Image abstraite d'une femme assise sur des livres et étudiant sur un ordinateur portable

Création d'entreprise - projet tutoré DUT GEA

Ralph Ward, profile picture
Ralph Ward

Le projet de création d'une entreprise de restauration rapide sous forme de buffet a été élaboré, visant principalement le marché professionnel dans la zone franche urbaine de Mulhouse. Après une étude de marché approfondie, il a été constaté que, malgré la concurrence, une demande existait pour des services de livraison et de restauration rapide, particulièrement auprès des employés dont le temps de déjeuner est limité. Le projet prévoit une évolution vers un service de livraison à partir de 2014, en s'appuyant sur des résultats de sondage favorables auprès des potentiels clients.

Business
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RalphWARD Léo-Paul LITTY Lukas MISEVICIUS Jean-LucNDASHIMYE Enseignants tuteurs : Stéphanie BRENDER IUT de Mulhouse |Année 2011-2012 KarimaLAHMOUZ Création d’entreprise Restauration rapide
1 Remerciements Evaluateurs BRENDER Stephanie LAHMOUZ Karima BOLLECKER Marc
2 English Summary For our project creating a business, we didn’t try and specifically find an original idea. Rather, we looked for an existing concept which wasn’t on the market at the present moment. Therefore, we decided to go for this fast food buffet style project. Our idea is to offer a package including the purchase of a meal with a drink (and other garnishments that would be free and unlimited). Judging by the fact that employees have less and less time for lunching, we mostly aimed for the professional market. On this basis, we decided to install our firm in the tax-free urban zone which is situated south of Mulhouse, not only for the tax benefits that it would grant us but being such a zone, there’s a large number of companies and potential customers there. After a thorough market research, we found that our project was quite feasible, but not too sustainable because of the large amount of competitors and competitors to come. We got a positive feedback from the survey we established which asked if people would like to have a food delivery service. Therefore, we decided that starting in 2014, we would specialize in food delivery but until then, we would remain a fast food restaurant.
3 Sommaire INTRODUCTION………………………………………………………………………...p.04 PARTIE MARKETING I. Traitement statistique : Enquête « Bonn’Heure »…………………… ………….…..p.06 II. Les « 4 P »………………….. …………………..…………………..………………..p.29 PARTIE JURIDIQUE I. La qualité de commerçant…………………………………………………..…….p.39 II. Les différentes formes juridiques ………………….…………………………….p.42 III. La Société par Actions Simplifiées……………………………..........…………..p.45 IV. La Constitution de la société …………………………………………………......p.58 PARTIE FIANNCIERE I. Présentation de l’entreprise………………………………………………..………p.64 II. Investissements etfinancement……………………………………………………..p.65 III. Analyse Financière …………………………………………………………...……p.67 IV. Analyse des documents comptables………………………………………………..p.80 Bibliographie……….…………………………………………………………………p.35 ANNEXES……….………………………………………………………………… Table des matières……….…………………………………………………………
4 Introduction : Pour notre projet de création d’entreprise nous n’avons pas spécialement voulu trouver une idée novatrice et originale mais plutôt nous tourner vers un concept déjà existant avec un marché qui reste encore à prendre. Nous avons donc décidé de nous lancer dans un projet de restauration rapide de type buffet. Notre idée étant de proposer une formule comprenant l’achat d’un plat cuisiné avec une boisson qui donnerait droit à des accompagnements à volonté. Les desserts et cafés étant proposés en extra. Partant du constat que les salariés d’entreprise ont de moins en moins de temps pour déjeuner, nous avons donc eu l’idée de cibler plus précisément cette clientèle de professionnels. C’est sur cette base que nous avons décidé d’installer notre établissement dans la zone du Parc des Collines au sud de Mulhouse. Ce secteur classé Zone Franche Urbaine (ZFU) accueille un nombre important d’entreprises et donc de salariés qui représentent un vivier important de clients potentiels. Cela représenterait donc le lieu idéal pour implanter notre restaurant, d’autant plus que s’installer dans une ZFU donne droit à des avantages fiscaux non négligeables. Nous avons procédé à une étude de marché pour évaluer la viabilité et la faisabilité du projet. Nous nous sommes pour cela servi du logiciel sphinx qui nous a permis d’établir un questionnaire, que nous avons soumis à différents salariés du Parc des Collines, et d’en analyser ensuite les résultats. C’est ces résultats que nous allons vous présenter dans les différentes parties qui suivent.
5 PARTIE MARKETING
6 I. Traitement statistique enquête Bonn’heure Introduction : Cette enquête porte sur la satisfaction et le comportement des professionnels du parc des collines vis-à-vis de leurs habitudes de restauration en ce qui concerne leur déjeuner. Un échantillon1 de 108 personnes a été interrogé. Celui-ci était composé de 52,4% d’hommes et 47,6% de femmes. Venant de l’agglomération Mulhousienne pour la plupart d’entre eux. Les individus interrogés étaient âgés de 18 à plus de 50 ans. Les catégories socioprofessionnelles étaient essentiellement composées de 38.7% de cadres et 25.5% d’employés, de 13.2% de profession libérales, 7.5% d’étudiants, 4.7% de commerçant et artisans, 2.8% d’ouvrier, 1.9% d’Inactif et aucun agriculteurs (avec un taux de 79.2% de sondés se restaurant à l’extérieur). Afin d’analyser les résultats de cette enquête, ce rapport va tout d’abord présenter une analyse statistique uni-variée des données, qui portera sur les résultats fondamentaux de l’enquête, puis une analyse bi-variée, qui établira des corrélations entre deux variables, et enfin, une analyse multi-variée, qui croisera plusieurs variables. 1. L’analyse uni-variée Dans un premier temps, il est nécessaire de cerner les habitudes de restauration des consommateurs. Pour cela, il faut d’abord analyser, les variables pertinentes concernant leurs habitudes et leurs satisfactions. 1.a) Les habitudes En ce qui concerne leurs habitudes de restauration, l’enquête s’est focalisée sur des multiples critères, tant qualitatif que quantitatifs. La première chose qu’il était nécessaire de connaitre était la proportion de la population sondée se restaurant à l’extérieur, afin de constater la présence potentielle d’un marché. Sur les 108 personnes interrogées, 83 ont déclaré manger en dehors de leur lieu de travail, soit 76.9% et seulement 25 ont affirmé se restaurer dans leur entreprise, c'est-à-dire 23.1% de l’échantillon. 1 Echantillon :Ensemble d'individusreprésentatif d'une population et choisi en vue d'un sondage
7 Concernant la fréquence, 20 personnes affirment manger quotidiennement en dehors société, ce qui représente 24.1% de l’effectif. Une part plus importante, composée de 38 personnes, mange fréquemment à l’extérieur, ce qui représente 45.8%. Enfin seulement, 25 personnes se restaurent 1 à 3 fois par mois, soit 30.1%. Cette concentration, nous confirme l’existence d’un marché avec une demande clairement apparente. Nb % cit. Occasionnellement (1à 3 jours par mois) 25 30,1% Fréquemment (1 à 2 fois parsemaine) 38 45,8% Tous les jours 20 24,1% Total 83 100,0% Au sujet du mode de consommation, une majorité de personnes ont exprimé leur préférence quant à la restauration sur place. Elle représente 61,8% du panel représentatif, c'est-à-dire 47 personnes. La consommation à emporter est un mode de consommation moins répandu, avec 38.2% des sondés. Cette question a pour objectif de nous renseigner sur la méthode de vente la plus satisfaisante pour le client. Nb % cit. Oui 83 76,9% Non 25 23,1% Total 108 100,0%
8 Nb % cit. Sur place 47 61,8% A emporter 29 38,2% Total 76 100,0% Parmi les motivations des personnes concernant le choix de la restauration rapide, un quatuor se distingue nettement parmi l’ensemble des choix proposés. Tout d’abord le coté « pratique » avec 55,4% de vote, viens ensuite la qualité du produit proposé avec 53% de vote, 50,6% pour la rapidité de la prestation de service et enfin 44,6% de vote pour le prix pratiqué. Les critères restants sont la découverte culinaire pour 25,3%, l’image de l’établissement et la convivialité pour 21,7% et 7,2% pur des raisons diverses. Cette question permet de savoir quels critères sont déterminants dans le choix dans le lieu de restauration. Nb % obs. Qualité 44 53,0% Rapidité 42 50,6% Pratique 46 55,4% Image 18 21,7% Prix 37 44,6% Découverte 21 25,3% Convivialité 18 21,7% Autre 6 7,2% Total 83
9 Quant au périmètre de déplacement, la proportion prête à se aller au-delà de 2km n’est seulement que de 14,5%, donc 85,5% n’étant pas prête à se déplacer au-delà. Cette question révèle une préférence pour la restauration de proximité en raison du manque de temps. Donc un restaurant serait beaucoup plus rentable dans la zone de chalandise. Nb % cit. A proximité immédiate 26 31,3% Aux alentours (<2km) 45 54,2% Au-delà (>2km) 12 14,5% Total 83 100,0% Parmi les sondés, 31,3% déjeunent seul, et la seconde partie de l’échantillon déjeune à plusieurs. Cette question donne de multiples informations : la mise en place de tarifs de groupe, achat de mobilier de tailles différentes (tables de 4 personnes et plus) et aussi la capacité de répondre à une demande simultanée de commandes. Nb % obs. Seul 26 31,3% Entre amis 32 38,6% Entre collègues 39 47,0% Total 83 Le budget le plus rependu est situé entre 5 et 10€, et concerne 55,4% de la population interrogée, puis le deuxième budget le plus rependu est la fourchette de 10 à 20€, les budgets extrêmes quant à eux (moins de 5€et plus de 20€) représentent chacun 6%. Cette question permet donc de cerner un budget type qui se situerait donc aux alentours de 8 ou 9€.
10 Nb % cit. 5€ 5 6,0% entre 5 et 10€ 46 55,4% entre 10 et 20€ 27 32,5% plus de 20€ 5 6,0% Total 83 100,0% Une composition de menu habituellement consommé a été demandée aux personnes interrogées. Le plat « classique » est choisi par 61,1% des sondés, le dessert à 41,7%, les boissons à 46,3% , le sandwich à 37%, puis l’entrée et le café étant moins cités avec respectivement 26,9% et 25,9%. Ces informations permettent de définir les différentes entités composant les menus, les cafés et les entrés seraient donc facultatives. Nb % obs. Sandwich 40 37,0% Plat 66 61,1% Entrée 29 26,9% Dessert 45 41,7% Boisson 50 46,3% Café 28 25,9% Autre 5 4,6% Total 108
11 Pour la livraison au domicile professionnel d'un service de restauration, la Moyenne est de 3,10 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait) ). Donc « plutôt intéressé ». Les sondés peuvent être répertoriés en 3 groupes distinct. Les personnes non ou peu intéressées par un service de livraison, celles moyennement intéressées, et celles plutôt ou très intéressées. Les non ou peu intéressées représentent environ 30% des sondés Les personnes moyennement intéressées 32.7% La part des personnes attiré par la proposition d’un tel service est de 35% Compte tenu des observations suite aux réponses reçues, la livraison peut être un avantage concurrentiel. Nb % cit. Pas du tout 15 14,4% Plutôt non 16 15,4% Cela dépend 34 32,7% Plutôt oui 22 21,2% Tout à fait 17 16,3% Total 104 100,0%
12 1.b) Leur satisfaction de la concurrence : La satisfaction de la qualité (globale) a pour moyenne 3,10 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait)). Donc « plutôt satisfait ». Nb % cit. Pas du tout 13 12,6% Plutôt non 16 15,5% Cela dépend 30 29,1% Plutôt oui 36 35,0% Tout à fait 8 7,8% Total 103 100,0% Les personnes tout à fait satisfaites de la qualité globale des restaurants qu’elles côtoient sont de 8%. Les personnes dont la satisfaction est plus réduite est de 36% et constitue la part la plus importante. Les sondés dont l’avis est mitigé est égal à 30%. L’échantillon des professionnels peu satisfait est de 1505% et non satisfaits est de 12.6%. La satisfaction concernant le temps d’attente a une moyenne de (Moyenne = 3,07 Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait)) « plutôt satisfait ». Les sondés sont 7.8% à ne pas être satisfait du temps d’attente. Les personnes plutôt pas satisfaites sont de 19.4%. Les personnes moyennement satisfaites représentent la part la plus importante avec 37.9%. Les prospectés sont pour 28.2% satisfaits des délais d’attente et seulement 6.8% le sont tout à fait.
13 Nb % cit. Pas du tout 8 7,8% Plutôt non 20 19,4% Cela dépend 39 37,9% Plutôt oui 29 28,2% Tout à fait 7 6,8% Total 103 100,0% La satisfaction de la variété « plutôt bonne ». Au niveau de la variété : les personnes pas du tout satisfaites représentent 5%. Les personnes plutôt pas satisfaites représentent 24.8%. Les personnes moyennement satisfaites sont de 36.6%. Les sondés plutôt satisfaits représentent 26.7% et ceux tout à fait satisfait sont de 6.9% Moyenne = 3,06 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait)) Nb % cit. Pas du tout 5 5,0% Plutôt non 25 24,8% Cela dépend 37 36,6% Plutôt oui 27 26,7% Tout à fait 7 6,9% Total 101 100,0%
14 La satisfaction des services accessoires (drive, livraison, commande) est « moyenne ». Au sujet des services accessoires, 5.3% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 33.7% n’est plutôt pas satisfait, 29.5% est moyennement satisfait, 28.4% plutôt satisfait et 3.2% tout à fait satisfait. Nb % cit. Pas du tout 5 5,3% Plutôt non 32 33,7% Cela dépend 28 29,5% Plutôt oui 27 28,4% Tout à fait 3 3,2% Total 95 100,0% La satisfaction de l'esthétique de l’établissement est « moyenne ». A propos de l’esthétique, 2.9% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 20.6% n’est plutôt pas satisfait, 46.1% est moyennement satisfait, 25.5% plutôt satisfait et 4.9% tout à fait satisfait. Nb % cit. Pas du tout 3 2,9% Plutôt non 21 20,6% Cela dépend 47 46,1% Plutôt oui 26 25,5% Tout à fait 5 4,9% Total 102 100,0%
15 La satisfaction du confort est « plutôt bonne » avec une de moyenne de 3,13 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait). Quant au confort, 2.9% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 20.4% n’est plutôt pas satisfait, 42.7% est moyennement satisfait, 29.1% plutôt satisfait et 4.9% tout à fait satisfait Nb % cit. Pas du tout 3 2,9% Plutôt non 21 20,4% Cela dépend 44 42,7% Plutôt oui 30 29,1% Tout à fait 5 4,9% Total 103 100,0% La satisfaction du goût est « plutôt bonne » avec une moyenne =à 3,40. En ce qui concerne le goût, 2.0% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 15.7% n’est plutôt pas satisfait, 33.3% est moyennement satisfait, 38.2% plutôt satisfait et 10.8% tout à fait satisfait.
16 Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait) Nb % cit. Pas du tout 2 2,0% Plutôt non 16 15,7% Cela dépend 34 33,3% Plutôt oui 39 38,2% Tout à fait 11 10,8% Total 102 100,0% La satisfaction du prix pratiqué est « plutôt bonne » en moyenne. A propos du prix 5.8% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 15.5% n’est plutôt pas satisfait, 25.2% est moyennement satisfait, 43.7% est plutôt satisfait et 9.7% Nb % cit. Pas du tout 6 5,8% Plutôt non 16 15,5% Cela dépend 26 25,2% Plutôt oui 45 43,7% Tout à fait 10 9,7% Total 103 100,0%
17 La satisfaction du service (réalisé par le personnel) est « moyenne ». A propos du service, 4.9% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 13.7% n’est plutôt pas satisfait, 35.3% est moyennement satisfait, 10.8% plutôt satisfait et 10.8% tout à fait satisfait. Nb % cit. Pas du tout 5 4,9% Plutôt non 14 13,7% Cela dépend 36 35,3% Plutôt oui 36 35,3% Tout à fait 11 10,8% Total 102 100,0% La satisfaction de l'hygiène est à une moyenne de 3,40, c'est-à-dire « plutôt satisfaits ». En ce qui concerne l’hygiène, 5% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 13.9% n’est plutôt pas satisfait, 31.7% est moyennement satisfait 35.6% plutôt satisfait et 13.9% tout à fait satisfait. Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait) Nb % cit. Pas du tout 5 5,0% Plutôt non 14 13,9% Cela dépend 32 31,7% Plutôt oui 36 35,6% Tout à fait 14 13,9% Total 101 100,0%
18 Une tendance générale ressort, les personnes sondées sont moyennement ou plutôt satisfaites de tous les critères précédemment cités. L’étude de nos concurrents et l’amélioration des prestations en vigueur doit attirer toute notre attention.
19 2. Analyse bi-variée L’analyse bi-variée consiste à croiser deux variables ensemble pour vérifier la significativité de la corrélation les liant. Pour l’analyse bi-variée, un croisement entre différents profils de clients (c'est-à-dire l’âge, le sexe et la CSP) sera opéré avec différentes satisfactions pour montrer si la concurrence satisfait ou non certains profils de clients dans certains domaines, par exemple le confort, ou le temps d’attente. 2.a) L’âge Relation avec le confort. La relation entre l’âge et la satisfaction du confort est très significative. En effet on voit que pour les moins de 18 ans, quasiment tout l’effectif est satisfait du confort, pour les 18-25 ans, une moyenne peut être tirée dans le moyennement satisfait( 23% moyennement, mais 20% tout à fait satisfaits), pour les 26-40, la tendance serait moyennement satisfait car l’effectif est centré sur la moyenne (aucun individus dans les extrêmes), pour les 41-50, la tendance est aussi dans le moyennement satisfaits, (37% moyennement), pour les plus de 50 ans, toutes les satisfactions sont représentés et excentrées du moyennement satisfait, et c’est seulement dans cette tranche qu’il y a des pas du tout satisfaits. Il se dégage donc un constat, plus l’âge augmente, moins les personnes sont satisfaites du confort, donc ont des exigences plus grandes. Les plus de 41 ans représentant légèrement plus de 50% de la population interrogé et cette dernière n’est pas satisfaite par la concurrence, il faut donc être plus performant que la concurrence à ce niveau-là, le confort ne doit pas être négligé. - 18ans 18-25 ans 26-40 ans 41-50 ans + 50ans Total N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 100,0% 2 100,0% Plutôt non 0 0,0% 3 14,3% 8 38,1% 4 19,0% 6 28,6% 21 100,0% Cela dépend 0 0,0% 10 23,3% 12 27,9% 16 37,2% 5 11,6% 43 100,0% Plutôt oui 1 3,3% 1 3,3% 13 43,3% 9 30,0% 6 20,0% 30 100,0% Tout à fait 1 20,0% 1 20,0% 0 0,0% 0 0,0% 3 60,0% 5 100,0% Total 2 2,0% 15 14,9% 33 32,7% 29 28,7% 22 21,8% 101
20 Relation avec le temps d’attente. Cette relation est très significative, les moins de 18 ans sont en quasi-totalité tout à fait satisfaits (14% contre 2,6% de moyennement), les 18-25ans sont plutôt centrés sur le non satisfaits (31%), les 26-40 ans sont globalement moyennement satisfaits (centré sur moyennement avec 42%) et les plus de 50 ans sont excentrés et aucune tendance ne se dégage vraiment. L’interprétation serait que, les 18-40 ans étant la part la plus active de la population, ils n’ont pas autant de temps pour se restaurer, donc que les temps d’attentes doivent être plus courts. Cette part de la population étant en grande majorité présente dans notre zone d’action et elle n’est pas satisfaite par les temps d’attente pratiqués par la concurrence, le fait de négliger le temps d’attente serait inadmissible, il faut donc être plus rapide que la concurrence. - 18ans 18-25 ans 26-40 ans 41-50 ans + 50ans Total N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 0 0,0% 1 12,5% 0 0,0% 3 37,5% 4 50,0% 8 100,0% Plutôt non 0 0,0% 6 31,6% 5 26,3% 5 26,3% 3 15,8% 19 100,0% Cela dépend 1 2,6% 6 15,8% 16 42,1% 11 28,9% 4 10,5% 38 100,0% Plutôt oui 0 0,0% 2 6,9% 11 37,9% 10 34,5% 6 20,7% 29 100,0% Tout à fait 1 14,3% 0 0,0% 1 14,3% 0 0,0% 5 71,4% 7 100,0% Total 2 2,0% 15 14,9% 33 32,7% 29 28,7% 22 21,8% 101
21 2.b) Le sexe Relation avec l’hygiène. La relation est plutôt significative. La satisfaction moyenne des hommes se trouverais dans le plutôt satisfait (cela dépend : 59,4% - plutôt oui : 54,3% - tout à fait : 71,4%), la satisfaction des femmes serait centrée sur plutôt non satisfaits, (76,9% plutôt non, 60% pas du tout). Ces résultats montrent que les femmes portent une plus grande importance envers l’hygiène que les hommes et que donc elles ne sont pas satisfaites de par ce critère dans chez les concurrents et les deux populations étant a peu de choses près égales, l’hygiène ne peut être négligée. Un Homme Une Femme Total N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 2 40,0% 3 60,0% 5 100,0% Plutôt non 3 23,1% 10 76,9% 13 100,0% Cela dépend 19 59,4% 13 40,6% 32 100,0% Plutôt oui 19 54,3% 16 45,7% 35 100,0% Tout à fait 10 71,4% 4 28,6% 14 100,0% Total 53 53,5% 46 46,5% 99 Relation avec la qualité du produit. Relation peu significative. La satisfaction des hommes et des femmes est centrée respectivement sur plutôt satisfait (53% : cela dépend – 60% plutôt oui) et plutôt non satisfait (46,7% : cela dépend – 60% : plutôt non) en ce qui concerne la qualité des produits proposés par la concurrence, ce point pourrait donc être un argument de poids dans la création d’une clientèle.
22 Un Homme Une Femme Total N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 4 30,8% 9 69,2% 13 100,0% Plutôt non 6 40,0% 9 60,0% 15 100,0% Cela dépend 16 53,3% 14 46,7% 30 100,0% Plutôt oui 21 60,0% 14 40,0% 35 100,0% Tout à fait 6 75,0% 2 25,0% 8 100,0% Total 53 52,5% 48 47,5% 101 2.c) CSP Relation avec le Prix. La relation est significative. Les cadres dont les revenus sont élevés sont satisfait des prix, tout comme les employés et les professions libérales, dont les salaires sont plus bas. Les prix pratiqués par nos concurrents plaisent à la population sondée. Le lancement d’une politique de prix innovante, une politique d’écrémage ou de pénétration ne serait pas efficace et serait surtout inutile. La nécessité est de se conformer au niveau de prix de nos concurrents. Agriculteur Commerçant, Artisan Cadre Employé Ouvrier Etudiant Inactif Professionlibérale Autre Total Pas du tout 0 0 1 2 1 1 0 0 1 6 Plutôt non 0 3 5 5 1 1 0 1 0 16 Cela dépend 0 0 11 5 0 5 1 2 1 25 Plutôt oui 0 2 17 13 0 0 0 9 4 45 Tout à fait 0 0 7 0 1 1 1 0 0 10 Total 0 5 41 25 3 8 2 12 6 102
23 Relation avec la variété (des plats proposés). La variété, est un élément vis-à-vis duquel la satisfaction varie en fonction des personnes, indépendamment de la CSP. Les personnes plutôt non satisfaites de la variété proposée, représentent 25% de l’échantillon, et sont à égalité avec les personnes satisfaites de la variété, qui elles représentent 26%. Malgré que la qualité soit indépendante de la CSP, elle reste néanmoins un facteur d’insatisfaction pour 30% des sondés et doit, de ce fait être pris en compte et être amélioré pour devenir à terme un argument de vente. Agriculteur Commerçant, Artisan Cadre Employé Ouvrier Etudiant Inactif Professionlibérale Autre Total Pas du tout 0 0 2 2 0 1 0 0 0 5 Plutôt non 0 2 9 5 1 1 0 4 3 25 Cela dépend 0 3 13 11 1 3 1 4 1 37 Plutôt oui 0 0 10 6 1 3 0 4 2 26 Tout à fait 0 0 5 1 0 0 1 0 0 7 Total 0 5 39 25 3 8 2 12 6 100 L’analyse bi-variée montre sur quels points il faut appuyer pour se démarquer de la concurrence, les points les plus importants étant le confort des locaux, le temps d’attente après commande, la qualité du produit proposé, l’hygiène des locaux, le prix pratiqué (s’aligner sur la concurrence) et la variété des produits proposés.
24 3. Analyse multi-variée Carte : analyse factorielle des correspondances sur le tableau croisé 1.a) Analyse multi variée ACP2 : Ce graphique montre 4 ensembles distincts. Les cadres qui privilégient la qualité, mangent sur place pour un prix élevé et sont ouverts aux découvertes. Les ouvriers et employés qui privilégie la rapidité et par pragmatisme choisissent la vente à emporter, le choix de l’établissement se fait en fonction de l’image. Les inactifs, et « autres », qui privilégient la convivialité et l’aspect pratique. Et enfin les professions libérales artisans et commerçants,qui mangent seuls et privilégie le côté pratique. Ces 4 ensembles, montre une diversité de demande et de besoins. Il est donc nécessaire de proposer 2 ACP : Analyseen Composantes Principales
25 des services satisfaisant tous les types de besoins. Il faut accueillir les clients dans un cadre convivial et de qualité capable de proposer une restauration rapide sur place ou à emporter. 2.b) Ce graphique permet de distinguer 3 ensembles : Les professions libérales qui vont chaque jour se restaurer à l’extérieur. Les étudiants et ouvrier qui se restaurent occasionnellement (1 à 3 fois par mois). Les employés qui optent pour une restauration extérieure fréquente. L’analyse montre que les besoins des professions libérales sont à privilégier, il faut adapter l’offre à leurs critères de satisfaction en raison de leur fréquence de restauration. Cela permettra d’augmenter le Chiffre d’Affaire. Notre attention se portera également sur les employés qui sont des habitués fréquents de la restauration en dehors du lieu de travail.
26 4. Le Benchmarking Au parc des collines il y a pas mal de concurrence pour un petit secteur, donc il est nécessaire de faire un peu de benchmarking pour analyser tout ce qu’il se fait chez nos concurrents, en d’autres termes nous devons faire un diagnostic externe, regarder les opportunités et les menaces sur ce marché. Pour ce faire, nous allons nous appuyer sur les 5 forces de Micheal Porter, à comprendre le pouvoir de négociation des fournisseurs, le pouvoir de négociation des clients, les firmes déjà existantes, la menace des nouveaux entrants et les produits substituables. Entreprise Opportunités Menaces Boulangerie Wilson & Poulaillon Wilson est spécialisé que dans le pain et les viennoiseries ; Pour Bonn’heure, cela ne présente pas beaucoup de risques au niveau des produits. Poulaillon est plutôt spécialisé dans la boulangerie, les apéritifs, pâtisseries et boissons, là non plus il n’y pas trop de risques. Grande notoriété locale (présent seulement dans le Haut Rhin), produits de qualité et BIO parfois, ils commercialisent des sandwichs qui risquent de faire concurrence au repas de midi, et c’est une menace car cela peut être un produit de substitution. Poulaillon est doté d’une grande notoriété comme Wilson, les clients sont assez fidélisés et ils ne vont peut- être pas changer de restaurant d’un coup. Brasserie Flo La brasserie Flo se trouve au Holiday Inn et on peut y aller en libre-service, et l’avantage pour Bonn’heure est que ce restaurant est peu fréquenté et ses prix restent relativement élevés. Brasserie Flo propose beaucoup de diversité dans ses produits et cela peut être une menace pour Bonn’heure car Bonn’heure se lance dans une stratégie de diversification. La Brasserie Flo est ouverte aux mêmes
27 heures que Bonn’heure, ce qui présente également un risque. Quick & KFC Quick est un fast food, comme Bonn’heure sauf que nous avons un avantage concurrentiel sur la qualité des produits. Mais plus particulièrement, Quick est très fréquenté par les jeunes, au CFA qui se trouve à 1km coté, et Bonn’heure vise essentiellement des professionnels avec un budget plus modeste. Même si nous avons un avantage concurrentiel sur Quick, cela reste un fast food et les personnes qui les fréquentent cherchent à manger vite, pas à manger équilibré. Le KFC connait plus de succès que Quick et se situe dans un périmètre un peu plus proche de Bonn’heure et donc représente plus de « danger » pour notre part du marché. Il Peperone Il Peperone ne propose pas une gamme de nourriture aussi large que Bonn’heure, et la qualité des produits reste moyenne. La surface du restaurant est moins grande que Bonn’heure également, nous avons presque le double de capacité de couverts. Il Peperone est une pizzéria relativement récente, et on ne peut pas distinguer de stratégie concurrentielle pour le moment. Mais on peut déjà constater qu’ils font des tarifs attractifs, ce qui pourrait être un danger pour Bonn’heure, surtout parce que Il Peperone se situe à proximité immédiate de chez nous. Ikea Quand on pense Ikea, on ne pense pas à de la restauration, pourtant, Ikea propose un service de restauration, non seulement pour ses clients, mais aussi pour le public. Ikea devrait être installé au parc des collines pour 2014, et face à ce géant suédois avec une stratégie d’économies d’échelles, Bonn’heure ne pourra pas survivre dans la restauration pure, et devra se spécialisé dans la livraison au travail.
28 Conclusion : Grâce aux résultats de l’enquête, nous avons pu constater l’existence d’un marché potentiel caractérisé par une demande élevée et fréquente. L’analyse uni-variée a fait ressortir une tendance générale, qui serait une satisfaction plutôt positive dans tous les critères proposés, néanmoins des améliorations dans certains d’entre eux peuvent être apportées pour pouvoir se démarquer de la concurrence. L’analyse bi-variée quant à elle fait ressortir les principaux points de démarcation possibles, le confort des locaux, le temps d’attente après commande, la qualité du produit proposé, l’hygiène des locaux, le prix pratiqué (s’aligner sur la concurrence) et la variété des produits proposés. L’analyse multi-variée, nous montre qu’il faut privilégier la satisfaction des professions libérales, des cadres et des employés qui émettent la plus forte demande cumulé par rapport aux autres catégories. Pour finir, le parc des collines de Mulhouse présente un nombre assez important de concurrents qui risquent de laisser Bonn’heure avec moins de parts de marché que prévu, mais d’après l’enquête les sondés sont enthousiastes par l’arrivé d’un nouvel endroit pour manger et le service de livraison au travail encore plus.
29 II. LES « 4 P » 1. Le produit Nous avons voulu proposer une offre complémentaire à celle déjà présente dans le Parc des Collines et adaptée un maximum à la clientèle visée. Les résultats de notre enquête montrent que cette clientèle est essentiellement composée de cadres qui dépensent généralement pour entre 5 et 10 euros lorsqu’ils mangent en dehors de leur lieu de travail3 . On constate ensuite que le plateau type est composé d’un plat, d’une boisson et d’un dessert et que certains privilégient le sandwich (voir analyse uni variée3 ). L’étude de marché nous montre également que même s’il y a une majorité de personnes qui consomment sur place la part que représente la clientèle choisissant la formule à emporter n’est pas négligeable. Partant de ces différents résultats nous avons donc établi notre offre. Nous proposons donc une formule composée d’un plat principal et d’une boisson avec des accompagnements à volonté. Les entrées, desserts et cafés étant proposés en extra. Le client aurait pour l’achat d’un menu donc le choix entre différentes pièces de viande : grillades, steak haché, morceau de poulet, poisson pané, tomate farcie, ou lasagne. Une boisson fait également partie du menu avec le choix entre vin rouge, vin blanc, vin rosé, bière, jus d’orange, diverses boissons gazeuses, eau minérale. Ce menu serait agrémenté d’accompagnements à volonté essentiellement des légumes, ratatouille, pâtes, frites, riz, sauces. Cette offre nous permet donc de proposer une alimentation saine à notre clientèle ce qui nous donne un avantage par rapport à certains concurrents de la restauration rapide présents dans le secteur (Quick Dornach, KFC Morschwiller). En complément de ce menu nous proposons à la carte, différentes entrées et desserts. Les entrées proposées seraient plusieurs types de salades composées, des bouchées à la reine, des 3 voir analyse uni variée
30 quiches lorraines. Tandis que nous aurions un vaste choix de dessert : divers gâteaux, tartes et coupes glacées. Enfin, nous laissons également le choix entre différents thés et cafés : long, court, cappuccino, latte macchiato, double latte. La dernière possibilité offerte par notre établissement est un service de Take & Go4 qui donnerait la possibilité de prendre des sandwichs ou des boîtes de pâtes à emporter. Cette offre nous permet de cibler plus précisément les clients qui n’auraient pas envie de passer énormément de temps pour manger. 2. Le prix Pour la détermination du prix nous nous sommes basés sur les retours de notre étude de marché ainsi que sur les prix de la concurrence. Nous avons donc décidé de proposer des menus5 dont le prix varierait entre 7 et 12 euros en fonction de la pièce de viande et de la boisson choisies. Cette offre de prix nous permet donc de cibler une grande partie de la population du Parc des Collines qui se restaure à proximité immédiate de son lieu de travail. Cela permet de nous distinguer des concurrents présents à proximité immédiate du parc des collines qui sont au nombre de deux (Boulangerie Wilson et Il Peperone). Cette offre se distingue notamment de celle de Wilson car elle permet de proposer un vrai repas à un prix similaire et non pas simplement un sandwich ou une pizza. Elle nous confère également un avantage par rapport à Il Peperone de par son prix bon marché qui nous permet de cibler une gamme plus large de clients. Pour ce qui est du prix des extras (cafés, desserts…) nous avons décidé de nous aligner sur les prix pratiqués par la concurrence. Pour avoir un avantage concurrentiel, nous allons accorder aux enseignes aux alentours une remise de 10% sur tous ces achats, cela nous permettra de gagner un certain pourcentage de clients des autres restaurants aux alentours et ainsi faire de ses clients des « clients ambassadeurs », qui devraient en parler et recommander Bonn’heure à leurs proches. 4 voir partie distribution 5 Voir le menu en annexe
31 La distribution Comme dit dans l’introduction, nous voulons nous installer dans la Zone Franche Urbaine de Mulhouse pour non seulement bénéficier des avantages fiscaux non négligeables6 mais aussi accéder à une clientèle plus ou moins aisée. En effet, le parc des collines regroupe majoritairement des bureaux notamment des cabinets comptables, des sièges sociaux de quelques grands enseignes et comme nous le montre le questionnaire, sur un échantillon de 108 personnes interrogées du parc des collines, 40 sont des cadres (38,1%), donc ont un revenu relativement élevé. 3.a) La localisation Ci-dessous vous pouvez voir la carte de Mulhouse et sa ZFU, qui est délimitée par un trait de couleur rouge. (Échelle 1/25 000) L'aménagement devra être dans cette zone avec une surface des locaux de 200m² 7 avec une capacité de couverts de 20 et tout ceci au rez de chaussée pour éviter les contraintes de lois pour les handicapés. Un parking de 30 places est également loué dans le contrat de bail, ce qui est primordiale dans une zone où 6 Voir partie juridique 7 Voir bail commercial en annexe
32 il n’y a pas trop d’habitations autour, et les personnes qui s’y trouvent se déplacent très majoritairement en automobile. Nous avons aussi pensé à mettre un drive pour notre restaurant, permettant ainsi aux personnes qui veulent plus de rapidité de commander et partir en moins de dix minutes. De ce côté, nous sommes les seuls qui proposerait ce genre de service, car en effet , notre restaurant ressemble un peu au concept du Flunch, et les flunchs en France n’ont pas de drive. Nous vendrons que des produits à faible coût (boîte de pâtes, sandwichs froids) et ce système nous avons pensé à l’appeler le “Take & Go” (« prenez et partez ») 3.b) Fournisseurs Pour mener à bien notre étude de marché et nos études prévisionnelles, nous devons nous concentrer sur la politique de distribution afin de choisir les meilleurs moyens de vendre tout en optimisant les ventes. Etant à effectif réduit, et ne disposant pas de grosses sommes d’argent initialement, nous devons nous contenter sur un circuit de distribution dite « courte », c’est-à-dire que nous allons nous fournir directement à une source, pour ensuite vendre au client (un seul intermédiaire). Nous vendons des boissons (jus d’orange, diverses boissons gazeuses, eau minérale), des plats (des pâtes, frites, riz) et des desserts (divers gâteaux, tartes et coupes glacées) la plupart de ces produits peuvent être acheté à promo-cash ou encore à metro, 2 grossistes pour les professionnels à Mulhouse.
