de l'hôpital du patient. Ce diagnostic est
codé selon la classification internationale des maladies 10e
révision (CIM 10). Généralement, le diagnostic de sortie
correspond à la cause d'hospitalisation.
Droits dérivés (PS) Les droits dérivés en droit de la sécurité sociale désignent
certains droits à prestations sociales dont bénéficie une
personne en vertu d'un lien avec un assuré social.

214
Durée moyenne de séjour
(DMS) (AM)
La durée moyenne de séjour à l'hôpital (DMS) est
fréquemment utilisée pour mesurer l'activité de l'hôpital.
Toutes choses égales par ailleurs, un séjour plus court
diminue le coût par sortie et déplace les soins aux patients
hospitalisés vers le cadre moins onéreux des soins
postaigus (réhabilitation, reconvalescence).
La DMS est le nombre moyen de jours que les patients
passent à l'hôpital. Elle est généralement calculée en
divisant le nombre total de journées passées par tous les
patients au cours d'une année par le nombre des
admissions ou des sorties. Les soins dispensés en
ambulatoire, les hospitalisations de jour et les
hospitalisations pour traitements subaigus (rééducation,
convalescence, etc.) ne sont pas pris en compte. A noter que
la DMS n'est pas calculée sur base des épisodes et n'inclut
pas les transferts entre plusieurs hôpitaux.
Ecart de réévaluation (de
l'OPC du FDC) (AP)
L'écart de réévaluation correspond à la différence entre la
valeur nette au 31 décembre d'une année et celle au 31
décembre de l'année précédente des fonds placés par le
FDC dans son organisme de placement collectif (OPC).
Episode de maladie (PEE)
(AM)
Un épisode de maladie est une période constituée de jours
civils de maladie consécutifs. Une rechute précédée d'une
reprise du travail est considérée comme un nouvel épisode.
Episode hospitalier (AM) Un épisode hospitalier est la période mise en compte pour
un patient lors d'une hospitalisation complète,
ininterrompue, même si cette hospitalisation comporte des
transferts vers d'autres établissements spécialisés (p.ex.
INCCI, Rehazenter, etc.) ou commence avec une
hospitalisation du jour.
Etablissement d'aides et de
soins à séjour continu (AD)
Institution hébergeant de jour et de nuit des personnes
dépendantes en leur assurant, dans le cadre de
l'établissement, l'intégralité des aides et soins requis de leur
état de dépendance.
Etablissement d'aides et de
soins à séjour intermittent
(AD)
Institution hébergeant de jour et de nuit de façon
prépondérante des personnes dépendantes relevant de la
loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes
handicapées ou bénéficiant de l'allocation spéciale
supplémentaire prévue à l'article 4, alinéa 5 et 6 de la loi
modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations
familiales. L'établissement doit dispenser tous les aides et
soins requis par la personne dépendante pendant la durée
de séjour dans l'établissement d'après les conditions et
modalités fixées par la convention-cadre.
Etablissement hospitalier
aigu (AM)
Etablissement qui preste des soins curatifs, c'est-à-dire des
services médicaux et autres dans l'objectif de guérir une
maladie ou une blessure ou d'en empêcher l'aggravation, ou
de prévenir la survenue de complications qui pourraient
mettre en danger la vie du patient ou compromettre le
fonctionnement normal de son organisme.

