Infographie - C'est quoi le crédit d'impôt innovation - CII ?
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Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux PME de bénéficier d'une réduction fiscale de 20% sur leurs dépenses d'innovation, plafonnée à 400 000 euros. Les entreprises doivent soumettre leur demande avant le 30 septembre de l'année concernée, accompagnée de divers documents justificatifs. Ce dispositif s'applique à toutes les PME réalisant des projets innovants, sous certaines conditions de taille et de chiffre d'affaires.
Infographie - C'est quoi le crédit d'impôt innovation - CII ?
- 1. ENTREPRENEURS : C’EST QUOI LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION - CII ? Sources : • Entreprises.gouv.fr : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation • Afecréation https://www.afecreation.fr/pid14263/credit-impot-innovation.html?pid=14263 Dispositif permettant aux PME de disposer de réductions fiscales grâce à leurs efforts en innovation Economie de frais financiers à hauteur de 20% des dépenses de l’entreprise en termes d’innovations, plafonnées à 400 000 euros. Le crédit d’impôt innovation va venir en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal choisi par l’entreprise. Les demandes de CII doivent être adressée avant le 30 septembre de l’année demandée. Le dossier de candidature doit être composé : • Du formulaire de demande de CII, • D’une présentation de l’entreprise, • De la présentation des activités effectuées par un sous-traitant si c’est le cas, • De la copie des CV et des diplômes des porteurs de projet. Rescrit du CII = Sécurité ! Il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration sur la possibilité pour l’entreprise de bénéficier du CII. Pour les PME de tous les secteurs d'activités Réalisation de prototypes innovants Personnel affecté à la fabrication du prototype Protection industrielle Design, conception, installation, dotation aux amortisse- ments Moins de 250 salariés Chiffre d'affaires < 50 millions d'€ Total du bilan < 43 millions d'€ Dépenses prises en compte BÉNÉFICIER DU CII DÉPENSES PRISES EN COMPTE PAR LE CII INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR : 05 56 40 94 20