33 3. La communication : un pilier pour la réussite Les entreprises aujourd’hui évoluent dans un environnement où il est difficile de se faire une bonne réputation et construire une bonne image. La réussite d’une entreprise dépend bien entendu de son savoir-faire, de la qualité de ses produits, ses services ou encore sa maîtrise de la gestion, mais ce que les entreprises tendent à oublier c’est la communication, qui joue un rôle très important pour la réussite de l’entreprise. C’est pourquoi, Bonn’heure s’en préoccupe le plus tôt possible. Nous avons pensé à de nombreux outils de communication pour créer un climat d’écoute et d’attention pour notre entreprise. Pour se faire, il a fallu penser à comment aborder notre clientèle potentielle, en utilisant le bon langage, convaincant, séduisant, et susceptible de déclencher des pulsions d’appel. En effet, cette clientèle doit sentir en un coup d’œil (ou d’oreille) que nous nous intéressons à elle, et qu’on a compris ses besoins et aussi ses contraintes ; c’est un processus d’identification. Un coup d’œil, est par définition, très rapide car de nos jours, submergés de publicités et d’informations, on apporte peu d’intérêt à une publicité en particulier. Il faut aller à l’essentiel, les points clés. 4.a) La dénomination sociale et le logo Premièrement, nous avons dû trouver un nom. Nous avions pensé à diverses dénominations, mais nous devions respecter le copyright de noms déjà utilisés. Nous avons dû aussi penser à un nom qui ne soit pas utilisé dans un domaine sur internet car si nous voulions créer un site, il faut que ce nom ne soit pas déjà pris. Nous avons également dû penser à trouver un nom à la fois accrocheur mais aussi pas trop dur à retenir, et bien évidemment, à avoir un nom en référence à notre activité. Finalement, nous avons choisi « Bonn’heure », signifiant que c’est la bonne heure (pour manger), et le bonheur (délicieux, agréable). Deuxièmement, on devait penser à un logo pour notre restaurant Bonn’heure. Chose toujours difficile car le logo, comme le nom ne peuvent pas toujours être à tous les goûts. Nous devions faire en sorte que le logo ne ressemble pas à un logo qui existe déjà, comme le « f » de Flunch, ou le « Q » de Quick. Nous avons même pensé à faire un logo qui peut être
34 distinct, même à une petite taille, pour que nous puissions le mettre sur le site internet et qu’il soit visible dans l’onglet (appelé « favicon »). Pour que le logo soit visible en petite taille et même par notre clientèle, il fallait choisir une police simple, ainsi que des couleurs simples (ici, il n’y a que les couleurs primaires), mais aussi un style simple, voire abstrait. 4.b) Site Internet et application Smartphone Troisièmement, nous avons pu penser à créer le site internet. Le site est un élément important pour une entreprise de nos jours, car quand un individu cherche à avoir des informations, son premier réflexe est de chercher sur le net. Ayant des connaissances en informatique, il n’y avait pas besoin de passer par un intermédiaire, réduisant les coûts de manière signifiante car en moyenne, cette démarche coûte entre 500 et 1000 €. Il fallait que ce site internet regroupe toutes les informations que l’intéressé pourrait chercher. Nous avons divisé en 5 catégories principales : « l’accueil », « nos menus », « vous », « localisation », « nous contacter ». Depuis l’accueil le client peut voir les différentes actualités ou nouveautés que Bonn’heure propose, et le client est en mesure de trouver toute information en moins de 2 cliques. Dans l’onglet Menus nous avons mis donc ce que propose Bonn’heure, avec une image correspondant à chaque repas. Dans l’onglet Vous, le client peut voir les différentes offres, telle que la carte de fidélité ou encore les offres spéciales pour un anniversaire. Dans l’onglet Localisation, l’adresse de Bonn’heure est sur une carte Google, et le visiteur a la possibilité de taper la ville dont il se trouve pour voir apparaître l’itinéraire pour y aller dans une nouvelle
35 fenêtre. Enfin, dans l’onglet Nous contacter, le visiteur dispose d’un formulaire de contact pour envoyer un e-mail, trouver notre numéro de téléphone, et enfin trouver l’adresse postale. En bas de la page, il y a également les « mentions légales » (voir partie juridique), le « plan du site », les « remerciements » et « à propos » Site internet : http://bonn-heure.co.cc/ (si lien ne marche pas : http://ralphward.pagesperso- orange.fr/Bonn-heure/html/index.html)
36 Pour montrer que nous suivons les nouvelles tendances, nous avons développé une application pour Smartphone pour que nos clients puissent voir nos menus, ou commander en ligne directement depuis leur terminal mobile. Pour avoir cette application sur son portable, il suffirait de scanner avec son portable un code bar (« QR Code ») qui serait sur nos affiches en ville et dans le restaurant par exemple. Dans cette version mobile, le site internet a été simplifié pour plus de fluidité et une meilleure prise en main, les fonctionnalités de base sont gardées. Site internet version mobile : http://bonnheure.tk/ (si lien ne marche pas : http://mob.conduit.com/03eb980b-f708-4a81-8397-ac9efbcf45a8)
37 3.c) Publicité Enfin, si nous en avons les moyens, nous pouvons faire des annonces et des spots publicitaires dans des endroits fréquentés (cinéma), ou sur des stations radios locales telle qu’ECN. Les tarifs pour environ 20 secondes de spots publicitaires est en moyenne de 28,90€ HT sur ECN, et aux horaires les plus écoutées le prix monte jusqu’à 34€. Pour environ 10 passages par jour pendant une quinzaine de jours cela reviendrait entre environ 4300€ et 5100€8 Certes les différents aspects qui viennent d’être cités s’avèreront très coûteux, mais il faut garder à l’esprit qu’une politique publicitaire, si elle s’avère porteuse et pleine de réussite, garantira la pérennité et la réussite de la société sur le long terme, c’est pourquoi, il semble que l’investissement dans la communication externe relève d’un investissement pour l’avenir. 8 Voir partie financière
38 Partie juridique
39 La création d’une société, créée des droits et des obligations et lui confère par son immatriculation une personnalité juridique. Ce statut permet à l’entreprise de passer des contrats et d’agir en justice. Au courant de sa vie, sa forme juridique conditionnera fortement le mode d’imposition et l’établissement d’un certain nombre de règles garantes de son bon fonctionnement. C’est pourquoi le choix d’une forme juridique est primordial. Notre entreprise est présente dans le secteur de la restauration, mais elle n’est pas commerciale car elle comporte moins de 10 salariés (au-delà nécessite la qualité de commerçant). La possibilité d’intégrée de nouveaux associés n’est pas exclue. C’est pourquoi avant d’aller plus loin nous énoncerons les conditions requises pour être commerçant. I. La qualité de commerçant Le secteur de la restauration connait un régime juridique particulier. N’importe qui ne peut pas être restaurateur, la qualité de commerçant est obligatoire. De ce fait, l’entrée dans la profession est soumise à un certain nombre de conditions déterminées par la loi. Article L121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cet article exclut donc toute personne qui accomplit des actes de commerce pour le compte d’autrui y compris le conjoint du commerçant. Article L121-3 : « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ». Des conditions de fond sont également demandées.
40 1. L’obligation d’être majeur : Article L121-2 : « Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé. » Seul un majeur peut être commerçant, en cas d’émancipation d’un mineur, la qualité de commerçant est soumise à l’avis du juge. Toutefois le majeur en tutelle mais privé de la capacité civile ne peut pas y prétendre non plus. 1.1 Les étrangers : Les étrangers qui résident en France et souhaitent exercer une activité commerciale en France, ont l’obligation d’être en possession d’une carte de séjour. Dans le cas où ils vivent hors de France ils doivent se déclarer chez le préfet du département du siège social de la société. Néanmoins il existe des exceptions à ce principe. La carte de séjour n'est pas exigée pour : Les étrangers qui possèdent une carte de résident. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le traité de Rome, prévoit la liberté d’établissement des ressortissants des états membres de l’UE, dans tous les pays composé celle-ci, qui doivent bénéficier d’un traitement identique à celui des nationaux. Les étrangers d’un pays concerné par une convention qui les en dispense. Pour les autres étrangers le principe est la condition de réciprocité, si il y a des conventions internationales qui lient la France à un autre pays et qui autorisent l’établissement des ressortissants français dans ce pays, alors la France autorisera l’établissement de ces ressortissants étrangers sur le sol français. Si au contraire il n’y en a pas, il y aura alors des restrictions quant à l’établissement de commerçants de ce pays sur le sol français.
41 Dans le cas d’une création d’entreprise, l’étranger doit notamment pouvoir justifier (selon arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale) : d'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel d'un engagement écrit de cautionnement d'un établissement de crédit couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée d'une attestation d'un établissement de crédit en France ou de La Poste indiquant que l'étranger est titulaire d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée. Le préfet apprécie au regard de ces éléments la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise et consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée. 1.2 Les incompatibilités : La qualité de commerçant est incompatible avec certaines professions par exemple lorsqu’on à la qualité de fonctionnaire ou d’officiers ministériels (huissiers, notaires), mais « la loi de la modernisation de la fonction publique » du 21 février 2007 a assoupli le régime de cumul d’activité, afin d’encourager, la création ou reprise d’entreprises. 1.3 Les interdictions professionnelles : Elles visent à protéger le monde commercial et ses clients de la présence de personnes indésirables, en raison notamment d’un passé douteux.
42 L’interdiction d’exercer le commerce est prononcée pour une série de crimes ou de délits. (une nouvelle loi 4 aout 2008 fait état de cette longue liste). Par ex : le vol, escroquerie, blanchiment d’argent. Quand la personne est jugée c’est une peine supplémentaire qui vient à son jugement. Cette peine est temporaire car elle ne peut pas excéder 10 ans. Le commerçant qui fait faillite, ne peut plus diriger une entreprise, c’est un jugement supplémentaire. La durée de cette mesure, ne peut excéder 15 ans. Ses interdictions peuvent être levées en cas d’extinction du passif, si toutes les dettes sont remboursées. En cas de fraude fiscale, le juge d’instruction peut à titre provisoire interdire l’exercice de la profession (pour une durée maximum de 3 ans). II. Les différentes formes juridiques : 2.1 Les formes juridiques françaises : En France, il existe pléthore de formes juridiques. Elles sont répertoriées selon leur objet : commercial ou civil, la conséquence des apports, la présence ou non d’une personnalité morale, le nombre d’associés et le capital social. Le créateur d’entreprise a donc le choix entre diverses formes de société, mais il se doit de bien mesurer son choix car de ce dernier dépend la vie de sa société. Après un tri sélectif, nous nous sommes restreins à ces quelques formes : L’entreprise individuelle : Créateur : 1 seul créateur Capital social : aucun capital minimum exigé car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Patrimoine : pas de différenciation entre patrimoine personnel et professionnel Responsabilité face aux dettes : Indéfiniment responsable, sur ses biens propres des dettes de la société. Direction de l’entreprise : le créateur dirige seul Remarque : depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel
43 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Créateur : 1 seul associé (personne physique ou morale) Capital social : Librement fixé par l’associé Patrimoine : distinction entre patrimoine privé et professionnel Responsabilité face aux dettes : limitée aux apports Direction de l’entreprise : un seul gérant La Société en Nom Collectif : Créateur : minimum 2 associés (Personne morale ou physique) – Pas de maximum Capital social : le montant du capital social est défini par les associés, les apports sont versés en totalité ou non à la création (Patrimoine) Responsabilité face aux dettes : les associés sont tous responsables indéfiniment et solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels Direction de la société: En l’absence de clause statutaire, tous les associés sont gérants, que ce soit une personne morale ou physique, l’associé lui-même ou un tiers Remarque : c’est une société de personnes, singularisée par l’intuitu personae La Société à Responsabilité Limitée : Créateur : 2 associés minimum, 100 maximum (personnes physiques ou morales) Capital social : librement fixé (la loi pour l’initiative économique entrée en vigueur le 1er aout 2003: a supprimé le capital minimum) les apports peuvent être réalisé en numéraire, en nature et en industrie. 20% des apports en espèce doivent être libéré lors de la constitution. Patrimoine : le patrimoine personnel est distinct du patrimoine privé Responsabilité face aux dettes : limitée aux apports Direction de la société : un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Remarque : La SARL est (l’une des) formes les plus courantes en France
44 La Société Anonyme : Créateur : Minimum de 7 associés (Personnalité morale ou physique) Capital Social : Capital minimum de 37 000 €, 50% des apports doivent être libérés au moment de la création, le solde dans les 5 ans Patrimoine : distinction entre patrimoine privé et professionnel Responsabilité face aux dettes : Limitée au montant des apports Direction de la société : direction par un conseil d'administration : composé de 3 à 18 actionnaires. Le président est désigné par ce denier parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé, il est le représentant de la société et assure les actes de gestion. Remarque : Les apports en industrie sont interdits La Société par Actions Simplifiées : Créateur : Minimum requis de 2 associés Capital social : Le capital est librement fixé par les actionnaires depuis la loi de modernisation de l'économie du 1er janvier 2009. Patrimoine : le patrimoine privé est distinct du patrimoine professionnel Responsabilité face aux dettes : Limitée au montant des apports Direction de la société : les statuts régissent l'organisation de la société. Seule la nomination du président est obligatoire. 2.2 La forme juridique choisie : En considération des diverses options qui s’offraient à nous. Nous avons dans un premier temps procédé par élimination, en écartant les formes juridiques auxquelles nous ne pouvions pas prétendre car l’accès nous était impossible compte tenu des conditions à remplir. C’est pourquoi la société anonyme a été écartée en raison du nombre d’associés requis.
45 Les données statistiques fournies par l’INSEE, font apparaître un taux de survie à 3 ans des entreprises alsaciennes de 67%. Ce taux décline en moyenne de 15% par an. En considérations, nous ne souhaitons pas engager de fonds au-delà de nos apports, nous nous orienterons vers une société dont la responsabilité face aux dettes se limite aux apports. Ainsi nous écartons, toute entreprise dont les associés sont indéfiniment responsables des dettes sur leurs biens personnels : l’Entreprise individuelle, la SNC. Suite à une étude comparative de la SARL et de la SAS. Nous nous sommes décidés pour la SAS, qui nous donne la possibilité de recourir à source de financement alternative grâce à l’émission d’actions. Cette opportunité correspond aux besoins de notre projet qui nécessite des ressources financières en vue des dépenses correspondant à une activité de restauration. De plus, cette forme juridique nous convient dans ses modalités de fonctionnement, par le fait qu’elle soit caractérisée par une grande liberté de rédaction des statuts. Ce qui nous permettra de l’adapter comme bon nous semble. Nous nous aiderons d’une comparaison SARL/SAS pour appuyer notre choix de la forme juridique choisie. III. La Société par Actions Simplifiées La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. Elle « est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, […] fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO. » (voir sitographie).
46 3.1 Caractéristique de la SAS 3.1.1. Les conditions de constitution 3.1.1.1 Le capital social : La loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur le 1er janvier 2009, abroge le versement d’un capital social minimum lors de la constitution d’une SAS et laisse aux statuts le soin de définir son montant. Cette mesure permet aux entrepreneurs qui souhaitent créer une société sous cette forme juridique de constituer avec un euro de capital leur société. Cette loi a été adoptée dans le cadre de la campagne active du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie visant à faciliter la création d’entreprise. Toutefois l’opportunité de cette loi doit être relativisée. Analyse : la deuxième directive du conseil des communautés européennes du 13 décembre 1976 précise que « le capital social constituait un outil de protection des créanciers et devrait donc être considéré comme une garantie ». La suppression de l`exigence d`un capital minimum pourrait faciliter la création de notre entreprise mais peut également représenter une faiblesse pour cette dernière. Le rôle du capital est décisif lors de la prise de décisions, notamment en cas d’appel à des financements externes. La demande de l’octroi d’un prêt, fortement dépendant du capital social, pourrait amener le banquier à exiger que le montant du capital soit constitué par un « business plan », qui nécessite la constitution d’un capital plus important que celui demandé auparavant. Cette modalité entrainerait également une faute de gestion, si nous ne nous dotions pas lors de la création de notre société de fonds propres suffisants pour en assurer son fonctionnement dans des conditions normales. Enfin le capital est un gage pour les créanciers. La production d’actes de cautionnement personnel des associés serait exigée pour subvenir à la carence de capital. Afin de ne pas avoir à émettre des garanties personnelles pour répondre aux exigences du banquier qui nous pousserait à s’engager plus loin que la responsabilité face aux dettes limitée chose que nous ne pourrions assumer compte tenu de nos ressources financières. Et pour e pas rencontrer d’obstacles supplémentaires dans le processus de création de notre société et de son
47 déroulement futur. La société Bonn’heure sera constituée d’un capital social répondant aux conditions antérieures à la loi de modernisation de l’économie. a. Les apports en numéraire : Dans une SAS, le versement de la moitié des apports en numéraire est exigé lors de la création, et le solde libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sur demande du président. Le versement des apports est exclut de l’imposition fiscale, il est déposé par le président sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation. Dans le cas d’un délais supérieur à 6 mois entre l’apport et l’immatriculation, les associés pourront reprendre leurs apports. En contrepartie, les associés perçoivent des actions qui correspondent au montant qu’ils ont investi dans le capital social, un droit de vote et un droit à l’information. b. Les apports en nature : Apports différents de l’argent (immeuble, brevet…) mis à disposition lors de la constitution de la société de deux manières : en pleine propriété (transfert de la propriété et de l’ensemble de droit qui s’y rattachent) ou en jouissance ( consiste à la mise à disposition de l’apport). En contrepartie les associés reçoivent des actions, le droit de vote et un droit à l’information pour prendre part à la société. Il est intéressant de remarquer que la valeur des biens est évaluée par un commissaire aux apports lorsque le prix unitaire excède 7500€ ou quand la somme des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social. c. Les apports en industrie : L'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les SAS à avoir recours aux apports en industrie. Les apports en industrie se traduisent par l’apport d’un travail, carnet d’adresse et sont déterminés dans les statuts. Ils donnent lieu à l’attribution de « droits sociaux » : sous forme d’actions pour une SAS, équivalent au montant des actions de l’associé qui a le moins apporté ( comprenant l’accès au régime des actions de préférence) et confèrent à leur propriétaire des prérogatives pécuniaires et politiques : attribution d’une part des bénéfices, droit à l’information et droit de participation aux
48 décisions collectives des assemblées. En cas de perte, le titulaire est tenu de participer aux dettes, à hauteur du montant de son apport. L’évaluation par un commissaire aux apport n’est pas obligatoire, mais fortement nécessaire pour assurer l’équilibre entre la valeur réelle de l’apport et l’importance des droits octroyés en échange à l’associé. Cet apport ne concoure pas à la formation du montant du capital, il est intransmissible et irrécupérable si la société est dissoute. Analyse : La SAS est l’une des 5 formes juridiques (SARL, SNC, SCS,SCA, SAS) qui autorise l’apport en industrie. Cela nous permettrait d’avoir accès à un carnet d’adresse plus large et contribuerait à un développement plus rapide . De plus, nous pourrions faire venir des cuisiniers qui améliorerait la qualité de notre cuisine. Mais l’apport en industrie pourrait entrainer des litiges entre nous quant à la valeur de l’apport et l’importance des droits qui en découlent, de même qu’une incertitude de la valeur ajoutée de cet apport 3.1.1.2 Les associés La SAS est composée au minimum de deux associés et ne connaît pas de maximum contrairement à la SARL. Dans le droit des sociétés, une société qui n’est plus constituée que d’un seul membre, doit régulariser sa situation dans un délais d’un an. Le cas échéant tout intéressé peut demander sa dissolution. La Société par Actions Simplifiée échappe à ce processus de dissolution commun des sociétés, devenues unipersonnelles, en effet la loi prévoit la possibilité de conversion en SAS Unipersonnelle (SASU). Analyse : Nous n’excluons pas qu’associé se retrouve seul à un moment dans notre société. Cette prise en compte à guidé notre choix vers la gestion unipersonnelle d’un associé qui continuerait Bonn’heure tout seul, moyennant le respect des clauses statutaires et le rachat des actions. La limitation maximum de la SARL de 100 associés, n’est pas un handicap pour nous, nous n’avons pas pour ambition d’atteindre une assemblée aussi importante. Nous préférons augmenter nos parts personnelles dans le capital de la société pour la diriger, plutôt que de faire entrer de nouveaux associés.
49 Le statut d’associé confère des droits mais impose le respect d’obligations, à la discrétion de la rédaction des statuts de la S.A.S. 3.2 Les droits et obligations des associés : 3.2.1. Obligations :  La libération partielle des apports effectués par les associés : les associés ont pour obligation de verser 50% de la promesse d’apport effectuée préalablement lors de la constitution de la société, le solde restant dû doit être libéré dans les 5 années qui suivent sur demande du président. Si un associé est récalcitrant quant à la libération du solde, le président ou l’un des associés, peut saisir le juge du tribunal de commerce. Ce dernier prononcera à son encontre les sanctions, cumulatives ou non : de versement d’intérêts moratoires depuis la signature des statuts (une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard qu'a pris son débiteur pour se libérer), de versement d’une indemnité supplémentaire pour le préjudice, la prononciation d’une injonction de payer, nommer un mandataire judiciaire qui prend en charge le règlement des difficultés.  La responsabilité face aux dettes : la responsabilité face aux dettes des associés est limitée aux montants des apports qu’ils ont effectué à la société. Pour les personnes ayant réalisé des apports en industrie, leur responsabilité est spécifiée dans les statuts. Ainsi les associés sont assurés d’avoir leur patrimoine personnel préservé et sont maitres des pertes susceptibles d’être engagées lors du choix de montant de l’apport  En cas de difficultés financières dans la SAS, la responsabilité face aux dettes énoncées ci-dessus peut prendre des proportions plus importante pour les associés qui possèdent au sein de la société des fonctions de direction ou se comportent comme tel. Ils pourront être tenus au passif social.  les associés doivent respecter les clauses prévues par les statuts.
50 Analyse : Les obligations des associés dans la SAS dépendent en grande partie des statuts que nous pouvons adapter à nos besoins. Au point de vue financier, la limitation de la participation aux dettes est l’un des principaux facteurs de notre choix. Malgré notre confiance dans notre projet, nous ne sommes pas dupes et nous sommes conscients des risques d’échecs de notre société. 3.2.2 Les droits : Les associés disposent de divers droits qu’ils ont l’occasion d’exercer lors de l’assemblée générale obligatoire annuelle et lors des assemblées générales extraordinaires. Ils disposent de droits politiques : le droit à l’information et le droit de vote. Mais également de droits financiers, patrimoniaux et le droit au maintient de la qualité d’associé. 3.2.2.1 Les droits politiques : - Le droit d’être convoqué et de participer à l’assemblée générale - Le droit à l’information : La loi ne prévoit pas d’obligations d’information des associés de SAS, les statuts seront amenés à régir librement ce droit. Toutefois nous préfèrerons nous soumettre au régime commun : Avant chaque assemblée générale ordinaire annuelle, les associés ont le droit de se voir communiquer au minimum 15 jours avant des documents liés à la vie sociale de l'entreprise : les documents sociaux (un inventaire, les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l'annexe), le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et en cas de recours à ce dernier : le rapport du commissaire aux comptes Article L. 232-1 du Code de commerce). Ces documents permettent aux associés d’avoir un regard sur la façon dont est gérée la société. En cas de non communication toute décision prise lors d’assemblées
51 générales serait considérée comme nulle. L'article L. 241-4 du Code de commerce condamne le président à 9 000 euros d'amende. Ce droit à l’information est complété par le droit de contrôle des associés qui se traduit par la possibilité de poser des questions aux dirigeants deux fois par an. Ils devront répondre lors des assemblées générales. En cas de non réponse du président les associés peuvent faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert en gestion (s’ils représentent plus du dixième du capital) qui examinera la comptabilité de la société. - Le droit de vote : Le droit de vote est un droit fondamental, il est le garant de la participation de l’associé à la vie de la société. L’associé (ou son mandataire) peut exercer son droit de vote lors d’assemblées convoquées. Elles se composent de deux types. Les assemblées Générales Ordinaires dans lesquelles sont votées : l’approbation des comptes, affectation des résultats, nomination ou révocation des dirigeants et l’approbation des conventions. Et les assemblées Générales extraordinaires ou l’on vote : la modification des statuts (dénomination sociale, siège social, augmentation de capital). Les associés ont la possibilité de soustraire du droit de vote certaines décisions, sur autorisation du gérant. Ce sont les statuts qui prévoient les modalités afférentes à ce droit. Les statuts peuvent prévoir des actions à vote multiple ou au contraire stipuler les conditions de suspension du droit de vote La gestion du vote dans les SAS, échappe aux règles communes, puisqu’elle n’est pas concernée par la proportionnalité du droit de vote (comme une SA). Elle est essentiellement régie par les statuts ce qui a pour conséquences : l’émission d’actions de préférence à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Les statuts peuvent au contraire suspendre le droit de vote soit de façon définitive soit temporaire : pour non versement du solde de l’apport à l’échéance, viols des clauses statutaires ou en cas d’abus de minorité… Le recours au plafonnement des droits de vote des associés de SAS : Permet de limiter le nombre
52 d’actions détenues par un seul associé pour éviter qu’un associé puisse prendre des décisions seul. Concernant les décisions : elles sont prises à la majorité, sauf si les statuts stipule d’autres modes de prise de décision. - Les droits financiers : Le droit au dividende : L’associé n’y a droit que si après l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle celle-ci constate l’existence de bénéfices et en vote la répartition entre les associés. Cette redistribution peut prendre la forme de dividendes ou d’actions nouvelles (part en plus). Elle est en principe proportionnelle mais peut être inégalitaire, dans la limite des clauses léonines (clauses qui attribuent l’ensemble des bénéfices ou pertes réalisées par la société) Le droit de cession des actions : En principe la cession d’actions dans une SAS est libre. Mais les statuts peuvent prévoir clauses d’agréments : approbation ou refus de cession ou transmission d’actions à un tiers ou associé et des clauses de préemption : clause visant à donner la priorité d’acquisition des actions cédées aux associés de la société pour accroitre leur part de capital. Les clauses citées ci-dessus peuvent être appliquées dans le cadre d’un pacte d’associés (contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts). Les clauses statutaires peuvent inclure également des clauses d’exclusion et des clauses interdisant la cession des titres souscrits pour une durée de 10 ans maximum. Analyse : Nous avons volontairement procédé à des apports de même montant afin que chacun obtienne les mêmes droits. Notre but prioritaire est la croissance de notre entreprise c’est pourquoi nous ne redistribuerons pas les bénéfices lors des premiers exercices. 3.3 La direction de la SAS Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Les statuts définissent les organes de direction (président, conseil d’administration, directoire),
53 leur mode de fonctionnement (cumul des fonctions, rémunération, qualité d’actionnaire requis), leur durée et les conditions de révocation. Le pouvoir des organes de direction sont déterminés dans les statuts, par une décision collective ou par le président. 3.3.1 Le président : La seule obligation législative est la nomination d’un président unique dans les sociétés par actions simplifiées. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (dont les dirigeants sont soumis aux mêmes modalités). Il doit être âgé de 18 ans minimum ou être émancipé et ne connait pas de maximum (sauf si cela est prévu dans les statuts). Le statut d’associé et la qualité de commerçant ne sont pas pris en compte. Il doit seulement ne pas être visé par un texte lui interdisant d’exercer la fonction de président au sein de la SAS ( comme l’exercice de la profession d’avocats fonctionnaires, des commissaires aux comptes...) ni être attaché à la faillite personnelle. Le régime du président est celui d’assimilé-salarié : il bénéficie du même régime de protection social que les salarié mais ne peut pas prétendre à l’assurance chômage car il a le statut de mandataire social (personne physique mandatée par l’entreprise chargé de représenter cette dernière dans l’ensemble des actes de gestion). Il existe toutefois une exception, dans le cas d’un cumul de fonction, il pourra alors bénéficier sous certaines conditions de l’assurance chômage. La rémunération du président n’est pas obligatoire (la présence et les conditions de la rémunération sont fixées par les associés lors de l’assemblée générale), s’il est rémunéré elle est imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leur fonction et ne relèvent d’aucun régime social. Il peut être assisté d’un conseil d’administration ou de directeurs généraux chargé de la gestion de services, qu’il nomme à sa convenance.
54 Analyse : Le régime du président est la réelle première différence qui existe entre une SAS et une SARL. Dans la SAS le régime du président est obligatoirement celui d’un salarié, tandis que dans la SARL le gérant a le choix entre le statut de salarié et de travailleur non salarié (qui lui permet de jouir de cotisations sociales et de cotisations forfaitaires (au début de l’activité) moins élevées qu’en tant que salarié). Le statut de gérant est donc plus intéressant 3.3.2 La nomination du président : La première nomination du président doit figurer dans les statuts, accompagnée de la durée de son mandat. Les présidents de la SAS qui seront nommés par la suite, seront tenus de répondre aux conditions d’accès à la fonction, énoncé dans les statuts (âge, qualités spécifiques requises…). Leur nomination et révocation (ou irrévocabilité) peut être effectuée de diverses manières définies dans les statuts mais nécessitent une publication dans un journal d’annonce légal 3.3.3 La mission du président : Le président de la SAS représente la société et accompli l’ensemble des actes de gestion au nom de la société et dans l’intérêt de cette dernière dans la limite de son objet social (type d’activité que va exercer la SAS par laquelle il est mandaté). La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes du président même quand ils sont hors de l'objet social. Sauf si la société arrive à prouver que le tiers était conscient du dépassement de pouvoirs ou pouvait l'ignorer en considération des circonstances, car les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président ne sont pas opposables aux tiers. Les statuts peuvent toutefois dissocier les deux fonctions en confiant l’une d’elle à d’autres organes de direction ou limiter les pouvoirs du président. Ce sont des dispositions qui ne sont pas opposables aux tiers et n’apportent aucunes garanties de leur respect. Dans ce cas la responsabilité civile, pénale et fiscale du dirigeant pourrait être engagée suivant la situation. Analyse : fonctionnement d’une SAS est beaucoup très souple tandis que la gestion d’une SARL est très encadrée par des textes législatifs. La rigidité de la SARL est une garantie de sa sécurité, mais la gestion d’une SAS permet d’adapter son fonctionnement aux besoin de la société.
55 3.4 La responsabilité civile, pénale et fiscale du président peut être engagée : 3.4.1 La responsabilité civile Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée. Il faut selon l’article 1382 du Code civil, prouver que cette personne a commis une faute ayant causé un préjudice à une autre personne. Dans le cas de la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise, il faut en outre prouver que la faute en question est détachable de ses fonctions (faute incompatible avec l’exercice des fonctions particulièrement grave). Cela se traduit de manière générale par la dissimulation d’un fait à des tiers : Ex : cacher dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président. Ou à des associés : Ex : la dissimulation d’une modification entrainant l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur des faits. La loi permet donc au dirigeant d’intenter une action ut universi (action dirigée par les dirigeants pour obtenir la réparation du préjudice causé à la société qu'ils dirigent) mais étant donné que ces derniers disposent, seuls, du droit de représenter la société en justice il est assez rare que le dirigeant à l’origine de la faute engage une action en justice pour être condamné. Il existe également l’action ut singuli, qui répond au problème précédemment soulevé. Un associé ou groupe d’associé pourra engager une action en réparation du préjudice social et lors du changement de direction permettra à la nouvelle direction de poursuivre l’ancien dirigeant pour obtenir réparation. Si la faute est prouvée, le dirigeant serait condamné au versement de dommages et intérêts. 3.4.2 Pénale : Le président ou les dirigeants de la SAS peuvent voir leur responsabilité pénale engagée lorsqu’ils commettent des infractions intentionnellement en violation du Code pénal, du Code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques. Ce type de responsabilité est engagé en cas de corruption, du non respect des mentions obligatoires d’une facture ou de pratiques restrictives de concurrence. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 3.4.3 Fiscale Toute personne à qui il est confiée une fonction de direction d’une société ou de toute autre personne morale est tenue de respecter les obligations fiscales. Le dirigeant est tenu du passif fiscal de la société, lorsqu’il qu’il est engagé par des manœuvres frauduleuses ou d’inobservation de sa part. Ex : quand le passif fiscal de la société est irrécouvrable par sa faute et que le recouvrement de ces dettes
56 fiscales s'est avéré impossible du fait de son comportement. Analyse : La possibilité d’intenter des actions ut singuli et ut universi garantissent la sécurité des associés malgré la grande liberté laissée au président. C’est à la fois un outil de dissuasion et de garantie financière du passif des associés. 3.5 La révocation du président Les statuts sont libres de définir les causes de révocation du président elle peut être ad nutum ou pour juste motif (en raison des conséquences pour la société d’une faute réalisée par le président), indemnisée ou non. Analyse : La liberté de choix concernant la révocation est également un outil de contrôle de l’apparente liberté laissée au président. Nous l’utiliserons pour limiter ses pouvoirs et son mandat, pour le révoquer si sa gestion ne convient pas à nos attentes, afin d’avoir un fonctionnement qui correspond à notre entreprise. 3.6 Le contrôle de gestion La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) (art. L 227-9-1 du code de commerce). Cependant la présence d’un commissaire aux comptes demeure dans les hypothèses où la SAS:
57 à la clôture d’un exercice social, dépasse au moins deux des seuils suivants :  Total du bilan : 1 000 000 €  Montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 000 000 €  Nombre moyens de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur ou égal à 20 (Ces chiffres sont fixésparDécret n° 2009-234 du 25 février 2009 et l’art R 227-1 . du code de commerce). La SAS exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés du même groupe. (art. L233-16 du code de commerce). La SAS est contrôlée par une ou plusieurs sociétés mères au sein d’un groupe (art. L233-16 du code de commerce). Le commissaire aux comptes aura alors pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Et de vérifier la véracité des informations comptes tenues dans les documents sociaux communiquées aux associés lors de l’Assemblée générale Ordinaire CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations aux dirigeants sociaux, aux associés et au procureur de la république en cas de révélations de faits délictueux 3.7 La dissolution de la société : La société par actions simplifiée prend fin lors de sa dissolution (au bout de 99 ans mais on peut poursuivre la société par une prorogation). Néanmoins Elle obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil : La dissolution anticipée : volonté d’un associé ou de la majorité extraordinaire des associés. Elle intervient au jour de cette volonté. La dissolution de plein droit : arrivée automatique en raison de certains évènements. Cela se traduit par une arrivée à son terme ou par la survenance d’un évènement constituant une cause de dissolution selon les statuts. Elle agit au jour de l’évènement à l’insu des associés : elle est irrémédiable.
58 La dissolution judiciaire : prononcée en justice (tel que la dissolution pour juste motifs : mésentente entre associés), ou résulte d’une décision de justice (liquidation judiciaire). Elle intervient au jour du jugement et peut donc être anticipée et régularisée au jour de l’instance. 3.8 La ZFU : Le choix du lieu d’implantation de notre entreprise a été fortement influencé par la présence d’une ZFU à Mulhouse. Dans une premier temps pour bénéficier des nombreux dispositifs d’exonération qu’elle confère afin de limiter nos dépenses lors du lancement de notre entreprise. (cf annexe explicative ) IV. La Constitution de la société : Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat de société d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Lors de sa constitution la Société par Actions Simplifiée est soumise à des conditions de fond et de formes. 4.1 Les conditions de fond Le consentement des associés : il doit être réel, sincère et non simulé. Ainsi qu’être exempt de vices : comme l'erreur (sur le type de société ou sur la personne (pour les sociétés marquée par l’intuitu personae), le dol et la violence La capacité des associés (quelque soit leur statut : personne morale ou personne physique doit être précisée) : ils doivent posséder la capacité de contracter (mineurs, époux, étranger, majeur sous tutelle...). Dans une SAS la capacité commerciale est obligatoire au dessus de 10 salariés
59 L’objet de la société : c’est l’activité poursuivie par la société il doit être déterminé (limité au champ de sphère pour lequel la société à été créée), réalisable et licite (ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs) Le capital social : Il est constitué de la somme des apports des associés en numéraire et en nature. Ces apports sont obligatoires. Les statuts stipulent la composition de ce dernier et la contrepartie qui revient à chaque associé La cause : motif de l’engagement des associés elle doit être effective et licite 4.2Les conditions de forme : 4.2.1Les statuts et leur signatures : 4.2.1.1Rédaction des statuts : Les statuts doivent être rédigés par écrit. Selon l’article l210-2 il doit comporter les mentions obligatoires qui suivent : forme de la société, sa durée (maximum 99 ans), son appellation, son siège social, son objet, le montant du capital social ainsi que des mentions facultatives en fonction de la nature de la société. 4.2.1.2La signature des statuts : Elle manifeste l’engagement des associés, c’est l’acte de constitution de la société 4.3Les formalité postérieures à la signature des statuts : 4.3.1Enregistrement de l’acte de société auprès de l’administration fiscale :
60 Lorsque les statuts sont datés et signés les associés disposent d’un mois pour les enregistrer. Cet enregistrement est provisoire tant que le dépôt de fond de la société sur un compte, chez un notaire ou à la caisse des dépôts ne sera pas réalisé. 4.3.2L’enregistrement dans un journal d’annonce légal : Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légal se trouvant dans le département du siège social. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : - Dénomination sociale et sigle de la société - Forme sociale de la société - Durée de la société - Montant du capital social - Adresse du siège social - Noms, prénoms et adresse des associés ayant la qualité de gérant 4.3.3Le dépôt de dossier au CFE : L’entreprise doit constituer un dossier unique d’immatriculation (constitué de l’ensemble des formulaires de constitution auquel est soumise une entreprise) puis le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (pour notre activité la CCI de Mulhouse), soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social . Il faut également fournir : - Un formulaire M0 (cf annexe 1) - Deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés, (cf annexe 2 ) - Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales, (cf annexe 3 )
61 - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, (cf annexe 4) - Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation (cf annexe 5 et 5b) - Une copie de la pièce d'identité du président (cf annexe 6) Le dossier une fois complet, le CFE ou greffe procède à l’immatriculation et s’occupe d’envoyer le dossier à l’ensemble des tiers qui doivent prendre connaissance de notre immatriculation. Le centre nous délivre alors un récépissé K. bis (la carte d’identité de la société) 4.3.4La publication au BODACC La société immatriculée, fait l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui rend opposable la société aux tiers. Le greffe du tribunal ou CFE devra mentionner aux associés de la société le numéro du BODACC dans lequel est parue la publication
64 PARTIE FINANCIERE Introduction Nous allons voir dans cette partie l’ensemble des éléments financiers nécessaires de à la création de notre entreprise. Il s’agit notamment de la prise en compte : des différents apports, de la détermination du chiffre d’affaires, des diverses sources de financement, du paiement des impôts et les commentaires des bilans, comptes de résultats prévisionnels et des budgets divers. Notre Société est constituée par un capital de 40 000€ (10 000€ par associés). I) Présentation de l’entreprise Présentation : Entreprise : BONN'HEURE Activité : Restauration Responsable : Léo-Paul Litty Forme juridique : SAS Type : Société Capital Social : 40000 Statut Fiscal : IS Adresse : 15 rue Jean-monnet Code postal : 68100 MULHOUSE Mail : ralph.ward1991@gmail.com Site web: http://bonn-heure.co.cc Informations complémentaires : Le Local est situé 15 rue Jean-monnet. Nous avons décidé de ne pas acheter mais de le louer, cela nous reviendra à 1200€ par mois, c'est à dire 14400€ sur une année. Le local n'étant pas équipé pour la restauration nous devrons faire face à la difficulté de nous équiper entièrement sans rien sur place.
65 II) Investissements et financement Nous allons aborder dans cette partie tout l’équipement qui nous sera nécessaire pour démarrer l’activité et les moyens financiers mis en œuvre pour les réaliser. Investissements : Les besoins de constitution seront plutôt variés : - Tout d'abord l’équipement du local : Nous allons devoir pour commencer, équiper la cuisine avec les divers équipements, puis l'espace réservé à la salle et enfin la caisse. Cuisine : -four avec 4 plaques chauffantes 4000€ -plaque a griller 1000€ - 1/2 frigos 1300€ (x2) -armoire(s) chauffante 1000€ -plans de travail (1 petit + 1 grand) 400€ -1 friteuse 2300€ -lavabo double plonge 600€ Total cuisine sans petit équipement : 11900 € Salle : -Bain-marie (minimum 4 compartiments) 1,8m dans la salle 1300€ -Mobilier 4-6 tables 20aine de chaises 500€ Frigo boisson 500€ Total salle : 2300 € Caisse : -saladette au comptoir 1900€ -caisse enregistreuse 1000€ -rangement couverts et verres 200€ Total caisse : 3100€ TOTAL EQUIPEMENT : 17300€
66 Moyens de financement : Nos sources de financement proviendront de deux origines distinctes. - Le Capital Social : Il sera constitué par des apports en numéraire à hauteur de 40 000€ au total. Chacun de nous apportera de manière égale 10 000. - La ZFU (zone franche urbaine) Un « moyen de financement indirect » est l’implantation dans la ZFU du parc des collines qui permet d’avoir un impôt dégressif donc une économie de trésorerie. Notre principal atout reste économique et se situe dans le choix de l'emplacement de notre entreprise. En effet la ZFU offre des exonérations fiscales mises en place pendant 14 années. Notre entreprise se composera de moins de 5 salariés (4), il y aura donc une période d’exonération totale de 5ans, puis l'exonération est maintenue, mais de manière dégressive pendant 9 ans : -60% lors des 5 années qui suivent -40% lors des 6 et 7èmes années -20% lors des 8 et 9èmes années suivant les 5 années complètes.