215
Etablissement hospitalier
subaigu (AM)
Etablissement de convalescence, de rééducation ou de
réadaptation.
Evolution anticyclique Par rapport aux cycles économiques, se dit d'une évolution
qui va à l'opposé des périodes de croissance ou de
ralentissement de la croissance.
Fonds de compensation
commun au régime général
de pension (AP)
Le Fonds de compensation commun au régime général de
pension a été institué par la loi modifiée du 6 mai 2004 sur
l'administration du patrimoine du régime général de
pension. Il a pour mission d'assurer la gestion de la réserve
de compensation du régime général d'assurance pension
dans la perspective de faire bénéficier la majeure partie de
cette réserve de compensation de l'évolution des marchés
financiers en diversifiant ses actifs dans un portefeuille
tenant à la fois compte de critères de risque et de
rendement.
Fonds national de solidarité
(IS)
Le Fonds national de solidarité (FNS) est un établissement
public qui gère et coordonne les prestations de l'assistance
sociale.
Forfait d'éducation (IS) Le forfait d'éducation, appelé "Mammerent", est destiné au
parent, ou toute autre personne en lieu et place des
parents, qui s'est consacré principalement à l'éducation d'un
ou de plusieurs enfants. Le droit au forfait d'éducation est
ouvert à partir de l'âge de 65 ans.
Hôpital aigu (AM) Etablissement hospitalier prodiguant des soins curatifs de
courte à moyenne durée dont les tâches principales
consistent à soigner des maladies, effectuer des actes
chirurgicaux, thérapeutiques et de diagnostic et aider les
femmes qui accouchent.
Sont exclus de ce groupe les hôpitaux traitant les patients
ayant besoin de soins de longue durée du fait de souffrir de
handicaps chroniques et d'une autonomie réduite dans les
activités de la vie quotidienne et les établissements réservés
aux soins palliatifs.
Hospitalisation (avec nuitée)
(AM)
Une hospitalisation avec nuitée, appelée aussi
hospitalisation complète, comprend au moins un jour (le
jour de l'admission) et une nuit à l'hôpital.
Hospitalisation de jour (AM) Les hospitalisations de jour regroupent les hospitalisations
avec entrée et sortie le même jour et les passages en hôpital
de jour chirurgical, non-chirurgical, pédiatrique et
psychiatrique.
Les prestations en policlinique ou similaires (p.ex. sessions
de chimiothérapie ou de dialyse) ne sont pas considérées
comme hospitalisations.

216
Inclusion sociale (IS) L'inclusion sociale consiste en un ensemble d'actions et de
dispositifs qui visent à couvrir les besoins des personnes
défavorisées et à les soutenir afin de leur permettre de
mener une vie conforme à la dignité humaine et de pouvoir
participer pleinement à la société. Dans son acception la
plus large, l'inclusion sociale couvre tous les domaines de la
société. Dans une perspective de protection sociale, seules
les principales prestations individuelles en espèces et en
nature, la plupart sous condition de ressources, qui
participent au processus d'inclusion sociale, sont retenues.
Indemnisation des dégâts
matériels accessoires (AA)
Si un accident du travail ou de trajet a provoqué un
dommage corporel, l'Assurance accident indemnise le dégât
causé aux vêtements ou autres effets personnels que
l'assuré portait au moment de l'accident.
Indemnité d'insertion (cadre
du RMG) (IS)
Indemnité destinée aux personnes majeures âgées de
moins de 60 ans qui sont aptes et disponibles pour des
mesures d'insertion professionnelle, qui ont signé le contrat
d'insertion et qui participent aux activités d'insertion
professionnelle organisées par le SNAS.
Indemnité forfaitaire pour
douleurs physiques
endurées (AA)
Indemnité visant à réparer les souffrances endurées par
l'assuré jusqu'à la consolidation de ses lésions. Elle est
destinée à réparer le dommage causé par les douleurs
physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi
que celles causées par les traitements chirurgicaux et
thérapeutiques que leur guérison a nécessités. Elle consiste
dans un forfait fixé sur avis du Contrôle médical de la
sécurité sociale sur base d'une échelle tenant compte de la
gravité du préjudice.
Indemnité forfaitaire pour
douleurs physiques
esthétiques (AA)
Le préjudice esthétique peut être défini comme la
répercussion d'une atteinte anatomique ou anatomo-
physiologique à la personne, entraînant chez a victime une
altération de l'image qu'en ont les autres, mais aussi une
altération de l'image de soi, atteinte psychologique limitée
que le médecin sait être habituelle. L'importance du
préjudice esthétique est appréciée en fonction des séquelles
laissées par la blessure subie (p.ex. localisation et apparence
des cicatrices et infirmités) et de l'âge de la victime. Le
préjudice esthétique est indemnisé par un forfait et il
appartient au Contrôle médical de la sécurité sociale
d'évaluer ce préjudice à l'aide d'une échelle numérique
similaire quant à la graduation à celle utilisée pour la
détermination du préjudice pour douleurs endurées, mais
en partie différente quant aux montants.

