Simplification de l'urbanisme: QUAND ?

La simplification interminable du droit de l’urbanisme !

⇛ UN ENVIRONNEMENT INCONTOURNABLE : la crise DRAMATIQUE du logement en France, en Europe, comme dans la plupart des Etats occidentaux, parmi tant d'illustrations :

• il faut sauver le patient logement !" : la crise continue pour les promoteurs immobiliers
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⇛ Certes, même si le diagnostic de cette pathologie ne se limite pas à la complexité excessive du droit de l’urbanisme, on pourrait également en effet évoquer en effet la fin du dispositif de défiscalisation Pinel, la  pénurie et l’habitat insalubre, certains aspects confiscatoires de la fiscalité immobilière actuelle, les conséquences du principe «zéro artificialisation nette», les carences du logement social et sa nécessaire réforme, etc.

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⇛ La nécessité d'alléger les réglementations en matière d’urbanisme avait déjà été identifiée dans un passé récent par Julien Denormandie et demeure d'actualité et primordiale, voir notamment les dernières interventions du député Huwart : Rapport, n° 1378 - 17e législature - Assemblée nationale. Cette PPL porte sur l'assouplissement efficace des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, etc.), de manière plus générale sur l'urbanisme opérationnel, les autorisations d'urbanisme, le contentieux et les trop nombreuses normes imposées à la construction.

⇛ La Cour des comptes et le Conseil économique social et environnemental ont également souligné avec inquiétude ce phénomène désormais récurrent de crise du logement en France :

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⇛ Voir aussi :

• https://www.linkedin.com/posts/bernard-michel_normes-environnement-ue-%C3%A0-l%C3%A9preuve-de-activity-7327958301231505408-5UVY?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAABo_GrYB6cx2mD4oVOqHgNY_PuK24ajKLkU
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⇛ A l’occasion du dernier MIPIM, la Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard a, pour sa part, annoncé, à la demande générale des professionnels du secteur immobilier, un prochain dispositif législatif pour «simplifier la vie des élus locaux et faciliter les constructions», voir notamment : https://lnkd.in/ei7qbaq8

⇛ Dans ces circonstances, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement menée par le député Harold Huwart et soutenue par le Gouvernement a été adoptée, selon la procédure accélérée, le 15 mai dernier par l’Assemblée nationale et devrait être ultérieurement débattue au Sénat, en espérant raisonnablement qu’elle soit promulguée avant les prochaines élections municipales de mars 2026.

• Proposition de loi, n° 1240 - 17e législature - Assemblée nationale
• Simplification du droit de l’urbanisme : la proposition de loi Huwart s’épaissit encore à l’Assemblée

⇛ Une démarche à mettre en parallèle avec les initiatives du député Romain Daubié , dans le cadre de sa proposition de loi pour la transformation de bureau en logement (https://lnkd.in/gbFe7nz2), enfin adoptée en commission mixte paritaire ou encore avec le très attendu  projet de bailleur privé : Face à la crise du logement, un nouveau statut fiscal du bailleur privé se dessine - l'Opinionhttps://www.linkedin.com/posts/bernard-michel_il-enfin-un-nouveau-statut-du-bailleur-activity-7328686835646279680-zr74?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAABo_GrYB6cx2mD4oVOqHgNY_PuK24ajKLkU

⇛ La proposition de Loi Huwart composée à l’origine de quatre articles techniques a fini par être adoptée par les députés en rien de moins que 23 articles (SIMPLIFICATION, QUANT TU NOUS TIENS…), dans l’attente de sa lecture (QUAND ?) par le @Sénat et elle porte, en l’état actuel de la procédure parlementaire, sur les propositions (cacophoniques ?) suivantes : 

• De manière générale ET C’EST UN GRAND BESOIN, une simplification de la délivrance des autorisations d’urbanisme : sécurisation du recours à un architecte ou à un paysagiste concepteur, dans le cadre du PAMS, création d’un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives dans leur ensemble (espèces protégées, Natura 2000, Loi sur l’eau, ICPE, etc.) sur celle du PC initial, figer les demandes d’urbanisme à la date du PC, renforcement de la concordance du cahier des charges de lotissement avec les dispositions du PLU, etc.
• La possibilité de combiner des dispositifs de végétalisation et d’ombrières photovoltaïques, avec un plancher de 35% pour ces dernières et l’allongement du délai d’évaluation des SCOT de six à dix ans. A noter que la proposition initiale visait, rien de moins, qu’à supprimer l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments publics ! 
• Une production plus souple des logements sociaux, à savoir, l’adaptation des normes HLM pour accueillir les travailleurs saisonniers (travailleurs intérimaires, ingénieurs en mobilité, apprentis, alternants, etc.), en préalable d’une offre pérenne, ainsi que l’extension des dispositifs relatifs aux dérogations aux PLU, principalement pour les friches et entrées des villes.
• En d’autres termes, une adaptation bienvenue du statut des résidences hôtelières à vocation sociale, destinées à accueillir des salarié-e-s de manière temporaire et ciblée sur un territoire qui ne pouvait pas se le permettre auparavant : sont visées en particulier les communes de moins de 20 000 habitants, dépourvues de marché locatif privé structuré et dépourvues d’offre de meublés.
• Une proposition étendue “aux besoins de développement économique des territoires", à une seconde vie des RHVS, en permettant leur reconversion en logements familiaux, en particulier sociaux, une extension des opérations de logements dédiées aux étudiants, etc. 
• La généralisation des permis multisites, afin d’éviter les demandes ubuesques d’autorisation par site (nouveau permis d’aménager multisites (PAMS).
• Enfin, l’accélération du traitement des contentieux relatifs aux autorisations et de manière générale des documents d'urbanisme, notamment au moyen de la réduction du délai de recours gracieux contre un PC, sans effet suspensif.

Voir : Urbanisme : les députés se penchent sur la simplification des règles | Les Echos ET La simplification du droit de l’urbanisme pourrait manquer sa cible - l'Opinion

⇛ Même si la proposition de Loi Huwart a le mérite d’exister et présente une chance d’être adoptée dans un environnement parlementaire particulièrement compliqué et aléatoire, elle n’est pas à l’abri de critiques pertinentes. Ainsi, selon le Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers OM , Pascal Boulenger - MRICS relève son caractère technique et complexe, sans effet immédiat, mais plutôt à moyen voire à long terme. Mais il faut continuer sans faiblir en canalisant  les propositions pour en faire une politique publique cohérente. L’industrie immobilière est en grande difficulté ! 

Eric Lombard Amélie de Montchalin (Bommier), Valérie Létard, François Rebsamen, Juliette MEADEL, Marc-Philippe Daubresse, Mickaël Cosson, Julien Denormandie Lionel Causse , Alexandre Brugère , Jean-Hervé Lorenzi , Richard Malle , Blaise Heurteux MEDEF Île-de-France , Mickaël Cosson , Robin Rivaton , FPI FRANCE - Fédération des Promoteurs Immobiliers de France , Loïc Cantin , Jacques Chanut , Christophe Béchu , Dominique ESTROSI SASSONE , Véronique Bédague , Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité , David Lisnard , Action Logement Nadia BOUYER , Katelle Le Guillou , Xavier LEPINE , Grégoire Charbaut , FPI FRANCE - Fédération des Promoteurs Immobiliers de France , Aigline de Ginestous , Pascal Boulanger , Pôle Habitat FFB , Annaïg Le Meur, Charles de Courson, Stéphane Lenormand , Laurent Mazaury , Christophe Naegelen , Martine Froger , Laurent PANIFOUS , Constance de Pélichy , David TAUPIAC , Jean-Luc Warsmann .