67 III) Analyse Financière 1) Compte de résultat prévisionnel a) Compte de résultat 2012 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL BONN'HEURE CHARGES PRODUITS Achats de matières pre- mières 44 100,00 € Vente de marchan- dises 14 664,00 € Achats de marchandises 7 842,24 € Vente de produits finis 139 308,00 € Eau/Energie 4 149,96 € Produits divers 0,02 € Loyer 14 400,00 € Assurances 528,00 € Frais de constitution 313,96 € Frais de publicité 4 717,50 € Services bancaires 461,92 € Achat de matériel 776,00 € Charges diverses 0,00 € Rémunération du personnel 51 779,52 € Charges sociales 25 889,76 € Variation de stock de matières premières -1 800,00 € Amortissements 3 460,00 € Impôts sur les bénéfices 0,00 € Total charges 156 618,86 € Total produits 153 972,02 € Résultat (bénéfice) 0,00 € Résultat (perte) 2 646,84 € TOTAL 156 618,86 € TOTAL 156 618,86 €
68 1. Les Charges Bonn’heure étant une entreprise de restauration la première charge importante à laquelle nous avons à faire est l’achat de marchandises et de matières premières. Dans notre cas les matières premières sont essentiellement des pièces de viande qui représentent une part très importante de nos achats. Les autres denrées sont du riz, des pâtes, des frites surgelées, des légumes. Pour ce qui est des marchandises, il s’agit des boissons (sodas, bières, vins, eau…) et des divers desserts proposés sur le menu (voir annexe n°…). Nous avons estimé notre consommation journalière de viande à 14kg ce qui nous revient à 122€ par jour chez le fournisseur METRO (voir annexe n°…). Les autres denrées nous reviennent environ à 28€ par jour. On a donc un besoin de 150€ par jour pour l’achat de matières premières. La consommation de marchandises comprend quant à elle les besoins en boissons et en desserts. Nous avons tablé sur un besoin journalier (en tenant compte des boissons incluses dans le menu), de 20 sodas, 1 bouteille de vin, 5 bières, 5 bouteilles d’eau (50cl) et 10 desserts. Cela représente donc une consommation de 27,39€ par jour. En rapportant ces chiffres à nos 6 jours d’activité sur 47 semaines on obtient donc 44100€ d’achats de matières premières et 7 842,24€ d’achats de marchandises auxquels on rajoute 59,13€ d’achats de café et de sucre sur l’année. Un autre poste de charge important est celui se rapportant aux charges de personnel. Bonn’heure emploie quatre salariés à temps partiel de 27 heures par semaine qui correspondent aux 4h30 d’ouverture quotidienne de notre établissement. Ils sont rémunérés au smic horaire soit 9.22€ brut de l’heure et ceci durant les 52 semaines de l’année. Cela nous donne donc un montant de rémunération annuelle de 12 944,88€ qui multiplié par 4 revient à 51 779,52€. On rajoute à cela les charges sociales qui correspondent à la moitié de ce montant soit 25 889,76€. Le total des charges de personnel s’élève donc à 77 669,28€. Nous devons aussi procéder pour le lancement de notre restaurant à l’achat de petit matériel qu’il n’est pas possible d’immobiliser. La charge engagée se monte à 776€ (voir annexe n°…). Par ailleurs, la banque nous prélève une commission de 0,03% sur les paiements encaissés par carte bancaire, nous estimons le montant annuel de cette charge à 461,92€. Nous avons des frais de constitution que nous avons choisi d’enregistrer en charges pour 313,96€ et des frais de publicité pour 4717,50€. Nous devons également supporter pour notre local de 100m² un loyer de 1200€ mensuel auquel vient s’ajouter les consommations en eau et électricité. Pour ce qui est de la consommation d’électricité nous nous sommes basés sur le prix proposé par Direct Energie aux professionnels (voir annexe n°…) qui est de 0,0746€ le kW/h et sur une estimation de notre consommation annuelle à 30000 kW/h. Notre consommation d’eau est quant à elle estimée à 564m3 à un prix moyen de 3,39€le m3 . Cela correspond à un montant annuel de consommation d’énergie de 4149,96€. D’autre part les assurances nous reviennent à 44€ mensuels soit 528€ l’année. Le local nous revient donc annuellement toutes charges comprises à 19077,96€. Enfin, les deux derniers postes de charges sont ceux qui se rapportent à la variation de stock et aux amortissements (voir annexe n°…  bilan prévisionnel). Notre entreprise étant située en Zone Franche Urbaine nous sommes exonérés d’impôt sur le bénéfice.
69 Nous avons un total de charges de 156 618,87€. 2. Les produits Pour la première année d’activité, nos produits vont se restreindre à notre activité car à part ces derniers nous avons aussi des produits divers, qui eux sont insignifiants, et correspondent à des écarts d’arrondis sur paiement de TVA. Nous ne vendons nos produits que par menus (pas de boisson séparément par exemple). Les prévisions de ventes sont 38 menus par jour, à hauteur de 6 jours par semaine, et au total de 47 semaines d’activités par an, tout cela à un prix moyen de 13€. Les produits de ventes des menus s’élèveront donc à 139 308€. En plus de la vente des menus, nous proposons des produits accessoires, ce sont dans notre cas des cafés et des desserts. Pour la vente de desserts, nous estimons en vendre 10 par jours, pour une activité de 6 jours par semaine sur 47 semaines dans l’année, à un prix moyen de 3€. Le produit des ventes des desserts serait donc de 8460€. En ce qui concerne le café, nous pensons également en vendre 10 par jours, pour la même activité prévue, a un prix de 2,2O€. Le produit des ventes de café serait donc de 6204€. Le total des produits de ventes annexes (marchandises) sera de 14 664€. Le total des produits s’élèvera à 153 972,02€ et un résultat (perte) de 2 646,84€, cette perte peut etre imputée aux charges de publicité qui sont nécessaires au lancement de l’activité.
70 b) Compte de Résultat prévisionnel 2013 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL BONN'HEURE CHARGES PRODUITS Achats de matières premières 46 305,00 € Vente de marchan- dises 15 397,20 € Achats de marchandises 8 234,35 € Vente de produits finis 146 640,00 € Eau/Energie 4 357,46 € Produits divers 0,04 € Loyer 14 400,00 € Assurances 528,00 € Services bancaires 486,11 € Achat de matériel 0,00 € Impôts et taxes 0,00 € Rémunération du personnel 51 779,52 € Charges sociales 25 889,76 € Variation de stock de matières pre- mières -90,00 € Amortissements 3 460,00 € Impôts sur les bénéfices 0,00 € Total charges 155 350,20 € Total produits 162 037,24 € Résultat (bénéfice) 6 687,04 € Résultat (perte) 0,00 € TOTAL 162 037,24 € TOTAL 162 037,24 € 1. Les Charges Pour l’année 2013, nous prévoyons une augmentation de l’activité de 5%, le marché étant porteur et au bout d’un an une clientèle peut se fidéliser, cette prévision est donc plausible et probable. Certaines charges vont donc augmenter proportionnellement avec l’augmentation de l’activité,
71 et certaines « fixes » resteront identiques. La consommation journalière de viande passera de 122€ à (122*1,05=) 128,1€, et les autres matières passeront de 28€ à (28*1,05=) 29,4€. Notre consommation journalière passera donc de 150€ à 157,5€. On aura donc pour totalité des achats de matières premières 46 305€. En ce qui concerne les achats de marchandises, une augmentation de 5% est aussi prévue, la consommation journalière va donc passer de 27,39€ a (21,5*1,05=) 28,76€, pour un total de 8 234,35. Nos achats seront s’élèveront donc au total à 54 539,35. Un autre poste de charge qui va évoluer de manière proportionnelle à l’activité est celui de l’énergie, en effet pour produire plus nous en consommerons plus. Les dépenses énergétiques s’élèveront donc à 4 357,46€. En ce qui concerne la rémunération du personnel, nous choisissons de ne pas l’augmenter la première année même si l’activité est censée augmenter. Tous les autres postes de charges, loyer, assurances, services bancaires, achat de matériel, impôts et taxes, charges sociales et amortissements resteront identiques. Nous avons un total de charges de 155 350,20€ et un résultat de 6 687,04 2. Les Produits En ce qui concerne les produits, nous suivront la même logique que pour les charges, c'est-à- dire une augmentation de 5%. N’ayant que des produits liés à notre activité (mis à part les autres produits insignifiants) c’est derniers vont donc tous augmenter proportionnellement avec cette dernière. Pour les ventes de produits finis, les ventes en termes de nombre de menus vont passer de 38 à 40 menus par jour. Le total s’élèvera donc à 146 640€.La même logique est toujours appliqué aux ventes de marchandises qui elles vont passer à 15 397,20€.
72 c) Compte de Résultat prévisionnel 2014 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL BONN'HEURE CHARGES PRODUITS Achats de matières premières 48 621,72 € Vente de mar- chandises 16 167,06 € Achats de marchandises 8 555,91 € Vente de produits finis 153 972,00 € Eau/Energie 4 575,33 € Loyer 14 400,00 € Assurances 528,00 € Services bancaires 510,42 € Charges diverses 0,04 € Impôts et taxes 0,00 € Rémunération du personnel 57 564,00 € Charges sociales 28 782,00 € Variation de stock de matières premières -94,50 € Amortissements 3 460,00 € Impôts sur les bénéfices 0,00 € Total charges 166 902,92 € Total produits 170 139,06 € Résultat (bénéfice) 3 236,14 € Résultat (perte) 0,00 € TOTAL 170 139,06 € TOTAL 170 139,06 € 1. Les Charges Dans la même logique que 2013, nous anticipons une augmentation de l’activité de 5% pour 2014. La consommation journalière de viande passera de 128,1€ à (128,1*1,05=) 134,5€, et les autres matières passeront de 29,4€ à (29,4*1,05=) 30,87€. Notre consommation journalière passera donc de 157,5€ à 165,38€.
73 On aura donc pour totalité des achats de matières premières 48 621,72€. En ce qui concerne les achats de marchandises, une augmentation de 5% est aussi prévue, la consommation journalière va donc passer de 28,76€ a (28,76*1,05=) 30,2€, pour un total de 8 555,91. Nos achats seront s’élèveront donc au total à 57 177.63€. Les dépense énergétiques vont comme l’année précédente augmenter de 5% et s’élèveront à 4575,33€. Pour les charges de personnel, nous pensons augmenter les salaires en 2014, et pour cela faire passer la rémunération horaire de 9,22€ à 10,25€ de l’heure. Les charges de personnel vont donc passer de 51 779,52€ à 57 564€. Les charges sociales étant égales à la moitié de la rémunération du personnel, celles-ci vont aussi augmenter et passer de 25 889,76€ à 28 782€. Les autres postes de charges resteront inchangés. 2. Les Produits Concernant les produits, la même logique est toujours appliquée, c'est-à-dire une augmentation de 5%. Les produits étant en presque tous liés à notre activité c’est derniers vont donc tous augmenter proportionnellement avec cette dernière. Pour les ventes de produits finis, les ventes en termes de nombre de menus vont passer de 40 à 42 menus par jour. Le total s’élèvera donc à 153 972€. La même logique est toujours appliqué aux ventes de marchandises qui elles vont passer à 16 167,06€. Le total des produits s’élèvera donc à 170 139,06€.
74 2) Bilans prévisionnels a) Bilan prévisionnel 2012 BILAN PREVISIONNEL BONN'HEURE ACTIF PASSIF Brut Amts/Dépr. Net Actif immobilisé Capitaux propres Immobilisations corporelles 17 300,00 € 3 460,00 € 13 840,00 € Capital 40 000,00 € equipement transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € equipement cuisine 17 300,00 € 3 460,00 € 13 840,00 € Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Réserves 0,00 € Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report à nouveau 0,00 € TOTAL I 17 300,00 € 3 460,00 € 13 840,00 € Résultat -2 646,87 € TOTAL I 37 353,13 € Actif circulant Dettes Stocks de MP 1 800,00 € 0,00 € 1 800,00 € Emprunts 0,00 € Créances clients 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dettes fournisseurs 0,00 € Disponibilités 24 014,19 € 0,00 € 24 014,19 € Dettes fiscales 2 301,06 € TOTAL II 25 814,19 € 0,00 € 25 814,19 € TOTAL II 2 301,06 € TOTAL (I + II) 43 114,19 € 3 460,00 € 39 654,19 € TOTAL (I + II) 39 654,19 € 1. Actif Dans l’actif immobilisé nous n’avons pas d’immobilisations financières et incorporelles, mais nous possédons des immobilisations corporelles. Nos immobilisations corporelles se composent uniquement d’équipements de cuisine, détaillés dans les annexes.
75 L’équipement de cuisine s’élève à 17300€ et est amorti sur 5 ans, le Net s’élève donc à 13 840€. Notre total net de l’actif immobilisé est donc de 13 840€. Notre actif circulant est composé de stock de matières premières qui s’élèvent à 1800€ et des disponibilités de 24 014,19€, pour un total de 25 814,19€ Notre Actif est donc de 43 114,19€ en brut, avec un total des amortissements de 3 460€, il arrive à 39 654,19€. 2. Passif Dans le premier poste du passif, les capitaux propres, on peut voir que notre capital social est de 40 000€ comme prévu dans les statuts. On voit aussi que nous dégageons une perte la première année, celle-ci est de 2 646,87€. Le montant total de nos capitaux propres est donc de 42 384,62€. En ce qui concerne nos dettes, nous n’avons que des dettes fiscales, celle si sont assimilables à des dettes sur TVA, de charges patronales et sociales, pas d’IS vu que nous n’y sommes pas soumis. Ces dettes s’élèvent à 2 301,06€. Le total de notre Passif est de 39 654,19€ et est équilibré avec l’Actif net.
76 b) Bilan prévisionnel 2013 BILAN PREVISIONNEL BONN'HEURE ACTIF PASSIF Brut Amts/Dépr. Net Actif immobilisé Capitaux propres Immobilisations corporelles 17 300,00 € 6 920,00 € 10 380,00 € Capital 40 000,00 € equipement transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € equipement cuisine 17 300,00 € 6 920,00 € 10 380,00 € Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Réserves 0,00 € Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report à nouveau -2 646,84 € TOTAL I 17 300,00 € 6 920,00 € 10 380,00 € Résultat 6 687,04 € TOTAL I 44 040,20 € Actif circulant Dettes Stocks de MP 1 890,00 € 0,00 € 1 890,00 € Emprunts 0,00 € Créances clients 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dettes fournisseurs 0,00 € Disponibilités 34 470,65 € 0,00 € 34 470,65 € Dettes fiscales 2 700,48 € TOTAL II 36 360,65 € 0,00 € 36 360,65 € TOTAL II 2 700,48 € TOTAL (I + II) 53 660,65 € 6 920,00 € 46 740,65 € TOTAL (I + II) 46 740,68 € 1. Actif Dans les actifs immobilisés le brut reste inchangé car nous n’achetons ni ne vendons d’immobilisations, seul les amortissements augmentent et passent à 6 920€. Le net diminue donc et passe à 10 380€. Le total de notre actif immobilisé est donc de 10 380€. Quant à notre actif circulant sont total est de 36 360,65€ et se divise en deux postes, les disponibilités qui ont augmentés pour atteindre 34 470,65€, et les stocks de matières
77 premières augmentent légèrement pour atteindre 1890€. Le total de notre Actif s’élève à 46 740,65€. 2. Passif Au niveau du Passif, nous observons dans les capitaux propres que le capital social est inchangé, car il n’y a pas eu de procédure d’augmentation de capital. Il y a l’apparition d’un report à nouveau débiteur égal aux pertes de l’année précédente, c'est-à-dire 2 646,84€. Le résultat prévu pour l’année est de 6 687,04€. Le montant total des capitaux propres est de 44 040,17€. En ce qui concerne les dettes, nous n’avons pas fait d’emprunts et n’avons pas de dettes fournisseurs, les seules dettes sont comme l’année précédente des dettes fiscales, s’élevant à 2 700,48€ Le total du Passif est de 46 740,65€.
78 c) Bilan prévisionnel 2014 BILAN PREVISIONNEL BONN'HEURE ACTIF PASSIF Brut Amts/Dépr. Net Actif immobilisé Capitaux propres Immobilisations corporelles 17 300,00 € 10 380,00 € 6 920,00 € Capital 40 000,00 € equipement transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € equipement cuisine 17 300,00 € 10 380,00 € 6 920,00 € Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Réserves 4 040,20 € Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report à nouveau 0,00 € TOTAL I 17 300,00 € 10 380,00 € 6 920,00 € Résultat 3 236,14 € TOTAL I 47 276,34 € Actif circulant Dettes Stocks de MP 1 984,50 € 0,00 € 1 984,50 € Emprunts 0,00 € Créances clients 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dettes fournisseurs 0,00 € Disponibilités 41 101,78 € 0,00 € 41 101,78 € Dettes fiscales 2 729,94 € TOTAL II 43 086,28 € 0,00 € 43 086,28 € TOTAL II 2 729,94 € TOTAL (I + II) 60 386,28 € 10 380,00 € 50 006,28 € TOTAL (I + II) 50 006,28 € 1. Actif L’actif immobilisé brut est identique aux années précédentes et est égal à 17 300€, les amortissements ont augmenté et sont passés à 10 380€, l’actif immobilisé net est donc de
79 6 920€. Le montant total est de 6 920€. L’actif circulant est lui aussi composé des mêmes postes que les années précédentes, les stocks de de matières premières ont augmentés pour atteindre 1 984,50€ et les disponibilités ont augmentés pour atteindre 41 101,78€. Le total de l’Actif circulant s’élevant à 43 086,28€. Le total de l’Actif étant de 50 006,28 2. Passif Dans le poste des capitaux propres, le capital est inchangé et est à 40 000€. Le report à nouveau est résorbé et est à 0€, et le résultat de l’année précédente non utilisé pour résorber le report à nouveau est affecté aux réserves. Le résultat de l’année est de 3 236,17€ et le montant total des capitaux propres est de 47 276,34€. Les dettes sont similaires aux années précédentes, seul des dettes fiscales sont présentes et sont à hauteur de 2 729,94€. Le total des dettes est donc du montant des dettes fiscales, c’est-à-dire 2 729,94€. Le total du passif est de 50 006,28€.
80 IV) Analyse des documents comptables Tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG) Soldes intermédiaires de gestion 2012 2013 2014 Ventes de marchandises 14 664 15 397 16167 Coût d'achat des marchandises vendues 7 842 8 234 8556 Marge commerciale 6 822 7 163 7 611 Production vendue 139 308 146 640 153972 Production stockée - - 0 Production immobilisée - - 0 Production de l'exercice 139 308 146 640 153 972 Achats de matières premières et autres approvisionnements 44 100 46 305 48622 Variation des stocks - 1 800 - 90 -95 Autres achats et charges externes 8 867 4 357 4575 Consommation en provenance de tiers 51 167 50 572 53 103 Valeur ajoutée 94 962 103 231 108 480 Subvention d'exploitation - - 0 Impôts et taxes - - 0 Charges du personnel 77 669 77 669 86346 Excédent brut d'exploitation 17 293 25 562 22 134 Reprise sur amortissements et provisions et transferts de charges - - 0 Autres produits - - 0 Dotations aux amortissements et provisions 3 460 3 460 3460 Autres charges 16 018 14 928 14928 Résultat d'exploitation - 2 185 7 174 3 746 Produits financiers - - Charges financières 462 486 510 Résultat courant - 2 647 6 688 3 236 Produits exceptionnels - - 0 Charges exceptionnelles - - 0 Résultat exceptionnel - - - Participation des salariés - - 0 Impôts sur les bénéfices - - 0 Résultat de l'exercice - 2 647 6 688 3 236
81 Pour l’année 2012, la marge commerciale et la production de l’exercice sont largement excédentaires, et la valeur ajoutée l’est donc aussi, à 94 962€. N’ayant pas de subvention et n’étant pas imposés à l’IS, seul les charges de personnel sont présentes, et étant lourdes, l’Excèdent brut d’exploitation est de 17 293€. Nous voyons que le résultat d’exploitation est négatif (-2 185€), cela est dû à l’imputation des dotations aux amortissements et a d’autres charges (assurances, frais de constitution, achat de petit matériel et au loyer). Le résultat courant est de -2 647€, et est dû à l’imputation de charges financières assimilées à des services bancaires. Aucun élément exceptionnel n’étant à relever, le résultat de l’exercice est égal au résultat courant qui est de -2 647€. L’année 2013, l’activité ayant augmenté de 5%, nos achats et ventes en ont fait de même, et donc la marge commercial a donc aussi logiquement augmenté de 5%. La production de l’exercice a suivi la même logique et donc la valeur ajoutée a donc aussi augmenté dans ces proportions. N’étant toujours pas soumis à l’IS et n’ayant pas de subventions et les charges de personnel étant identiques à l’année précédente, l’EBE a augmenté du même montant que l’augmentation de la valeur ajoutée. La dotation aux amortissements reste identique et les autres charges diminuant légèrement (de 1000€ environ), l’augmentation de l’EBE précédemment constatée permet de dégager un résultat d’exploitation positif de 7 174€. Des charges financières assimilées à des services bancaires ont augmentés de manière proportionnelle à l’augmentation de l’activité, mais celle- ci sont moindre comparé au résultat d’exploitation, mais ce dernier baisse légèrement pour atteindre 6 688€. Comme l’année précédente, aucun élément exceptionnel n’étant à constater, le résultat de l’exercice est donc égal au résultat courant, c'est-à-dire 6 688€. En ce qui concerne l’année 2014, nous restons exactement dans la même logique que pour 2013 en ce qui concerne l’activité, c'est-à-dire une augmentation de 5% de l’activité. La marge commercial est la production de l’exercice augmentent donc de 5% pour atteindre 7611€ pour la marge commerciale, et 153 972€ pour la production de l’exercice. La valeur ajoutée a donc de même augmenté dans cette proportion pour arriver à 108 480€. Comme précédemment, nous ne sommes pas soumis à l’IS et n’avons pas de subvention d’exploitation, mais cette année avons augmenté nos charges de personnel (salaire et charges patronales), celles-ci passent de 77 669€ à 86 346€. L’EBE est donc encore positif mais a diminué par rapport à l’année précédente pour atteindre 22 134€. La dotation aux amortissements étant identique (3 460€) car aucun nouveau matériel n’a été acheté, et les autres charges étant identiques à l’année précédente, le résultat d’exploitation est de 3 746€. Des charges financières ayant augmentés de 5% sont retranchées au résultat d’exploitation, nous arrivons à un résultat courant de 3 236€. Comme les deux années précédentes, aucun élément exceptionnel n’est présent, donc le résultat de l’exercice est égal au résultat courant, c'est-à-dire 3 236€.
82 On voit donc que la première année le résultat est négatif à -2647€ du a des dépenses publicitaires pour l’aide au lancement de l’activité, puis lors de la deuxième, ces dépenses n’étant plus présentes, et l’activité augmentant de 5%, le résultat devient positif pour atteindre 6 688€. Lors de la troisième année, le résultat est plus faible qu’en 2013, cela s’explique par l’augmentation des charges de personnel, et une augmentation de l’activité de 5% permet néanmoins de garder un résultat positif de 3 236€. Détermination de la Capacité d’autofinancement (CAF) CAF 2012 2013 2014 EBE 17 293 25 562 22 134 Produits encais- sables 0 0 0 Charges décais- sables 16 480 15 414 15 438 CAF 813 10 148 6 696 Pour déterminer la CAF nous utiliserons la méthode ou l’on part de l’EBE. En 2012, l’EBE est de 17 293€, nous n’avons pas de produits encaissable, et les charges décaissables sont de 16 480€. Cela nous donne une CAF assez faible de 813€. Cela est dû à une activité faible au démarrage et des charges assez importantes au départ. En 2013, l’activité ayant augmenté de 5% l’EBE est plus élevé que l’année précédente et culmine à 25 562€. Nous n’avons toujours pas de produits encaissables, et les charges décaissables ont légèrement diminué pour arriver à 15 414€. La CAF est donc de 10 148€. Pour 2014, l’activité a comme l’année précédente augmenté de 5% mais nous avons opté pour une augmentation des salaires (donc des charges patronales également) et donc l’EBE est plus faible que l’année précédente et est égal à 22 134€. Aucun produit encaissable n’étant à noter , seul des charges décaissables sont présentes et sont quasiment identiques à celles de 2013, donc la CAF diminue de presque le même montant que la diminution de l’EBE pour arriver à 6 696€. Notre CAF est donc faible la première année dû au lancement de l’activité et un fort nombre de charges à décaisser, puis augmente en 2013 car l’activité augmente et que les charges décaissables diminuent légèrement. En 2014, la diminution de la CAF s’explique par un choix d’augmentation des salaires, mais reste cependant excédentaire.
83 Plan de financement Plan de financement 2012 2013 2014 Ressources CAF 813 10 148 6 696 Cessionsd'immobilisations 0 0 0 Augmentationde Capital 0 0 0 Apport en compte courants 0 0 0 Emprunt 0 0 0 Subventionsd'investissement 0 0 0 Diminutiondu BFRe 501 309 0 Total ressources 1314 10457 6696 Emplois Investissement 17300 0 0 Remboursementemprunt 0 0 0 Dividendesversés 0 0 0 Augmentationdu BFRe 0 0 65 Total emplois 17300 0 65 Variation Trésorerie -15986 10457 6631 Trésorerie initiale 40000 24014 34471 Trésorerie finale 24014 34471 41102 En 2012, l’ensemble de nos ressources se compose uniquement de la CAF (813€) et de la diminution du BFRe (501€ qui est une amélioration de la trésorerie) car nous n’avons pas fait d’emprunts, ni de cessions d’immobilisations, d’apports en comptes courants d’associés ou d’augmentation de capital. Les ressources sont au total de 1314€. Les emplois pour 2012 se résument par l’investissement de base, c'est-à-dire tout le matériel dont nous avions besoin, pour un total de 17 300€. La variation de trésorerie de la première année est donc fortement négative, pour un montant de -15 986€. La trésorerie initiale étant de 40 000€, elle se retrouve à 24 014€ en fin d’exercice. Cela est dû au fait du lancement de l’activité et des nombreux investissements auxquels nous avons dû faire face. Pour l’année 2013, nos ressources se résument comme l’année précédente à notre CAF qui a fortement augmenté depuis l’année précédente et se trouve à 10 148€, et une diminution du BFRe de 309€, pour un montant total 10 457€. Lors de cet exercice, nous n’avons pas d’emplois, la variation de trésorerie est donc égale au montant des ressources c’est-à-dire de 10 457€ et donc s’améliore fortement. La trésorerie d’ouverture correspond à la trésorerie de clôture de l’exercice précédent et est donc ici de 24 014€, la variation (positive) est de 10 457€, et nous avons donc une trésorerie
84 de clôture pour 2013 de 34 471€. Cela peut s’expliquer par le fait que l’activité est déjà lancée et qu’il n’y a aucun emploi à financer durant l’année. En 2014, le seul poste de nos ressources est notre CAF qui s’élève à 6 696€. Du coté des emplois, seul une augmentation du BFRe est à constater (dégradation de la trésorerie) à hauteur de 65€. La trésorerie d’ouverture est donc de 34 471€, la variation est de 6 631€ et la trésorerie de clôture est donc de 41 102€. Le Bilan Fonctionnel 2012 2013 2014 RESSOURCES STABLES 40 813 50 960 57 656 EMPLOIS STABLES 17 300 17 300 17 300 FRNG 23 513 33 660 40 356 ACTIF EXPLOITATION 1 800 1 890 1 985 PASSIF D'EXPLOITATION 2 301 2 700 2 730 BFRe -501 -810 -746 ACTIF HORS EXPLOITATION 0 0 0 PASSIF HORS EXPLOITATION 0 0 0 BFRhe 0 0 0 TRESORERIE ACTIVE 24 014 34 470 41 102 TRESORERIE PASSIVE 0 0 0 TRESORERIE NETTE 24 014 34 470 41 102 Pour l’année 2012 notre FRNG est largement positif puisqu’il est de 23.513€ et ce malgré un résultat négatif de -2.647€. Ce montant s’explique également que notre capital social a été amplement suffisant pour couvrir l’achat de l’ensemble de nos immobilisations. Par ailleurs, le contrôle rigoureux de notre stock nous permet d’avoir un stock très faible de 1.800€ qui est inférieur à nos dettes fiscales et sociales qui s’élèvent elles à 2.301€. Notre BFRe au titre de l’année 2012 et donc négatif et constitue une ressource de 501€. Cela nous permet donc d’avoir une trésorerie positive de 24.401€, et nous n’aurons donc pas à recourir à l’emprunt ou à des concours bancaires pour nous financer. Pour l’année 2013 notre FRNG progresse encore et se porte à 33.660€, soit une progression de 43% par rapport à l’exercice précédent. Le facteur principal de cette progression est l’augmentation de nos ventes qui nous a permis d’avoir un résultat positif de 6.688€. De plus, malgré une légère augmentation de notre stock, les dettes fiscales et sociales dues au délai accordé pour le paiement de la TVA ont-elles aussi augmentées ce qui est à l’origine d’une nouvelle diminution du BFRe qui constitue une nouvelle fois une ressource de 810€. Ces progrès nous permettent d’avoir également une amélioration de la trésorerie de 10.456€ puisqu’elle se porte à la fin de l’exercice 2013 à 34470€.
85 Pour ce qui est de l’année 2014 notre FRNG progresse de 20% pour se porter à 40.356€ et ce malgré une baisse de notre résultat, l’amortissement élevé de nos immobilisations nous permet d’avoir un niveau de ressources stables élevé. Le BFR augmente aussi légèrement mais cette hausse est plus faible que celle du FRNG ce qui nous permet d’avoir une amélioration de la trésorerie qui se monte à la fin de l’année 2014 à 41.102€. Le tableau des flux de trésorerie Tableau simplifié des flux de trésorerie 2012 2013 2014 ACTIVITE EBE 17293 25562 22134 - Variation du BFRe - 501 - 309 65 = ETE 17794 25871 22069 Produits hors exploitation - - - Charges hors exploitation 16480 15414 15438 - Variation BFRhe - - - (A) Flux de trésorerie généré par l'activité 1314 10457 6631 INVESTISSEMENT Acquisitions d'immobilisations 17300 - - Cessions d'immobilisations - - - (B) Flux de trésorerie généré par l'investis- sement - 17 300 - - FINANCEMENT Augmentation de capital - - - Dividendes - - Nouveaux emprunts - - - Remboursements d'emprunts - - - (C) Flux de trésorerie généré par le finan- cement - - - TRESORERIE Variation de trésorerie de l'exercice (A+B+C) - 15 986 10 457 6 631 Trésorerie de clôture 24014 34471 41102 Trésorerie d'ouverture 40000 24014 34471 En 2012 l’exploitation procure à notre entreprise un excédent de trésorerie de 17.794€, cependant les charges hors exploitation élevées (16.480€) ont pour effet de réduire le flux de trésorerie généré par l’activité qui n’est que de 1.314€. Les investissements réalisés à hauteur de 17.300€ entraînent quant à eux un décaissement important ce qui nous vaut un flux de trésorerie négatif de -15.986€. Nous avons donc à la fin de l’exercice 2012 une trésorerie de 24.014€.
86 En 2013 une nette amélioration de notre EBE et par la même occasion de notre ETE qui est désormais de 25.871€. Nous avons par ailleurs réduit nos charges hors exploitation qui sont désormais de 15.414€. Il n’y a par ailleurs aucun flux de trésorerie lié au financement ou à l’investissement puisque nous n’avons réalisé aucun nouvel investissement et que nous n’avons ni remboursements d’emprunt ni dividendes versés. De plus notre trésorerie positive de 2012 nous permet de ne pas avoir recours à un financement extérieur tel qu’un emprunt ou une augmentation de capital. La trésorerie à la fin de l’exercice se monte donc à 34.471€. En 2014 notre EBE et notre ETE sont plus faibles que lors de l’exercice précédent mais restent cependant largement positif. Cette baisse est due à l’augmentation des charges de personnel puisque nous avons augmenté les salaires. Ces dernières ont entraîné un décaissement supplémentaire. Le montant de notre ETE s’élève à 22.069€. Par ailleurs nos charges d’exploitation ont très légèrement augmenté. Le flux de trésorerie d’activité est au titre de l’exercice 2014 se monte à 6.631€. Nous n’avons cette année pas fait de nouvel investissement et nous n’avons eu recours à aucun financement. La trésorerie à la clôture de l’exercice 2014 est de 41.102€. Le fait que nous n’ayons pas de problèmes de trésorerie et que nos résultats des deux dernières années aient étés positifs nous permettent d’envisager de verser des dividendes en 2015. Conclusion Sur la base des documents financiers prévisionnels que nous avons pu établir. Nous pouvons conclure que malgré une difficulté certaine au démarrage de l’activité, notamment au niveau de la trésorerie, dû aux investissements de base et au niveau du résultat (négatif en 2012) dû à des charges diverses telles que les frais de constitution ou de publicité, l’activité semble rentable lors des exercices suivants. La trésorerie quant à elle devient largement excédentaire lors des exercices de 2013 et 2014. Avec ces éléments nous pouvons envisager une politique de distribution de dividendes futurs et également une augmentation des salaires deja mise en place lors de l’exercice 2014. Cependant, l’arrivée d’un concurrent tel que « IKEA » après 2014 pourrait fortement remettre en cause la rentabilité actuellement prévue.
Création d'entreprise - projet tutoré DUT GEA
ACCOMPAGNEMENTS Pâtes, Frites, Riz, Ratatouille, Légumes, Diversessauces A EMPORTER Take & Go Sandwichs 2,80€ Parisien, Thon, Végétarien, Blanc de poulet Sandwichs 3,20€ Niçois, Saumon Cup de Pâtes Sauce au choix 4,00€ Carbonara, Bolognaise, Napolitaine, Pesto Boissons (33cl) 1,50€ Coca-Cola, Fanta, Jus d’Orange, Sprite, IceTea BON APPETIT ! Venez goûter au bonheur !