217
Indemnité pour dommage
moral forfaitaire (AA)
Si le décès d'un assuré a pour cause principale un accident
du travail survenu ou une maladie professionnelle déclarée
à partir du 1er
janvier 2011, les survivants ont droit à une
indemnité pour dommage moral forfaitaire. L'indemnisation
consiste dans des forfaits fixés par règlement grand-ducal,
compte tenu du droit à une rente de survie ou des liens
ayant existé entre l'assuré et l'ayant droit. Le forfait ne
saurait dépasser quatre mille quatre cents euros au nombre
indice cent du coût de la vie par survivant.
Indemnité pour le congé
parental (PF)
Montant mensuel versé par la CAE aux parents qui
bénéficient d'un congé parental pendant la durée de celui-ci.
Indemnité pour préjudices
extrapatrimoniaux (AA)
Lorsqu'un assuré est atteint d'une incapacité de travail des
suites d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie
professionnelle déclarée à compter du 1er janvier 2011, il
peut demander auprès de l'Association d'assurance
accident (AAA), selon les cas et sous certaines conditions,
des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux. L'octroi
de ces indemnités a pour objectif de réparer les suites de
l'accident du travail ou de trajet ou de la maladie
professionnelle subies par l'assuré qui n'ont pas de
conséquence sur l'état de son patrimoine.
Indicateur conjoncturel de la
fécondité (AM)
L'indicateur conjoncturel de la fécondité mesure le nombre
d'enfants qu'aurait une femme tout au long de sa vie, si les
taux de fécondité observés l'année considérée à chaque âge
demeuraient inchangés.
Indice du coût de la vie L’indice du coût de la vie est équivalent à l'indice des prix à la
consommation qui est un indicateur économique élaboré
pour mesurer les variations, dans le temps, des prix des
biens de consommation et des services acquis, utilisés ou
payés par les ménages.
Lettre-clé (AM) La valeur monétaire de la prestation fournie correspond au
coefficient de l'acte multiplié par une lettre-clé. C'est un
signe dont la valeur en unité monétaire est fixée par voie
conventionnaire. La lettre-clé permet de suivre l'indexation
des salaires, en conséquence le tarif des prestations des
médecins est ajusté à chaque indexation. De plus,
différentes valeurs de lettre-clés existent pour différents
types de prestataires (ex. médecins, laboratoires, infirmiers,
etc.).

218
Maison de soins (AD) Service qui garantit un accueil gérontologique et des soins,
principalement de jour et de nuit et pour une durée non
limitée dans le temps, à au moins trois personnes, en leur
offrant entre autres des prestations d'hébergement,
d'entretien, d'assistance au niveau des activités de la vie
quotidienne, de guidance psycho-médico-sociale,
d'animation et de loisir, d'aides et de soins comprenant les
actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le
soutien stationnaire pris en charge par l'assurance
dépendance, et dont les usagers nécessitent en principe
plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et
de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en
charge par l'assurance dépendance.
Majoration d'âge (PF) Les majorations d'âge visent à compenser les coûts
supplémentaires d'un enfant liés à son âge. Ainsi, à partir de
l'âge de 6 ans l'enfant a droit à une majoration d'âge qui est
suivie par une majoration d'âge d'un montant plus élevé à
partir de l'âge de 12 ans.
Maladie professionnelle (AA) Maladie qui a sa cause déterminante dans une activité
professionnelle assurée.
Niveau relatif de la réserve
du régime général de
pension (AP)
Réserve du régime général de pension exprimée en multiple
des prestations annuelles.
Paiement courant (PF) Paiement régulier et mensuel d'une prestation, p.ex.
allocations familiales, RMG, etc.
Paiement unique (PF) Paiement exceptionnel d'une prestation qui est en principe
payée régulièrement et mensuellement p.ex. suite à un
changement de la situation du bénéficiaire
Pension de survie (AP) Pension versée aux membres de famille d'un assuré décédé
(pension de survie conjoint, pension d'orphelin).
Pension de vieillesse (AP) Pension personnelle versée à des titulaires ayant dépassé
l'âge légal de pension (65 ans). Tous les autres types de
pensions personnelles (vieillesse anticipée, invalidité) sont
reconduits en pensions de vieillesse à l'âge de 65 ans.
Pension de vieillesse
anticipée (AP)
Pension de vieillesse attribuée, en fonction du stage
accompli, avant l'âge légal de pension. On distingue la
pension de vieillesse anticipée à partir de 60 ans (art 184.1
CSS) et la pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de
57 ans (art 184.2 CSS).
Pension migratoire (AP) Pension versée à des titulaires n'ayant effectué leur stage
d'assurance que partiellement dans un régime de pension
luxembourgeois. Une pension migratoire peut, le cas
échéant, être complétée par des pensions de régimes
étrangers.