MENU Plat + Boisson Accompagnements àvolonté BOISSON NON ALCOLISEE ALCOLISEE Entrecôte 10,50€ 12,00€ Côte de bœuf 9,00€ 11,00€ Steak Haché 7,50€ 9,00€ Morceaude poulet 8,00€ 9,50€ PoissonPané 7,00€ 8,50€ Lasagnes 8,00€ 9,50€ ENTREES Salade composée 5,50€ 5 ingrédientsau choix Carottes râpées, Laitue, Concombre, Tomates, Maïs, Vinaigrette, Jambon, Thon, Œuf, Olive Soupes 3,50€ Tomates, Potiron, Courgettes, Velouté de Carottes DESSERTS Moelleux auchocolat 2,80€ Tarte aux fruits 3,20€ Myrtilles, Framboises, Fraises, Pommes Salade de fruits 2,60€ Coupe glacée 2,85€ BOISSONS Non alcoolisée (33cl) inclusdansle menu 2,00€ Coca-cola, Fanta, Jus d’Orange, Sprite, IceTea Alcoolisée(20cl) inclusdansle menu 3,00€ Bière 25cl, Sangria, Rosé, Vin rouge, Vin blanc Boissons chaudes 2,20€ Thé, Café : Allongé, Cappuccino, Double Latte…
Produits Entrées Prix Image Prix Image Salade composée 5.50€ Soupe 3.5€ Plats Prix Images Plats Prix Images Côte de bœuf 9€ Pâtescarbo 2.80€
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23 2 1 3 4 5 8 9 10 13 14 15 19 20 21 22 7 DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmisele SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère DÉNOMINATION Sigle Forme juridique ❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : ❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ ❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 M0 N° 13959*01 ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opé- ration sur l’intercalaire M0’. ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’. 11 12 ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 (Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case : Sa nature : ❒ Comm. détail ❒ Transport ❒ Services ❒ Import export ❒ Commerce de gros ou intermédiaire du commerce ❒ Fabrication, production ❒ Profession libérale ❒ Location de meublés ❒ Montage, installation ❒ Réparation ❒ Bâtiment, travaux publics ❒ Extraction ❒ Autre Son lieu d’exercice : ❒ Magasin (surface : m2 ) ❒ Bureau, cabinet ❒ Sur marché ❒ En clientèle ❒ Usine ❒ Atelier ❒ Dépôt, entrepôt ❒ Sur chantier ❒ Mine, carrière ❒ Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) ❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque bénéficiaire T.V.A : ❒ Franchise en base ❒ Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option. ❒ Réel simplifié ❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ❒ Mini-réel ❒ Réel normal ❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an En cas d’enregistrement préalable des statuts : Lieu du service des impôts des entreprises (SIE) Date d’enregistrement R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ❒ LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : B.N.C ❒ Déclaration contrôlée BNC B.I.C ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal I.S ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal OPTIONS PARTICULIÈRES : ❒ Assujetissement à l’IS (SNC, commandite simple, association) ❒ Régime des sociétés de personnes (SA, SAS, SELAFA, SELAS) QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation 16 17 18 O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandant Greffet d’immatriculation EFFECTIF SALARIÉ : ❒ non ❒ oui, nombre : dont : apprentis La société embauche un premier salarié ❒ oui ❒ non QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A S O C I É T É SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES Registre public du siège à l’étranger : Lieu et pays N° d’immatriculation Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) : Code postal Commune D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É P o u r l e s p e r s o n n e s m o r a l e s s o u m i s e s à l ’ o b l i g a t i o n d e d é s i g n e r u n r e p r é s e n t a n t , c o m p l é t e r l a r u b r i q u e s p é c i f i q u e d e l ’ i m p r i m é M 0 ’ P o u r l e s p e r s o n n e s r e l e v a n t d u r é g i m e d e s t r a v a i l l e u r s n o n s a l a r i é s , c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S ( S N C , s o c i é t é e n c o m m a n d i t e … ) Laloin°78-17du6janvier1978modifiée,relativeàl’informatique,auxfichiersetauxlibertéss’appliqueauxréponsesdespersonnesphysiquesàcequestionnaire.Elleleurgarantitundroitd’accèsetderectification,pourlesdonnéeslesconcernant,auprèsdesorganismesdestinatairesdeceformulaire. Suite sur intercalaire(s) M0’ Bonn'heure Bonn'heure Société par actions simplifiée 40 000€ La restauration rapide 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE Bonn'heure Bonn'heure 2 9 0 3 2 0 1 2 La restauration rapide Livraison 200 0 1 0 3 2 0 1 2 LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 1 2 0 3 2 0 1 2 1 1 0 3 2 0 1 5 DAMPIERRE DAMPIERRE Eric 12bis Avenue d'Alsace 6 8 0 0 0 Colmar 4 Président LITTY LITTY Léo-Paul 1 4 0 1 1 9 9 1 Strasbourg Française 42 rue Henri Lebert 6 8 0 0 0 Colmar Salarié MISEVICIUS MISEVICIUS Lukas 1 5 1 0 1 9 9 2 Vilnius Française 6 rue Général deGaulle 6 7 0 0 0 Strasbourg Directeur général WARD WARD Ralph 2 6 1 2 1 9 9 1 Northampton Anglaise 9 rue d'Eguisheim 6 8 1 2 7 Ste Croix en Plaine Salarié NDASHIMYE NDASHIMYE Jean-Luc 0 4 0 4 1 9 9 2 Strasbourg Française 5 rue Henri Dunant 6 7 0 0 0 Strasbourg WARD, Ralph Mulhouse 23/03/2012 Imprimer Réinitialiser N° 13959*03
DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 23 2 1 3 4 5 8 9 10 13 14 15 19 20 21 22 7 RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmisele DÉNOMINATION Sigle Forme juridique ❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : ❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ ❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opé- ration sur l’intercalaire M0’. ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’. 11 12 ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 (Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ❒ LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation 16 17 18 O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandant Greffet d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A S O C I É T É SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES Registre public du siège à l’étranger : Lieu et pays N° d’immatriculation Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) : Code postal Commune D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É P o u r l e s p e r s o n n e s m o r a l e s s o u m i s e s à l ’ o b l i g a t i o n d e d é s i g n e r u n r e p r é s e n t a n t , c o m p l é t e r l a r u b r i q u e s p é c i f i q u e d e l ’ i m p r i m é M 0 ’ P o u r l e s p e r s o n n e s r e l e v a n t d u r é g i m e d e s t r a v a i l l e u r s n o n s a l a r i é s , c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S ( S N C , s o c i é t é e n c o m m a n d i t e … ) Laloin°78-17du6janvier1978modifiée,relativeàl’informatique,auxfichiersetauxlibertéss’appliqueauxréponsesdespersonnesphysiquesàcequestionnaire.Elleleurgarantitundroitd’accèsetderectification,pourlesdonnéeslesconcernant,auprèsdesorganismesdestinatairesdeceformulaire. Suite sur intercalaire(s) M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère M0 N° 13959*01 ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice Bonn'heure Bonn'heure Société par actions simplifiée 40 000€ La restauration rapide 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE Bonn'heure Bonn'heure 2 9 0 3 2 0 1 2 La restauration rapide Livraison 0 1 0 3 2 0 1 2 LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 1 2 0 3 2 0 1 2 1 1 0 3 2 0 1 5 DAMPIERRE DAMPIERRE Eric 12bis Avenue d'Alsace 6 8 0 0 0 Colmar Président LITTY LITTY Léo-Paul 1 4 0 1 1 9 9 1 Strasbourg Française 42 rue Henri Lebert 6 8 0 0 0 Colmar Salarié MISEVICIUS MISEVICIUS Lukas 1 5 1 0 1 9 9 2 Vilnius Française 6 rue Général deGaulle 6 7 0 0 0 Strasbourg Directeur général WARD WARD Ralph 2 6 1 2 1 9 9 1 Northampton Anglaise 9 rue d'Eguisheim 6 8 1 2 7 Ste Croix en Plaine Salarié NDASHIMYE NDASHIMYE Jean-Luc 0 4 0 4 1 9 9 2 Strasbourg Française 5 rue Henri Dunant 6 7 0 0 0 Strasbourg WARD, Ralph Mulhouse 23/03/2012 Imprimer Réinitialiser N° 13959*03
DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 23 2 1 3 4 5 8 9 10 13 14 15 19 20 21 22 7 RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmisele DÉNOMINATION Sigle Forme juridique ❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : ❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ ❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opé- ration sur l’intercalaire M0’. ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’. 11 12 ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 (Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ❒ LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation 16 17 18 O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandant Greffet d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A S O C I É T É SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES Registre public du siège à l’étranger : Lieu et pays N° d’immatriculation Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) : Code postal Commune D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É P o u r l e s p e r s o n n e s m o r a l e s s o u m i s e s à l ’ o b l i g a t i o n d e d é s i g n e r u n r e p r é s e n t a n t , c o m p l é t e r l a r u b r i q u e s p é c i f i q u e d e l ’ i m p r i m é M 0 ’ P o u r l e s p e r s o n n e s r e l e v a n t d u r é g i m e d e s t r a v a i l l e u r s n o n s a l a r i é s , c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S ( S N C , s o c i é t é e n c o m m a n d i t e … ) Laloin°78-17du6janvier1978modifiée,relativeàl’informatique,auxfichiersetauxlibertéss’appliqueauxréponsesdespersonnesphysiquesàcequestionnaire.Elleleurgarantitundroitd’accèsetderectification,pourlesdonnéeslesconcernant,auprèsdesorganismesdestinatairesdeceformulaire. Suite sur intercalaire(s) M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère M0 N° 13959*01 ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice Bonn'heure Bonn'heure Société par actions simplifiée 40 000€ La restauration rapide 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE Bonn'heure Bonn'heure 2 9 0 3 2 0 1 2 La restauration rapide Livraison 0 1 0 3 2 0 1 2 LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 1 2 0 3 2 0 1 2 1 1 0 3 2 0 1 5 DAMPIERRE DAMPIERRE Eric 12bis Avenue d'Alsace 6 8 0 0 0 Colmar Président LITTY LITTY Léo-Paul 1 4 0 1 1 9 9 1 Strasbourg Française 42 rue Henri Lebert 6 8 0 0 0 Colmar Salarié MISEVICIUS MISEVICIUS Lukas 1 5 1 0 1 9 9 2 Vilnius Française 6 rue Général deGaulle 6 7 0 0 0 Strasbourg Directeur général WARD WARD Ralph 2 6 1 2 1 9 9 1 Northampton Anglaise 9 rue d'Eguisheim 6 8 1 2 7 Ste Croix en Plaine Salarié NDASHIMYE NDASHIMYE Jean-Luc 0 4 0 4 1 9 9 2 Strasbourg Française 5 rue Henri Dunant 6 7 0 0 0 Strasbourg WARD, Ralph Mulhouse 23/03/2012 Imprimer Réinitialiser N° 13959*03
10 12 1 2 3 5 6 7 13 à 18 19 20 21 22 NOTICE – DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires. QUELQUES DÉFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE Cocher l’objet de la formalité : la case « constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte » concerne notamment les associations loi de 1901 soumises à immatriculation au RCS, les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC)… D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A P E R S O N N E DÉNOMINATION : Nom de la société. La dénomination doit être indiquée telle que figurant dans les statuts. SIGLE : Initiales ou premières lettres des mots composant la dénomination. M0 N° 51387#02 CONSTITUTION DE SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, COMMANDITE ET SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE… La constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité agricole, GIE/GEIE, doit être effectuée sur un imprimé spécifique PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) DE L’ENTREPRISE : Ne pas recopier l’objet social. Indiquer exclusivement les principales activités parmi celles énumérées dans l’objet social. Ce cadre doit être également renseigné lorsque la société est constituée sans début d’activité. AUTRES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE : Les informations doivent être portées sur l’intercalaire M0’ cadre 15. Pour les établissements immatriculés dans un autre pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, indiquer obligatoirement le pays, le lieu et le N° d’immatriculation sur le registre public à l’étranger. Vous avez la faculté pour chacun d’eux d’indiquer leur adresse et leur activité. ADRESSE DU SIÈGE : à remplir par toutes les personnes morales françaises et les sociétés commerciales étrangères hors celles situées dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Pour les sociétés commerciales ressortissantes de l’UE ou de l’EEE, certaines sont dispensées de la déclaration de l’adresse du siège social (voir article R. 123-57 du code de commerce – Annexe 1-3 sous l’article R. 123-58). DOMICILIATION Le siège social de la société peut être installé au domicile du représentant légal, sans limitation de durée, à la condition qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle (bail, règlement de copropriété…) ne l’interdise. Si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles sont contraires à la domiciliation du siège au domicile du représentant légal, la domiciliation revêt alors un caractère provisoire et ne peux excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Uniquement dans ce cas, cocher « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ». SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES : – PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE : toutes les sociétés commerciales étrangères, ressortissantes ou non de l’Union Européenne doivent indiquer l’adresse du premier établissement ouvert en France. – ACTIVITÉ AMBULANTE : pour les sociétés ressortissantes d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, indiquer uniquement le code postal et la commune du marché principal en France. Le cadre 8 ne doit pas être rempli. D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ACTIVITÉ : Indiquez l’activité principale, c’est-à-dire celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. Vous devez d’autre part, indiquer les autres activités exercées dans l’établissement. ACTIVITÉS ARTISANALES : Pour l’une des activités énumérées ci-dessous, exercée à titre principal ou secondaire, une attestation de qualification professionnelle, au titre de cette activité artisanale, doit être remplie à l’aide de l’intercalaire AQPA prévu à cet effet. Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle* : – l’entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ; – la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ; – la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux instal- lations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ; – le ramonage : ramoneur ; – les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ; – la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ; – la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier ; – l’activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ; – la coiffure : coiffeur ; Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. Pour superviser l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de trois années effectives permet – sauf dispositions particulières pour la coiffure – de justifier de la qualification requise. * « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et à l’article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur. » Pour plus d’informations (notamment si la qualification a été obtenue en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : www.artisanat.fr ou www.apce.com EFFECTIF SALARIÉ : Cochez la case « oui » uniquement si la société emploie du personnel salarié relevant du régime général. Si le dirigeant relève du régime social des indépendants, il n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié. Dans la rubrique « la société embauche un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Unique d’Embauche (site : www.due.urssaf.fr). Cette rubrique ne concerne pas le représentant légal. D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É Doit être déclarée toute personne physique ou morale assurant la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale. Il s’agit pour une : • Société anonyme à conseil d’administration : Directeur général, Directeur général délégué, Président du conseil d’administrationj, Administrateurs, Commissaires aux comptes. • Société anonyme à directoire : Président du directoire et Membres du Directoire ou Directeur général unique, Président du Conseil de surveillance, Membres du conseil de surveillance, Commissaires aux comptes. • Société par actions simplifiée (SAS) : Président, Directeur général, Directeur général délégué. Le cas échéant, Commissaires aux comptes. Toutes les personnes ou organe collégial désigné dans les statuts ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. On peut, le cas échéant, indiquer leur titre tel qu’il figure dans les statuts. • Société en nom collectif (SNC) : Tous les associés, Gérant, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. Ne pas omettre de remplir l’imprimé TNS pour tous les associés. Lorsqu’une personne morale dirigeante est déclarée : • S’il s’agit d’une SA, d’un GIE ou d’un GEIE, déclarer sur l’imprimé M0’ à la rubrique spécifique, son représentant permanent. • La personne morale est non immatriculée ou relève d’un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen (EEE), déclarer sur l’imprimé M0’ à la rubrique spécifique, son représentant. • La personne morale dirigeante est étrangère, indiquer dans tous les cas le pays et le lieu du registre public à l’étranger ainsi que son numéro d’immatriculation. INTERCALAIRE TNS (volet social) : remplir obligatoirement ce formulaire pour les SNC, Société en commandite (associés indéfiniment et solidairement responsables). INTERCALAIRE M0’ : c’est la suite de l’imprimé M0. Il est utilisé pour indiquer la suite des dirigeants, des associés tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, ainsi que les représentants et les personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature, à titre habituel, la société. O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) Pour vous aider à compléter ce cadre, vous pouvez consulter sur le site impôts.gouv.fr – Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité) – Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaire puis « 974 » dans le champ Numéro d’imprimé). O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) Il est conseillé de déposer la demande d’ACCRE au moment de la déclaration de création de la société. À défaut, elle doit être impérativement déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration de création de la société. OBSERVATIONS : permet de préciser une situation particulière. Indiquez où vous souhaitez être joint : adresses postales, électronique et numéros de téléphone. Imprimer N° 51387#03
Création d'entreprise - projet tutoré DUT GEA
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JOURNAUX D’ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES • L’ALSACE et L’ALSACE DU LUNDI • LES PETITES AFFICHES DU HAUT-RHIN Tél. 03 89 32 79 18 18 rue de Thann 68200 MULHOUSE Fax. 03 89 59 24 43 TSA 10032 68945 Mulhouse Cedex 9 Email : monique.thiriet@alsapresse.com • LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE et LES DERNIERES NOUVELLES DU LUNDI Tél. 03 89 66 85 66 2 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE Email : clients.mulhouse@dna.fr Fax. 03 89 66 85 69 • LE PAYSAN DU HAUT-RHIN Tél. 03 89 20 98 50 13 rue Jean Mermoz 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE Fax. 03 89 20 98 51 Email : annonce@phr.fr • LE JOURNAL DES MENAGERES Tél. 03 89 42 27 71 25 rue de la Fidélité 68200 MULHOUSE Fax. 03 89 59 22 58 Email : imprimerie.ruge@wanadoo.fr • L’AMI DU PEUPLE Tél. 03 88 32 79 08 30 rue Thomann 67000 STRASBOURG Fax. 03 88 22 51 66 Email : annonces-legales@ami-hebdo.com • L’EST AGRICOLE ET VITICOLE Tél. 03 88 56 90 75 15 rue du Parc 67200 OBERHAUSBERGEN Fax. 03 88 56 90 71 Email : s.roselmac@est-agricole.com Attention : Le texte publié dans une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Il vous est vivement conseillé de prendre contact avec votre conseil habituel. Juillet 2005
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION PENALE (Article 17 – Arrêté du 9 février 1988) Nom de naissance :___________________________________________________________ Nom d'usage:________________________________________________________________ Prénoms :__________________________________________________________________ Date de naissance :___________________________________________________________ Lieu de naissance :____________________________________________________________ N° du département :__________________________________________________________ DOM-TOM ou pays étranger :____________________________________________________ Prénom du père :_____________________________________________________________ Nom de naissance et prénom de la mère :__________________________________________ Déclare conformément à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 9 février 1988, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanctions civiles ou administratives, de nature à m'interdire soit d'exercer une activité commerciale ou industrielle, soit d'administrer, de gérer ou de diriger une personne morale. Fait à __________________, le___________________ Signature INFORMATIONS IMPORTANTES ! Un extrait N° 2 du casier judiciaire sera systématiquement demandé et vérifié par le Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés et l'application de l'article ci-dessous : Article L.123-5 du code de commerce, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés : Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de 6 mois. M à J : janvier 2009
La ZFU La Zone franche Urbaine: Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996. « Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir du taux de chômage, de la proportions de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, de la proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans. » (Insee) Les zones franches urbaines ont pour objet la relance de l’activité économique, et augmenter l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. 1. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZFU Pour une entreprise qui génère des bénéfices, la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices est un atout considérable. Bien entendu, lorsqu’un dispositif prévoit ce type d’exonération, l’entreprise doit en contrepartie remplir plusieurs conditions. L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU permet ainsi de ne pas payer, dans certaines limites, d’impôt sur les bénéfices réalisés lorsqu’elle celle-ci remplit les conditions requises. A. Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises, quel que soit leur forme (entreprise individuelle ou société) disposant d’une implantation matérielle en ZFU susceptible de générer des profits peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions suivantes :  Exercice de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle effective au sein du local ;  Création entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU ;  Emploi de moins de 50 salariés ;  Réalisation d’un chiffre d’affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;  Non détention de l’entreprise pour plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 50 millions d’euros ou le bilan total excède 43 millions d’euros. Toutefois, il faut également prendre en compte, avant de s’installer en ZFU, que certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime : La construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles. Pour plus de sécurité, les entreprises ont la possibilité de solliciter l’administration fiscale afin de leur demander si ils peuvent ou non bénéficier de ce dispositif d’exonération. B. Quelle est la portée de l’exonération ? Les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont totalement exonérés pendant 5 ans. Durant les 9 années suivantes, les bénéfices subissent une exonération partielle :
 60 % au cours des 5 années suivantes ;  40 % au cours des 6ème et 7ème année ;  20 % au cours des 8ème et 9ème année.  C. Les formalités à accomplir Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif doivent opter pour l’application de cette exonération, dans le délai de 6 mois suivant le début de leur activité pour les entreprises nouvelles. Ensuite, lorsque l’entreprise dépose sa déclaration de résultat aux impôts, une déclaration annexe doit être jointe. D. Le plafonnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en ZFU L’exonération subit un plafonnement de 100 000 euros sur une période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié (travaillant pendant au moins 6 mois et à temps plein). Cette exonération entre dans la réglementation du plafonnement des aides de minimis fixé par la commission européenne. Ainsi, le montant total des allègements fiscaux, sociaux et des aides accordées par les collectivités territoriales ne peut pas dépasser le plafond global de 200 000 euros par une période glissante de 3 ans. 2. Exonération d’impôts locaux pour les entreprises en ZFU Les entreprises qui sont installées en ZFU peuvent bénéficier d’exonération en matière d’impôts locaux. On entend ici par impôt locaux : La contribution foncière des entreprises (CFE), qui est une composante de la contribution économique territoriale (ayant remplacé la taxe professionnelle), et la taxe foncière. A. L’exonération de contribution foncière des entreprises Les créations et extensions d’établissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant une durée de cinq ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ou 9 ans. L’exonération ZFU de contribution foncière des entreprises est limitée à une base nette imposable fixée à 72 709 euros pour l’année 2011. Les entreprises pouvant prétendre l’exonération de contribution foncière des entreprises sont celles qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices (voir ci-dessus), c’est-à-dire les conditions de taille, de détention de capital et qui n’exercent pas une activité exclue du dispositif. Lorsque la période d’exonération totale de 5 ans est passée, l’entreprise bénéficie ensuite d’une exonération dégressive pendant un période de 3 ou 9 ans selon les cas. Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, l’exonération dégressive durera 9 ans et sera de :  60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;  40 % au cours des 6ème et 7ème année ;  20 % au cours des 8ème et 9ème année. Si l’entreprise emploie 5 salariés ou plus, l’exonération dégressive durera 3 ans et sera de :  60 % pour la première année suivant la période d’exonération totale ;  40 % l’année suivante ;
 20 % la dernière année. Les plafonnements applicables en matière d’exonération d’impôts sur les bénéfices s’appliquent également à l’exonération de contribution foncière des entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déposer une déclaration dans laquelle elle demandera à bénéficier de ce régime. Il s’agira :  d’une déclaration provisoire 1003 P, lorsqu’il y a création ou reprise d’établissement ;  ou d’une déclaration annuelle 1003 lorsqu’il y a extension d’établissement. B. L’exonération de taxe foncière Les immeubles situés en zone franche urbaine bénéficient également d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 5 ans. Cette exonération concerne uniquement les propriétés bâties, et non les propriétés non bâties. Pour cela, les immeubles en question doivent être rattachés à un établissement qui entre dans le champ d’application du dispositif d’exonération de contribution foncière des entreprises (voir ci-dessus). 3. Exonérations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) Les entreprises implantées en zone franche urbaine peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions exposées ci-après, d’un dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail), des cotisations au Fnal et du versement de transport. A. Bénéficiaires visés par l’exonération ZFU Pour bénéficier de l’exonération ZFU, les entreprises doivent :  Posséder un établissement situé en ZFU, exerçant une activité économique effective (présumé rempli lorsque l’entreprise emploie un salarié sédentaire, effectuant la totalité de son activité dans le local situé en ZFU, et étant en équivalent temps plein) ;  Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou une activité professionnelle non- commerciale ;  Ne pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus ;  Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;  Ne doivent pas être détenues à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas au seuil de la PME au sens communautaire (250 salariés ou plus et chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros ou total bilan supérieur à 43 millions d’euros) ;  Etre à jour de leurs obligations à l’égard de l’Urssaf ; Il convient de signaler que toute entreprise peut effectuer un rescrit social dans le but de demander si elle peut bénéficier de ce dispositif d’exonération. B. Salariés visés par l’exonération ZFU Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime de l’exonération ZFU de cotisations sociales.
1) Premièrement, l’employeur doit obligatoirement :  envoyer à l’autorité administrative chargée du travail dans le département et à l’Urssaf une déclaration des mouvements de main-d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente, au plus tard le 31 janvier de chaque année.  Chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des mêmes services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. 2) Deuxièmement, l’exonération de cotisations est réservée aux salariés pour lesquels l’employeur :  est soumis, à titre obligatoire, à l’assurance chômage ;  et dont le contrat de travail a été conclu à durée indéterminée ou àdurée déterminée d’au moins 12 mois. Sont donc exclus les dirigeants assimilés salariés (Président de SAS, PDG de SA…) 3) Troisièmement, Le salarié doit exercer une activité réelle, régulière et indispensable à l’éxecution de son contrat de travail. Il faut que l’activité soit réalisée totalement ou partiellement dans la ZFU. Au cas où une partie de l’activité s’exerce en dehors de l’établissement, il faut obligatoirement que son activité dans la ZFU soit réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail. Cette condition est satisfaite lorsque le salarié est présent, dans l’établissement ou dans la ZFU, au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail. 4) Quatrièmement, une obligation d’emploi d’un pourcentage minimum de salariés résidant dans la ZFU s’applique à compter de la troisième embauche réalisée après la délimitation de la zone ou l’implantation ou la création de l’entreprise dans la zone. C. Qu’est-ce qu’un résident dans une ZFU ? A partir de 2002, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois. C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié. Lorsque l’exonération ZFU est liée à l’embauche d’un salarié, celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 ans, courant à compter soit de la délimitation de la zone, pour les entreprises présentes dans celle-ci à cette date, soit de l’implantation ou de la création de l’entreprise ou d’un établissement de l’entreprise dans la zone. Au cas où l’entreprise ne respecte pas la proportion et à défaut d’embauche d’un salarié résidant en ZFU dans un délai de 30 jours, l’exonération cesse de s’appliquer pour les rémunérations versés à l’ensemble des salariés concernés dès le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours. L’exonération s’appliquera à nouveau à compter du 1er jour du mois suivant la date d’effet des embauches permettant de respecter les proportions. D. Durée de l’exonération ZFU L’exonération de cotisations patronales s’applique normalement pendant 5 ans. A l’issue des 5 ans, une exonération dégressive sur 3 ans ou 9 ans,suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non, est mise en place, avec des taux et des périodicités identiques à ceux présentés dans le paragraphe sur l’exonération d’impôts locaux.
En cas de dépassement du seuil de 5 salariés pendant cette période, l’exonération dégressive de 9 ans est conservée pour les salariés présents dans l’établissement avant le début de l’exonération dégressive et pour lesquels sont dues des rémunérations et des cotisations. Enfin, si un salarié cesse d’être employé dans un établissement situé en ZFU, l’exonération de cotisations patronales pour ce dernier ne s’applique plus à compter 1er jour du mois suivant. E. Calcul de l’exonération ZFU Montant de l’exonération = Rémunération mensuelle brute * Coefficient Le coefficient est calculé de cette manière :  Si la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à 140% du SMIC : Coefficient = T (égal à la somme des taux des cotisations patronales d’assurances sociales.)  Si la rémunération brute mensuelle est supérieure à 140% du SMIC : Pour les rémunérations versées en 2010 : Coefficient = T/0,8 × [(2,2 × Smic × 1,4 × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,4] Pour les rémunérations versées en 2011 : Coefficient = T/0,6 × [(2 × Smic × 1,4 × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,4] Un calcul spécial s’applique lorsque le salarié n’est pas rémunéré selon un nombre d’heures. F. Plafonnement de l’exonération ZFU Le total des exonérations accordées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 euros pour une période de 36 mois glissants. Pour le calcul du plafond, l’exonération ZFU est prise en compte pour le différentiel entre son montant et le montant de cotisations qui aurait pu être exonéré au titre de la Réduction Fillon. Ce plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise. G. Formalités à accomplir L’entreprise devra faire figurer sur son bordereau récapitulatif de cotisations qu’elle bénéficie de l’exonération ZFU de cotisations patronales. H. Cumul avec d’autres exonérations sociales Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concernant la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. 4. Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants en ZFU Les travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine, et qui débutent leur activité avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’une exonération total de cotisation d’assurance maladie et maternité. Pour pouvoir bénéficier de cet allègement, l’entrepreneur concerné doit avertir sa caisse de cotisations.
L’exonération de cotisations sera totale pendant 5 ans, puis dégressive sur une période de 3 ou 9 ans suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non. Le système a déjà été expliqué plus haut dans cet article, voir les précisions dans le paragraphe sur l’exonération d’impôt locaux. L’exonération porte sur l’intégralité de la cotisation maladie-maternité, dans la limite d’un plafond annuel de revenu fixé à 3 042 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier, ce qui donne 27 378 € pour 2011. Si l’année n’est pas complète, la limite doit être proratisée. 5. Conclusions sur les exonérations ZFU Les dispositifs d’exonérations prévues pour les entreprises installées en zone franche urbaine sont donc nombreux et permettent de réduire substantiellement, et sur une période assez longue, les coûts fiscaux et sociaux supportés par l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur ne doit pas uniquement penser à bénéficier de ces allègements mais doit également prendre en compte les contreparties de l’installation en zone franche : L’entreprise ne risque-t- elle pas de s’éloigner de sa clientèle ? (on pensera notamment aux commerces de proximité, aux restaurants…), Est-il possible de trouver des locaux qui satisferont le mieux possibles aux besoins de l’exploitation, ou du moins autant que les locaux disponibles qui ne sont pas situés en ZFU ? Quel est l’impact sur mon entreprise d’une installation en ZFU ?
BAIL COMMERCIAL Soumis au statut des baux commerciaux conformément aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce Indexation annuelle du loyer ENTRE LES SOUSSIGNES : LE PROPRIETAIRE : Monsieur Eric DAMPIERRE demeurant à : 12 bis avenue d'alsace 68000 COLMAR France Ci-après dénommé le BAILLEUR au singulier d'une part, ET LE LOCATAIRE : La société Bonn'heure, SAS au capital de 40 000,00 € (quarante mille euros) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° Mulhouse B *** *** *** 11 rue de Lyon - 68100 MULHOUSE France Ladite société représentée par Monsieur Ward Ralph Ci-après dénommé le PRENEUR d'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce). La réglementation s'applique au PRENEUR personne morale ou physique,industriel ou commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ou artisan immatriculé au Répertoire des Métiers. La destination prévue pour le local doit être industrielle, commerciale ou artisanale. Par les présentes,le BAILLEUR en qualité de propriétaire fait bail et donne loyer au PRENEUR qui accepte, les locaux dont la situation et la désignation sont précisées à l'article 1 dans les conditions particulières et générales expressément convenues dans les articles qui suivent : Article 1 : DESIGNATION DES LOCAUX LOUES Article 1-1 : Adresse 57 Rue Jacques Mugnier - 68100 MULHOUSE France Article 1-2 : Désignation deslocaux loués Le BAILLEUR a donné à bail des locaux dont la désignation est la suivante : - locaux de commerce dont l'ensemble représente une surface de 200m².
Article 1-3 : Dépendance(s) à usage privatif : - Parking(s) extérieur(s) : Il y a 4 parkings extérieurs. Article 1-4 : Equipement(s) à usage commun : - interphone - antenne TV - télévision par câble - antenne satelitte - chauffage collectif - eau chaude collective Article 2 : CONDITIONS PARTICULIERES Article 2-1 : Durée - congé Neuf années à compter du 12/03/2012. La date de fin de bail est le 11/03/2015. Article 2-3 : Le loyer Le loyer est fixé librement entre les parties. Le présent bail est consentiet accepté moyennant un loyer annuel principal hors taxes de : - Somme en chiffres : 2 500,00 € - Somme en lettres : deux mille cinq cents euros Le PRENEUR s'oblige à payer le loyer dans son intégralité au domicile du BAILLEUR par mois à terme d'avance. et pour la première fois le 01/03/2012. Article 2-5 : Clause d'échelle mobile La date de la première indexation annuelle est le 12/03/2013. L'Indice du Coût de la Construction (I.C.C.) publié par l'I.N.S.E.E. correspondant est de 1624.00. Le dernier indice connu est celui du troisième trimestre 2011. Article 3 : DESIGNATION Article 3-1 : Le PRENEUR déclare bien connaître les lieux loués, définis à l'article 1. Il dispense le BAILLEUR d'en faire une description plus précise. Article 3-2 : Le PRENEUR déclare parfaitement connaître les locaux mentionnés ci-dessus tels qu'ils existent et se comportent, sans aucune exception ni réserve, pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes.Il est expressément convenu que les locaux forment un tout indivisible. Article 4 : ETAT DES LIEUX Article 4-1 : Un état des lieux, annexé au contrat,sera établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés. Article 4-2 : Il sera établi aux frais du PRENEUR, dès la prise d'effet du bail, par acte sous seing privé, par huissier en cas d'absence du PRENEUR. Article 5 : DUREE DU BAIL - DATE DE PRISE D'EFFET ET DE FIN DE BAIL Article 5-1 : Durée Le présent bail est conclu pourune durée de neuf années entières et consécutives,avec prise d'effet à compter de la date précisée à l'article 2.1. Toutefois si les locaux, objet des présentes,venaient à être détruits ou démolis dans leur totalité, le bail serait alors résilié de plein droit, sans dédommagement ou indemnité de la part du BAILLEUR même si la destruction ou la démolition était imputable à ce dernier. Article 5-2 : Résiliation -congé Le PRENEUR aura la faculté de donnercongé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus à l'article L.145-9 du Code de Commerce. Le BAILLEUR pourra donner congé s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21 et L.145- 24 du Code de Commerce. onformément à l'article 1738 du Code Civil et sous les réserves prévues à l'article L.145-9 du Code de Commerce. Article 5-3 : Renouvellement
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le renouvellement du bail pourra intervenir pour la même durée que celle convenue initialement et dans les mêmes conditions comme pourles renouvellements successifs,sans préjudice du droit du BAILLEUR de se prévaloir des dispositions des articles L.145-18, L.145-21 et L.145-24 du Code de Commerce. Le BAILLEUR confère au PRENEUR la faculté de proroger les présentes pourune période complémentaire de 9 années aux mêmes conditions juridiques et financières. Le BAILLEUR pourra demander la réalisation de cette promesse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire au cours de la dernière année du bail. En cas de congé délivré par le BAILLEUR avec offre d'indemnité d'éviction, le PRENEUR devra, s'il projette de quitter les lieux loués avant l'issue de la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction, en informer, au moins un mois à l'avance, le BAILLEUR par acte extrajudiciaire. Article 6 : FIXATION DU LOYER La présente location est consentie et acceptée moyennant le paiement d'avance d'un loyer librement fixé entre les parties, payable au domicile du BAILLEUR ou de la personne mandatée à cet effet. Le BAILLEUR se réserve la possibilité de modifier le loyer principal T.T.C. au nouveau taux de T.V.A. qui sera en vigueur, à la charge du PRENEUR, ce que ce dernier accepte expressément. Article 7 : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE Article 7-1 : Le loyer principal annuel fixé à l'article 2.3 sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en hausse ou en baisse selon l'évolution de l'Indice du Coût de la Construction publié par l'I.N.S.E.E -base 100- au 4ème trimestre 1953. Article 7-2 : L'indice de référence retenu servant de base à la révision est précisé à l'article 2.5. Article 8 : PAIEMENT DU LOYER Article 8-1 : Le PRENEUR s'oblige à payer son loyer selon les conditions de l'article 2.3. Article 8-2 : Le premier terme sera calculé prorata temporis entre la date d'échéance du premier terme du loyer et le dernier jour civil du trimestre. Article 8-3 : Le loyer sera soumis à la T.V.A. en vigueur, payable en même temps que le loyer. Article 12 : REGIME FISCAL Article 12-1 : Le BAILLEUR a opté pour le régime fiscal de la T.V.A., en application de l'article 260-2° du Code Général des Impôts. Les loyers, impôts, taxes, charges et accessoires seront majorés de la T.V.A. dans les conditions et au taux en vigueur le jour de la facturation. Article 12-2 : Le PRENEUR acquittera entre les mains du BAILLEUR, toutes autres taxes, nouvelles, complémentaires ou de substitution au cas où l'option ne pourrait être maintenue ou si elle était supprimée. Le loyer est réputé net de toutes charges. Article 13 : UTILISATION DES LIEUX - JOUISSANCE Article 13-1 : Le PRENEUR prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance et tels qu'ils ressortent de l'état des lieux contradictoire établi par les parties et annexé au présent bail. Il ne pourra exiger du BAILLEUR aucun aménagement, installation ou travaux quelconque en raison de la vétusté des locaux ou d'un vice caché, saufceux invoqués à l'article 606 du Code Civil. Article 13-2 : Le PRENEUR ne pourra exiger du BAILLEUR aucun dédommagement ou diminution de loyer pour toute interruption des services publics ou des services de l'immeuble (chauffage, climatisation, électricité, eau, ascenseur,etc.). Article 14 : DESTINATION DE L'IMMEUBLE Article 14-1 : Le PRENEUR devra user des biens loués suivant la destination stipulée au bail et exploiter effectivement le fonds en maintenant occupés les lieux de façon continue et en assurant leur exploitation de façon permanente.
Article 15 : ENTRETIEN - TRAVAUX - TRANSFORMATION Article 15-1 : Le PRENEUR maintiendra en parfait état les lieux loués durant toute la durée du bail et il procédera à toutes les réparations qu'elle que soit leur nature et leur importance à l'exclusion de celles que le BAILLEUR conserve à sa charge. Article 15-2 : Le PRENEUR veillera au bon aspect de l'immeuble et devra notamment garantir l'entretien de la devanture. Article 16 : RESTITUTION DES LOCAUX Article 16-1 : Le PRENEUR devra, six mois avant la fin de la location, en cas de vente ou de délivrance de congé par l'une ou l'autre des parties, laisser visiter les biens loués par le BAILLEUR pendant les heures ouvrables. Durant cette période, le BAILLEUR pourra apposerà l'extérieur des lieux loués tous les panneaux ou affiches qu'il jugera utile pour annoncerla vente ou la location. Article 16-2 : Avant tout déménagement, même partiel du mobilier ou du matériel, le PRENEUR devra attester,par présentation de justificatifs, du paiement de toutes les contributions à sa charge et dont le BAILLEUR pourrait être responsable à un titre quelconque.Il devra également s'être acquitté de l'ensemble des loyers et charges dont il est redevable. Article 17 : MODIFICATION - INDIVISIBILITE Article 17-1 : Le bail est réputé indivisible, toute sous-location étant interdite. Article 22 : CLAUSES PENALES Article 22-1 : A défaut de paiement de toutes sommes dues à son échéance, notamment du loyer avec ses charges et accessoires et dès mise en demeure délivrée par le BAILLEUR au PRENEUR, les sommes impayées emporteront de plein droit une majoration forfaitaire de 20% (vingt pour-cent). Article 22-2 : Le PRENEUR déchu de tout droit d'occupation,s'il ne libère pas les locaux dans les délais prévus, devra s'acquitter par jour de retard, d'une indemnité conventionnelle d'occupation égale à 1/360 ème du dernier loyer annuel majoré forfaitairement de 20% (vingt pour-cent) et de la T.V.A. au taux en vigueur. Cette indemnité dédommagera le BAILLEUR du préjudice subi par l'occupation abusive des locaux faisant entrave à l'exercice des droits du BAILLEUR. Article 23 : ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Fait à Mulhouse le 06/03/2012. En 2 originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît. Mots nuls... Lignes nulles... LE BAILLEUR LE PRENEUR Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION Je soussigné(e) M. ou Mme .......................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ ( Prénom Nom ) Demeurant à ............................................................................................................................................................................. Propriétaire d’un immeuble sis à : ............................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................ ( Adresse complète) Déclare par la présente autoriser .............................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................ Locataire ou occupant à domicilier le siège social de son entreprise de ................................... ............................................................................................................................................................................................................ ( Préciser l’activité ) à l’adresse suivante ............................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ( Adresse complète ) Cette mise à disposition prendra effet le : ........................................................................................................... Date : Signature : Cette mise à disposition ne serait en rien modifier la nature de la location consentie à ........................................................................................................................................................................................................ : Rayez la mention inutile
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre ENCAISSEMENTS: Ventes repas 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 Ventes marchandises 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 Encaissements d'emprunts TOTAL 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 DECAISSEMENTS: Achats marchandises 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 Eau/Energie 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 Services bancaires 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 Achats matériels et fournitures 928,096 Loyer (charges comprises) 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 Achats de matières premières 5697,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 Assurance 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 Acquisitions d'immo 20690,8 Salaires 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 Charges sociales 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 Règlement TVA 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 TOTAL 34038,49667 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 TOTAL -20309,32667 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 mars-12 avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janv-13 févr-13 Total enc. 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 Total déc. 34038,49667 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 Flux net tréso -20309,32667 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 Tréso déb mois 40000 19690,67333 20548,13266 21405,59199 22263,05132 23120,51065 23977,96998 24835,42931 25692,88864 26550,34797 27407,8073 28265,26663 Tréso fin de mois 19690,67333 20548,13266 21405,59199 22263,05132 23120,51065 23977,96998 24835,42931 25692,88864 26550,34797 27407,8073 28265,26663 29122,72596
ANNEXES MATERIEL CUISINE : Four 4 plaques chauffantes Prix : 4000€ Plaque à griller Prix : 1000€ Frigo industriel Prix : 1300€
Armoire Chauffante Prix : 1000€ Table de travail aluminium Prix : 400€ Friteuse Prix : 2300€
Lavabo double plonge Prix : 600€ MATERIEL SALLE : Bain marie 1,8m Prix : 1300€ Chaise salle
Table salle Prix total chaises + tables : 500€ Frigo boissons Prix : 500€
MATERIEL CAISSE Saladette Prix : 1900€ Caisse enregistreuse Prix : 1000€ Rangements couverts/verres/assiettes Prix : 200€
87 Annexes
88 Sources : Logiciels : Sphinx Plus² V.5 et SphinxOnline Documentation : Bibliothèque des collines : Projets des années précédentes Internet : Partie marketing http://www.apce.com/cid40000/la-communication-un-levier-indispensable-pour-se- developper.html?pid=326 http://www.apce.com/pid880/le-mix-marketing.html http://www.apce.com/pid821/les-modes-distribution.html http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/fichiers/ZFU_42020ZF.pdf http://www.nrjglobal.com/index.php/tarifs-cgv/tarifs-radio/tarifs-radio-national Pour la création du site internet : voir la page des remerciements pour les sources (plus d’une quinzaine notamment les sites des concurrents) Partie Juridique http://www.mulhouse.cci.fr/creer-transmettre/accomplir-des-formalites/formulaires/ http://www.business-plan-capalpha.com/exemples/starlight.doc http://www.bdc.ca/fr/centre_conseils/outils/plan_affaires/Pages/plan_daffaires.aspx http://aesplus.net/SAS-societe-par-actions-simplifiee.html http://sos-net.eu.org/societes/sas/sas.html http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/sas-societe-par-actions-simplifiee- notification-d-un-projet-de-cession-d-actions_7871.html http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/associes-de-sas-droits-et-obligations/ 64
89 http://www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simplifiee- sas/cession-d-actions-de-sas#st_content http://www.juritravail.com/diriger-controler/pactes-associes http://www.sas-sasu.com/direction-gerant-directeurgeneral.html http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-president-de-sas/ http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ut-singuli-action.php http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-sas-232.html http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit- affaires/assemblee-ordinaire-annuelle-sarl http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/immatriculation/eurl_sarl.php http://www.nightangel.fr/constitution-de-societe/ http://www.apce.com/pid1634/creation-d-une-sa-ou-sas.html?espace=1&tp=1 http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/exonerations-zfu-zone-franche-urbaine/ Salons : 5ème Salon des Nouvelles technologies & Entrepreneurs à Colmar le 22/23 Septembre 2011 Journée Régionale de la Création et Reprise d’entreprise à Mulhouse le 17 Novembre 2011 Cours : Droit du travail Création d’Entreprise Mercatique Droit de la propriété intellectuelle Stratégie d’entreprise Comptabilité des sociétés Gestion financière approfondie Traitement d’enquête Structures juridique de l’entreprise Application professionnelles statistiques

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Création d'entreprise - projet tutoré DUT GEA

  • 1. RalphWARD Léo-Paul LITTY Lukas MISEVICIUS Jean-LucNDASHIMYE Enseignants tuteurs : Stéphanie BRENDER IUT de Mulhouse |Année 2011-2012 KarimaLAHMOUZ Création d’entreprise Restauration rapide
  • 3. 2 English Summary For our project creating a business, we didn’t try and specifically find an original idea. Rather, we looked for an existing concept which wasn’t on the market at the present moment. Therefore, we decided to go for this fast food buffet style project. Our idea is to offer a package including the purchase of a meal with a drink (and other garnishments that would be free and unlimited). Judging by the fact that employees have less and less time for lunching, we mostly aimed for the professional market. On this basis, we decided to install our firm in the tax-free urban zone which is situated south of Mulhouse, not only for the tax benefits that it would grant us but being such a zone, there’s a large number of companies and potential customers there. After a thorough market research, we found that our project was quite feasible, but not too sustainable because of the large amount of competitors and competitors to come. We got a positive feedback from the survey we established which asked if people would like to have a food delivery service. Therefore, we decided that starting in 2014, we would specialize in food delivery but until then, we would remain a fast food restaurant.
  • 4. 3 Sommaire INTRODUCTION………………………………………………………………………...p.04 PARTIE MARKETING I. Traitement statistique : Enquête « Bonn’Heure »…………………… ………….…..p.06 II. Les « 4 P »………………….. …………………..…………………..………………..p.29 PARTIE JURIDIQUE I. La qualité de commerçant…………………………………………………..…….p.39 II. Les différentes formes juridiques ………………….…………………………….p.42 III. La Société par Actions Simplifiées……………………………..........…………..p.45 IV. La Constitution de la société …………………………………………………......p.58 PARTIE FIANNCIERE I. Présentation de l’entreprise………………………………………………..………p.64 II. Investissements etfinancement……………………………………………………..p.65 III. Analyse Financière …………………………………………………………...……p.67 IV. Analyse des documents comptables………………………………………………..p.80 Bibliographie……….…………………………………………………………………p.35 ANNEXES……….………………………………………………………………… Table des matières……….…………………………………………………………
  • 5. 4 Introduction : Pour notre projet de création d’entreprise nous n’avons pas spécialement voulu trouver une idée novatrice et originale mais plutôt nous tourner vers un concept déjà existant avec un marché qui reste encore à prendre. Nous avons donc décidé de nous lancer dans un projet de restauration rapide de type buffet. Notre idée étant de proposer une formule comprenant l’achat d’un plat cuisiné avec une boisson qui donnerait droit à des accompagnements à volonté. Les desserts et cafés étant proposés en extra. Partant du constat que les salariés d’entreprise ont de moins en moins de temps pour déjeuner, nous avons donc eu l’idée de cibler plus précisément cette clientèle de professionnels. C’est sur cette base que nous avons décidé d’installer notre établissement dans la zone du Parc des Collines au sud de Mulhouse. Ce secteur classé Zone Franche Urbaine (ZFU) accueille un nombre important d’entreprises et donc de salariés qui représentent un vivier important de clients potentiels. Cela représenterait donc le lieu idéal pour implanter notre restaurant, d’autant plus que s’installer dans une ZFU donne droit à des avantages fiscaux non négligeables. Nous avons procédé à une étude de marché pour évaluer la viabilité et la faisabilité du projet. Nous nous sommes pour cela servi du logiciel sphinx qui nous a permis d’établir un questionnaire, que nous avons soumis à différents salariés du Parc des Collines, et d’en analyser ensuite les résultats. C’est ces résultats que nous allons vous présenter dans les différentes parties qui suivent.
  • 7. 6 I. Traitement statistique enquête Bonn’heure Introduction : Cette enquête porte sur la satisfaction et le comportement des professionnels du parc des collines vis-à-vis de leurs habitudes de restauration en ce qui concerne leur déjeuner. Un échantillon1 de 108 personnes a été interrogé. Celui-ci était composé de 52,4% d’hommes et 47,6% de femmes. Venant de l’agglomération Mulhousienne pour la plupart d’entre eux. Les individus interrogés étaient âgés de 18 à plus de 50 ans. Les catégories socioprofessionnelles étaient essentiellement composées de 38.7% de cadres et 25.5% d’employés, de 13.2% de profession libérales, 7.5% d’étudiants, 4.7% de commerçant et artisans, 2.8% d’ouvrier, 1.9% d’Inactif et aucun agriculteurs (avec un taux de 79.2% de sondés se restaurant à l’extérieur). Afin d’analyser les résultats de cette enquête, ce rapport va tout d’abord présenter une analyse statistique uni-variée des données, qui portera sur les résultats fondamentaux de l’enquête, puis une analyse bi-variée, qui établira des corrélations entre deux variables, et enfin, une analyse multi-variée, qui croisera plusieurs variables. 1. L’analyse uni-variée Dans un premier temps, il est nécessaire de cerner les habitudes de restauration des consommateurs. Pour cela, il faut d’abord analyser, les variables pertinentes concernant leurs habitudes et leurs satisfactions. 1.a) Les habitudes En ce qui concerne leurs habitudes de restauration, l’enquête s’est focalisée sur des multiples critères, tant qualitatif que quantitatifs. La première chose qu’il était nécessaire de connaitre était la proportion de la population sondée se restaurant à l’extérieur, afin de constater la présence potentielle d’un marché. Sur les 108 personnes interrogées, 83 ont déclaré manger en dehors de leur lieu de travail, soit 76.9% et seulement 25 ont affirmé se restaurer dans leur entreprise, c'est-à-dire 23.1% de l’échantillon. 1 Echantillon :Ensemble d'individusreprésentatif d'une population et choisi en vue d'un sondage
  • 8. 7 Concernant la fréquence, 20 personnes affirment manger quotidiennement en dehors société, ce qui représente 24.1% de l’effectif. Une part plus importante, composée de 38 personnes, mange fréquemment à l’extérieur, ce qui représente 45.8%. Enfin seulement, 25 personnes se restaurent 1 à 3 fois par mois, soit 30.1%. Cette concentration, nous confirme l’existence d’un marché avec une demande clairement apparente. Nb % cit. Occasionnellement (1à 3 jours par mois) 25 30,1% Fréquemment (1 à 2 fois parsemaine) 38 45,8% Tous les jours 20 24,1% Total 83 100,0% Au sujet du mode de consommation, une majorité de personnes ont exprimé leur préférence quant à la restauration sur place. Elle représente 61,8% du panel représentatif, c'est-à-dire 47 personnes. La consommation à emporter est un mode de consommation moins répandu, avec 38.2% des sondés. Cette question a pour objectif de nous renseigner sur la méthode de vente la plus satisfaisante pour le client. Nb % cit. Oui 83 76,9% Non 25 23,1% Total 108 100,0%
  • 9. 8 Nb % cit. Sur place 47 61,8% A emporter 29 38,2% Total 76 100,0% Parmi les motivations des personnes concernant le choix de la restauration rapide, un quatuor se distingue nettement parmi l’ensemble des choix proposés. Tout d’abord le coté « pratique » avec 55,4% de vote, viens ensuite la qualité du produit proposé avec 53% de vote, 50,6% pour la rapidité de la prestation de service et enfin 44,6% de vote pour le prix pratiqué. Les critères restants sont la découverte culinaire pour 25,3%, l’image de l’établissement et la convivialité pour 21,7% et 7,2% pur des raisons diverses. Cette question permet de savoir quels critères sont déterminants dans le choix dans le lieu de restauration. Nb % obs. Qualité 44 53,0% Rapidité 42 50,6% Pratique 46 55,4% Image 18 21,7% Prix 37 44,6% Découverte 21 25,3% Convivialité 18 21,7% Autre 6 7,2% Total 83
  • 10. 9 Quant au périmètre de déplacement, la proportion prête à se aller au-delà de 2km n’est seulement que de 14,5%, donc 85,5% n’étant pas prête à se déplacer au-delà. Cette question révèle une préférence pour la restauration de proximité en raison du manque de temps. Donc un restaurant serait beaucoup plus rentable dans la zone de chalandise. Nb % cit. A proximité immédiate 26 31,3% Aux alentours (<2km) 45 54,2% Au-delà (>2km) 12 14,5% Total 83 100,0% Parmi les sondés, 31,3% déjeunent seul, et la seconde partie de l’échantillon déjeune à plusieurs. Cette question donne de multiples informations : la mise en place de tarifs de groupe, achat de mobilier de tailles différentes (tables de 4 personnes et plus) et aussi la capacité de répondre à une demande simultanée de commandes. Nb % obs. Seul 26 31,3% Entre amis 32 38,6% Entre collègues 39 47,0% Total 83 Le budget le plus rependu est situé entre 5 et 10€, et concerne 55,4% de la population interrogée, puis le deuxième budget le plus rependu est la fourchette de 10 à 20€, les budgets extrêmes quant à eux (moins de 5€et plus de 20€) représentent chacun 6%. Cette question permet donc de cerner un budget type qui se situerait donc aux alentours de 8 ou 9€.
  • 11. 10 Nb % cit. 5€ 5 6,0% entre 5 et 10€ 46 55,4% entre 10 et 20€ 27 32,5% plus de 20€ 5 6,0% Total 83 100,0% Une composition de menu habituellement consommé a été demandée aux personnes interrogées. Le plat « classique » est choisi par 61,1% des sondés, le dessert à 41,7%, les boissons à 46,3% , le sandwich à 37%, puis l’entrée et le café étant moins cités avec respectivement 26,9% et 25,9%. Ces informations permettent de définir les différentes entités composant les menus, les cafés et les entrés seraient donc facultatives. Nb % obs. Sandwich 40 37,0% Plat 66 61,1% Entrée 29 26,9% Dessert 45 41,7% Boisson 50 46,3% Café 28 25,9% Autre 5 4,6% Total 108
  • 12. 11 Pour la livraison au domicile professionnel d'un service de restauration, la Moyenne est de 3,10 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait) ). Donc « plutôt intéressé ». Les sondés peuvent être répertoriés en 3 groupes distinct. Les personnes non ou peu intéressées par un service de livraison, celles moyennement intéressées, et celles plutôt ou très intéressées. Les non ou peu intéressées représentent environ 30% des sondés Les personnes moyennement intéressées 32.7% La part des personnes attiré par la proposition d’un tel service est de 35% Compte tenu des observations suite aux réponses reçues, la livraison peut être un avantage concurrentiel. Nb % cit. Pas du tout 15 14,4% Plutôt non 16 15,4% Cela dépend 34 32,7% Plutôt oui 22 21,2% Tout à fait 17 16,3% Total 104 100,0%
  • 13. 12 1.b) Leur satisfaction de la concurrence : La satisfaction de la qualité (globale) a pour moyenne 3,10 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait)). Donc « plutôt satisfait ». Nb % cit. Pas du tout 13 12,6% Plutôt non 16 15,5% Cela dépend 30 29,1% Plutôt oui 36 35,0% Tout à fait 8 7,8% Total 103 100,0% Les personnes tout à fait satisfaites de la qualité globale des restaurants qu’elles côtoient sont de 8%. Les personnes dont la satisfaction est plus réduite est de 36% et constitue la part la plus importante. Les sondés dont l’avis est mitigé est égal à 30%. L’échantillon des professionnels peu satisfait est de 1505% et non satisfaits est de 12.6%. La satisfaction concernant le temps d’attente a une moyenne de (Moyenne = 3,07 Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait)) « plutôt satisfait ». Les sondés sont 7.8% à ne pas être satisfait du temps d’attente. Les personnes plutôt pas satisfaites sont de 19.4%. Les personnes moyennement satisfaites représentent la part la plus importante avec 37.9%. Les prospectés sont pour 28.2% satisfaits des délais d’attente et seulement 6.8% le sont tout à fait.
  • 14. 13 Nb % cit. Pas du tout 8 7,8% Plutôt non 20 19,4% Cela dépend 39 37,9% Plutôt oui 29 28,2% Tout à fait 7 6,8% Total 103 100,0% La satisfaction de la variété « plutôt bonne ». Au niveau de la variété : les personnes pas du tout satisfaites représentent 5%. Les personnes plutôt pas satisfaites représentent 24.8%. Les personnes moyennement satisfaites sont de 36.6%. Les sondés plutôt satisfaits représentent 26.7% et ceux tout à fait satisfait sont de 6.9% Moyenne = 3,06 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait)) Nb % cit. Pas du tout 5 5,0% Plutôt non 25 24,8% Cela dépend 37 36,6% Plutôt oui 27 26,7% Tout à fait 7 6,9% Total 101 100,0%
  • 15. 14 La satisfaction des services accessoires (drive, livraison, commande) est « moyenne ». Au sujet des services accessoires, 5.3% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 33.7% n’est plutôt pas satisfait, 29.5% est moyennement satisfait, 28.4% plutôt satisfait et 3.2% tout à fait satisfait. Nb % cit. Pas du tout 5 5,3% Plutôt non 32 33,7% Cela dépend 28 29,5% Plutôt oui 27 28,4% Tout à fait 3 3,2% Total 95 100,0% La satisfaction de l'esthétique de l’établissement est « moyenne ». A propos de l’esthétique, 2.9% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 20.6% n’est plutôt pas satisfait, 46.1% est moyennement satisfait, 25.5% plutôt satisfait et 4.9% tout à fait satisfait. Nb % cit. Pas du tout 3 2,9% Plutôt non 21 20,6% Cela dépend 47 46,1% Plutôt oui 26 25,5% Tout à fait 5 4,9% Total 102 100,0%
  • 16. 15 La satisfaction du confort est « plutôt bonne » avec une de moyenne de 3,13 (Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait). Quant au confort, 2.9% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 20.4% n’est plutôt pas satisfait, 42.7% est moyennement satisfait, 29.1% plutôt satisfait et 4.9% tout à fait satisfait Nb % cit. Pas du tout 3 2,9% Plutôt non 21 20,4% Cela dépend 44 42,7% Plutôt oui 30 29,1% Tout à fait 5 4,9% Total 103 100,0% La satisfaction du goût est « plutôt bonne » avec une moyenne =à 3,40. En ce qui concerne le goût, 2.0% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 15.7% n’est plutôt pas satisfait, 33.3% est moyennement satisfait, 38.2% plutôt satisfait et 10.8% tout à fait satisfait.
  • 17. 16 Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait) Nb % cit. Pas du tout 2 2,0% Plutôt non 16 15,7% Cela dépend 34 33,3% Plutôt oui 39 38,2% Tout à fait 11 10,8% Total 102 100,0% La satisfaction du prix pratiqué est « plutôt bonne » en moyenne. A propos du prix 5.8% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 15.5% n’est plutôt pas satisfait, 25.2% est moyennement satisfait, 43.7% est plutôt satisfait et 9.7% Nb % cit. Pas du tout 6 5,8% Plutôt non 16 15,5% Cela dépend 26 25,2% Plutôt oui 45 43,7% Tout à fait 10 9,7% Total 103 100,0%
  • 18. 17 La satisfaction du service (réalisé par le personnel) est « moyenne ». A propos du service, 4.9% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 13.7% n’est plutôt pas satisfait, 35.3% est moyennement satisfait, 10.8% plutôt satisfait et 10.8% tout à fait satisfait. Nb % cit. Pas du tout 5 4,9% Plutôt non 14 13,7% Cela dépend 36 35,3% Plutôt oui 36 35,3% Tout à fait 11 10,8% Total 102 100,0% La satisfaction de l'hygiène est à une moyenne de 3,40, c'est-à-dire « plutôt satisfaits ». En ce qui concerne l’hygiène, 5% de l’échantillon n’est pas du tout satisfait, 13.9% n’est plutôt pas satisfait, 31.7% est moyennement satisfait 35.6% plutôt satisfait et 13.9% tout à fait satisfait. Valorisation des échelons : de 1 (Pas du tout) à 5 (Tout à fait) Nb % cit. Pas du tout 5 5,0% Plutôt non 14 13,9% Cela dépend 32 31,7% Plutôt oui 36 35,6% Tout à fait 14 13,9% Total 101 100,0%
  • 19. 18 Une tendance générale ressort, les personnes sondées sont moyennement ou plutôt satisfaites de tous les critères précédemment cités. L’étude de nos concurrents et l’amélioration des prestations en vigueur doit attirer toute notre attention.
  • 20. 19 2. Analyse bi-variée L’analyse bi-variée consiste à croiser deux variables ensemble pour vérifier la significativité de la corrélation les liant. Pour l’analyse bi-variée, un croisement entre différents profils de clients (c'est-à-dire l’âge, le sexe et la CSP) sera opéré avec différentes satisfactions pour montrer si la concurrence satisfait ou non certains profils de clients dans certains domaines, par exemple le confort, ou le temps d’attente. 2.a) L’âge Relation avec le confort. La relation entre l’âge et la satisfaction du confort est très significative. En effet on voit que pour les moins de 18 ans, quasiment tout l’effectif est satisfait du confort, pour les 18-25 ans, une moyenne peut être tirée dans le moyennement satisfait( 23% moyennement, mais 20% tout à fait satisfaits), pour les 26-40, la tendance serait moyennement satisfait car l’effectif est centré sur la moyenne (aucun individus dans les extrêmes), pour les 41-50, la tendance est aussi dans le moyennement satisfaits, (37% moyennement), pour les plus de 50 ans, toutes les satisfactions sont représentés et excentrées du moyennement satisfait, et c’est seulement dans cette tranche qu’il y a des pas du tout satisfaits. Il se dégage donc un constat, plus l’âge augmente, moins les personnes sont satisfaites du confort, donc ont des exigences plus grandes. Les plus de 41 ans représentant légèrement plus de 50% de la population interrogé et cette dernière n’est pas satisfaite par la concurrence, il faut donc être plus performant que la concurrence à ce niveau-là, le confort ne doit pas être négligé. - 18ans 18-25 ans 26-40 ans 41-50 ans + 50ans Total N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 100,0% 2 100,0% Plutôt non 0 0,0% 3 14,3% 8 38,1% 4 19,0% 6 28,6% 21 100,0% Cela dépend 0 0,0% 10 23,3% 12 27,9% 16 37,2% 5 11,6% 43 100,0% Plutôt oui 1 3,3% 1 3,3% 13 43,3% 9 30,0% 6 20,0% 30 100,0% Tout à fait 1 20,0% 1 20,0% 0 0,0% 0 0,0% 3 60,0% 5 100,0% Total 2 2,0% 15 14,9% 33 32,7% 29 28,7% 22 21,8% 101
  • 21. 20 Relation avec le temps d’attente. Cette relation est très significative, les moins de 18 ans sont en quasi-totalité tout à fait satisfaits (14% contre 2,6% de moyennement), les 18-25ans sont plutôt centrés sur le non satisfaits (31%), les 26-40 ans sont globalement moyennement satisfaits (centré sur moyennement avec 42%) et les plus de 50 ans sont excentrés et aucune tendance ne se dégage vraiment. L’interprétation serait que, les 18-40 ans étant la part la plus active de la population, ils n’ont pas autant de temps pour se restaurer, donc que les temps d’attentes doivent être plus courts. Cette part de la population étant en grande majorité présente dans notre zone d’action et elle n’est pas satisfaite par les temps d’attente pratiqués par la concurrence, le fait de négliger le temps d’attente serait inadmissible, il faut donc être plus rapide que la concurrence. - 18ans 18-25 ans 26-40 ans 41-50 ans + 50ans Total N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 0 0,0% 1 12,5% 0 0,0% 3 37,5% 4 50,0% 8 100,0% Plutôt non 0 0,0% 6 31,6% 5 26,3% 5 26,3% 3 15,8% 19 100,0% Cela dépend 1 2,6% 6 15,8% 16 42,1% 11 28,9% 4 10,5% 38 100,0% Plutôt oui 0 0,0% 2 6,9% 11 37,9% 10 34,5% 6 20,7% 29 100,0% Tout à fait 1 14,3% 0 0,0% 1 14,3% 0 0,0% 5 71,4% 7 100,0% Total 2 2,0% 15 14,9% 33 32,7% 29 28,7% 22 21,8% 101
  • 22. 21 2.b) Le sexe Relation avec l’hygiène. La relation est plutôt significative. La satisfaction moyenne des hommes se trouverais dans le plutôt satisfait (cela dépend : 59,4% - plutôt oui : 54,3% - tout à fait : 71,4%), la satisfaction des femmes serait centrée sur plutôt non satisfaits, (76,9% plutôt non, 60% pas du tout). Ces résultats montrent que les femmes portent une plus grande importance envers l’hygiène que les hommes et que donc elles ne sont pas satisfaites de par ce critère dans chez les concurrents et les deux populations étant a peu de choses près égales, l’hygiène ne peut être négligée. Un Homme Une Femme Total N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 2 40,0% 3 60,0% 5 100,0% Plutôt non 3 23,1% 10 76,9% 13 100,0% Cela dépend 19 59,4% 13 40,6% 32 100,0% Plutôt oui 19 54,3% 16 45,7% 35 100,0% Tout à fait 10 71,4% 4 28,6% 14 100,0% Total 53 53,5% 46 46,5% 99 Relation avec la qualité du produit. Relation peu significative. La satisfaction des hommes et des femmes est centrée respectivement sur plutôt satisfait (53% : cela dépend – 60% plutôt oui) et plutôt non satisfait (46,7% : cela dépend – 60% : plutôt non) en ce qui concerne la qualité des produits proposés par la concurrence, ce point pourrait donc être un argument de poids dans la création d’une clientèle.
  • 23. 22 Un Homme Une Femme Total N % cit. N % cit. N % cit. Pas du tout 4 30,8% 9 69,2% 13 100,0% Plutôt non 6 40,0% 9 60,0% 15 100,0% Cela dépend 16 53,3% 14 46,7% 30 100,0% Plutôt oui 21 60,0% 14 40,0% 35 100,0% Tout à fait 6 75,0% 2 25,0% 8 100,0% Total 53 52,5% 48 47,5% 101 2.c) CSP Relation avec le Prix. La relation est significative. Les cadres dont les revenus sont élevés sont satisfait des prix, tout comme les employés et les professions libérales, dont les salaires sont plus bas. Les prix pratiqués par nos concurrents plaisent à la population sondée. Le lancement d’une politique de prix innovante, une politique d’écrémage ou de pénétration ne serait pas efficace et serait surtout inutile. La nécessité est de se conformer au niveau de prix de nos concurrents. Agriculteur Commerçant, Artisan Cadre Employé Ouvrier Etudiant Inactif Professionlibérale Autre Total Pas du tout 0 0 1 2 1 1 0 0 1 6 Plutôt non 0 3 5 5 1 1 0 1 0 16 Cela dépend 0 0 11 5 0 5 1 2 1 25 Plutôt oui 0 2 17 13 0 0 0 9 4 45 Tout à fait 0 0 7 0 1 1 1 0 0 10 Total 0 5 41 25 3 8 2 12 6 102
  • 24. 23 Relation avec la variété (des plats proposés). La variété, est un élément vis-à-vis duquel la satisfaction varie en fonction des personnes, indépendamment de la CSP. Les personnes plutôt non satisfaites de la variété proposée, représentent 25% de l’échantillon, et sont à égalité avec les personnes satisfaites de la variété, qui elles représentent 26%. Malgré que la qualité soit indépendante de la CSP, elle reste néanmoins un facteur d’insatisfaction pour 30% des sondés et doit, de ce fait être pris en compte et être amélioré pour devenir à terme un argument de vente. Agriculteur Commerçant, Artisan Cadre Employé Ouvrier Etudiant Inactif Professionlibérale Autre Total Pas du tout 0 0 2 2 0 1 0 0 0 5 Plutôt non 0 2 9 5 1 1 0 4 3 25 Cela dépend 0 3 13 11 1 3 1 4 1 37 Plutôt oui 0 0 10 6 1 3 0 4 2 26 Tout à fait 0 0 5 1 0 0 1 0 0 7 Total 0 5 39 25 3 8 2 12 6 100 L’analyse bi-variée montre sur quels points il faut appuyer pour se démarquer de la concurrence, les points les plus importants étant le confort des locaux, le temps d’attente après commande, la qualité du produit proposé, l’hygiène des locaux, le prix pratiqué (s’aligner sur la concurrence) et la variété des produits proposés.
  • 25. 24 3. Analyse multi-variée Carte : analyse factorielle des correspondances sur le tableau croisé 1.a) Analyse multi variée ACP2 : Ce graphique montre 4 ensembles distincts. Les cadres qui privilégient la qualité, mangent sur place pour un prix élevé et sont ouverts aux découvertes. Les ouvriers et employés qui privilégie la rapidité et par pragmatisme choisissent la vente à emporter, le choix de l’établissement se fait en fonction de l’image. Les inactifs, et « autres », qui privilégient la convivialité et l’aspect pratique. Et enfin les professions libérales artisans et commerçants,qui mangent seuls et privilégie le côté pratique. Ces 4 ensembles, montre une diversité de demande et de besoins. Il est donc nécessaire de proposer 2 ACP : Analyseen Composantes Principales
  • 26. 25 des services satisfaisant tous les types de besoins. Il faut accueillir les clients dans un cadre convivial et de qualité capable de proposer une restauration rapide sur place ou à emporter. 2.b) Ce graphique permet de distinguer 3 ensembles : Les professions libérales qui vont chaque jour se restaurer à l’extérieur. Les étudiants et ouvrier qui se restaurent occasionnellement (1 à 3 fois par mois). Les employés qui optent pour une restauration extérieure fréquente. L’analyse montre que les besoins des professions libérales sont à privilégier, il faut adapter l’offre à leurs critères de satisfaction en raison de leur fréquence de restauration. Cela permettra d’augmenter le Chiffre d’Affaire. Notre attention se portera également sur les employés qui sont des habitués fréquents de la restauration en dehors du lieu de travail.
  • 27. 26 4. Le Benchmarking Au parc des collines il y a pas mal de concurrence pour un petit secteur, donc il est nécessaire de faire un peu de benchmarking pour analyser tout ce qu’il se fait chez nos concurrents, en d’autres termes nous devons faire un diagnostic externe, regarder les opportunités et les menaces sur ce marché. Pour ce faire, nous allons nous appuyer sur les 5 forces de Micheal Porter, à comprendre le pouvoir de négociation des fournisseurs, le pouvoir de négociation des clients, les firmes déjà existantes, la menace des nouveaux entrants et les produits substituables. Entreprise Opportunités Menaces Boulangerie Wilson & Poulaillon Wilson est spécialisé que dans le pain et les viennoiseries ; Pour Bonn’heure, cela ne présente pas beaucoup de risques au niveau des produits. Poulaillon est plutôt spécialisé dans la boulangerie, les apéritifs, pâtisseries et boissons, là non plus il n’y pas trop de risques. Grande notoriété locale (présent seulement dans le Haut Rhin), produits de qualité et BIO parfois, ils commercialisent des sandwichs qui risquent de faire concurrence au repas de midi, et c’est une menace car cela peut être un produit de substitution. Poulaillon est doté d’une grande notoriété comme Wilson, les clients sont assez fidélisés et ils ne vont peut- être pas changer de restaurant d’un coup. Brasserie Flo La brasserie Flo se trouve au Holiday Inn et on peut y aller en libre-service, et l’avantage pour Bonn’heure est que ce restaurant est peu fréquenté et ses prix restent relativement élevés. Brasserie Flo propose beaucoup de diversité dans ses produits et cela peut être une menace pour Bonn’heure car Bonn’heure se lance dans une stratégie de diversification. La Brasserie Flo est ouverte aux mêmes
  • 28. 27 heures que Bonn’heure, ce qui présente également un risque. Quick & KFC Quick est un fast food, comme Bonn’heure sauf que nous avons un avantage concurrentiel sur la qualité des produits. Mais plus particulièrement, Quick est très fréquenté par les jeunes, au CFA qui se trouve à 1km coté, et Bonn’heure vise essentiellement des professionnels avec un budget plus modeste. Même si nous avons un avantage concurrentiel sur Quick, cela reste un fast food et les personnes qui les fréquentent cherchent à manger vite, pas à manger équilibré. Le KFC connait plus de succès que Quick et se situe dans un périmètre un peu plus proche de Bonn’heure et donc représente plus de « danger » pour notre part du marché. Il Peperone Il Peperone ne propose pas une gamme de nourriture aussi large que Bonn’heure, et la qualité des produits reste moyenne. La surface du restaurant est moins grande que Bonn’heure également, nous avons presque le double de capacité de couverts. Il Peperone est une pizzéria relativement récente, et on ne peut pas distinguer de stratégie concurrentielle pour le moment. Mais on peut déjà constater qu’ils font des tarifs attractifs, ce qui pourrait être un danger pour Bonn’heure, surtout parce que Il Peperone se situe à proximité immédiate de chez nous. Ikea Quand on pense Ikea, on ne pense pas à de la restauration, pourtant, Ikea propose un service de restauration, non seulement pour ses clients, mais aussi pour le public. Ikea devrait être installé au parc des collines pour 2014, et face à ce géant suédois avec une stratégie d’économies d’échelles, Bonn’heure ne pourra pas survivre dans la restauration pure, et devra se spécialisé dans la livraison au travail.
  • 29. 28 Conclusion : Grâce aux résultats de l’enquête, nous avons pu constater l’existence d’un marché potentiel caractérisé par une demande élevée et fréquente. L’analyse uni-variée a fait ressortir une tendance générale, qui serait une satisfaction plutôt positive dans tous les critères proposés, néanmoins des améliorations dans certains d’entre eux peuvent être apportées pour pouvoir se démarquer de la concurrence. L’analyse bi-variée quant à elle fait ressortir les principaux points de démarcation possibles, le confort des locaux, le temps d’attente après commande, la qualité du produit proposé, l’hygiène des locaux, le prix pratiqué (s’aligner sur la concurrence) et la variété des produits proposés. L’analyse multi-variée, nous montre qu’il faut privilégier la satisfaction des professions libérales, des cadres et des employés qui émettent la plus forte demande cumulé par rapport aux autres catégories. Pour finir, le parc des collines de Mulhouse présente un nombre assez important de concurrents qui risquent de laisser Bonn’heure avec moins de parts de marché que prévu, mais d’après l’enquête les sondés sont enthousiastes par l’arrivé d’un nouvel endroit pour manger et le service de livraison au travail encore plus.
  • 30. 29 II. LES « 4 P » 1. Le produit Nous avons voulu proposer une offre complémentaire à celle déjà présente dans le Parc des Collines et adaptée un maximum à la clientèle visée. Les résultats de notre enquête montrent que cette clientèle est essentiellement composée de cadres qui dépensent généralement pour entre 5 et 10 euros lorsqu’ils mangent en dehors de leur lieu de travail3 . On constate ensuite que le plateau type est composé d’un plat, d’une boisson et d’un dessert et que certains privilégient le sandwich (voir analyse uni variée3 ). L’étude de marché nous montre également que même s’il y a une majorité de personnes qui consomment sur place la part que représente la clientèle choisissant la formule à emporter n’est pas négligeable. Partant de ces différents résultats nous avons donc établi notre offre. Nous proposons donc une formule composée d’un plat principal et d’une boisson avec des accompagnements à volonté. Les entrées, desserts et cafés étant proposés en extra. Le client aurait pour l’achat d’un menu donc le choix entre différentes pièces de viande : grillades, steak haché, morceau de poulet, poisson pané, tomate farcie, ou lasagne. Une boisson fait également partie du menu avec le choix entre vin rouge, vin blanc, vin rosé, bière, jus d’orange, diverses boissons gazeuses, eau minérale. Ce menu serait agrémenté d’accompagnements à volonté essentiellement des légumes, ratatouille, pâtes, frites, riz, sauces. Cette offre nous permet donc de proposer une alimentation saine à notre clientèle ce qui nous donne un avantage par rapport à certains concurrents de la restauration rapide présents dans le secteur (Quick Dornach, KFC Morschwiller). En complément de ce menu nous proposons à la carte, différentes entrées et desserts. Les entrées proposées seraient plusieurs types de salades composées, des bouchées à la reine, des 3 voir analyse uni variée
  • 31. 30 quiches lorraines. Tandis que nous aurions un vaste choix de dessert : divers gâteaux, tartes et coupes glacées. Enfin, nous laissons également le choix entre différents thés et cafés : long, court, cappuccino, latte macchiato, double latte. La dernière possibilité offerte par notre établissement est un service de Take & Go4 qui donnerait la possibilité de prendre des sandwichs ou des boîtes de pâtes à emporter. Cette offre nous permet de cibler plus précisément les clients qui n’auraient pas envie de passer énormément de temps pour manger. 2. Le prix Pour la détermination du prix nous nous sommes basés sur les retours de notre étude de marché ainsi que sur les prix de la concurrence. Nous avons donc décidé de proposer des menus5 dont le prix varierait entre 7 et 12 euros en fonction de la pièce de viande et de la boisson choisies. Cette offre de prix nous permet donc de cibler une grande partie de la population du Parc des Collines qui se restaure à proximité immédiate de son lieu de travail. Cela permet de nous distinguer des concurrents présents à proximité immédiate du parc des collines qui sont au nombre de deux (Boulangerie Wilson et Il Peperone). Cette offre se distingue notamment de celle de Wilson car elle permet de proposer un vrai repas à un prix similaire et non pas simplement un sandwich ou une pizza. Elle nous confère également un avantage par rapport à Il Peperone de par son prix bon marché qui nous permet de cibler une gamme plus large de clients. Pour ce qui est du prix des extras (cafés, desserts…) nous avons décidé de nous aligner sur les prix pratiqués par la concurrence. Pour avoir un avantage concurrentiel, nous allons accorder aux enseignes aux alentours une remise de 10% sur tous ces achats, cela nous permettra de gagner un certain pourcentage de clients des autres restaurants aux alentours et ainsi faire de ses clients des « clients ambassadeurs », qui devraient en parler et recommander Bonn’heure à leurs proches. 4 voir partie distribution 5 Voir le menu en annexe
  • 32. 31 La distribution Comme dit dans l’introduction, nous voulons nous installer dans la Zone Franche Urbaine de Mulhouse pour non seulement bénéficier des avantages fiscaux non négligeables6 mais aussi accéder à une clientèle plus ou moins aisée. En effet, le parc des collines regroupe majoritairement des bureaux notamment des cabinets comptables, des sièges sociaux de quelques grands enseignes et comme nous le montre le questionnaire, sur un échantillon de 108 personnes interrogées du parc des collines, 40 sont des cadres (38,1%), donc ont un revenu relativement élevé. 3.a) La localisation Ci-dessous vous pouvez voir la carte de Mulhouse et sa ZFU, qui est délimitée par un trait de couleur rouge. (Échelle 1/25 000) L'aménagement devra être dans cette zone avec une surface des locaux de 200m² 7 avec une capacité de couverts de 20 et tout ceci au rez de chaussée pour éviter les contraintes de lois pour les handicapés. Un parking de 30 places est également loué dans le contrat de bail, ce qui est primordiale dans une zone où 6 Voir partie juridique 7 Voir bail commercial en annexe
  • 33. 32 il n’y a pas trop d’habitations autour, et les personnes qui s’y trouvent se déplacent très majoritairement en automobile. Nous avons aussi pensé à mettre un drive pour notre restaurant, permettant ainsi aux personnes qui veulent plus de rapidité de commander et partir en moins de dix minutes. De ce côté, nous sommes les seuls qui proposerait ce genre de service, car en effet , notre restaurant ressemble un peu au concept du Flunch, et les flunchs en France n’ont pas de drive. Nous vendrons que des produits à faible coût (boîte de pâtes, sandwichs froids) et ce système nous avons pensé à l’appeler le “Take & Go” (« prenez et partez ») 3.b) Fournisseurs Pour mener à bien notre étude de marché et nos études prévisionnelles, nous devons nous concentrer sur la politique de distribution afin de choisir les meilleurs moyens de vendre tout en optimisant les ventes. Etant à effectif réduit, et ne disposant pas de grosses sommes d’argent initialement, nous devons nous contenter sur un circuit de distribution dite « courte », c’est-à-dire que nous allons nous fournir directement à une source, pour ensuite vendre au client (un seul intermédiaire). Nous vendons des boissons (jus d’orange, diverses boissons gazeuses, eau minérale), des plats (des pâtes, frites, riz) et des desserts (divers gâteaux, tartes et coupes glacées) la plupart de ces produits peuvent être acheté à promo-cash ou encore à metro, 2 grossistes pour les professionnels à Mulhouse.
  • 34. 33 3. La communication : un pilier pour la réussite Les entreprises aujourd’hui évoluent dans un environnement où il est difficile de se faire une bonne réputation et construire une bonne image. La réussite d’une entreprise dépend bien entendu de son savoir-faire, de la qualité de ses produits, ses services ou encore sa maîtrise de la gestion, mais ce que les entreprises tendent à oublier c’est la communication, qui joue un rôle très important pour la réussite de l’entreprise. C’est pourquoi, Bonn’heure s’en préoccupe le plus tôt possible. Nous avons pensé à de nombreux outils de communication pour créer un climat d’écoute et d’attention pour notre entreprise. Pour se faire, il a fallu penser à comment aborder notre clientèle potentielle, en utilisant le bon langage, convaincant, séduisant, et susceptible de déclencher des pulsions d’appel. En effet, cette clientèle doit sentir en un coup d’œil (ou d’oreille) que nous nous intéressons à elle, et qu’on a compris ses besoins et aussi ses contraintes ; c’est un processus d’identification. Un coup d’œil, est par définition, très rapide car de nos jours, submergés de publicités et d’informations, on apporte peu d’intérêt à une publicité en particulier. Il faut aller à l’essentiel, les points clés. 4.a) La dénomination sociale et le logo Premièrement, nous avons dû trouver un nom. Nous avions pensé à diverses dénominations, mais nous devions respecter le copyright de noms déjà utilisés. Nous avons dû aussi penser à un nom qui ne soit pas utilisé dans un domaine sur internet car si nous voulions créer un site, il faut que ce nom ne soit pas déjà pris. Nous avons également dû penser à trouver un nom à la fois accrocheur mais aussi pas trop dur à retenir, et bien évidemment, à avoir un nom en référence à notre activité. Finalement, nous avons choisi « Bonn’heure », signifiant que c’est la bonne heure (pour manger), et le bonheur (délicieux, agréable). Deuxièmement, on devait penser à un logo pour notre restaurant Bonn’heure. Chose toujours difficile car le logo, comme le nom ne peuvent pas toujours être à tous les goûts. Nous devions faire en sorte que le logo ne ressemble pas à un logo qui existe déjà, comme le « f » de Flunch, ou le « Q » de Quick. Nous avons même pensé à faire un logo qui peut être
  • 35. 34 distinct, même à une petite taille, pour que nous puissions le mettre sur le site internet et qu’il soit visible dans l’onglet (appelé « favicon »). Pour que le logo soit visible en petite taille et même par notre clientèle, il fallait choisir une police simple, ainsi que des couleurs simples (ici, il n’y a que les couleurs primaires), mais aussi un style simple, voire abstrait. 4.b) Site Internet et application Smartphone Troisièmement, nous avons pu penser à créer le site internet. Le site est un élément important pour une entreprise de nos jours, car quand un individu cherche à avoir des informations, son premier réflexe est de chercher sur le net. Ayant des connaissances en informatique, il n’y avait pas besoin de passer par un intermédiaire, réduisant les coûts de manière signifiante car en moyenne, cette démarche coûte entre 500 et 1000 €. Il fallait que ce site internet regroupe toutes les informations que l’intéressé pourrait chercher. Nous avons divisé en 5 catégories principales : « l’accueil », « nos menus », « vous », « localisation », « nous contacter ». Depuis l’accueil le client peut voir les différentes actualités ou nouveautés que Bonn’heure propose, et le client est en mesure de trouver toute information en moins de 2 cliques. Dans l’onglet Menus nous avons mis donc ce que propose Bonn’heure, avec une image correspondant à chaque repas. Dans l’onglet Vous, le client peut voir les différentes offres, telle que la carte de fidélité ou encore les offres spéciales pour un anniversaire. Dans l’onglet Localisation, l’adresse de Bonn’heure est sur une carte Google, et le visiteur a la possibilité de taper la ville dont il se trouve pour voir apparaître l’itinéraire pour y aller dans une nouvelle
  • 36. 35 fenêtre. Enfin, dans l’onglet Nous contacter, le visiteur dispose d’un formulaire de contact pour envoyer un e-mail, trouver notre numéro de téléphone, et enfin trouver l’adresse postale. En bas de la page, il y a également les « mentions légales » (voir partie juridique), le « plan du site », les « remerciements » et « à propos » Site internet : http://bonn-heure.co.cc/ (si lien ne marche pas : http://ralphward.pagesperso- orange.fr/Bonn-heure/html/index.html)
  • 37. 36 Pour montrer que nous suivons les nouvelles tendances, nous avons développé une application pour Smartphone pour que nos clients puissent voir nos menus, ou commander en ligne directement depuis leur terminal mobile. Pour avoir cette application sur son portable, il suffirait de scanner avec son portable un code bar (« QR Code ») qui serait sur nos affiches en ville et dans le restaurant par exemple. Dans cette version mobile, le site internet a été simplifié pour plus de fluidité et une meilleure prise en main, les fonctionnalités de base sont gardées. Site internet version mobile : http://bonnheure.tk/ (si lien ne marche pas : http://mob.conduit.com/03eb980b-f708-4a81-8397-ac9efbcf45a8)
  • 38. 37 3.c) Publicité Enfin, si nous en avons les moyens, nous pouvons faire des annonces et des spots publicitaires dans des endroits fréquentés (cinéma), ou sur des stations radios locales telle qu’ECN. Les tarifs pour environ 20 secondes de spots publicitaires est en moyenne de 28,90€ HT sur ECN, et aux horaires les plus écoutées le prix monte jusqu’à 34€. Pour environ 10 passages par jour pendant une quinzaine de jours cela reviendrait entre environ 4300€ et 5100€8 Certes les différents aspects qui viennent d’être cités s’avèreront très coûteux, mais il faut garder à l’esprit qu’une politique publicitaire, si elle s’avère porteuse et pleine de réussite, garantira la pérennité et la réussite de la société sur le long terme, c’est pourquoi, il semble que l’investissement dans la communication externe relève d’un investissement pour l’avenir. 8 Voir partie financière
  • 40. 39 La création d’une société, créée des droits et des obligations et lui confère par son immatriculation une personnalité juridique. Ce statut permet à l’entreprise de passer des contrats et d’agir en justice. Au courant de sa vie, sa forme juridique conditionnera fortement le mode d’imposition et l’établissement d’un certain nombre de règles garantes de son bon fonctionnement. C’est pourquoi le choix d’une forme juridique est primordial. Notre entreprise est présente dans le secteur de la restauration, mais elle n’est pas commerciale car elle comporte moins de 10 salariés (au-delà nécessite la qualité de commerçant). La possibilité d’intégrée de nouveaux associés n’est pas exclue. C’est pourquoi avant d’aller plus loin nous énoncerons les conditions requises pour être commerçant. I. La qualité de commerçant Le secteur de la restauration connait un régime juridique particulier. N’importe qui ne peut pas être restaurateur, la qualité de commerçant est obligatoire. De ce fait, l’entrée dans la profession est soumise à un certain nombre de conditions déterminées par la loi. Article L121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cet article exclut donc toute personne qui accomplit des actes de commerce pour le compte d’autrui y compris le conjoint du commerçant. Article L121-3 : « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ». Des conditions de fond sont également demandées.