219
Pension partielle (AP) Pension versée à des titulaires n'ayant effectué leur stage
d'assurance que partiellement dans le régime de pension en
question (général ou statutaire). Une pension partielle peut,
le cas échéant, être complétée par des pensions partielles
d'autres régimes (statutaires ou général).
Pension personnelle (AP) Pension versée à l'assuré même (pension de vieillesse,
pension de vieillesse anticipée, pension d'invalidité).
Période transitoire (AD) Période qui s'écoule entre la date de la demande de
prestations de l'assurance dépendance et la date de la
décision de la CNS.
Périodes complémentaires
(AP)
Périodes d'assurance non cotisées mais prises en compte
pour le stage. Entre autres les périodes dédiées à
l'éducation des enfants et les périodes études et de
formation professionnelles non indemnisées peuvent
constituer des périodes complémentaires ; art 172 CSS.
Périodes effectives (AP) L'ensemble des périodes obligatoires et volontaires.
Périodes obligatoires (AP) Périodes d'assurance cotisées (activités professionnelles,
revenus de remplacement, baby-years ,…); art 171 CSS.
Périodes volontaires (AP) Périodes d'assurance cotisées volontairement en cas d'arrêt
ou de réduction de l'activité professionnelle : assurance
continuée (art 173 CSS), assurance facultative (art 173bis
CSS), achat (rétroactif) de périodes (art 174 CSS).
Place de surveillance (AM) Les places de surveillance sont des places ou lits réservés
aux patients qui doivent être surveillés pendant un certain
temps avant de rentrer le même jour, par exemple après
des actes diagnostiques ou interventionnels nécessitant une
légère sédation du patient.
À partir du 1er janvier 2019, les places de surveillance sont
supprimées et remplacées par les passages en hôpital de
jour pédiatrique, chirurgical et non-chirurgical.
Prestataire de soins de
longue durée (AD)
Service professionnel (réseau ou établissement) qui a un
contrat avec l'assurance dépendance et apporte tous les
aides et soins nécessaires à la personne dépendante.
Prestation en espèces (PS) Une prestation en espèce est une prestation qui est versée
en espèces et qui n'exige pas de preuve des dépenses
effectives du bénéficiaire.
Prestation en nature (PS) Une prestation en nature est une prestation accordée sous
forme de biens ou de services. Une prestation qui est versée
en espèces et qui exige la preuve des dépenses effectives du
bénéficiaire est également une prestation en nature.

220
Prestations de naissance (PF) Les prestations de naissance ont pour objectif la prévention
pour la mère et l'enfant, de problèmes de santé résultant de
la grossesse et de l'accouchement, ainsi que la réduction de
la mortalité infantile, moyennant une surveillance médicale
commençant au début de la grossesse et allant en ce qui
concerne l'enfant jusqu'à son deuxième anniversaire.
Les prestations de naissance sont allouées en trois
tranches :
1. l'allocation prénatale ;
2. l'allocation de naissance proprement dite ;
3. l'allocation postnatale.
Prestations des survivants
(AA)
Si le décès de l'assuré a pour cause principale l'accident du
travail survenu ou la maladie professionnelle déclarée à
partir du 1er
janvier 2011, les survivants ont droit à une
indemnité pour dommage moral forfaitaire. Si le décès de
l'assuré est survenu avant l'âge de 65 ans, son conjoint
survivant ou partenaire ainsi que ses enfants légitimes,
naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie.
Prestation forfaitaire (AD) Prestation en espèces forfaitaire correspondant à 6 heures
d'aides et de soins accordées à des personnes atteintes de
cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive,
de troubles graves de la communication et les personnes
atteintes de spina bifida.
Prestations requises (AD) Prestations auxquelles la personne dépendante peut
prétendre en fonction des besoins qui ont été constatés lors
de l'évaluation et qui sont repris dans le plan de prise en
charge.
Prime de répartition pure
(AP)
Rapport entre les dépenses courantes annuelles et la
totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la
base des recettes annuelles en cotisations du régime
général de pension.
Pyramide des âges (PS) Représentation graphique de la répartition de la population
(axe horizontal) en fonction de l'âge (axe vertical) et du sexe.
Redevance du secteur
énergie (AD)
Produit de la taxe " électricité " prélevé sur les gros
consommateurs d'électricité c.-à-d. les clients finaux avec
une consommation annuelle supérieure à 1 million de kWh.
Régime contributif (PS) Dans le domaine de la protection sociale, un régime
contributif est un régime financé tout ou en partie par des
cotisations sociales. En outre, le bénéfice des prestations de
ce régime est conditionnel au fait d'avoir versé des
cotisations sociales à ce régime.
Régime général de pension
(AP)
Régime de pension du secteur privé.
Régime non contributif (PS) Le régime non contributif s'oppose au régime contributif
dans la mesure où le bénéfice des prestations de ce régime
n'est pas conditionnel au fait d'avoir versé des cotisations
sociales à ce régime.