  • 41. 40 1. L’obligation d’être majeur : Article L121-2 : « Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé. » Seul un majeur peut être commerçant, en cas d’émancipation d’un mineur, la qualité de commerçant est soumise à l’avis du juge. Toutefois le majeur en tutelle mais privé de la capacité civile ne peut pas y prétendre non plus. 1.1 Les étrangers : Les étrangers qui résident en France et souhaitent exercer une activité commerciale en France, ont l’obligation d’être en possession d’une carte de séjour. Dans le cas où ils vivent hors de France ils doivent se déclarer chez le préfet du département du siège social de la société. Néanmoins il existe des exceptions à ce principe. La carte de séjour n'est pas exigée pour : Les étrangers qui possèdent une carte de résident. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le traité de Rome, prévoit la liberté d’établissement des ressortissants des états membres de l’UE, dans tous les pays composé celle-ci, qui doivent bénéficier d’un traitement identique à celui des nationaux. Les étrangers d’un pays concerné par une convention qui les en dispense. Pour les autres étrangers le principe est la condition de réciprocité, si il y a des conventions internationales qui lient la France à un autre pays et qui autorisent l’établissement des ressortissants français dans ce pays, alors la France autorisera l’établissement de ces ressortissants étrangers sur le sol français. Si au contraire il n’y en a pas, il y aura alors des restrictions quant à l’établissement de commerçants de ce pays sur le sol français.
  • 42. 41 Dans le cas d’une création d’entreprise, l’étranger doit notamment pouvoir justifier (selon arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale) : d'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel d'un engagement écrit de cautionnement d'un établissement de crédit couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée d'une attestation d'un établissement de crédit en France ou de La Poste indiquant que l'étranger est titulaire d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée. Le préfet apprécie au regard de ces éléments la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise et consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée. 1.2 Les incompatibilités : La qualité de commerçant est incompatible avec certaines professions par exemple lorsqu’on à la qualité de fonctionnaire ou d’officiers ministériels (huissiers, notaires), mais « la loi de la modernisation de la fonction publique » du 21 février 2007 a assoupli le régime de cumul d’activité, afin d’encourager, la création ou reprise d’entreprises. 1.3 Les interdictions professionnelles : Elles visent à protéger le monde commercial et ses clients de la présence de personnes indésirables, en raison notamment d’un passé douteux.
  • 43. 42 L’interdiction d’exercer le commerce est prononcée pour une série de crimes ou de délits. (une nouvelle loi 4 aout 2008 fait état de cette longue liste). Par ex : le vol, escroquerie, blanchiment d’argent. Quand la personne est jugée c’est une peine supplémentaire qui vient à son jugement. Cette peine est temporaire car elle ne peut pas excéder 10 ans. Le commerçant qui fait faillite, ne peut plus diriger une entreprise, c’est un jugement supplémentaire. La durée de cette mesure, ne peut excéder 15 ans. Ses interdictions peuvent être levées en cas d’extinction du passif, si toutes les dettes sont remboursées. En cas de fraude fiscale, le juge d’instruction peut à titre provisoire interdire l’exercice de la profession (pour une durée maximum de 3 ans). II. Les différentes formes juridiques : 2.1 Les formes juridiques françaises : En France, il existe pléthore de formes juridiques. Elles sont répertoriées selon leur objet : commercial ou civil, la conséquence des apports, la présence ou non d’une personnalité morale, le nombre d’associés et le capital social. Le créateur d’entreprise a donc le choix entre diverses formes de société, mais il se doit de bien mesurer son choix car de ce dernier dépend la vie de sa société. Après un tri sélectif, nous nous sommes restreins à ces quelques formes : L’entreprise individuelle : Créateur : 1 seul créateur Capital social : aucun capital minimum exigé car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Patrimoine : pas de différenciation entre patrimoine personnel et professionnel Responsabilité face aux dettes : Indéfiniment responsable, sur ses biens propres des dettes de la société. Direction de l’entreprise : le créateur dirige seul Remarque : depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel
  • 44. 43 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Créateur : 1 seul associé (personne physique ou morale) Capital social : Librement fixé par l’associé Patrimoine : distinction entre patrimoine privé et professionnel Responsabilité face aux dettes : limitée aux apports Direction de l’entreprise : un seul gérant La Société en Nom Collectif : Créateur : minimum 2 associés (Personne morale ou physique) – Pas de maximum Capital social : le montant du capital social est défini par les associés, les apports sont versés en totalité ou non à la création (Patrimoine) Responsabilité face aux dettes : les associés sont tous responsables indéfiniment et solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels Direction de la société: En l’absence de clause statutaire, tous les associés sont gérants, que ce soit une personne morale ou physique, l’associé lui-même ou un tiers Remarque : c’est une société de personnes, singularisée par l’intuitu personae La Société à Responsabilité Limitée : Créateur : 2 associés minimum, 100 maximum (personnes physiques ou morales) Capital social : librement fixé (la loi pour l’initiative économique entrée en vigueur le 1er aout 2003: a supprimé le capital minimum) les apports peuvent être réalisé en numéraire, en nature et en industrie. 20% des apports en espèce doivent être libéré lors de la constitution. Patrimoine : le patrimoine personnel est distinct du patrimoine privé Responsabilité face aux dettes : limitée aux apports Direction de la société : un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Remarque : La SARL est (l’une des) formes les plus courantes en France
  • 45. 44 La Société Anonyme : Créateur : Minimum de 7 associés (Personnalité morale ou physique) Capital Social : Capital minimum de 37 000 €, 50% des apports doivent être libérés au moment de la création, le solde dans les 5 ans Patrimoine : distinction entre patrimoine privé et professionnel Responsabilité face aux dettes : Limitée au montant des apports Direction de la société : direction par un conseil d'administration : composé de 3 à 18 actionnaires. Le président est désigné par ce denier parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé, il est le représentant de la société et assure les actes de gestion. Remarque : Les apports en industrie sont interdits La Société par Actions Simplifiées : Créateur : Minimum requis de 2 associés Capital social : Le capital est librement fixé par les actionnaires depuis la loi de modernisation de l'économie du 1er janvier 2009. Patrimoine : le patrimoine privé est distinct du patrimoine professionnel Responsabilité face aux dettes : Limitée au montant des apports Direction de la société : les statuts régissent l'organisation de la société. Seule la nomination du président est obligatoire. 2.2 La forme juridique choisie : En considération des diverses options qui s’offraient à nous. Nous avons dans un premier temps procédé par élimination, en écartant les formes juridiques auxquelles nous ne pouvions pas prétendre car l’accès nous était impossible compte tenu des conditions à remplir. C’est pourquoi la société anonyme a été écartée en raison du nombre d’associés requis.
  • 46. 45 Les données statistiques fournies par l’INSEE, font apparaître un taux de survie à 3 ans des entreprises alsaciennes de 67%. Ce taux décline en moyenne de 15% par an. En considérations, nous ne souhaitons pas engager de fonds au-delà de nos apports, nous nous orienterons vers une société dont la responsabilité face aux dettes se limite aux apports. Ainsi nous écartons, toute entreprise dont les associés sont indéfiniment responsables des dettes sur leurs biens personnels : l’Entreprise individuelle, la SNC. Suite à une étude comparative de la SARL et de la SAS. Nous nous sommes décidés pour la SAS, qui nous donne la possibilité de recourir à source de financement alternative grâce à l’émission d’actions. Cette opportunité correspond aux besoins de notre projet qui nécessite des ressources financières en vue des dépenses correspondant à une activité de restauration. De plus, cette forme juridique nous convient dans ses modalités de fonctionnement, par le fait qu’elle soit caractérisée par une grande liberté de rédaction des statuts. Ce qui nous permettra de l’adapter comme bon nous semble. Nous nous aiderons d’une comparaison SARL/SAS pour appuyer notre choix de la forme juridique choisie. III. La Société par Actions Simplifiées La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. Elle « est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, […] fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO. » (voir sitographie).
  • 47. 46 3.1 Caractéristique de la SAS 3.1.1. Les conditions de constitution 3.1.1.1 Le capital social : La loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur le 1er janvier 2009, abroge le versement d’un capital social minimum lors de la constitution d’une SAS et laisse aux statuts le soin de définir son montant. Cette mesure permet aux entrepreneurs qui souhaitent créer une société sous cette forme juridique de constituer avec un euro de capital leur société. Cette loi a été adoptée dans le cadre de la campagne active du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie visant à faciliter la création d’entreprise. Toutefois l’opportunité de cette loi doit être relativisée. Analyse : la deuxième directive du conseil des communautés européennes du 13 décembre 1976 précise que « le capital social constituait un outil de protection des créanciers et devrait donc être considéré comme une garantie ». La suppression de l`exigence d`un capital minimum pourrait faciliter la création de notre entreprise mais peut également représenter une faiblesse pour cette dernière. Le rôle du capital est décisif lors de la prise de décisions, notamment en cas d’appel à des financements externes. La demande de l’octroi d’un prêt, fortement dépendant du capital social, pourrait amener le banquier à exiger que le montant du capital soit constitué par un « business plan », qui nécessite la constitution d’un capital plus important que celui demandé auparavant. Cette modalité entrainerait également une faute de gestion, si nous ne nous dotions pas lors de la création de notre société de fonds propres suffisants pour en assurer son fonctionnement dans des conditions normales. Enfin le capital est un gage pour les créanciers. La production d’actes de cautionnement personnel des associés serait exigée pour subvenir à la carence de capital. Afin de ne pas avoir à émettre des garanties personnelles pour répondre aux exigences du banquier qui nous pousserait à s’engager plus loin que la responsabilité face aux dettes limitée chose que nous ne pourrions assumer compte tenu de nos ressources financières. Et pour e pas rencontrer d’obstacles supplémentaires dans le processus de création de notre société et de son
  • 48. 47 déroulement futur. La société Bonn’heure sera constituée d’un capital social répondant aux conditions antérieures à la loi de modernisation de l’économie. a. Les apports en numéraire : Dans une SAS, le versement de la moitié des apports en numéraire est exigé lors de la création, et le solde libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sur demande du président. Le versement des apports est exclut de l’imposition fiscale, il est déposé par le président sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation. Dans le cas d’un délais supérieur à 6 mois entre l’apport et l’immatriculation, les associés pourront reprendre leurs apports. En contrepartie, les associés perçoivent des actions qui correspondent au montant qu’ils ont investi dans le capital social, un droit de vote et un droit à l’information. b. Les apports en nature : Apports différents de l’argent (immeuble, brevet…) mis à disposition lors de la constitution de la société de deux manières : en pleine propriété (transfert de la propriété et de l’ensemble de droit qui s’y rattachent) ou en jouissance ( consiste à la mise à disposition de l’apport). En contrepartie les associés reçoivent des actions, le droit de vote et un droit à l’information pour prendre part à la société. Il est intéressant de remarquer que la valeur des biens est évaluée par un commissaire aux apports lorsque le prix unitaire excède 7500€ ou quand la somme des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social. c. Les apports en industrie : L'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les SAS à avoir recours aux apports en industrie. Les apports en industrie se traduisent par l’apport d’un travail, carnet d’adresse et sont déterminés dans les statuts. Ils donnent lieu à l’attribution de « droits sociaux » : sous forme d’actions pour une SAS, équivalent au montant des actions de l’associé qui a le moins apporté ( comprenant l’accès au régime des actions de préférence) et confèrent à leur propriétaire des prérogatives pécuniaires et politiques : attribution d’une part des bénéfices, droit à l’information et droit de participation aux
  • 49. 48 décisions collectives des assemblées. En cas de perte, le titulaire est tenu de participer aux dettes, à hauteur du montant de son apport. L’évaluation par un commissaire aux apport n’est pas obligatoire, mais fortement nécessaire pour assurer l’équilibre entre la valeur réelle de l’apport et l’importance des droits octroyés en échange à l’associé. Cet apport ne concoure pas à la formation du montant du capital, il est intransmissible et irrécupérable si la société est dissoute. Analyse : La SAS est l’une des 5 formes juridiques (SARL, SNC, SCS,SCA, SAS) qui autorise l’apport en industrie. Cela nous permettrait d’avoir accès à un carnet d’adresse plus large et contribuerait à un développement plus rapide . De plus, nous pourrions faire venir des cuisiniers qui améliorerait la qualité de notre cuisine. Mais l’apport en industrie pourrait entrainer des litiges entre nous quant à la valeur de l’apport et l’importance des droits qui en découlent, de même qu’une incertitude de la valeur ajoutée de cet apport 3.1.1.2 Les associés La SAS est composée au minimum de deux associés et ne connaît pas de maximum contrairement à la SARL. Dans le droit des sociétés, une société qui n’est plus constituée que d’un seul membre, doit régulariser sa situation dans un délais d’un an. Le cas échéant tout intéressé peut demander sa dissolution. La Société par Actions Simplifiée échappe à ce processus de dissolution commun des sociétés, devenues unipersonnelles, en effet la loi prévoit la possibilité de conversion en SAS Unipersonnelle (SASU). Analyse : Nous n’excluons pas qu’associé se retrouve seul à un moment dans notre société. Cette prise en compte à guidé notre choix vers la gestion unipersonnelle d’un associé qui continuerait Bonn’heure tout seul, moyennant le respect des clauses statutaires et le rachat des actions. La limitation maximum de la SARL de 100 associés, n’est pas un handicap pour nous, nous n’avons pas pour ambition d’atteindre une assemblée aussi importante. Nous préférons augmenter nos parts personnelles dans le capital de la société pour la diriger, plutôt que de faire entrer de nouveaux associés.
  • 50. 49 Le statut d’associé confère des droits mais impose le respect d’obligations, à la discrétion de la rédaction des statuts de la S.A.S. 3.2 Les droits et obligations des associés : 3.2.1. Obligations :  La libération partielle des apports effectués par les associés : les associés ont pour obligation de verser 50% de la promesse d’apport effectuée préalablement lors de la constitution de la société, le solde restant dû doit être libéré dans les 5 années qui suivent sur demande du président. Si un associé est récalcitrant quant à la libération du solde, le président ou l’un des associés, peut saisir le juge du tribunal de commerce. Ce dernier prononcera à son encontre les sanctions, cumulatives ou non : de versement d’intérêts moratoires depuis la signature des statuts (une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent en raison du retard qu'a pris son débiteur pour se libérer), de versement d’une indemnité supplémentaire pour le préjudice, la prononciation d’une injonction de payer, nommer un mandataire judiciaire qui prend en charge le règlement des difficultés.  La responsabilité face aux dettes : la responsabilité face aux dettes des associés est limitée aux montants des apports qu’ils ont effectué à la société. Pour les personnes ayant réalisé des apports en industrie, leur responsabilité est spécifiée dans les statuts. Ainsi les associés sont assurés d’avoir leur patrimoine personnel préservé et sont maitres des pertes susceptibles d’être engagées lors du choix de montant de l’apport  En cas de difficultés financières dans la SAS, la responsabilité face aux dettes énoncées ci-dessus peut prendre des proportions plus importante pour les associés qui possèdent au sein de la société des fonctions de direction ou se comportent comme tel. Ils pourront être tenus au passif social.  les associés doivent respecter les clauses prévues par les statuts.
  • 51. 50 Analyse : Les obligations des associés dans la SAS dépendent en grande partie des statuts que nous pouvons adapter à nos besoins. Au point de vue financier, la limitation de la participation aux dettes est l’un des principaux facteurs de notre choix. Malgré notre confiance dans notre projet, nous ne sommes pas dupes et nous sommes conscients des risques d’échecs de notre société. 3.2.2 Les droits : Les associés disposent de divers droits qu’ils ont l’occasion d’exercer lors de l’assemblée générale obligatoire annuelle et lors des assemblées générales extraordinaires. Ils disposent de droits politiques : le droit à l’information et le droit de vote. Mais également de droits financiers, patrimoniaux et le droit au maintient de la qualité d’associé. 3.2.2.1 Les droits politiques : - Le droit d’être convoqué et de participer à l’assemblée générale - Le droit à l’information : La loi ne prévoit pas d’obligations d’information des associés de SAS, les statuts seront amenés à régir librement ce droit. Toutefois nous préfèrerons nous soumettre au régime commun : Avant chaque assemblée générale ordinaire annuelle, les associés ont le droit de se voir communiquer au minimum 15 jours avant des documents liés à la vie sociale de l'entreprise : les documents sociaux (un inventaire, les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l'annexe), le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et en cas de recours à ce dernier : le rapport du commissaire aux comptes Article L. 232-1 du Code de commerce). Ces documents permettent aux associés d’avoir un regard sur la façon dont est gérée la société. En cas de non communication toute décision prise lors d’assemblées
  • 52. 51 générales serait considérée comme nulle. L'article L. 241-4 du Code de commerce condamne le président à 9 000 euros d'amende. Ce droit à l’information est complété par le droit de contrôle des associés qui se traduit par la possibilité de poser des questions aux dirigeants deux fois par an. Ils devront répondre lors des assemblées générales. En cas de non réponse du président les associés peuvent faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert en gestion (s’ils représentent plus du dixième du capital) qui examinera la comptabilité de la société. - Le droit de vote : Le droit de vote est un droit fondamental, il est le garant de la participation de l’associé à la vie de la société. L’associé (ou son mandataire) peut exercer son droit de vote lors d’assemblées convoquées. Elles se composent de deux types. Les assemblées Générales Ordinaires dans lesquelles sont votées : l’approbation des comptes, affectation des résultats, nomination ou révocation des dirigeants et l’approbation des conventions. Et les assemblées Générales extraordinaires ou l’on vote : la modification des statuts (dénomination sociale, siège social, augmentation de capital). Les associés ont la possibilité de soustraire du droit de vote certaines décisions, sur autorisation du gérant. Ce sont les statuts qui prévoient les modalités afférentes à ce droit. Les statuts peuvent prévoir des actions à vote multiple ou au contraire stipuler les conditions de suspension du droit de vote La gestion du vote dans les SAS, échappe aux règles communes, puisqu’elle n’est pas concernée par la proportionnalité du droit de vote (comme une SA). Elle est essentiellement régie par les statuts ce qui a pour conséquences : l’émission d’actions de préférence à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Les statuts peuvent au contraire suspendre le droit de vote soit de façon définitive soit temporaire : pour non versement du solde de l’apport à l’échéance, viols des clauses statutaires ou en cas d’abus de minorité… Le recours au plafonnement des droits de vote des associés de SAS : Permet de limiter le nombre
  • 53. 52 d’actions détenues par un seul associé pour éviter qu’un associé puisse prendre des décisions seul. Concernant les décisions : elles sont prises à la majorité, sauf si les statuts stipule d’autres modes de prise de décision. - Les droits financiers : Le droit au dividende : L’associé n’y a droit que si après l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle celle-ci constate l’existence de bénéfices et en vote la répartition entre les associés. Cette redistribution peut prendre la forme de dividendes ou d’actions nouvelles (part en plus). Elle est en principe proportionnelle mais peut être inégalitaire, dans la limite des clauses léonines (clauses qui attribuent l’ensemble des bénéfices ou pertes réalisées par la société) Le droit de cession des actions : En principe la cession d’actions dans une SAS est libre. Mais les statuts peuvent prévoir clauses d’agréments : approbation ou refus de cession ou transmission d’actions à un tiers ou associé et des clauses de préemption : clause visant à donner la priorité d’acquisition des actions cédées aux associés de la société pour accroitre leur part de capital. Les clauses citées ci-dessus peuvent être appliquées dans le cadre d’un pacte d’associés (contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts). Les clauses statutaires peuvent inclure également des clauses d’exclusion et des clauses interdisant la cession des titres souscrits pour une durée de 10 ans maximum. Analyse : Nous avons volontairement procédé à des apports de même montant afin que chacun obtienne les mêmes droits. Notre but prioritaire est la croissance de notre entreprise c’est pourquoi nous ne redistribuerons pas les bénéfices lors des premiers exercices. 3.3 La direction de la SAS Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Les statuts définissent les organes de direction (président, conseil d’administration, directoire),
  • 54. 53 leur mode de fonctionnement (cumul des fonctions, rémunération, qualité d’actionnaire requis), leur durée et les conditions de révocation. Le pouvoir des organes de direction sont déterminés dans les statuts, par une décision collective ou par le président. 3.3.1 Le président : La seule obligation législative est la nomination d’un président unique dans les sociétés par actions simplifiées. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (dont les dirigeants sont soumis aux mêmes modalités). Il doit être âgé de 18 ans minimum ou être émancipé et ne connait pas de maximum (sauf si cela est prévu dans les statuts). Le statut d’associé et la qualité de commerçant ne sont pas pris en compte. Il doit seulement ne pas être visé par un texte lui interdisant d’exercer la fonction de président au sein de la SAS ( comme l’exercice de la profession d’avocats fonctionnaires, des commissaires aux comptes...) ni être attaché à la faillite personnelle. Le régime du président est celui d’assimilé-salarié : il bénéficie du même régime de protection social que les salarié mais ne peut pas prétendre à l’assurance chômage car il a le statut de mandataire social (personne physique mandatée par l’entreprise chargé de représenter cette dernière dans l’ensemble des actes de gestion). Il existe toutefois une exception, dans le cas d’un cumul de fonction, il pourra alors bénéficier sous certaines conditions de l’assurance chômage. La rémunération du président n’est pas obligatoire (la présence et les conditions de la rémunération sont fixées par les associés lors de l’assemblée générale), s’il est rémunéré elle est imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leur fonction et ne relèvent d’aucun régime social. Il peut être assisté d’un conseil d’administration ou de directeurs généraux chargé de la gestion de services, qu’il nomme à sa convenance.
  • 55. 54 Analyse : Le régime du président est la réelle première différence qui existe entre une SAS et une SARL. Dans la SAS le régime du président est obligatoirement celui d’un salarié, tandis que dans la SARL le gérant a le choix entre le statut de salarié et de travailleur non salarié (qui lui permet de jouir de cotisations sociales et de cotisations forfaitaires (au début de l’activité) moins élevées qu’en tant que salarié). Le statut de gérant est donc plus intéressant 3.3.2 La nomination du président : La première nomination du président doit figurer dans les statuts, accompagnée de la durée de son mandat. Les présidents de la SAS qui seront nommés par la suite, seront tenus de répondre aux conditions d’accès à la fonction, énoncé dans les statuts (âge, qualités spécifiques requises…). Leur nomination et révocation (ou irrévocabilité) peut être effectuée de diverses manières définies dans les statuts mais nécessitent une publication dans un journal d’annonce légal 3.3.3 La mission du président : Le président de la SAS représente la société et accompli l’ensemble des actes de gestion au nom de la société et dans l’intérêt de cette dernière dans la limite de son objet social (type d’activité que va exercer la SAS par laquelle il est mandaté). La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes du président même quand ils sont hors de l'objet social. Sauf si la société arrive à prouver que le tiers était conscient du dépassement de pouvoirs ou pouvait l'ignorer en considération des circonstances, car les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président ne sont pas opposables aux tiers. Les statuts peuvent toutefois dissocier les deux fonctions en confiant l’une d’elle à d’autres organes de direction ou limiter les pouvoirs du président. Ce sont des dispositions qui ne sont pas opposables aux tiers et n’apportent aucunes garanties de leur respect. Dans ce cas la responsabilité civile, pénale et fiscale du dirigeant pourrait être engagée suivant la situation. Analyse : fonctionnement d’une SAS est beaucoup très souple tandis que la gestion d’une SARL est très encadrée par des textes législatifs. La rigidité de la SARL est une garantie de sa sécurité, mais la gestion d’une SAS permet d’adapter son fonctionnement aux besoin de la société.
  • 56. 55 3.4 La responsabilité civile, pénale et fiscale du président peut être engagée : 3.4.1 La responsabilité civile Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée. Il faut selon l’article 1382 du Code civil, prouver que cette personne a commis une faute ayant causé un préjudice à une autre personne. Dans le cas de la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise, il faut en outre prouver que la faute en question est détachable de ses fonctions (faute incompatible avec l’exercice des fonctions particulièrement grave). Cela se traduit de manière générale par la dissimulation d’un fait à des tiers : Ex : cacher dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président. Ou à des associés : Ex : la dissimulation d’une modification entrainant l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur des faits. La loi permet donc au dirigeant d’intenter une action ut universi (action dirigée par les dirigeants pour obtenir la réparation du préjudice causé à la société qu'ils dirigent) mais étant donné que ces derniers disposent, seuls, du droit de représenter la société en justice il est assez rare que le dirigeant à l’origine de la faute engage une action en justice pour être condamné. Il existe également l’action ut singuli, qui répond au problème précédemment soulevé. Un associé ou groupe d’associé pourra engager une action en réparation du préjudice social et lors du changement de direction permettra à la nouvelle direction de poursuivre l’ancien dirigeant pour obtenir réparation. Si la faute est prouvée, le dirigeant serait condamné au versement de dommages et intérêts. 3.4.2 Pénale : Le président ou les dirigeants de la SAS peuvent voir leur responsabilité pénale engagée lorsqu’ils commettent des infractions intentionnellement en violation du Code pénal, du Code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques. Ce type de responsabilité est engagé en cas de corruption, du non respect des mentions obligatoires d’une facture ou de pratiques restrictives de concurrence. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 3.4.3 Fiscale Toute personne à qui il est confiée une fonction de direction d’une société ou de toute autre personne morale est tenue de respecter les obligations fiscales. Le dirigeant est tenu du passif fiscal de la société, lorsqu’il qu’il est engagé par des manœuvres frauduleuses ou d’inobservation de sa part. Ex : quand le passif fiscal de la société est irrécouvrable par sa faute et que le recouvrement de ces dettes
  • 57. 56 fiscales s'est avéré impossible du fait de son comportement. Analyse : La possibilité d’intenter des actions ut singuli et ut universi garantissent la sécurité des associés malgré la grande liberté laissée au président. C’est à la fois un outil de dissuasion et de garantie financière du passif des associés. 3.5 La révocation du président Les statuts sont libres de définir les causes de révocation du président elle peut être ad nutum ou pour juste motif (en raison des conséquences pour la société d’une faute réalisée par le président), indemnisée ou non. Analyse : La liberté de choix concernant la révocation est également un outil de contrôle de l’apparente liberté laissée au président. Nous l’utiliserons pour limiter ses pouvoirs et son mandat, pour le révoquer si sa gestion ne convient pas à nos attentes, afin d’avoir un fonctionnement qui correspond à notre entreprise. 3.6 Le contrôle de gestion La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) (art. L 227-9-1 du code de commerce). Cependant la présence d’un commissaire aux comptes demeure dans les hypothèses où la SAS:
  • 58. 57 à la clôture d’un exercice social, dépasse au moins deux des seuils suivants :  Total du bilan : 1 000 000 €  Montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 000 000 €  Nombre moyens de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur ou égal à 20 (Ces chiffres sont fixésparDécret n° 2009-234 du 25 février 2009 et l’art R 227-1 . du code de commerce). La SAS exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés du même groupe. (art. L233-16 du code de commerce). La SAS est contrôlée par une ou plusieurs sociétés mères au sein d’un groupe (art. L233-16 du code de commerce). Le commissaire aux comptes aura alors pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Et de vérifier la véracité des informations comptes tenues dans les documents sociaux communiquées aux associés lors de l’Assemblée générale Ordinaire CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations aux dirigeants sociaux, aux associés et au procureur de la république en cas de révélations de faits délictueux 3.7 La dissolution de la société : La société par actions simplifiée prend fin lors de sa dissolution (au bout de 99 ans mais on peut poursuivre la société par une prorogation). Néanmoins Elle obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil : La dissolution anticipée : volonté d’un associé ou de la majorité extraordinaire des associés. Elle intervient au jour de cette volonté. La dissolution de plein droit : arrivée automatique en raison de certains évènements. Cela se traduit par une arrivée à son terme ou par la survenance d’un évènement constituant une cause de dissolution selon les statuts. Elle agit au jour de l’évènement à l’insu des associés : elle est irrémédiable.
  • 59. 58 La dissolution judiciaire : prononcée en justice (tel que la dissolution pour juste motifs : mésentente entre associés), ou résulte d’une décision de justice (liquidation judiciaire). Elle intervient au jour du jugement et peut donc être anticipée et régularisée au jour de l’instance. 3.8 La ZFU : Le choix du lieu d’implantation de notre entreprise a été fortement influencé par la présence d’une ZFU à Mulhouse. Dans une premier temps pour bénéficier des nombreux dispositifs d’exonération qu’elle confère afin de limiter nos dépenses lors du lancement de notre entreprise. (cf annexe explicative ) IV. La Constitution de la société : Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat de société d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Lors de sa constitution la Société par Actions Simplifiée est soumise à des conditions de fond et de formes. 4.1 Les conditions de fond Le consentement des associés : il doit être réel, sincère et non simulé. Ainsi qu’être exempt de vices : comme l'erreur (sur le type de société ou sur la personne (pour les sociétés marquée par l’intuitu personae), le dol et la violence La capacité des associés (quelque soit leur statut : personne morale ou personne physique doit être précisée) : ils doivent posséder la capacité de contracter (mineurs, époux, étranger, majeur sous tutelle...). Dans une SAS la capacité commerciale est obligatoire au dessus de 10 salariés
  • 60. 59 L’objet de la société : c’est l’activité poursuivie par la société il doit être déterminé (limité au champ de sphère pour lequel la société à été créée), réalisable et licite (ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs) Le capital social : Il est constitué de la somme des apports des associés en numéraire et en nature. Ces apports sont obligatoires. Les statuts stipulent la composition de ce dernier et la contrepartie qui revient à chaque associé La cause : motif de l’engagement des associés elle doit être effective et licite 4.2Les conditions de forme : 4.2.1Les statuts et leur signatures : 4.2.1.1Rédaction des statuts : Les statuts doivent être rédigés par écrit. Selon l’article l210-2 il doit comporter les mentions obligatoires qui suivent : forme de la société, sa durée (maximum 99 ans), son appellation, son siège social, son objet, le montant du capital social ainsi que des mentions facultatives en fonction de la nature de la société. 4.2.1.2La signature des statuts : Elle manifeste l’engagement des associés, c’est l’acte de constitution de la société 4.3Les formalité postérieures à la signature des statuts : 4.3.1Enregistrement de l’acte de société auprès de l’administration fiscale :
  • 61. 60 Lorsque les statuts sont datés et signés les associés disposent d’un mois pour les enregistrer. Cet enregistrement est provisoire tant que le dépôt de fond de la société sur un compte, chez un notaire ou à la caisse des dépôts ne sera pas réalisé. 4.3.2L’enregistrement dans un journal d’annonce légal : Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légal se trouvant dans le département du siège social. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : - Dénomination sociale et sigle de la société - Forme sociale de la société - Durée de la société - Montant du capital social - Adresse du siège social - Noms, prénoms et adresse des associés ayant la qualité de gérant 4.3.3Le dépôt de dossier au CFE : L’entreprise doit constituer un dossier unique d’immatriculation (constitué de l’ensemble des formulaires de constitution auquel est soumise une entreprise) puis le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (pour notre activité la CCI de Mulhouse), soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social . Il faut également fournir : - Un formulaire M0 (cf annexe 1) - Deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés, (cf annexe 2 ) - Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales, (cf annexe 3 )
  • 62. 61 - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, (cf annexe 4) - Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation (cf annexe 5 et 5b) - Une copie de la pièce d'identité du président (cf annexe 6) Le dossier une fois complet, le CFE ou greffe procède à l’immatriculation et s’occupe d’envoyer le dossier à l’ensemble des tiers qui doivent prendre connaissance de notre immatriculation. Le centre nous délivre alors un récépissé K. bis (la carte d’identité de la société) 4.3.4La publication au BODACC La société immatriculée, fait l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui rend opposable la société aux tiers. Le greffe du tribunal ou CFE devra mentionner aux associés de la société le numéro du BODACC dans lequel est parue la publication
  • 63. 64 PARTIE FINANCIERE Introduction Nous allons voir dans cette partie l’ensemble des éléments financiers nécessaires de à la création de notre entreprise. Il s’agit notamment de la prise en compte : des différents apports, de la détermination du chiffre d’affaires, des diverses sources de financement, du paiement des impôts et les commentaires des bilans, comptes de résultats prévisionnels et des budgets divers. Notre Société est constituée par un capital de 40 000€ (10 000€ par associés). I) Présentation de l’entreprise Présentation : Entreprise : BONN'HEURE Activité : Restauration Responsable : Léo-Paul Litty Forme juridique : SAS Type : Société Capital Social : 40000 Statut Fiscal : IS Adresse : 15 rue Jean-monnet Code postal : 68100 MULHOUSE Mail : ralph.ward1991@gmail.com Site web: http://bonn-heure.co.cc Informations complémentaires : Le Local est situé 15 rue Jean-monnet. Nous avons décidé de ne pas acheter mais de le louer, cela nous reviendra à 1200€ par mois, c'est à dire 14400€ sur une année. Le local n'étant pas équipé pour la restauration nous devrons faire face à la difficulté de nous équiper entièrement sans rien sur place.
  • 64. 65 II) Investissements et financement Nous allons aborder dans cette partie tout l’équipement qui nous sera nécessaire pour démarrer l’activité et les moyens financiers mis en œuvre pour les réaliser. Investissements : Les besoins de constitution seront plutôt variés : - Tout d'abord l’équipement du local : Nous allons devoir pour commencer, équiper la cuisine avec les divers équipements, puis l'espace réservé à la salle et enfin la caisse. Cuisine : -four avec 4 plaques chauffantes 4000€ -plaque a griller 1000€ - 1/2 frigos 1300€ (x2) -armoire(s) chauffante 1000€ -plans de travail (1 petit + 1 grand) 400€ -1 friteuse 2300€ -lavabo double plonge 600€ Total cuisine sans petit équipement : 11900 € Salle : -Bain-marie (minimum 4 compartiments) 1,8m dans la salle 1300€ -Mobilier 4-6 tables 20aine de chaises 500€ Frigo boisson 500€ Total salle : 2300 € Caisse : -saladette au comptoir 1900€ -caisse enregistreuse 1000€ -rangement couverts et verres 200€ Total caisse : 3100€ TOTAL EQUIPEMENT : 17300€
  • 65. 66 Moyens de financement : Nos sources de financement proviendront de deux origines distinctes. - Le Capital Social : Il sera constitué par des apports en numéraire à hauteur de 40 000€ au total. Chacun de nous apportera de manière égale 10 000. - La ZFU (zone franche urbaine) Un « moyen de financement indirect » est l’implantation dans la ZFU du parc des collines qui permet d’avoir un impôt dégressif donc une économie de trésorerie. Notre principal atout reste économique et se situe dans le choix de l'emplacement de notre entreprise. En effet la ZFU offre des exonérations fiscales mises en place pendant 14 années. Notre entreprise se composera de moins de 5 salariés (4), il y aura donc une période d’exonération totale de 5ans, puis l'exonération est maintenue, mais de manière dégressive pendant 9 ans : -60% lors des 5 années qui suivent -40% lors des 6 et 7èmes années -20% lors des 8 et 9èmes années suivant les 5 années complètes.
  • 66. 67 III) Analyse Financière 1) Compte de résultat prévisionnel a) Compte de résultat 2012 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL BONN'HEURE CHARGES PRODUITS Achats de matières pre- mières 44 100,00 € Vente de marchan- dises 14 664,00 € Achats de marchandises 7 842,24 € Vente de produits finis 139 308,00 € Eau/Energie 4 149,96 € Produits divers 0,02 € Loyer 14 400,00 € Assurances 528,00 € Frais de constitution 313,96 € Frais de publicité 4 717,50 € Services bancaires 461,92 € Achat de matériel 776,00 € Charges diverses 0,00 € Rémunération du personnel 51 779,52 € Charges sociales 25 889,76 € Variation de stock de matières premières -1 800,00 € Amortissements 3 460,00 € Impôts sur les bénéfices 0,00 € Total charges 156 618,86 € Total produits 153 972,02 € Résultat (bénéfice) 0,00 € Résultat (perte) 2 646,84 € TOTAL 156 618,86 € TOTAL 156 618,86 €
  • 67. 68 1. Les Charges Bonn’heure étant une entreprise de restauration la première charge importante à laquelle nous avons à faire est l’achat de marchandises et de matières premières. Dans notre cas les matières premières sont essentiellement des pièces de viande qui représentent une part très importante de nos achats. Les autres denrées sont du riz, des pâtes, des frites surgelées, des légumes. Pour ce qui est des marchandises, il s’agit des boissons (sodas, bières, vins, eau…) et des divers desserts proposés sur le menu (voir annexe n°…). Nous avons estimé notre consommation journalière de viande à 14kg ce qui nous revient à 122€ par jour chez le fournisseur METRO (voir annexe n°…). Les autres denrées nous reviennent environ à 28€ par jour. On a donc un besoin de 150€ par jour pour l’achat de matières premières. La consommation de marchandises comprend quant à elle les besoins en boissons et en desserts. Nous avons tablé sur un besoin journalier (en tenant compte des boissons incluses dans le menu), de 20 sodas, 1 bouteille de vin, 5 bières, 5 bouteilles d’eau (50cl) et 10 desserts. Cela représente donc une consommation de 27,39€ par jour. En rapportant ces chiffres à nos 6 jours d’activité sur 47 semaines on obtient donc 44100€ d’achats de matières premières et 7 842,24€ d’achats de marchandises auxquels on rajoute 59,13€ d’achats de café et de sucre sur l’année. Un autre poste de charge important est celui se rapportant aux charges de personnel. Bonn’heure emploie quatre salariés à temps partiel de 27 heures par semaine qui correspondent aux 4h30 d’ouverture quotidienne de notre établissement. Ils sont rémunérés au smic horaire soit 9.22€ brut de l’heure et ceci durant les 52 semaines de l’année. Cela nous donne donc un montant de rémunération annuelle de 12 944,88€ qui multiplié par 4 revient à 51 779,52€. On rajoute à cela les charges sociales qui correspondent à la moitié de ce montant soit 25 889,76€. Le total des charges de personnel s’élève donc à 77 669,28€. Nous devons aussi procéder pour le lancement de notre restaurant à l’achat de petit matériel qu’il n’est pas possible d’immobiliser. La charge engagée se monte à 776€ (voir annexe n°…). Par ailleurs, la banque nous prélève une commission de 0,03% sur les paiements encaissés par carte bancaire, nous estimons le montant annuel de cette charge à 461,92€. Nous avons des frais de constitution que nous avons choisi d’enregistrer en charges pour 313,96€ et des frais de publicité pour 4717,50€. Nous devons également supporter pour notre local de 100m² un loyer de 1200€ mensuel auquel vient s’ajouter les consommations en eau et électricité. Pour ce qui est de la consommation d’électricité nous nous sommes basés sur le prix proposé par Direct Energie aux professionnels (voir annexe n°…) qui est de 0,0746€ le kW/h et sur une estimation de notre consommation annuelle à 30000 kW/h. Notre consommation d’eau est quant à elle estimée à 564m3 à un prix moyen de 3,39€le m3 . Cela correspond à un montant annuel de consommation d’énergie de 4149,96€. D’autre part les assurances nous reviennent à 44€ mensuels soit 528€ l’année. Le local nous revient donc annuellement toutes charges comprises à 19077,96€. Enfin, les deux derniers postes de charges sont ceux qui se rapportent à la variation de stock et aux amortissements (voir annexe n°…  bilan prévisionnel). Notre entreprise étant située en Zone Franche Urbaine nous sommes exonérés d’impôt sur le bénéfice.
  • 68. 69 Nous avons un total de charges de 156 618,87€. 2. Les produits Pour la première année d’activité, nos produits vont se restreindre à notre activité car à part ces derniers nous avons aussi des produits divers, qui eux sont insignifiants, et correspondent à des écarts d’arrondis sur paiement de TVA. Nous ne vendons nos produits que par menus (pas de boisson séparément par exemple). Les prévisions de ventes sont 38 menus par jour, à hauteur de 6 jours par semaine, et au total de 47 semaines d’activités par an, tout cela à un prix moyen de 13€. Les produits de ventes des menus s’élèveront donc à 139 308€. En plus de la vente des menus, nous proposons des produits accessoires, ce sont dans notre cas des cafés et des desserts. Pour la vente de desserts, nous estimons en vendre 10 par jours, pour une activité de 6 jours par semaine sur 47 semaines dans l’année, à un prix moyen de 3€. Le produit des ventes des desserts serait donc de 8460€. En ce qui concerne le café, nous pensons également en vendre 10 par jours, pour la même activité prévue, a un prix de 2,2O€. Le produit des ventes de café serait donc de 6204€. Le total des produits de ventes annexes (marchandises) sera de 14 664€. Le total des produits s’élèvera à 153 972,02€ et un résultat (perte) de 2 646,84€, cette perte peut etre imputée aux charges de publicité qui sont nécessaires au lancement de l’activité.
  • 69. 70 b) Compte de Résultat prévisionnel 2013 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL BONN'HEURE CHARGES PRODUITS Achats de matières premières 46 305,00 € Vente de marchan- dises 15 397,20 € Achats de marchandises 8 234,35 € Vente de produits finis 146 640,00 € Eau/Energie 4 357,46 € Produits divers 0,04 € Loyer 14 400,00 € Assurances 528,00 € Services bancaires 486,11 € Achat de matériel 0,00 € Impôts et taxes 0,00 € Rémunération du personnel 51 779,52 € Charges sociales 25 889,76 € Variation de stock de matières pre- mières -90,00 € Amortissements 3 460,00 € Impôts sur les bénéfices 0,00 € Total charges 155 350,20 € Total produits 162 037,24 € Résultat (bénéfice) 6 687,04 € Résultat (perte) 0,00 € TOTAL 162 037,24 € TOTAL 162 037,24 € 1. Les Charges Pour l’année 2013, nous prévoyons une augmentation de l’activité de 5%, le marché étant porteur et au bout d’un an une clientèle peut se fidéliser, cette prévision est donc plausible et probable. Certaines charges vont donc augmenter proportionnellement avec l’augmentation de l’activité,
  • 70. 71 et certaines « fixes » resteront identiques. La consommation journalière de viande passera de 122€ à (122*1,05=) 128,1€, et les autres matières passeront de 28€ à (28*1,05=) 29,4€. Notre consommation journalière passera donc de 150€ à 157,5€. On aura donc pour totalité des achats de matières premières 46 305€. En ce qui concerne les achats de marchandises, une augmentation de 5% est aussi prévue, la consommation journalière va donc passer de 27,39€ a (21,5*1,05=) 28,76€, pour un total de 8 234,35. Nos achats seront s’élèveront donc au total à 54 539,35. Un autre poste de charge qui va évoluer de manière proportionnelle à l’activité est celui de l’énergie, en effet pour produire plus nous en consommerons plus. Les dépenses énergétiques s’élèveront donc à 4 357,46€. En ce qui concerne la rémunération du personnel, nous choisissons de ne pas l’augmenter la première année même si l’activité est censée augmenter. Tous les autres postes de charges, loyer, assurances, services bancaires, achat de matériel, impôts et taxes, charges sociales et amortissements resteront identiques. Nous avons un total de charges de 155 350,20€ et un résultat de 6 687,04 2. Les Produits En ce qui concerne les produits, nous suivront la même logique que pour les charges, c'est-à- dire une augmentation de 5%. N’ayant que des produits liés à notre activité (mis à part les autres produits insignifiants) c’est derniers vont donc tous augmenter proportionnellement avec cette dernière. Pour les ventes de produits finis, les ventes en termes de nombre de menus vont passer de 38 à 40 menus par jour. Le total s’élèvera donc à 146 640€.La même logique est toujours appliqué aux ventes de marchandises qui elles vont passer à 15 397,20€.
  • 71. 72 c) Compte de Résultat prévisionnel 2014 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL BONN'HEURE CHARGES PRODUITS Achats de matières premières 48 621,72 € Vente de mar- chandises 16 167,06 € Achats de marchandises 8 555,91 € Vente de produits finis 153 972,00 € Eau/Energie 4 575,33 € Loyer 14 400,00 € Assurances 528,00 € Services bancaires 510,42 € Charges diverses 0,04 € Impôts et taxes 0,00 € Rémunération du personnel 57 564,00 € Charges sociales 28 782,00 € Variation de stock de matières premières -94,50 € Amortissements 3 460,00 € Impôts sur les bénéfices 0,00 € Total charges 166 902,92 € Total produits 170 139,06 € Résultat (bénéfice) 3 236,14 € Résultat (perte) 0,00 € TOTAL 170 139,06 € TOTAL 170 139,06 € 1. Les Charges Dans la même logique que 2013, nous anticipons une augmentation de l’activité de 5% pour 2014. La consommation journalière de viande passera de 128,1€ à (128,1*1,05=) 134,5€, et les autres matières passeront de 29,4€ à (29,4*1,05=) 30,87€. Notre consommation journalière passera donc de 157,5€ à 165,38€.
  • 72. 73 On aura donc pour totalité des achats de matières premières 48 621,72€. En ce qui concerne les achats de marchandises, une augmentation de 5% est aussi prévue, la consommation journalière va donc passer de 28,76€ a (28,76*1,05=) 30,2€, pour un total de 8 555,91. Nos achats seront s’élèveront donc au total à 57 177.63€. Les dépense énergétiques vont comme l’année précédente augmenter de 5% et s’élèveront à 4575,33€. Pour les charges de personnel, nous pensons augmenter les salaires en 2014, et pour cela faire passer la rémunération horaire de 9,22€ à 10,25€ de l’heure. Les charges de personnel vont donc passer de 51 779,52€ à 57 564€. Les charges sociales étant égales à la moitié de la rémunération du personnel, celles-ci vont aussi augmenter et passer de 25 889,76€ à 28 782€. Les autres postes de charges resteront inchangés. 2. Les Produits Concernant les produits, la même logique est toujours appliquée, c'est-à-dire une augmentation de 5%. Les produits étant en presque tous liés à notre activité c’est derniers vont donc tous augmenter proportionnellement avec cette dernière. Pour les ventes de produits finis, les ventes en termes de nombre de menus vont passer de 40 à 42 menus par jour. Le total s’élèvera donc à 153 972€. La même logique est toujours appliqué aux ventes de marchandises qui elles vont passer à 16 167,06€. Le total des produits s’élèvera donc à 170 139,06€.
  • 73. 74 2) Bilans prévisionnels a) Bilan prévisionnel 2012 BILAN PREVISIONNEL BONN'HEURE ACTIF PASSIF Brut Amts/Dépr. Net Actif immobilisé Capitaux propres Immobilisations corporelles 17 300,00 € 3 460,00 € 13 840,00 € Capital 40 000,00 € equipement transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € equipement cuisine 17 300,00 € 3 460,00 € 13 840,00 € Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Réserves 0,00 € Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report à nouveau 0,00 € TOTAL I 17 300,00 € 3 460,00 € 13 840,00 € Résultat -2 646,87 € TOTAL I 37 353,13 € Actif circulant Dettes Stocks de MP 1 800,00 € 0,00 € 1 800,00 € Emprunts 0,00 € Créances clients 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dettes fournisseurs 0,00 € Disponibilités 24 014,19 € 0,00 € 24 014,19 € Dettes fiscales 2 301,06 € TOTAL II 25 814,19 € 0,00 € 25 814,19 € TOTAL II 2 301,06 € TOTAL (I + II) 43 114,19 € 3 460,00 € 39 654,19 € TOTAL (I + II) 39 654,19 € 1. Actif Dans l’actif immobilisé nous n’avons pas d’immobilisations financières et incorporelles, mais nous possédons des immobilisations corporelles. Nos immobilisations corporelles se composent uniquement d’équipements de cuisine, détaillés dans les annexes.
  • 74. 75 L’équipement de cuisine s’élève à 17300€ et est amorti sur 5 ans, le Net s’élève donc à 13 840€. Notre total net de l’actif immobilisé est donc de 13 840€. Notre actif circulant est composé de stock de matières premières qui s’élèvent à 1800€ et des disponibilités de 24 014,19€, pour un total de 25 814,19€ Notre Actif est donc de 43 114,19€ en brut, avec un total des amortissements de 3 460€, il arrive à 39 654,19€. 2. Passif Dans le premier poste du passif, les capitaux propres, on peut voir que notre capital social est de 40 000€ comme prévu dans les statuts. On voit aussi que nous dégageons une perte la première année, celle-ci est de 2 646,87€. Le montant total de nos capitaux propres est donc de 42 384,62€. En ce qui concerne nos dettes, nous n’avons que des dettes fiscales, celle si sont assimilables à des dettes sur TVA, de charges patronales et sociales, pas d’IS vu que nous n’y sommes pas soumis. Ces dettes s’élèvent à 2 301,06€. Le total de notre Passif est de 39 654,19€ et est équilibré avec l’Actif net.
  • 75. 76 b) Bilan prévisionnel 2013 BILAN PREVISIONNEL BONN'HEURE ACTIF PASSIF Brut Amts/Dépr. Net Actif immobilisé Capitaux propres Immobilisations corporelles 17 300,00 € 6 920,00 € 10 380,00 € Capital 40 000,00 € equipement transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € equipement cuisine 17 300,00 € 6 920,00 € 10 380,00 € Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Réserves 0,00 € Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report à nouveau -2 646,84 € TOTAL I 17 300,00 € 6 920,00 € 10 380,00 € Résultat 6 687,04 € TOTAL I 44 040,20 € Actif circulant Dettes Stocks de MP 1 890,00 € 0,00 € 1 890,00 € Emprunts 0,00 € Créances clients 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dettes fournisseurs 0,00 € Disponibilités 34 470,65 € 0,00 € 34 470,65 € Dettes fiscales 2 700,48 € TOTAL II 36 360,65 € 0,00 € 36 360,65 € TOTAL II 2 700,48 € TOTAL (I + II) 53 660,65 € 6 920,00 € 46 740,65 € TOTAL (I + II) 46 740,68 € 1. Actif Dans les actifs immobilisés le brut reste inchangé car nous n’achetons ni ne vendons d’immobilisations, seul les amortissements augmentent et passent à 6 920€. Le net diminue donc et passe à 10 380€. Le total de notre actif immobilisé est donc de 10 380€. Quant à notre actif circulant sont total est de 36 360,65€ et se divise en deux postes, les disponibilités qui ont augmentés pour atteindre 34 470,65€, et les stocks de matières
  • 76. 77 premières augmentent légèrement pour atteindre 1890€. Le total de notre Actif s’élève à 46 740,65€. 2. Passif Au niveau du Passif, nous observons dans les capitaux propres que le capital social est inchangé, car il n’y a pas eu de procédure d’augmentation de capital. Il y a l’apparition d’un report à nouveau débiteur égal aux pertes de l’année précédente, c'est-à-dire 2 646,84€. Le résultat prévu pour l’année est de 6 687,04€. Le montant total des capitaux propres est de 44 040,17€. En ce qui concerne les dettes, nous n’avons pas fait d’emprunts et n’avons pas de dettes fournisseurs, les seules dettes sont comme l’année précédente des dettes fiscales, s’élevant à 2 700,48€ Le total du Passif est de 46 740,65€.
  • 77. 78 c) Bilan prévisionnel 2014 BILAN PREVISIONNEL BONN'HEURE ACTIF PASSIF Brut Amts/Dépr. Net Actif immobilisé Capitaux propres Immobilisations corporelles 17 300,00 € 10 380,00 € 6 920,00 € Capital 40 000,00 € equipement transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € equipement cuisine 17 300,00 € 10 380,00 € 6 920,00 € Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € Réserves 4 040,20 € Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report à nouveau 0,00 € TOTAL I 17 300,00 € 10 380,00 € 6 920,00 € Résultat 3 236,14 € TOTAL I 47 276,34 € Actif circulant Dettes Stocks de MP 1 984,50 € 0,00 € 1 984,50 € Emprunts 0,00 € Créances clients 0,00 € 0,00 € 0,00 € Dettes fournisseurs 0,00 € Disponibilités 41 101,78 € 0,00 € 41 101,78 € Dettes fiscales 2 729,94 € TOTAL II 43 086,28 € 0,00 € 43 086,28 € TOTAL II 2 729,94 € TOTAL (I + II) 60 386,28 € 10 380,00 € 50 006,28 € TOTAL (I + II) 50 006,28 € 1. Actif L’actif immobilisé brut est identique aux années précédentes et est égal à 17 300€, les amortissements ont augmenté et sont passés à 10 380€, l’actif immobilisé net est donc de
  • 78. 79 6 920€. Le montant total est de 6 920€. L’actif circulant est lui aussi composé des mêmes postes que les années précédentes, les stocks de de matières premières ont augmentés pour atteindre 1 984,50€ et les disponibilités ont augmentés pour atteindre 41 101,78€. Le total de l’Actif circulant s’élevant à 43 086,28€. Le total de l’Actif étant de 50 006,28 2. Passif Dans le poste des capitaux propres, le capital est inchangé et est à 40 000€. Le report à nouveau est résorbé et est à 0€, et le résultat de l’année précédente non utilisé pour résorber le report à nouveau est affecté aux réserves. Le résultat de l’année est de 3 236,17€ et le montant total des capitaux propres est de 47 276,34€. Les dettes sont similaires aux années précédentes, seul des dettes fiscales sont présentes et sont à hauteur de 2 729,94€. Le total des dettes est donc du montant des dettes fiscales, c’est-à-dire 2 729,94€. Le total du passif est de 50 006,28€.
  • 79. 80 IV) Analyse des documents comptables Tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG) Soldes intermédiaires de gestion 2012 2013 2014 Ventes de marchandises 14 664 15 397 16167 Coût d'achat des marchandises vendues 7 842 8 234 8556 Marge commerciale 6 822 7 163 7 611 Production vendue 139 308 146 640 153972 Production stockée - - 0 Production immobilisée - - 0 Production de l'exercice 139 308 146 640 153 972 Achats de matières premières et autres approvisionnements 44 100 46 305 48622 Variation des stocks - 1 800 - 90 -95 Autres achats et charges externes 8 867 4 357 4575 Consommation en provenance de tiers 51 167 50 572 53 103 Valeur ajoutée 94 962 103 231 108 480 Subvention d'exploitation - - 0 Impôts et taxes - - 0 Charges du personnel 77 669 77 669 86346 Excédent brut d'exploitation 17 293 25 562 22 134 Reprise sur amortissements et provisions et transferts de charges - - 0 Autres produits - - 0 Dotations aux amortissements et provisions 3 460 3 460 3460 Autres charges 16 018 14 928 14928 Résultat d'exploitation - 2 185 7 174 3 746 Produits financiers - - Charges financières 462 486 510 Résultat courant - 2 647 6 688 3 236 Produits exceptionnels - - 0 Charges exceptionnelles - - 0 Résultat exceptionnel - - - Participation des salariés - - 0 Impôts sur les bénéfices - - 0 Résultat de l'exercice - 2 647 6 688 3 236
  • 80. 81 Pour l’année 2012, la marge commerciale et la production de l’exercice sont largement excédentaires, et la valeur ajoutée l’est donc aussi, à 94 962€. N’ayant pas de subvention et n’étant pas imposés à l’IS, seul les charges de personnel sont présentes, et étant lourdes, l’Excèdent brut d’exploitation est de 17 293€. Nous voyons que le résultat d’exploitation est négatif (-2 185€), cela est dû à l’imputation des dotations aux amortissements et a d’autres charges (assurances, frais de constitution, achat de petit matériel et au loyer). Le résultat courant est de -2 647€, et est dû à l’imputation de charges financières assimilées à des services bancaires. Aucun élément exceptionnel n’étant à relever, le résultat de l’exercice est égal au résultat courant qui est de -2 647€. L’année 2013, l’activité ayant augmenté de 5%, nos achats et ventes en ont fait de même, et donc la marge commercial a donc aussi logiquement augmenté de 5%. La production de l’exercice a suivi la même logique et donc la valeur ajoutée a donc aussi augmenté dans ces proportions. N’étant toujours pas soumis à l’IS et n’ayant pas de subventions et les charges de personnel étant identiques à l’année précédente, l’EBE a augmenté du même montant que l’augmentation de la valeur ajoutée. La dotation aux amortissements reste identique et les autres charges diminuant légèrement (de 1000€ environ), l’augmentation de l’EBE précédemment constatée permet de dégager un résultat d’exploitation positif de 7 174€. Des charges financières assimilées à des services bancaires ont augmentés de manière proportionnelle à l’augmentation de l’activité, mais celle- ci sont moindre comparé au résultat d’exploitation, mais ce dernier baisse légèrement pour atteindre 6 688€. Comme l’année précédente, aucun élément exceptionnel n’étant à constater, le résultat de l’exercice est donc égal au résultat courant, c'est-à-dire 6 688€. En ce qui concerne l’année 2014, nous restons exactement dans la même logique que pour 2013 en ce qui concerne l’activité, c'est-à-dire une augmentation de 5% de l’activité. La marge commercial est la production de l’exercice augmentent donc de 5% pour atteindre 7611€ pour la marge commerciale, et 153 972€ pour la production de l’exercice. La valeur ajoutée a donc de même augmenté dans cette proportion pour arriver à 108 480€. Comme précédemment, nous ne sommes pas soumis à l’IS et n’avons pas de subvention d’exploitation, mais cette année avons augmenté nos charges de personnel (salaire et charges patronales), celles-ci passent de 77 669€ à 86 346€. L’EBE est donc encore positif mais a diminué par rapport à l’année précédente pour atteindre 22 134€. La dotation aux amortissements étant identique (3 460€) car aucun nouveau matériel n’a été acheté, et les autres charges étant identiques à l’année précédente, le résultat d’exploitation est de 3 746€. Des charges financières ayant augmentés de 5% sont retranchées au résultat d’exploitation, nous arrivons à un résultat courant de 3 236€. Comme les deux années précédentes, aucun élément exceptionnel n’est présent, donc le résultat de l’exercice est égal au résultat courant, c'est-à-dire 3 236€.
  • 81. 82 On voit donc que la première année le résultat est négatif à -2647€ du a des dépenses publicitaires pour l’aide au lancement de l’activité, puis lors de la deuxième, ces dépenses n’étant plus présentes, et l’activité augmentant de 5%, le résultat devient positif pour atteindre 6 688€. Lors de la troisième année, le résultat est plus faible qu’en 2013, cela s’explique par l’augmentation des charges de personnel, et une augmentation de l’activité de 5% permet néanmoins de garder un résultat positif de 3 236€. Détermination de la Capacité d’autofinancement (CAF) CAF 2012 2013 2014 EBE 17 293 25 562 22 134 Produits encais- sables 0 0 0 Charges décais- sables 16 480 15 414 15 438 CAF 813 10 148 6 696 Pour déterminer la CAF nous utiliserons la méthode ou l’on part de l’EBE. En 2012, l’EBE est de 17 293€, nous n’avons pas de produits encaissable, et les charges décaissables sont de 16 480€. Cela nous donne une CAF assez faible de 813€. Cela est dû à une activité faible au démarrage et des charges assez importantes au départ. En 2013, l’activité ayant augmenté de 5% l’EBE est plus élevé que l’année précédente et culmine à 25 562€. Nous n’avons toujours pas de produits encaissables, et les charges décaissables ont légèrement diminué pour arriver à 15 414€. La CAF est donc de 10 148€. Pour 2014, l’activité a comme l’année précédente augmenté de 5% mais nous avons opté pour une augmentation des salaires (donc des charges patronales également) et donc l’EBE est plus faible que l’année précédente et est égal à 22 134€. Aucun produit encaissable n’étant à noter , seul des charges décaissables sont présentes et sont quasiment identiques à celles de 2013, donc la CAF diminue de presque le même montant que la diminution de l’EBE pour arriver à 6 696€. Notre CAF est donc faible la première année dû au lancement de l’activité et un fort nombre de charges à décaisser, puis augmente en 2013 car l’activité augmente et que les charges décaissables diminuent légèrement. En 2014, la diminution de la CAF s’explique par un choix d’augmentation des salaires, mais reste cependant excédentaire.
  • 82. 83 Plan de financement Plan de financement 2012 2013 2014 Ressources CAF 813 10 148 6 696 Cessionsd'immobilisations 0 0 0 Augmentationde Capital 0 0 0 Apport en compte courants 0 0 0 Emprunt 0 0 0 Subventionsd'investissement 0 0 0 Diminutiondu BFRe 501 309 0 Total ressources 1314 10457 6696 Emplois Investissement 17300 0 0 Remboursementemprunt 0 0 0 Dividendesversés 0 0 0 Augmentationdu BFRe 0 0 65 Total emplois 17300 0 65 Variation Trésorerie -15986 10457 6631 Trésorerie initiale 40000 24014 34471 Trésorerie finale 24014 34471 41102 En 2012, l’ensemble de nos ressources se compose uniquement de la CAF (813€) et de la diminution du BFRe (501€ qui est une amélioration de la trésorerie) car nous n’avons pas fait d’emprunts, ni de cessions d’immobilisations, d’apports en comptes courants d’associés ou d’augmentation de capital. Les ressources sont au total de 1314€. Les emplois pour 2012 se résument par l’investissement de base, c'est-à-dire tout le matériel dont nous avions besoin, pour un total de 17 300€. La variation de trésorerie de la première année est donc fortement négative, pour un montant de -15 986€. La trésorerie initiale étant de 40 000€, elle se retrouve à 24 014€ en fin d’exercice. Cela est dû au fait du lancement de l’activité et des nombreux investissements auxquels nous avons dû faire face. Pour l’année 2013, nos ressources se résument comme l’année précédente à notre CAF qui a fortement augmenté depuis l’année précédente et se trouve à 10 148€, et une diminution du BFRe de 309€, pour un montant total 10 457€. Lors de cet exercice, nous n’avons pas d’emplois, la variation de trésorerie est donc égale au montant des ressources c’est-à-dire de 10 457€ et donc s’améliore fortement. La trésorerie d’ouverture correspond à la trésorerie de clôture de l’exercice précédent et est donc ici de 24 014€, la variation (positive) est de 10 457€, et nous avons donc une trésorerie
  • 83. 84 de clôture pour 2013 de 34 471€. Cela peut s’expliquer par le fait que l’activité est déjà lancée et qu’il n’y a aucun emploi à financer durant l’année. En 2014, le seul poste de nos ressources est notre CAF qui s’élève à 6 696€. Du coté des emplois, seul une augmentation du BFRe est à constater (dégradation de la trésorerie) à hauteur de 65€. La trésorerie d’ouverture est donc de 34 471€, la variation est de 6 631€ et la trésorerie de clôture est donc de 41 102€. Le Bilan Fonctionnel 2012 2013 2014 RESSOURCES STABLES 40 813 50 960 57 656 EMPLOIS STABLES 17 300 17 300 17 300 FRNG 23 513 33 660 40 356 ACTIF EXPLOITATION 1 800 1 890 1 985 PASSIF D'EXPLOITATION 2 301 2 700 2 730 BFRe -501 -810 -746 ACTIF HORS EXPLOITATION 0 0 0 PASSIF HORS EXPLOITATION 0 0 0 BFRhe 0 0 0 TRESORERIE ACTIVE 24 014 34 470 41 102 TRESORERIE PASSIVE 0 0 0 TRESORERIE NETTE 24 014 34 470 41 102 Pour l’année 2012 notre FRNG est largement positif puisqu’il est de 23.513€ et ce malgré un résultat négatif de -2.647€. Ce montant s’explique également que notre capital social a été amplement suffisant pour couvrir l’achat de l’ensemble de nos immobilisations. Par ailleurs, le contrôle rigoureux de notre stock nous permet d’avoir un stock très faible de 1.800€ qui est inférieur à nos dettes fiscales et sociales qui s’élèvent elles à 2.301€. Notre BFRe au titre de l’année 2012 et donc négatif et constitue une ressource de 501€. Cela nous permet donc d’avoir une trésorerie positive de 24.401€, et nous n’aurons donc pas à recourir à l’emprunt ou à des concours bancaires pour nous financer. Pour l’année 2013 notre FRNG progresse encore et se porte à 33.660€, soit une progression de 43% par rapport à l’exercice précédent. Le facteur principal de cette progression est l’augmentation de nos ventes qui nous a permis d’avoir un résultat positif de 6.688€. De plus, malgré une légère augmentation de notre stock, les dettes fiscales et sociales dues au délai accordé pour le paiement de la TVA ont-elles aussi augmentées ce qui est à l’origine d’une nouvelle diminution du BFRe qui constitue une nouvelle fois une ressource de 810€. Ces progrès nous permettent d’avoir également une amélioration de la trésorerie de 10.456€ puisqu’elle se porte à la fin de l’exercice 2013 à 34470€.
  • 84. 85 Pour ce qui est de l’année 2014 notre FRNG progresse de 20% pour se porter à 40.356€ et ce malgré une baisse de notre résultat, l’amortissement élevé de nos immobilisations nous permet d’avoir un niveau de ressources stables élevé. Le BFR augmente aussi légèrement mais cette hausse est plus faible que celle du FRNG ce qui nous permet d’avoir une amélioration de la trésorerie qui se monte à la fin de l’année 2014 à 41.102€. Le tableau des flux de trésorerie Tableau simplifié des flux de trésorerie 2012 2013 2014 ACTIVITE EBE 17293 25562 22134 - Variation du BFRe - 501 - 309 65 = ETE 17794 25871 22069 Produits hors exploitation - - - Charges hors exploitation 16480 15414 15438 - Variation BFRhe - - - (A) Flux de trésorerie généré par l'activité 1314 10457 6631 INVESTISSEMENT Acquisitions d'immobilisations 17300 - - Cessions d'immobilisations - - - (B) Flux de trésorerie généré par l'investis- sement - 17 300 - - FINANCEMENT Augmentation de capital - - - Dividendes - - Nouveaux emprunts - - - Remboursements d'emprunts - - - (C) Flux de trésorerie généré par le finan- cement - - - TRESORERIE Variation de trésorerie de l'exercice (A+B+C) - 15 986 10 457 6 631 Trésorerie de clôture 24014 34471 41102 Trésorerie d'ouverture 40000 24014 34471 En 2012 l’exploitation procure à notre entreprise un excédent de trésorerie de 17.794€, cependant les charges hors exploitation élevées (16.480€) ont pour effet de réduire le flux de trésorerie généré par l’activité qui n’est que de 1.314€. Les investissements réalisés à hauteur de 17.300€ entraînent quant à eux un décaissement important ce qui nous vaut un flux de trésorerie négatif de -15.986€. Nous avons donc à la fin de l’exercice 2012 une trésorerie de 24.014€.
  • 85. 86 En 2013 une nette amélioration de notre EBE et par la même occasion de notre ETE qui est désormais de 25.871€. Nous avons par ailleurs réduit nos charges hors exploitation qui sont désormais de 15.414€. Il n’y a par ailleurs aucun flux de trésorerie lié au financement ou à l’investissement puisque nous n’avons réalisé aucun nouvel investissement et que nous n’avons ni remboursements d’emprunt ni dividendes versés. De plus notre trésorerie positive de 2012 nous permet de ne pas avoir recours à un financement extérieur tel qu’un emprunt ou une augmentation de capital. La trésorerie à la fin de l’exercice se monte donc à 34.471€. En 2014 notre EBE et notre ETE sont plus faibles que lors de l’exercice précédent mais restent cependant largement positif. Cette baisse est due à l’augmentation des charges de personnel puisque nous avons augmenté les salaires. Ces dernières ont entraîné un décaissement supplémentaire. Le montant de notre ETE s’élève à 22.069€. Par ailleurs nos charges d’exploitation ont très légèrement augmenté. Le flux de trésorerie d’activité est au titre de l’exercice 2014 se monte à 6.631€. Nous n’avons cette année pas fait de nouvel investissement et nous n’avons eu recours à aucun financement. La trésorerie à la clôture de l’exercice 2014 est de 41.102€. Le fait que nous n’ayons pas de problèmes de trésorerie et que nos résultats des deux dernières années aient étés positifs nous permettent d’envisager de verser des dividendes en 2015. Conclusion Sur la base des documents financiers prévisionnels que nous avons pu établir. Nous pouvons conclure que malgré une difficulté certaine au démarrage de l’activité, notamment au niveau de la trésorerie, dû aux investissements de base et au niveau du résultat (négatif en 2012) dû à des charges diverses telles que les frais de constitution ou de publicité, l’activité semble rentable lors des exercices suivants. La trésorerie quant à elle devient largement excédentaire lors des exercices de 2013 et 2014. Avec ces éléments nous pouvons envisager une politique de distribution de dividendes futurs et également une augmentation des salaires deja mise en place lors de l’exercice 2014. Cependant, l’arrivée d’un concurrent tel que « IKEA » après 2014 pourrait fortement remettre en cause la rentabilité actuellement prévue.
  • 87. ACCOMPAGNEMENTS Pâtes, Frites, Riz, Ratatouille, Légumes, Diversessauces A EMPORTER Take & Go Sandwichs 2,80€ Parisien, Thon, Végétarien, Blanc de poulet Sandwichs 3,20€ Niçois, Saumon Cup de Pâtes Sauce au choix 4,00€ Carbonara, Bolognaise, Napolitaine, Pesto Boissons (33cl) 1,50€ Coca-Cola, Fanta, Jus d’Orange, Sprite, IceTea BON APPETIT ! Venez goûter au bonheur !