221
Régime spécial (AP) (Nouveau) régime applicable aux assurés du secteur public
entrés en fonction après 1998.
Régime spécial transitoire
(AP)
Régime spécial applicable aux assurés du secteur public en
fonction avant 1999.
Régimes statutaires /
régimes spéciaux (AP)
Régimes de pension du secteur public (Etat, Communes,
SNCFL).
Rente viagère (AA) Rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
Revenu d'inclusion sociale
(IS)
A partir de janvier 2019, le revenu d'inclusion sociale (REVIS)
remplace le RMG. Il a deux composantes : une allocation
d'inclusion et une allocation d'activation. La première est
une aide financière en faveur du ménage qui confère des
moyens d'existence de base aux personnes sans revenus ou
dont les revenus n'atteignent pas un certain seuil. La
deuxième est une indemnité salariale pour la personne qui
participe à une mesure d'activation.
Revenu minimum garanti (IS) La législation sur le revenu minimum garanti (RMG) crée un
droit à une assistance financière publique en faveur des
personnes et des ménages dont les revenus n'atteignent pas
un certain seuil, considéré comme minimum vital. Il a pour
rôle de lutter contre l'exclusion sociale en assurant des
moyens suffisants d'existence et des mesures d'insertion
professionnelle et sociale. Le dispositif du revenu minimum
garanti prévoit 2 prestations : l'allocation complémentaire et
l'indemnité d'insertion. L'allocation complémentaire est
gérée par le FNS, l'indemnité d'insertion par le SNAS.
Revenu pour personnes
gravement handicapées
(RPGH) (IS)
Prestation du FNS qui assure un revenu minimum à toute
personne atteinte d'un handicap important, qui ne parvient
pas à trouver une occupation professionnelle
correspondant à ses besoins particuliers ou se voit dans
l'impossibilité d'exercer une quelconque activité du fait de la
gravité de ses déficiences.
Salaire pour travailleurs
handicapés (PS)
Une personne atteinte d'un handicap et exerçant une
activité professionnelle ou étant inscrite comme demandeur
d'emploi peut demander la reconnaissance du statut de
salarié handicapé afin de bénéficier, par le biais de l'Agence
pour le développement de l'emploi (ADEM), de propositions
d'emplois plus adaptées à son handicap sur le marché du
travail ordinaire ou en atelier protégé.

222
Service national d'action
sociale (SNAS) (IS)
Le service national d'action sociale a été créé en 1986 dans
le cadre de la loi portant création d'un RMG. Il a pour
mission :
• d'assurer l'exécution des dispositions prévues au
chapitre II de la loi RMG (indemnité d'insertion);
• de coordonner à cet effet l'action et l'apport des
instances et organismes concernés;
• d'assurer le secrétariat du comité interministériel et du
conseil supérieur de l'action sociale;
• de recueillir les données statistiques nécessaires
relatives aux prestations accordées aux bénéficiaires.
A partir de janvier 2019, le SNAS devient l'ONIS (Office
national d'inclusion sociale).
Sous-traitance (AD/AM) Opération par laquelle une entreprise confie, sous sa
responsabilité et sous son contrôle, à une autre personne
(sous-traitant) tout ou partie de l'exécution des tâches qui
sont à sa charge.
Spina Bifida (AD) Le spina bifida est une malformation congénitale qui
apparaît dès le stade embryonnaire. Elle consiste en une
malformation osseuse sous la forme d'une fissure de la
partie postérieure de la colonne vertébrale, provenant d'un
défaut d'ossification des vertèbres.
Stage d'assurance pension
(AP)
Le stage d'assurance pension correspond à la somme des
périodes d'assurance accumulées. Il se compose des
périodes obligatoires, des périodes complémentaires et des
périodes volontaires. Le stage est exprimé en mois.
Statut unique (AM) Introduit par la loi du 13 mai 2008, le statut unique introduit
la notion de " salarié " et met fin à la distinction faite entre
les employés privés et les ouvriers. Cette loi vise
l'harmonisation du maintien du salaire par l'employeur en
cas de maladie, la diminution des taux de cotisation de
l'assurance maladie par l'introduction d'un taux unique, la
création de la mutualité des employeurs pour faire face à
l'accroissement des charges salariales de ces derniers, la
fusion des caisses de maladie et celle des caisses de
pension.
Taux d'absentéisme (AM) Le taux d'absentéisme correspond au rapport du nombre
de jours de travail perdus sur le nombre de jours de travail
disponibles, le tout multiplié par 100.
Taux d'absentéisme de
courte durée (AM)
Le taux d'absentéisme de courte durée est défini par le
rapport entre le nombre total de jours civils de maladie de
tous les individus, dans la période comprise entre le 1er
et le
21ème jour de chaque absence, et le nombre de jours civils
correspondant à la somme des durées pendant lesquelles
ils ont exercé une occupation.