  • 88. MENU Plat + Boisson Accompagnements àvolonté BOISSON NON ALCOLISEE ALCOLISEE Entrecôte 10,50€ 12,00€ Côte de bœuf 9,00€ 11,00€ Steak Haché 7,50€ 9,00€ Morceaude poulet 8,00€ 9,50€ PoissonPané 7,00€ 8,50€ Lasagnes 8,00€ 9,50€ ENTREES Salade composée 5,50€ 5 ingrédientsau choix Carottes râpées, Laitue, Concombre, Tomates, Maïs, Vinaigrette, Jambon, Thon, Œuf, Olive Soupes 3,50€ Tomates, Potiron, Courgettes, Velouté de Carottes DESSERTS Moelleux auchocolat 2,80€ Tarte aux fruits 3,20€ Myrtilles, Framboises, Fraises, Pommes Salade de fruits 2,60€ Coupe glacée 2,85€ BOISSONS Non alcoolisée (33cl) inclusdansle menu 2,00€ Coca-cola, Fanta, Jus d’Orange, Sprite, IceTea Alcoolisée(20cl) inclusdansle menu 3,00€ Bière 25cl, Sangria, Rosé, Vin rouge, Vin blanc Boissons chaudes 2,20€ Thé, Café : Allongé, Cappuccino, Double Latte…
  • 89. Produits Entrées Prix Image Prix Image Salade composée 5.50€ Soupe 3.5€ Plats Prix Images Plats Prix Images Côte de bœuf 9€ Pâtescarbo 2.80€
  • 90. Entrecôte 10.5€ Pâtesbolo gratuit Morceau de poulet 8€ Pâtespesto gratuit Poisson pané 7€ Sandwichau thon 2.80€
  • 91. Lasagnes 8€ Sandwichau poulet 2.80€ Coupe glacée 2.85€ sandwich 2.80€ Desserts Prix Desserts Prix Image Moelleux au chocolat 2.80€ Tarte aux fruits 3.20€
  • 93. 23 2 1 3 4 5 8 9 10 13 14 15 19 20 21 22 7 DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmisele SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère DÉNOMINATION Sigle Forme juridique ❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : ❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ ❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 M0 N° 13959*01 ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opé- ration sur l’intercalaire M0’. ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’. 11 12 ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 (Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case : Sa nature : ❒ Comm. détail ❒ Transport ❒ Services ❒ Import export ❒ Commerce de gros ou intermédiaire du commerce ❒ Fabrication, production ❒ Profession libérale ❒ Location de meublés ❒ Montage, installation ❒ Réparation ❒ Bâtiment, travaux publics ❒ Extraction ❒ Autre Son lieu d’exercice : ❒ Magasin (surface : m2 ) ❒ Bureau, cabinet ❒ Sur marché ❒ En clientèle ❒ Usine ❒ Atelier ❒ Dépôt, entrepôt ❒ Sur chantier ❒ Mine, carrière ❒ Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) ❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque bénéficiaire T.V.A : ❒ Franchise en base ❒ Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option. ❒ Réel simplifié ❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ❒ Mini-réel ❒ Réel normal ❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an En cas d’enregistrement préalable des statuts : Lieu du service des impôts des entreprises (SIE) Date d’enregistrement R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ❒ LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : B.N.C ❒ Déclaration contrôlée BNC B.I.C ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal I.S ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal OPTIONS PARTICULIÈRES : ❒ Assujetissement à l’IS (SNC, commandite simple, association) ❒ Régime des sociétés de personnes (SA, SAS, SELAFA, SELAS) QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation 16 17 18 O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandant Greffet d’immatriculation EFFECTIF SALARIÉ : ❒ non ❒ oui, nombre : dont : apprentis La société embauche un premier salarié ❒ oui ❒ non QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A S O C I É T É SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES Registre public du siège à l’étranger : Lieu et pays N° d’immatriculation Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) : Code postal Commune D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É P o u r l e s p e r s o n n e s m o r a l e s s o u m i s e s à l ’ o b l i g a t i o n d e d é s i g n e r u n r e p r é s e n t a n t , c o m p l é t e r l a r u b r i q u e s p é c i f i q u e d e l ’ i m p r i m é M 0 ’ P o u r l e s p e r s o n n e s r e l e v a n t d u r é g i m e d e s t r a v a i l l e u r s n o n s a l a r i é s , c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S ( S N C , s o c i é t é e n c o m m a n d i t e … ) Laloin°78-17du6janvier1978modifiée,relativeàl’informatique,auxfichiersetauxlibertéss’appliqueauxréponsesdespersonnesphysiquesàcequestionnaire.Elleleurgarantitundroitd’accèsetderectification,pourlesdonnéeslesconcernant,auprèsdesorganismesdestinatairesdeceformulaire. Suite sur intercalaire(s) M0’ Bonn'heure Bonn'heure Société par actions simplifiée 40 000€ La restauration rapide 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE Bonn'heure Bonn'heure 2 9 0 3 2 0 1 2 La restauration rapide Livraison 200 0 1 0 3 2 0 1 2 LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 1 2 0 3 2 0 1 2 1 1 0 3 2 0 1 5 DAMPIERRE DAMPIERRE Eric 12bis Avenue d'Alsace 6 8 0 0 0 Colmar 4 Président LITTY LITTY Léo-Paul 1 4 0 1 1 9 9 1 Strasbourg Française 42 rue Henri Lebert 6 8 0 0 0 Colmar Salarié MISEVICIUS MISEVICIUS Lukas 1 5 1 0 1 9 9 2 Vilnius Française 6 rue Général deGaulle 6 7 0 0 0 Strasbourg Directeur général WARD WARD Ralph 2 6 1 2 1 9 9 1 Northampton Anglaise 9 rue d'Eguisheim 6 8 1 2 7 Ste Croix en Plaine Salarié NDASHIMYE NDASHIMYE Jean-Luc 0 4 0 4 1 9 9 2 Strasbourg Française 5 rue Henri Dunant 6 7 0 0 0 Strasbourg WARD, Ralph Mulhouse 23/03/2012 Imprimer Réinitialiser N° 13959*03
  • 94. DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 23 2 1 3 4 5 8 9 10 13 14 15 19 20 21 22 7 RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmisele DÉNOMINATION Sigle Forme juridique ❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : ❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ ❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opé- ration sur l’intercalaire M0’. ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’. 11 12 ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 (Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ❒ LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation 16 17 18 O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandant Greffet d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A S O C I É T É SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES Registre public du siège à l’étranger : Lieu et pays N° d’immatriculation Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) : Code postal Commune D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É P o u r l e s p e r s o n n e s m o r a l e s s o u m i s e s à l ’ o b l i g a t i o n d e d é s i g n e r u n r e p r é s e n t a n t , c o m p l é t e r l a r u b r i q u e s p é c i f i q u e d e l ’ i m p r i m é M 0 ’ P o u r l e s p e r s o n n e s r e l e v a n t d u r é g i m e d e s t r a v a i l l e u r s n o n s a l a r i é s , c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S ( S N C , s o c i é t é e n c o m m a n d i t e … ) Laloin°78-17du6janvier1978modifiée,relativeàl’informatique,auxfichiersetauxlibertéss’appliqueauxréponsesdespersonnesphysiquesàcequestionnaire.Elleleurgarantitundroitd’accèsetderectification,pourlesdonnéeslesconcernant,auprèsdesorganismesdestinatairesdeceformulaire. Suite sur intercalaire(s) M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère M0 N° 13959*01 ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice Bonn'heure Bonn'heure Société par actions simplifiée 40 000€ La restauration rapide 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE Bonn'heure Bonn'heure 2 9 0 3 2 0 1 2 La restauration rapide Livraison 0 1 0 3 2 0 1 2 LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 1 2 0 3 2 0 1 2 1 1 0 3 2 0 1 5 DAMPIERRE DAMPIERRE Eric 12bis Avenue d'Alsace 6 8 0 0 0 Colmar Président LITTY LITTY Léo-Paul 1 4 0 1 1 9 9 1 Strasbourg Française 42 rue Henri Lebert 6 8 0 0 0 Colmar Salarié MISEVICIUS MISEVICIUS Lukas 1 5 1 0 1 9 9 2 Vilnius Française 6 rue Général deGaulle 6 7 0 0 0 Strasbourg Directeur général WARD WARD Ralph 2 6 1 2 1 9 9 1 Northampton Anglaise 9 rue d'Eguisheim 6 8 1 2 7 Ste Croix en Plaine Salarié NDASHIMYE NDASHIMYE Jean-Luc 0 4 0 4 1 9 9 2 Strasbourg Française 5 rue Henri Dunant 6 7 0 0 0 Strasbourg WARD, Ralph Mulhouse 23/03/2012 Imprimer Réinitialiser N° 13959*03
  • 95. DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 23 2 1 3 4 5 8 9 10 13 14 15 19 20 21 22 7 RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n° Reçue le Transmisele DÉNOMINATION Sigle Forme juridique ❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui Durée de la personne morale Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice : ❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ ❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) ❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social : ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opé- ration sur l’intercalaire M0’. ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’. 11 12 ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir imprimé M2 (Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit) Code postal Commune DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ ❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant Activité principale exercée dans l’établissement : Autre(s) activité(s) : NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S OBSERVATIONS : ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl ❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N° ❒ LE MANDATAIRE ayant procuration nom, prénom/dénomination et adresse SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément. Certifie l'exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS : Nombre d’imprimé(s) ACCRE : QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation 16 17 18 O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession) Journal d’Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms ❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre Dates du contrat : Début fin Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Nom de naissance / Dénomination Nom d’usage Prénoms Domicile / Siège Code postal Commune Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandant Greffet d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation QUALITÉ Nom de naissance / dénomination Nom d’usage Prénom Né(e) le à Nationalité Domicile / Siège Code postal Commune POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique Lieu et N° d’immatriculation ADRESSE DU SIÈGE Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A S O C I É T É SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES Registre public du siège à l’étranger : Lieu et pays N° d’immatriculation Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit Code postal Commune Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) : Code postal Commune D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É P o u r l e s p e r s o n n e s m o r a l e s s o u m i s e s à l ’ o b l i g a t i o n d e d é s i g n e r u n r e p r é s e n t a n t , c o m p l é t e r l a r u b r i q u e s p é c i f i q u e d e l ’ i m p r i m é M 0 ’ P o u r l e s p e r s o n n e s r e l e v a n t d u r é g i m e d e s t r a v a i l l e u r s n o n s a l a r i é s , c o m p l é t e r p a r l e v o l e t s o c i a l T N S ( S N C , s o c i é t é e n c o m m a n d i t e … ) Laloin°78-17du6janvier1978modifiée,relativeàl’informatique,auxfichiersetauxlibertéss’appliqueauxréponsesdespersonnesphysiquesàcequestionnaire.Elleleurgarantitundroitd’accèsetderectification,pourlesdonnéeslesconcernant,auprèsdesorganismesdestinatairesdeceformulaire. Suite sur intercalaire(s) M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère M0 N° 13959*01 ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice Bonn'heure Bonn'heure Société par actions simplifiée 40 000€ La restauration rapide 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE 57 Rue Jacques Mugnier 6 8 1 0 0 MULHOUSE Bonn'heure Bonn'heure 2 9 0 3 2 0 1 2 La restauration rapide Livraison 0 1 0 3 2 0 1 2 LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE 1 2 0 3 2 0 1 2 1 1 0 3 2 0 1 5 DAMPIERRE DAMPIERRE Eric 12bis Avenue d'Alsace 6 8 0 0 0 Colmar Président LITTY LITTY Léo-Paul 1 4 0 1 1 9 9 1 Strasbourg Française 42 rue Henri Lebert 6 8 0 0 0 Colmar Salarié MISEVICIUS MISEVICIUS Lukas 1 5 1 0 1 9 9 2 Vilnius Française 6 rue Général deGaulle 6 7 0 0 0 Strasbourg Directeur général WARD WARD Ralph 2 6 1 2 1 9 9 1 Northampton Anglaise 9 rue d'Eguisheim 6 8 1 2 7 Ste Croix en Plaine Salarié NDASHIMYE NDASHIMYE Jean-Luc 0 4 0 4 1 9 9 2 Strasbourg Française 5 rue Henri Dunant 6 7 0 0 0 Strasbourg WARD, Ralph Mulhouse 23/03/2012 Imprimer Réinitialiser N° 13959*03
  • 96. 10 12 1 2 3 5 6 7 13 à 18 19 20 21 22 NOTICE – DÉCLARATION DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires. QUELQUES DÉFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE Cocher l’objet de la formalité : la case « constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte » concerne notamment les associations loi de 1901 soumises à immatriculation au RCS, les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC)… D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A P E R S O N N E DÉNOMINATION : Nom de la société. La dénomination doit être indiquée telle que figurant dans les statuts. SIGLE : Initiales ou premières lettres des mots composant la dénomination. M0 N° 51387#02 CONSTITUTION DE SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, COMMANDITE ET SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE… La constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité agricole, GIE/GEIE, doit être effectuée sur un imprimé spécifique PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) DE L’ENTREPRISE : Ne pas recopier l’objet social. Indiquer exclusivement les principales activités parmi celles énumérées dans l’objet social. Ce cadre doit être également renseigné lorsque la société est constituée sans début d’activité. AUTRES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE : Les informations doivent être portées sur l’intercalaire M0’ cadre 15. Pour les établissements immatriculés dans un autre pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, indiquer obligatoirement le pays, le lieu et le N° d’immatriculation sur le registre public à l’étranger. Vous avez la faculté pour chacun d’eux d’indiquer leur adresse et leur activité. ADRESSE DU SIÈGE : à remplir par toutes les personnes morales françaises et les sociétés commerciales étrangères hors celles situées dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Pour les sociétés commerciales ressortissantes de l’UE ou de l’EEE, certaines sont dispensées de la déclaration de l’adresse du siège social (voir article R. 123-57 du code de commerce – Annexe 1-3 sous l’article R. 123-58). DOMICILIATION Le siège social de la société peut être installé au domicile du représentant légal, sans limitation de durée, à la condition qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle (bail, règlement de copropriété…) ne l’interdise. Si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles sont contraires à la domiciliation du siège au domicile du représentant légal, la domiciliation revêt alors un caractère provisoire et ne peux excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Uniquement dans ce cas, cocher « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ». SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES : – PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE : toutes les sociétés commerciales étrangères, ressortissantes ou non de l’Union Européenne doivent indiquer l’adresse du premier établissement ouvert en France. – ACTIVITÉ AMBULANTE : pour les sociétés ressortissantes d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, indiquer uniquement le code postal et la commune du marché principal en France. Le cadre 8 ne doit pas être rempli. D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É ACTIVITÉ : Indiquez l’activité principale, c’est-à-dire celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. Vous devez d’autre part, indiquer les autres activités exercées dans l’établissement. ACTIVITÉS ARTISANALES : Pour l’une des activités énumérées ci-dessous, exercée à titre principal ou secondaire, une attestation de qualification professionnelle, au titre de cette activité artisanale, doit être remplie à l’aide de l’intercalaire AQPA prévu à cet effet. Activités soumises à l’obligation d’une qualification professionnelle* : – l’entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics ; – la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ; – la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux instal- lations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité ; – le ramonage : ramoneur ; – les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien ; – la réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire ; – la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier ; – l’activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ; – la coiffure : coiffeur ; Ces activités doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre au moins équivalent. Pour superviser l’activité d’un salon de coiffure, le BP ou un diplôme ou titre d’un niveau au moins équivalent est requis. À défaut de diplôme, une expérience professionnelle de trois années effectives permet – sauf dispositions particulières pour la coiffure – de justifier de la qualification requise. * « Les personnes qui exercent ou font exercer l’une de ces activités sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans faire contrôler cette activité, de manière effective et permanente, par une personne qualifiée sont passibles des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et à l’article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur. » Pour plus d’informations (notamment si la qualification a été obtenue en dehors du territoire français), vous pouvez consulter les sites : www.artisanat.fr ou www.apce.com EFFECTIF SALARIÉ : Cochez la case « oui » uniquement si la société emploie du personnel salarié relevant du régime général. Si le dirigeant relève du régime social des indépendants, il n’est pas pris en compte dans l’effectif salarié. Dans la rubrique « la société embauche un premier salarié », cochez la case « oui » s’il s’agit uniquement d’une première embauche. Dans ce cas, vous devez avoir effectué une Déclaration Unique d’Embauche (site : www.due.urssaf.fr). Cette rubrique ne concerne pas le représentant légal. D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U R E P R É S E N TA N T L É G A L E T A U T R E S P E R S O N N E S A S S U R A N T L E C O N T R Ô L E , Y C O M P R I S L E S A S S O C I É S I N D É F I N I M E N T E T S O L I D A I R E M E N T R E S P O N S A B L E S E T P E R S O N N E S AYA N T L E P O U V O I R D ’ E N G A G E R L A S O C I É T É Doit être déclarée toute personne physique ou morale assurant la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale. Il s’agit pour une : • Société anonyme à conseil d’administration : Directeur général, Directeur général délégué, Président du conseil d’administrationj, Administrateurs, Commissaires aux comptes. • Société anonyme à directoire : Président du directoire et Membres du Directoire ou Directeur général unique, Président du Conseil de surveillance, Membres du conseil de surveillance, Commissaires aux comptes. • Société par actions simplifiée (SAS) : Président, Directeur général, Directeur général délégué. Le cas échéant, Commissaires aux comptes. Toutes les personnes ou organe collégial désigné dans les statuts ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. On peut, le cas échéant, indiquer leur titre tel qu’il figure dans les statuts. • Société en nom collectif (SNC) : Tous les associés, Gérant, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. Ne pas omettre de remplir l’imprimé TNS pour tous les associés. Lorsqu’une personne morale dirigeante est déclarée : • S’il s’agit d’une SA, d’un GIE ou d’un GEIE, déclarer sur l’imprimé M0’ à la rubrique spécifique, son représentant permanent. • La personne morale est non immatriculée ou relève d’un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen (EEE), déclarer sur l’imprimé M0’ à la rubrique spécifique, son représentant. • La personne morale dirigeante est étrangère, indiquer dans tous les cas le pays et le lieu du registre public à l’étranger ainsi que son numéro d’immatriculation. INTERCALAIRE TNS (volet social) : remplir obligatoirement ce formulaire pour les SNC, Société en commandite (associés indéfiniment et solidairement responsables). INTERCALAIRE M0’ : c’est la suite de l’imprimé M0. Il est utilisé pour indiquer la suite des dirigeants, des associés tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, ainsi que les représentants et les personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature, à titre habituel, la société. O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) Pour vous aider à compléter ce cadre, vous pouvez consulter sur le site impôts.gouv.fr – Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité) – Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaire puis « 974 » dans le champ Numéro d’imprimé). O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S ) AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) Il est conseillé de déposer la demande d’ACCRE au moment de la déclaration de création de la société. À défaut, elle doit être impérativement déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration de création de la société. OBSERVATIONS : permet de préciser une situation particulière. Indiquez où vous souhaitez être joint : adresses postales, électronique et numéros de téléphone. Imprimer N° 51387#03
  • 109. JOURNAUX D’ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES • L’ALSACE et L’ALSACE DU LUNDI • LES PETITES AFFICHES DU HAUT-RHIN Tél. 03 89 32 79 18 18 rue de Thann 68200 MULHOUSE Fax. 03 89 59 24 43 TSA 10032 68945 Mulhouse Cedex 9 Email : monique.thiriet@alsapresse.com • LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE et LES DERNIERES NOUVELLES DU LUNDI Tél. 03 89 66 85 66 2 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE Email : clients.mulhouse@dna.fr Fax. 03 89 66 85 69 • LE PAYSAN DU HAUT-RHIN Tél. 03 89 20 98 50 13 rue Jean Mermoz 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE Fax. 03 89 20 98 51 Email : annonce@phr.fr • LE JOURNAL DES MENAGERES Tél. 03 89 42 27 71 25 rue de la Fidélité 68200 MULHOUSE Fax. 03 89 59 22 58 Email : imprimerie.ruge@wanadoo.fr • L’AMI DU PEUPLE Tél. 03 88 32 79 08 30 rue Thomann 67000 STRASBOURG Fax. 03 88 22 51 66 Email : annonces-legales@ami-hebdo.com • L’EST AGRICOLE ET VITICOLE Tél. 03 88 56 90 75 15 rue du Parc 67200 OBERHAUSBERGEN Fax. 03 88 56 90 71 Email : s.roselmac@est-agricole.com Attention : Le texte publié dans une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Il vous est vivement conseillé de prendre contact avec votre conseil habituel. Juillet 2005
  • 110. ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION PENALE (Article 17 – Arrêté du 9 février 1988) Nom de naissance :___________________________________________________________ Nom d'usage:________________________________________________________________ Prénoms :__________________________________________________________________ Date de naissance :___________________________________________________________ Lieu de naissance :____________________________________________________________ N° du département :__________________________________________________________ DOM-TOM ou pays étranger :____________________________________________________ Prénom du père :_____________________________________________________________ Nom de naissance et prénom de la mère :__________________________________________ Déclare conformément à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 9 février 1988, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanctions civiles ou administratives, de nature à m'interdire soit d'exercer une activité commerciale ou industrielle, soit d'administrer, de gérer ou de diriger une personne morale. Fait à __________________, le___________________ Signature INFORMATIONS IMPORTANTES ! Un extrait N° 2 du casier judiciaire sera systématiquement demandé et vérifié par le Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés et l'application de l'article ci-dessous : Article L.123-5 du code de commerce, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés : Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de 6 mois. M à J : janvier 2009
  • 111. La ZFU La Zone franche Urbaine: Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996. « Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir du taux de chômage, de la proportions de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, de la proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans. » (Insee) Les zones franches urbaines ont pour objet la relance de l’activité économique, et augmenter l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. 1. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZFU Pour une entreprise qui génère des bénéfices, la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices est un atout considérable. Bien entendu, lorsqu’un dispositif prévoit ce type d’exonération, l’entreprise doit en contrepartie remplir plusieurs conditions. L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU permet ainsi de ne pas payer, dans certaines limites, d’impôt sur les bénéfices réalisés lorsqu’elle celle-ci remplit les conditions requises. A. Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises, quel que soit leur forme (entreprise individuelle ou société) disposant d’une implantation matérielle en ZFU susceptible de générer des profits peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions suivantes :  Exercice de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle effective au sein du local ;  Création entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU ;  Emploi de moins de 50 salariés ;  Réalisation d’un chiffre d’affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;  Non détention de l’entreprise pour plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 50 millions d’euros ou le bilan total excède 43 millions d’euros. Toutefois, il faut également prendre en compte, avant de s’installer en ZFU, que certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime : La construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles. Pour plus de sécurité, les entreprises ont la possibilité de solliciter l’administration fiscale afin de leur demander si ils peuvent ou non bénéficier de ce dispositif d’exonération. B. Quelle est la portée de l’exonération ? Les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont totalement exonérés pendant 5 ans. Durant les 9 années suivantes, les bénéfices subissent une exonération partielle :
  • 112.  60 % au cours des 5 années suivantes ;  40 % au cours des 6ème et 7ème année ;  20 % au cours des 8ème et 9ème année.  C. Les formalités à accomplir Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif doivent opter pour l’application de cette exonération, dans le délai de 6 mois suivant le début de leur activité pour les entreprises nouvelles. Ensuite, lorsque l’entreprise dépose sa déclaration de résultat aux impôts, une déclaration annexe doit être jointe. D. Le plafonnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en ZFU L’exonération subit un plafonnement de 100 000 euros sur une période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié (travaillant pendant au moins 6 mois et à temps plein). Cette exonération entre dans la réglementation du plafonnement des aides de minimis fixé par la commission européenne. Ainsi, le montant total des allègements fiscaux, sociaux et des aides accordées par les collectivités territoriales ne peut pas dépasser le plafond global de 200 000 euros par une période glissante de 3 ans. 2. Exonération d’impôts locaux pour les entreprises en ZFU Les entreprises qui sont installées en ZFU peuvent bénéficier d’exonération en matière d’impôts locaux. On entend ici par impôt locaux : La contribution foncière des entreprises (CFE), qui est une composante de la contribution économique territoriale (ayant remplacé la taxe professionnelle), et la taxe foncière. A. L’exonération de contribution foncière des entreprises Les créations et extensions d’établissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant une durée de cinq ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ou 9 ans. L’exonération ZFU de contribution foncière des entreprises est limitée à une base nette imposable fixée à 72 709 euros pour l’année 2011. Les entreprises pouvant prétendre l’exonération de contribution foncière des entreprises sont celles qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices (voir ci-dessus), c’est-à-dire les conditions de taille, de détention de capital et qui n’exercent pas une activité exclue du dispositif. Lorsque la période d’exonération totale de 5 ans est passée, l’entreprise bénéficie ensuite d’une exonération dégressive pendant un période de 3 ou 9 ans selon les cas. Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, l’exonération dégressive durera 9 ans et sera de :  60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;  40 % au cours des 6ème et 7ème année ;  20 % au cours des 8ème et 9ème année. Si l’entreprise emploie 5 salariés ou plus, l’exonération dégressive durera 3 ans et sera de :  60 % pour la première année suivant la période d’exonération totale ;  40 % l’année suivante ;
  • 113.  20 % la dernière année. Les plafonnements applicables en matière d’exonération d’impôts sur les bénéfices s’appliquent également à l’exonération de contribution foncière des entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déposer une déclaration dans laquelle elle demandera à bénéficier de ce régime. Il s’agira :  d’une déclaration provisoire 1003 P, lorsqu’il y a création ou reprise d’établissement ;  ou d’une déclaration annuelle 1003 lorsqu’il y a extension d’établissement. B. L’exonération de taxe foncière Les immeubles situés en zone franche urbaine bénéficient également d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 5 ans. Cette exonération concerne uniquement les propriétés bâties, et non les propriétés non bâties. Pour cela, les immeubles en question doivent être rattachés à un établissement qui entre dans le champ d’application du dispositif d’exonération de contribution foncière des entreprises (voir ci-dessus). 3. Exonérations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) Les entreprises implantées en zone franche urbaine peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions exposées ci-après, d’un dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail), des cotisations au Fnal et du versement de transport. A. Bénéficiaires visés par l’exonération ZFU Pour bénéficier de l’exonération ZFU, les entreprises doivent :  Posséder un établissement situé en ZFU, exerçant une activité économique effective (présumé rempli lorsque l’entreprise emploie un salarié sédentaire, effectuant la totalité de son activité dans le local situé en ZFU, et étant en équivalent temps plein) ;  Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou une activité professionnelle non- commerciale ;  Ne pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus ;  Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;  Ne doivent pas être détenues à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas au seuil de la PME au sens communautaire (250 salariés ou plus et chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros ou total bilan supérieur à 43 millions d’euros) ;  Etre à jour de leurs obligations à l’égard de l’Urssaf ; Il convient de signaler que toute entreprise peut effectuer un rescrit social dans le but de demander si elle peut bénéficier de ce dispositif d’exonération. B. Salariés visés par l’exonération ZFU Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime de l’exonération ZFU de cotisations sociales.
  • 114. 1) Premièrement, l’employeur doit obligatoirement :  envoyer à l’autorité administrative chargée du travail dans le département et à l’Urssaf une déclaration des mouvements de main-d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente, au plus tard le 31 janvier de chaque année.  Chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des mêmes services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. 2) Deuxièmement, l’exonération de cotisations est réservée aux salariés pour lesquels l’employeur :  est soumis, à titre obligatoire, à l’assurance chômage ;  et dont le contrat de travail a été conclu à durée indéterminée ou àdurée déterminée d’au moins 12 mois. Sont donc exclus les dirigeants assimilés salariés (Président de SAS, PDG de SA…) 3) Troisièmement, Le salarié doit exercer une activité réelle, régulière et indispensable à l’éxecution de son contrat de travail. Il faut que l’activité soit réalisée totalement ou partiellement dans la ZFU. Au cas où une partie de l’activité s’exerce en dehors de l’établissement, il faut obligatoirement que son activité dans la ZFU soit réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail. Cette condition est satisfaite lorsque le salarié est présent, dans l’établissement ou dans la ZFU, au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail. 4) Quatrièmement, une obligation d’emploi d’un pourcentage minimum de salariés résidant dans la ZFU s’applique à compter de la troisième embauche réalisée après la délimitation de la zone ou l’implantation ou la création de l’entreprise dans la zone. C. Qu’est-ce qu’un résident dans une ZFU ? A partir de 2002, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois. C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié. Lorsque l’exonération ZFU est liée à l’embauche d’un salarié, celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 ans, courant à compter soit de la délimitation de la zone, pour les entreprises présentes dans celle-ci à cette date, soit de l’implantation ou de la création de l’entreprise ou d’un établissement de l’entreprise dans la zone. Au cas où l’entreprise ne respecte pas la proportion et à défaut d’embauche d’un salarié résidant en ZFU dans un délai de 30 jours, l’exonération cesse de s’appliquer pour les rémunérations versés à l’ensemble des salariés concernés dès le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours. L’exonération s’appliquera à nouveau à compter du 1er jour du mois suivant la date d’effet des embauches permettant de respecter les proportions. D. Durée de l’exonération ZFU L’exonération de cotisations patronales s’applique normalement pendant 5 ans. A l’issue des 5 ans, une exonération dégressive sur 3 ans ou 9 ans,suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non, est mise en place, avec des taux et des périodicités identiques à ceux présentés dans le paragraphe sur l’exonération d’impôts locaux.
  • 115. En cas de dépassement du seuil de 5 salariés pendant cette période, l’exonération dégressive de 9 ans est conservée pour les salariés présents dans l’établissement avant le début de l’exonération dégressive et pour lesquels sont dues des rémunérations et des cotisations. Enfin, si un salarié cesse d’être employé dans un établissement situé en ZFU, l’exonération de cotisations patronales pour ce dernier ne s’applique plus à compter 1er jour du mois suivant. E. Calcul de l’exonération ZFU Montant de l’exonération = Rémunération mensuelle brute * Coefficient Le coefficient est calculé de cette manière :  Si la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à 140% du SMIC : Coefficient = T (égal à la somme des taux des cotisations patronales d’assurances sociales.)  Si la rémunération brute mensuelle est supérieure à 140% du SMIC : Pour les rémunérations versées en 2010 : Coefficient = T/0,8 × [(2,2 × Smic × 1,4 × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,4] Pour les rémunérations versées en 2011 : Coefficient = T/0,6 × [(2 × Smic × 1,4 × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,4] Un calcul spécial s’applique lorsque le salarié n’est pas rémunéré selon un nombre d’heures. F. Plafonnement de l’exonération ZFU Le total des exonérations accordées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 euros pour une période de 36 mois glissants. Pour le calcul du plafond, l’exonération ZFU est prise en compte pour le différentiel entre son montant et le montant de cotisations qui aurait pu être exonéré au titre de la Réduction Fillon. Ce plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise. G. Formalités à accomplir L’entreprise devra faire figurer sur son bordereau récapitulatif de cotisations qu’elle bénéficie de l’exonération ZFU de cotisations patronales. H. Cumul avec d’autres exonérations sociales Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concernant la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. 4. Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants en ZFU Les travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine, et qui débutent leur activité avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’une exonération total de cotisation d’assurance maladie et maternité. Pour pouvoir bénéficier de cet allègement, l’entrepreneur concerné doit avertir sa caisse de cotisations.
  • 116. L’exonération de cotisations sera totale pendant 5 ans, puis dégressive sur une période de 3 ou 9 ans suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non. Le système a déjà été expliqué plus haut dans cet article, voir les précisions dans le paragraphe sur l’exonération d’impôt locaux. L’exonération porte sur l’intégralité de la cotisation maladie-maternité, dans la limite d’un plafond annuel de revenu fixé à 3 042 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier, ce qui donne 27 378 € pour 2011. Si l’année n’est pas complète, la limite doit être proratisée. 5. Conclusions sur les exonérations ZFU Les dispositifs d’exonérations prévues pour les entreprises installées en zone franche urbaine sont donc nombreux et permettent de réduire substantiellement, et sur une période assez longue, les coûts fiscaux et sociaux supportés par l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur ne doit pas uniquement penser à bénéficier de ces allègements mais doit également prendre en compte les contreparties de l’installation en zone franche : L’entreprise ne risque-t- elle pas de s’éloigner de sa clientèle ? (on pensera notamment aux commerces de proximité, aux restaurants…), Est-il possible de trouver des locaux qui satisferont le mieux possibles aux besoins de l’exploitation, ou du moins autant que les locaux disponibles qui ne sont pas situés en ZFU ? Quel est l’impact sur mon entreprise d’une installation en ZFU ?
  • 117. BAIL COMMERCIAL Soumis au statut des baux commerciaux conformément aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce Indexation annuelle du loyer ENTRE LES SOUSSIGNES : LE PROPRIETAIRE : Monsieur Eric DAMPIERRE demeurant à : 12 bis avenue d'alsace 68000 COLMAR France Ci-après dénommé le BAILLEUR au singulier d'une part, ET LE LOCATAIRE : La société Bonn'heure, SAS au capital de 40 000,00 € (quarante mille euros) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° Mulhouse B *** *** *** 11 rue de Lyon - 68100 MULHOUSE France Ladite société représentée par Monsieur Ward Ralph Ci-après dénommé le PRENEUR d'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce). La réglementation s'applique au PRENEUR personne morale ou physique,industriel ou commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ou artisan immatriculé au Répertoire des Métiers. La destination prévue pour le local doit être industrielle, commerciale ou artisanale. Par les présentes,le BAILLEUR en qualité de propriétaire fait bail et donne loyer au PRENEUR qui accepte, les locaux dont la situation et la désignation sont précisées à l'article 1 dans les conditions particulières et générales expressément convenues dans les articles qui suivent : Article 1 : DESIGNATION DES LOCAUX LOUES Article 1-1 : Adresse 57 Rue Jacques Mugnier - 68100 MULHOUSE France Article 1-2 : Désignation deslocaux loués Le BAILLEUR a donné à bail des locaux dont la désignation est la suivante : - locaux de commerce dont l'ensemble représente une surface de 200m².
  • 118. Article 1-3 : Dépendance(s) à usage privatif : - Parking(s) extérieur(s) : Il y a 4 parkings extérieurs. Article 1-4 : Equipement(s) à usage commun : - interphone - antenne TV - télévision par câble - antenne satelitte - chauffage collectif - eau chaude collective Article 2 : CONDITIONS PARTICULIERES Article 2-1 : Durée - congé Neuf années à compter du 12/03/2012. La date de fin de bail est le 11/03/2015. Article 2-3 : Le loyer Le loyer est fixé librement entre les parties. Le présent bail est consentiet accepté moyennant un loyer annuel principal hors taxes de : - Somme en chiffres : 2 500,00 € - Somme en lettres : deux mille cinq cents euros Le PRENEUR s'oblige à payer le loyer dans son intégralité au domicile du BAILLEUR par mois à terme d'avance. et pour la première fois le 01/03/2012. Article 2-5 : Clause d'échelle mobile La date de la première indexation annuelle est le 12/03/2013. L'Indice du Coût de la Construction (I.C.C.) publié par l'I.N.S.E.E. correspondant est de 1624.00. Le dernier indice connu est celui du troisième trimestre 2011. Article 3 : DESIGNATION Article 3-1 : Le PRENEUR déclare bien connaître les lieux loués, définis à l'article 1. Il dispense le BAILLEUR d'en faire une description plus précise. Article 3-2 : Le PRENEUR déclare parfaitement connaître les locaux mentionnés ci-dessus tels qu'ils existent et se comportent, sans aucune exception ni réserve, pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes.Il est expressément convenu que les locaux forment un tout indivisible. Article 4 : ETAT DES LIEUX Article 4-1 : Un état des lieux, annexé au contrat,sera établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés. Article 4-2 : Il sera établi aux frais du PRENEUR, dès la prise d'effet du bail, par acte sous seing privé, par huissier en cas d'absence du PRENEUR. Article 5 : DUREE DU BAIL - DATE DE PRISE D'EFFET ET DE FIN DE BAIL Article 5-1 : Durée Le présent bail est conclu pourune durée de neuf années entières et consécutives,avec prise d'effet à compter de la date précisée à l'article 2.1. Toutefois si les locaux, objet des présentes,venaient à être détruits ou démolis dans leur totalité, le bail serait alors résilié de plein droit, sans dédommagement ou indemnité de la part du BAILLEUR même si la destruction ou la démolition était imputable à ce dernier. Article 5-2 : Résiliation -congé Le PRENEUR aura la faculté de donnercongé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus à l'article L.145-9 du Code de Commerce. Le BAILLEUR pourra donner congé s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21 et L.145- 24 du Code de Commerce. onformément à l'article 1738 du Code Civil et sous les réserves prévues à l'article L.145-9 du Code de Commerce. Article 5-3 : Renouvellement
  • 119. Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le renouvellement du bail pourra intervenir pour la même durée que celle convenue initialement et dans les mêmes conditions comme pourles renouvellements successifs,sans préjudice du droit du BAILLEUR de se prévaloir des dispositions des articles L.145-18, L.145-21 et L.145-24 du Code de Commerce. Le BAILLEUR confère au PRENEUR la faculté de proroger les présentes pourune période complémentaire de 9 années aux mêmes conditions juridiques et financières. Le BAILLEUR pourra demander la réalisation de cette promesse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire au cours de la dernière année du bail. En cas de congé délivré par le BAILLEUR avec offre d'indemnité d'éviction, le PRENEUR devra, s'il projette de quitter les lieux loués avant l'issue de la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction, en informer, au moins un mois à l'avance, le BAILLEUR par acte extrajudiciaire. Article 6 : FIXATION DU LOYER La présente location est consentie et acceptée moyennant le paiement d'avance d'un loyer librement fixé entre les parties, payable au domicile du BAILLEUR ou de la personne mandatée à cet effet. Le BAILLEUR se réserve la possibilité de modifier le loyer principal T.T.C. au nouveau taux de T.V.A. qui sera en vigueur, à la charge du PRENEUR, ce que ce dernier accepte expressément. Article 7 : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE Article 7-1 : Le loyer principal annuel fixé à l'article 2.3 sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en hausse ou en baisse selon l'évolution de l'Indice du Coût de la Construction publié par l'I.N.S.E.E -base 100- au 4ème trimestre 1953. Article 7-2 : L'indice de référence retenu servant de base à la révision est précisé à l'article 2.5. Article 8 : PAIEMENT DU LOYER Article 8-1 : Le PRENEUR s'oblige à payer son loyer selon les conditions de l'article 2.3. Article 8-2 : Le premier terme sera calculé prorata temporis entre la date d'échéance du premier terme du loyer et le dernier jour civil du trimestre. Article 8-3 : Le loyer sera soumis à la T.V.A. en vigueur, payable en même temps que le loyer. Article 12 : REGIME FISCAL Article 12-1 : Le BAILLEUR a opté pour le régime fiscal de la T.V.A., en application de l'article 260-2° du Code Général des Impôts. Les loyers, impôts, taxes, charges et accessoires seront majorés de la T.V.A. dans les conditions et au taux en vigueur le jour de la facturation. Article 12-2 : Le PRENEUR acquittera entre les mains du BAILLEUR, toutes autres taxes, nouvelles, complémentaires ou de substitution au cas où l'option ne pourrait être maintenue ou si elle était supprimée. Le loyer est réputé net de toutes charges. Article 13 : UTILISATION DES LIEUX - JOUISSANCE Article 13-1 : Le PRENEUR prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance et tels qu'ils ressortent de l'état des lieux contradictoire établi par les parties et annexé au présent bail. Il ne pourra exiger du BAILLEUR aucun aménagement, installation ou travaux quelconque en raison de la vétusté des locaux ou d'un vice caché, saufceux invoqués à l'article 606 du Code Civil. Article 13-2 : Le PRENEUR ne pourra exiger du BAILLEUR aucun dédommagement ou diminution de loyer pour toute interruption des services publics ou des services de l'immeuble (chauffage, climatisation, électricité, eau, ascenseur,etc.). Article 14 : DESTINATION DE L'IMMEUBLE Article 14-1 : Le PRENEUR devra user des biens loués suivant la destination stipulée au bail et exploiter effectivement le fonds en maintenant occupés les lieux de façon continue et en assurant leur exploitation de façon permanente.
  • 120. Article 15 : ENTRETIEN - TRAVAUX - TRANSFORMATION Article 15-1 : Le PRENEUR maintiendra en parfait état les lieux loués durant toute la durée du bail et il procédera à toutes les réparations qu'elle que soit leur nature et leur importance à l'exclusion de celles que le BAILLEUR conserve à sa charge. Article 15-2 : Le PRENEUR veillera au bon aspect de l'immeuble et devra notamment garantir l'entretien de la devanture. Article 16 : RESTITUTION DES LOCAUX Article 16-1 : Le PRENEUR devra, six mois avant la fin de la location, en cas de vente ou de délivrance de congé par l'une ou l'autre des parties, laisser visiter les biens loués par le BAILLEUR pendant les heures ouvrables. Durant cette période, le BAILLEUR pourra apposerà l'extérieur des lieux loués tous les panneaux ou affiches qu'il jugera utile pour annoncerla vente ou la location. Article 16-2 : Avant tout déménagement, même partiel du mobilier ou du matériel, le PRENEUR devra attester,par présentation de justificatifs, du paiement de toutes les contributions à sa charge et dont le BAILLEUR pourrait être responsable à un titre quelconque.Il devra également s'être acquitté de l'ensemble des loyers et charges dont il est redevable. Article 17 : MODIFICATION - INDIVISIBILITE Article 17-1 : Le bail est réputé indivisible, toute sous-location étant interdite. Article 22 : CLAUSES PENALES Article 22-1 : A défaut de paiement de toutes sommes dues à son échéance, notamment du loyer avec ses charges et accessoires et dès mise en demeure délivrée par le BAILLEUR au PRENEUR, les sommes impayées emporteront de plein droit une majoration forfaitaire de 20% (vingt pour-cent). Article 22-2 : Le PRENEUR déchu de tout droit d'occupation,s'il ne libère pas les locaux dans les délais prévus, devra s'acquitter par jour de retard, d'une indemnité conventionnelle d'occupation égale à 1/360 ème du dernier loyer annuel majoré forfaitairement de 20% (vingt pour-cent) et de la T.V.A. au taux en vigueur. Cette indemnité dédommagera le BAILLEUR du préjudice subi par l'occupation abusive des locaux faisant entrave à l'exercice des droits du BAILLEUR. Article 23 : ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Fait à Mulhouse le 06/03/2012. En 2 originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît. Mots nuls... Lignes nulles... LE BAILLEUR LE PRENEUR Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
  • 121. ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION Je soussigné(e) M. ou Mme .......................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ ( Prénom Nom ) Demeurant à ............................................................................................................................................................................. Propriétaire d’un immeuble sis à : ............................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................ ( Adresse complète) Déclare par la présente autoriser .............................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................ Locataire ou occupant à domicilier le siège social de son entreprise de ................................... ............................................................................................................................................................................................................ ( Préciser l’activité ) à l’adresse suivante ............................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ( Adresse complète ) Cette mise à disposition prendra effet le : ........................................................................................................... Date : Signature : Cette mise à disposition ne serait en rien modifier la nature de la location consentie à ........................................................................................................................................................................................................ : Rayez la mention inutile
  • 122. Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre ENCAISSEMENTS: Ventes repas 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 12421,63 Ventes marchandises 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 1307,54 Encaissements d'emprunts TOTAL 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 DECAISSEMENTS: Achats marchandises 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 710,78469 Eau/Energie 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 413,61268 Services bancaires 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 38,4933 Achats matériels et fournitures 928,096 Loyer (charges comprises) 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 1200 Achats de matières premières 5697,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 3771,75 Assurance 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44 Acquisitions d'immo 20690,8 Salaires 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 4314,96 Charges sociales 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 2157,48 Règlement TVA 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 220,63 TOTAL 34038,49667 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 TOTAL -20309,32667 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 mars-12 avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janv-13 févr-13 Total enc. 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 13729,17 Total déc. 34038,49667 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 12871,71067 Flux net tréso -20309,32667 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 857,45933 Tréso déb mois 40000 19690,67333 20548,13266 21405,59199 22263,05132 23120,51065 23977,96998 24835,42931 25692,88864 26550,34797 27407,8073 28265,26663 Tréso fin de mois 19690,67333 20548,13266 21405,59199 22263,05132 23120,51065 23977,96998 24835,42931 25692,88864 26550,34797 27407,8073 28265,26663 29122,72596
  • 123. ANNEXES MATERIEL CUISINE : Four 4 plaques chauffantes Prix : 4000€ Plaque à griller Prix : 1000€ Frigo industriel Prix : 1300€
  • 124. Armoire Chauffante Prix : 1000€ Table de travail aluminium Prix : 400€ Friteuse Prix : 2300€
  • 125. Lavabo double plonge Prix : 600€ MATERIEL SALLE : Bain marie 1,8m Prix : 1300€ Chaise salle
  • 126. Table salle Prix total chaises + tables : 500€ Frigo boissons Prix : 500€
  • 127. MATERIEL CAISSE Saladette Prix : 1900€ Caisse enregistreuse Prix : 1000€ Rangements couverts/verres/assiettes Prix : 200€
  • 129. 88 Sources : Logiciels : Sphinx Plus² V.5 et SphinxOnline Documentation : Bibliothèque des collines : Projets des années précédentes Internet : Partie marketing http://www.apce.com/cid40000/la-communication-un-levier-indispensable-pour-se- developper.html?pid=326 http://www.apce.com/pid880/le-mix-marketing.html http://www.apce.com/pid821/les-modes-distribution.html http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/fichiers/ZFU_42020ZF.pdf http://www.nrjglobal.com/index.php/tarifs-cgv/tarifs-radio/tarifs-radio-national Pour la création du site internet : voir la page des remerciements pour les sources (plus d’une quinzaine notamment les sites des concurrents) Partie Juridique http://www.mulhouse.cci.fr/creer-transmettre/accomplir-des-formalites/formulaires/ http://www.business-plan-capalpha.com/exemples/starlight.doc http://www.bdc.ca/fr/centre_conseils/outils/plan_affaires/Pages/plan_daffaires.aspx http://aesplus.net/SAS-societe-par-actions-simplifiee.html http://sos-net.eu.org/societes/sas/sas.html http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/sas-societe-par-actions-simplifiee- notification-d-un-projet-de-cession-d-actions_7871.html http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/associes-de-sas-droits-et-obligations/ 64
  • 130. 89 http://www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-par-actions-simplifiee- sas/cession-d-actions-de-sas#st_content http://www.juritravail.com/diriger-controler/pactes-associes http://www.sas-sasu.com/direction-gerant-directeurgeneral.html http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-president-de-sas/ http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ut-singuli-action.php http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-sas-232.html http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit- affaires/assemblee-ordinaire-annuelle-sarl http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/immatriculation/eurl_sarl.php http://www.nightangel.fr/constitution-de-societe/ http://www.apce.com/pid1634/creation-d-une-sa-ou-sas.html?espace=1&tp=1 http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/exonerations-zfu-zone-franche-urbaine/ Salons : 5ème Salon des Nouvelles technologies & Entrepreneurs à Colmar le 22/23 Septembre 2011 Journée Régionale de la Création et Reprise d’entreprise à Mulhouse le 17 Novembre 2011 Cours : Droit du travail Création d’Entreprise Mercatique Droit de la propriété intellectuelle Stratégie d’entreprise Comptabilité des sociétés Gestion financière approfondie Traitement d’enquête Structures juridique de l’entreprise Application professionnelles statistiques