223
Taux d'absentéisme de
longue durée (AM)
Le taux d'absentéisme de longue durée est défini par le
rapport entre le nombre total de jours civils de maladie de
tous les individus, dans la période comprise entre 22ème et
le dernier jour de chaque absence, et le nombre de jours
civils correspondant à la somme des durées pendant
lesquelles ils ont exercé une occupation.
Taux de cotisation d'équilibre Le taux théorique qui aurait été nécessaire pour garantir
des recettes de l'année suffisantes pour couvrir les
dépenses courantes ainsi que l'alimentation de la réserve
légale.
Taux de dépendance (AD) Ratio entre le nombre total de bénéficiaires de l'assurance
dépendance et le nombre total de personnes protégées.
Taux de fécondité (AM) Le taux de fécondité est le rapport du nombre de naissances
vivantes de l'année à l'ensemble de la population féminine
en âge de procréer (nombre moyen des femmes de 15 à 50
ans sur l'année). A la différence de l'indicateur conjoncturel
de fécondité, qui correspond à la somme des taux de
fécondité par âge, l'évolution du taux de fécondité dépend
en partie de celle de la structure par âges des femmes âgées
de 15 à 50 ans.
Taux (brut) de natalité (AM) Rapport entre le nombre annuel de naissances et la
population totale moyenne sur cette année. Il s'exprime
souvent en pour mille (‰).
Temps requis non pondéré
(AD)
Le temps non pondéré d'aides et de soins pour les trois
domaines des actes essentiels de la vie (AEV), les tâches
domestiques (TD) et les activités de soutien (SO), présente la
durée réelle des prestations accordées au bénéficiaire. Il
permet de mettre en évidence le volume du temps accordé
au bénéficiaire.
Temps requis pondéré (AD) Le temps pondéré est la référence légale pour les durées
minimales et maximales de prestations. Il permet d'évaluer
le coût des prestations accordées au bénéficiaire et tient
compte de deux coefficients, à savoir le coefficient de
qualification et le coefficient d'intensité.
Travailleur handicapé (IS) Personne avec une insuffisance ou diminution des capacités
physiques ou mentales qui entraînent une réduction des
possibilités de conserver ou maintenir un emploi.

225
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AAA Association d'assurance accident
AEC Administration d’Evaluation et de Contrôle de l’Assurance Dépendance
AD Assurance dépendance
ADEM Agence pour le développement de l'emploi
AEV Actes essentiels de la vie
AIP Activité d'insertion professionnelle
AMM Assurance maladie / maternité
AMMD Association des médecins et médecins-dentistes
APGH Allocation pour personnes gravement handicapées
ASS Allocation spéciale supplémentaire
ATC Anatomical Therapeutic Chemical classification system
ATM Assistant technique médical
AVC Allocation de vie chère (chapitre Inclusion sociale)
CAE Caisse pour l’avenir des enfants
CAS Code des assurances sociales
CCSS Centre commun de la sécurité sociale
CEO Cellule d'évaluation et d'orientation
CFL Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
CHdN Centre hospitalier du Nord
CHEM Centre hospitalier Emile Mayrisch
CHL Centre hospitalier de Luxembourg
CHNP Centre hospitalier neuropsychiatrique
CIM 10 Classification internationale des maladies et des problèmes de santé
connexes, 10e révision (anglais : ICD10)
CIPA Centre intégré pour personnes âgées
CMFEC Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
CMFEP Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics
CNAP Caisse nationale d'assurance pension
CNS Caisse nationale de santé
COPAS Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins
CPFEC Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux

226
CRCC Centre de réhabilitation du Château de Colpach
CSM Clinique Sainte-Marie
CSS Code de la sécurité sociale
DDD Daily Defined Dose
DMS Durée moyenne de séjour
EMCFL Entraide médicale des chemins de fer du Luxembourg
ETP Equivalent temps plein
FDC Fonds de compensation
FDL Fonds de logement
FHL Fédération des Hôpitaux Luxembourg
FIS Fonds d'investissement spécialisé
FNS Fonds national de solidarité
FPE Fonds pour l'emploi
HDJ Hospitalisation de jour
HIS Hôpital intercommunal de Steinfort
HRS Hôpitaux Robert Schuman
IGSS Inspection générale de la sécurité sociale
INCCI Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle
IP Indemnités pécuniaires
ISO Organisation internationale de normalisation - normes internationales
ISS Institution de la sécurité sociale
LNS Laboratoire national de santé
MDE Mutualité des Employeurs
MEVS Médecin en voie de spécialisation
MS Maison de soins
N.i. Nombre indice 100
NACE Rev2 Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté
européenne, deuxième révision
OCa Organisation caritative
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
OMS Organisation mondiale de la santé

227
ONIS Office national d'inclusion sociale (remplace le SNAS à partir de janvier 2019)
OPC Organisme de placement collectif
OSo Offices sociaux
PIB Produit intérieur brut
PRN Projet de recherche en nursing
REVIS Revenu d'inclusion sociale (à partir de janvier 2019)
RevMG Revenu moyen global
RMG Revenu minimum garanti
RMS Revenu moyen par spécialité
RPGH Revenu pour personnes gravement handicapées
SESPROS Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale
SICAV Société d'investissement à capital variable
SICAV-FIS Société d'investissement à capital variable sous forme de fonds
d'investissement spécialisé
SMA Service des moyens accessoires
SMU Sociétés de secours mutuels
SNAS Service national d'action sociale
SNCFL Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
SO Activités de soutien
SSM Salaire social minimum
STATEC Institut national des statistiques et des études économiques du Grand-
Duché de Luxembourg
TD Tâches domestiques
TMR Temps moyen requis
UEL Union des entreprises luxembourgeoises

229
RÉFÉRENCES LÉGALES
• Loi modifiée du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au
titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôts sur les salaires
(L.I.R.).
• Loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant
modification
1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des
salariés du secteur privé ;
3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ;
4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
a) création d'un fonds pour l'emploi ;
b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ;
5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant
création de la caisse nationale des prestations familiales ;
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de
vieillesse, d'invalidité et de survie ;
7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les
fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL,
8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes
légaux de pension et
9. le CAS.
• Loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux
prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un
centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement
médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
• Loi du 23 décembre 2005 modifiant
1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance
dépendance ;
2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales ;
3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant
a) le Code des assurances sociales;
b) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les
fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société
nationale des chemins de fer luxembourgeois;
c) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux
de pension ;
4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur
privé et modifiant:
1. le Code du travail;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;

230
4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base
élective;
5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l'Etat.
• Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les
nationale des chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
5. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au
développement rural;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
• Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale; .
2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
• Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les
nationale des Chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance
pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;
5. le Code du travail.
• Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première
partie (2015).
• Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité
sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.
• Loi du 23 juillet 2016 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant
la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant.
• Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

231
5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires
communaux;
6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés
du secteur privé;
7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé
pour raisons familiales;
8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
• Loi du 29 août 2017 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des
administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions
et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
• Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification
1° du Code de la Sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de
pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;
4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à
participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes
admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un
autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant
abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu
minimum garanti.
• Loi du 10 août 2018 modifiant
1. le Code du travail ; et
2. le Code de la sécurité sociale
en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas
d'incapacité prolongée.
• Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
détermination de la dépendance.
• Règlement grand-ducal du 28 février 2003 portant nouvelle fixation des montants du
revenu minimum garanti prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant
création d'un droit à un revenu minimum garanti.
• Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30
avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations
fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour
personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social
assurant un accueil de jour et de nuit.
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des
institutions de sécurité sociale

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